Exhérédation

“ Exhérédation des Ascendans : dans les pays où les ascendans ont droit de légitime dans la succession de leurs enfans ou autres descendans, comme en pays de droit écrit & dans quelques coûtumes, ils peuvent être deshérités pour certaines causes par leurs enfans ou autres descendans, de la succession desquels il s’agit. ”

“ L'application se fait immédiatement à Henri de Navarre et permet de donner la raison fondamentale de l'exhérédation ou de la déposition dans l'ordre politique :
Et pour ce ne vous appuyez sur la succession du béarnais pour l'introduire en ce royaume, lequel n'est pas pour le roi simplement et absolument, comme est un héritage temporel à celui et pour celui qui le possède comme vrai héritier; mais le roi est pour le royaume, pour la communauté... ; auquel royaume et en la communauté premièrement est la puissance et autorité qu'en celui qui est roi ”

“ Nous pensons que le droit de l'exhérédation , et d'une exhérédation totale, qui pourrait, dans des cas trèsgraves , aller, comme autrefois, jusquàrefuser des alimens sur la succession paternelle ou maternelle, est un remède nécessaire et le seul efficace pour un trop grand nombre d'hommes.
Nous pensons que le code a été loin de mettre dans les mains des pères et mères une arme assez puissante, quand il leur a permis, à l'exemple de notre ancienne législation française et de la législation romaine dégénérée, de disposer d'une portion déterminée de leurs biens au préjudice de leurs enfans ”

“ D. Successions.
245. - Chez les Hébreux, point de succession testamentaire, la loi seule transmettait l'hérédité : l'exhérédation n'était' point admise, « Lorsqu'un homme sera mort sans avoir de » fils, son bien passera a sa fille qui en héritera. S'il n'a point
» ”

“ Si par la légitimité tu entendais seulement la transmission de la couronne par succession, nous serions parfaitement d'accord. La royauté ne doit pas être élective; et, sous la charte de 1830, comme sous la charte de 1814, elle se transmet par succession, de mâle en mâle, et par ordre de primogéniture. Mais tu veux davantage, tu veux que jamais cette transmission ne puisse être interrompue, et tu frappes d'anathème tout gouvernement qui sera établi par un autre moyen. ”

“ Ces principes étaient, avant tout, l'hérédité du trône, de mâle en mâle, et par ordre de primogéniture, à l'exclusion des femmes, et dans la branche régnante ; le vote libre de l'impôt, la périodicité des assemblées , l'administration communale et provinciale, la liberté individuelle, la liberté de la presse et des consciences. On considérait que l'hérédité ou la perpétuité est dans les actes de la souveraineté nationale comme dans la transmission même du pouvoir; dans la volonté de la nation, comme dans la délégation qui en a été primitivement faite. ”

“ La confédération garantira à chacun de ses membres la possession et le gouvernement de tous les états qu'il possède actuellement de même que la succession élective ou héréditaire selon que le tout est établi par les lois fondamentales de chaque pays ”

“ D'un autre côté, je suis loin d'être partisan du principe d'hérédité qui paraît inhérent à la monarchie, — et que tout monarque voudrait rétablir s'il était jamais supprimé. On concevait à merveille l'hérédité au trône dans les temps où, de par le droit divin, le souverain était censé le maître absolu de la nation. A la faveur de ce principe primordial, il échangeait des provinces avec le roi voisin, en donnait à ses filles pour leur dot, sans prendre le moins du monde l'avis de son peuple, de môme que le propriétaire d'une ferme dispose de ses prairies sans consulter son troupeau. ”

“ Si la gens n’est qu’une association factice, comment expliquer que ses membres aient un droit à hériter les uns des autres ? Pourquoi le gentilis est-il préféré au cognat ? Nous avons vu plus haut les règles de l’hérédité, et nous avons dit quelle relation étroite et nécessaire la religion avait établie entre le droit d’hériter et la parenté masculine. Peut-on supposer que la loi ancienne se fût écartée de ce principe au point d’accorder la succession aux gentiles, si ceux-ci avaient été les uns pour les autres des étrangers ? ”

“ Mais à parler strictement, c'est moins le temps qui agit que la possession paisible. La coutume se confond avec la prescription. Un fait se produit, il n'est pas contesté ; en se perpétuant, il devient un droit. C'est ainsi qu'un peuple se fait sa loi à lui-même. Mais cette loi qui se renouvelle chaque jour par l'adhésion volontaire des peuples est exposée à l'oubli, à la désuétude.
M. LE COMTE DE PARIS 131
On n'a jamais tant parlé du « principe d'hérédité » qu'à notre époque, où l'hérédité a complètement disparu de nos lois et de nos intérêts. ”

“ Votre charte de 1830 , proclame la personne du roi inviolable et sacrée (art. 10) ; mais l'antique constitution de nos aïeux contenait une disposition semblable, et huit siècles d'hérédité régulière étaient venus sanctionner cette bienfaisante coutume qui s'ailait perdre dans la nuit des temps. Depuis que la monomanie, des constitutions s'est emparée de nos grands hommes modernes, qu'est devenu, je vous prie, ce sage et tutélaire principe ? La loi fondamentale de 1791 reconnaissait aussi la royauté individuelle, héréditaire , et la personne du roi inviolable et sacrée (chap. 2, sect. 1) . ”

“ Après avoir servi au maintien de l'Etat sous une organisation puissante et longtemps nécessaire, le droit d'héritage, poussé à ses conséquences extrêmes à une époque où il aurait dû s'adoucir, engendra d'odieux abus. Il absorba la famille elle-même qu'il devait étendre et protéger. ”

“ Institution d'héritier n'a point de lieu. « L'héritier est celui que la loi choisit pour succéder à un défunt. » (Prévost de la Jannès, Princ. de la iurisp. F-ranç. 1.1, n° 39) .
167. - Et maintenant, qui avait déterminé la Loi à organiser la succession comme nous l'avons vu, à distinguer les propres des acquêts, à assigner aux ascendants une place si peu égale à celle qu'ils occupent dans le cœur de leurs descendants, à laisser à la libre disposition du propriétaire une si minime portion de ses biens ou de certains de ses biens? ”

“ La Révolution de 89 établit sur l'égalité, au nom du droit naturel et du christianisme, la loi des partages de succession. Cette loi, qui contenait et le principe essentiel de la Révolution et la division des propriétés, fondait la constitution réelle de la famille future; elle avait puissance d'action sur le passé et sur l'avenir : elle devait détruire, sans secousse et sans rétroactivité, la base territoriale de la société antique. ”

“ L'hérédité des Pairs choisis dans chaque département et dans toutes les classes des citoyens, est le signal le plus éclatant de I'ÉGALITÉ POLITIQUE ET CIVILE de la France. L'hérédité vous révolte ! Êtes-vous donc honteux de vous-mêmes pour avoir peur de revivre dans vos enfants ? Nous sommes les héritiers de. tous nos ancêtres et des siècles qui nous ont précédés. La force des choses a voulu que les sociétés eussent le besoin de lier leur passé et leur présent à leur avenir, et que les générations qui s'éteignent transmissent l'héritage de leurs acquisitions aux générations qui leur succèdent. ”

“ Heureux s’il n’a que des fils, héritiers de son nom ! Quand il a des filles, son clos passe à quelque étrangère lignée, dynastie sans durée comme sa devancière et comme toutes celles qu’elle précédera. ”

“ Mais il y a une lutte, celle des intérêts réels et généraux, et celle des intérêts fictifs , personnels, mesquins, dont la fin approche. Il n'en est point de celle-ci comme de la lutte du pouvoir et du peuple; il n'y a pas de fusion possible. Les intérêts sont opposés par nature, par essence. Comment admettre que deux aristocraties puissent vivre paisiblement ensemble, quand l'une a pris la place de l'autre, et la refoule sans cesse? C'est précisément l'anomalie que le principe de l'hérédité de la pairie a pour but de consacrer. ”

“ De là naquit la transmission, par ordre de primogéniture et d'hérédité, au fils et successeur, du premier pouvoir législateur et justicier : s'il eût été électif, la jalousie et l'ambition de dominer auraient armé frère contre frère, et auraient amené la destruction des peuplades, avant qu'elles se fussent multipliées. ”

“ Le principe de l’hérédité fait partie intégrante de notre constitution; c’est un privilège que nous partageons avec la couronne, et par notre accord mutuel nous formons une barrière contre toutes les attaques dont la constitution pourrait être l’objet. ”

“ L'héritier est devant vous. Et vous allez le juger, dans un pays où tous les pouvoirs de l'État sont sous le principe de la souveraineté nationale, vous allez le juger sans interroger le pays ! Ce n'est pas une de ces questions qu'on vide par un arrêt. Un arrêt, des condamnations, la mort, les têtes qui tomberaient ! mais vous n'auriez rien fait. Tant qu'un reste de sang
se transmettra dans cette famille, la prétention d'hérédité, appuyée sur le principe politique de la France, se transmettra également. ”

“ Des pairs viagers ! y songe-t-on ? Droit divin , charte octroyée , pairie, féodalité, se tiennent par la main. Mais pairie , législature inamovible, souveraineté du peuple et roi-citoyen, ce sont des noms qui hurlent de se voir accouplés.
Qu'est-ce aussi qu'une pairie sans titres, sans majorais, sans primogéniture , sans territoire, sans richesses, sans pationage, sans priviléges et sans hérédité? Au moins faut-il quelque bon sens dans les mots, si l'on n'en met pas dans les choses. ”

“ Peuple et roi pensent aujourd'hui en France si bien de même sur ce sujet, que l'empire héréditaire, se sentant affaibli par les fautes de sa politique étrangère, n'hésitait pas à se remettre aux voix en 1870, espérant puiser une nouvelle force dans un nouveau scrutin. Nous en sommes ainsi arrivés à l'idée contraire de l'hérédité, qui fait que le pouvoir est d'autant plus accepté qu'il est plus ancien. Parler, dans notre siècle et dans notre pays, de monarchie héréditaire, c'est faire de l'histoire ou de la théorie. ”

“ Mais la condition unique de l'existence de cette seconde chambre; c'est l'hérédité. Sans l'hérédité, elle n'aura aucune des conditions que vous lui voulez ; sans l'hérédité , vous chercherez en vain à lui donner indépendance et dignité ; sans l'hérédité, vous ne faites qu'un ridicule fantôme de chambre des pairs, une section de la chambre élective, ou un sénat impuissant. Ne voyez-vous pas que vos institutions tremblent au moindre souffle ? C'est qu'elles n'ont pas de base un peu solide. ”

“ Dans les rapports entre les descendants, cette somme incombe à celui qui profite de l'exclusion.
1 La continuation de communauté peut être exclue par contrat de mariage, mais en vertu du principe de publicité, il faut que les tiers soient avertis.
2 On peut exhéréder de l'avantage qui résulte pour l'époux de la communauté continuée. On peut aussi exhéréder de la communauté continuée les descendants. La communauté continuée est traitée comme une succession. L'héritier exhérédé de la communauté continuée peut demander sa réserve sur la succession. ”

“ Notre Charte de 1850, par nous transmise aux générations qui nous suivent, comme un inviolable dépôt, leur assurera le plus précieux héritage qu'il soit donné aux nations de recueillir, l'alliance de l'ordre et de la liberté. ”

“ Si le simple projet de l'abolition de l'hérédité dans la Pairie a fait mettre en question la légitimité d'une Pairie quelconque, de l'hérédité dans la Royauté, de la Charte de 1830, de la Chambre des Députés, des Corps électoraux, de la nécessité d'un cens, de l'inamovibilité des juges, du droit de disposer de ce qu'on a gagné par son travail, et de celui d'hériter de son père ”

“ Et que l'on ne perde pas de vue que, si le pouvoir exécutif qui concourt à la puissance législative est héréditaire, il offre à la nation une immense garantie, celle d'être exercé par un seul homme responsable par ses agens. ”

“ Cependant, les seigneurs: gardèrent les profits de la déshérence qui . arrivait le moins souvent, celle des défunts ayant le droit d'avoir des héritiers, mais ne laissant ni testament, ni parents au degré successible. Il faut voir dans le Traité de déshérence
(1) Dans les désordres du moyen âge , les bâtards formèrent un peuple nombreux et redoutable par ses audaces : ils portaient les armes de leurs pères; mais barrées ; on les pouvait avouer ; ils succédaient et se distinguaient , comme les fils légitimes, en nobles et en bourgeois. ”

“ Aux yeux de beaucoup de personnes, auxquelles les questions juridiques ne sont pas familières, la Réforme de l'Héritage peut n'avoir qu'une importance secondaire. Pour les juristes et pour tous ceux qu'intéresse le progrès social, elle est d'un intérêt capital. Il est hors de doute, en effet, que l'hérédité telle qu'elle est instituée par notre code datant déjà d'un siècle, et basée sur des principes encore plus anciens, ne répond plus aux nécessités du progrès moderne. ”

“ Cette alternative prouve donc que, dans la pensée même de l'auteur de la Charte, l'hérédité n'était pas une des conditions essentielles de la pairie; il suffisait à l'indépendance des pairs qu'ils fussent à vie, c'est-à-dire inamovibles.
Du reste, j'en conviens, l'hérédité a des avantages qui lui sont propres. La pairie héréditaire, se trouvant hors la main du roi et du peuple, a en soi un principe de vie et de conservation; elle se recrute et se perpétue d'eHe-même, en vertu dès seules lois de son institution; plus d'indépendance s'y attache; rien n'inspire plus de fixité dans les idées. ”

“ A ces trois sortes de familles correspondent trois régimes de succession , qui ont sur la société tout entière l' influence la plus grande : la conservation forcée , le partage forcé et la liberté testamentaire . ”

“ Le suus exhérédé a-t-il droit à la collatio ? Nous avons déjà résolu un côté de cette question. Rappelons qu'elle se présente sur la loi 20, et dans l'hypothèse que voici : Un père a exhérédé un fils qu'il avait sous sa puissance, passé
sous silence un émancipé et institué un étranger. ”

“ À une époque où la souveraineté réside essentiellement dans la possession du sol, le pouvoir qui échappe à une famille ruinée doit fatalement passer à une puissante famille territoriale. Les Capets recueillent la succession vacante. ”