“ La théorie de la nullité et de l'annulabilité du mariage est très complexe, comme dans toutes les législations ; les deux actions sont nettement distinctes. Il y a nullité quand certaines formes n'ont pas été suivies, quand il y a eu absence totale de capacité juridique, en cas de bigamie ou de parenté ou d'alliance au degré prohibé ; il y a simple annulabilité quand le consentement est vicié par le dol ou la violence, quand il y a eu erreur qualifiée, quand l'âge légal a fait défaut, quand a manqué l'autorisation nécessaire. ”

“ Nous devons remarquer ici, pour la première fois, une formule qui reviendra souvent : l'ignorance par faute, et surtout par faute lourde, est assimilée à la connaissance, et en outre, cette dernière sert de tempérament à ce qu'il y a de trop absolu dans le système de publicité et de non-opposabilité au tiers ; la question de bonne ou de mauvaise foi reste encore maîtresse du droit, et la publicité elle-même ne peut prévaloir contre elle : seulement la bonne foi, l'ignorance, sont présumées. ”

“ La puissance paternelle ne reste pas inorganique comme chez nous. Le pouvoir maternel s'ouvre au décès du père, ou quand celui-ci a été déchu de la puissance paternelle, ou est, en fait, dans l'impossibilité de l'exercer, sauf que dans ce dernier cas l'usufruit légal lui reste. Les règles sont les mêmes que celles du pouvoir paternel; seulement le tribunal de tutelle doit établir près de la mère un conseil qui joue le rôle de notre subrogé tuteur, lorsque le père l'a ordonné, que la mère le demande, ou que le tribunal le juge utile. La puissance maternelle disparaît par le convoi. ”

“ La différence faite entre la maternité et la paternité est inadmissible ; l'enfant naturel, comme nous le verrons, est trop parent de sa mère, et pas assez de son père. Ce n'est pas tout ; la situation de l'enfant naturel vis-à-vis de ce dernier n'est pas réglée avec une grande franchise législative. On l'admet à prouver la paternité par le seul fait de relations sexuelles momentanées pendant la période légale, avec, il est vrai, l'exception plurium ; c'est aller très loin, et tout le scandale qui en résulte n'aboutira qu'à une pension au profit de l'enfant jusqu'à l'âge de 16 ans ! ”

“ La rente foncière existait dans notre ancien droit. La dette foncière est une création du Code allemand ; lorsqu'il s'agit de cette dette, à la différence de la dette hypothécaire, c'est l'immeuble seul qui doit, le concluant n'est point tenu personnellement, l'hypothèque d'accessoire devient principale.
Toute cette matière a été profondément remaniée lors de la discussion du second projet. Mais le régime de la légalité a été maintenu. Le droit d'hypothèque vit tant qu'il est inscrit, et avec lui la créance elle-même ; le tout ne périt que par la radiation. ”

“ Le Code allemand a-t-il tiré toutes les conséquences logiques de son principe nouveau ? Oui, en général ; tout paiement ou acte équivalent à paiement volontaire est de nature objective et éteint la créance. Il en résulte que la compensation, étant un paiement volontaire, doit avoir le même effet ; mais pour le même motif, toute personne, autre que le débiteur, même un codébiteur, ne peut l'opposer, puisque, s'il peut payer avec son propre argent, il ne peut le faire avec celui du débiteur ; il en est de même de la remise qui équivaut au paiement, mais il faut consulter l'intention des parties. ”

“ Une action dirigée contre la succession peut être intentée en justice tant contre l'héritier que contre l'exécuteur testamentaire. Si l'exécuteur n'a pas l'administration, on ne peut l'exercer que contre l'héritier. Un droit de réserve ne peut, même lorsque l'administration appartient à l'exécuteur, être invoqué que contre l'héritier. ”

“ Si le mari dispose, sans le consentement indispensable de la femme, d'un droit faisant partie de la communauté, la femme peut faire valoir ce droit en justice contre les tiers sans le concours du mari. ”

“ Le père ne peut nommer un tuteur que lorsque la puissance paternelle lui appartenait au moment de son décès ; il n'a pas ce droit s'il n'avait pas celui de représenter l'enfant quant à sa personne et quant à ses biens. Il en est de même de la mère.
Le père peut nommer un tuteur à son enfant posthume, s'il eût eu ce droit en cas de sa survivance à la naissance de l'enfant. ”

“ Que si le mandataire relient indûment la procuration, le mandant peut révoquer, même vis-à-vis des tiers, par l'emploi de la procédure provocatoire, cette sorte de purge que nous avons déjà notée. Si une personne contracte sans pouvoirs suffisants, sans doute le mandant peut ratifier, mais, en outre, l'autre partie peut le sommer de le faire dans un délai imparti, les situations juridiques se fixant ainsi rapidement, ou de se désister, à moins qu'elle n'ait connu le manque de pouvoirs. Tout ce qui concerne les délais et les termes n'offre rien de particulièrement intéressant. ”

“ La possession prend fin par ce seul fait que le possesseur aurait abandonné l'exercice de sa puissance effective sur une chose ou l'aurait perdue de toute autre manière.
La possession ne prend pas fin par un obstacle momentané d'après sa nature et qui empêche l'exercice de cette puissance. ”

“ La créance et l'hypothèque naissent distinctes, et même il peut n'y avoir qu'une hypothèque sans créance, une hypothèque en vertu de laquelle le débiteur ne doit rien, l'immeuble seul doit. Si le créancier a prêté au-delà de la valeur, tant pis pour lui, il ne peut faire de reproches qu'à l'immeuble, son débiteur, et à lui-même, mais non à celui qui a reçu les fonds. ”

“ C'est ici que le Code s'occupe de l'obligation alternative ; nous ne noterons que le droit de celui qui n'a pas le choix, de mettre son adversaire en demeure d'opter dans un délai imparti ; nous retrouverons ailleurs cette mise en demeure ; le Code, à bon droit, ne veut pas qu'une personne se trouve perpétuellement sous le coup d'un trouble juridique. D'autre part, le droit de subrogation légale est accordé plus largement que dans notre législation, il est conféré à quiconque court, par l'exécution forcée, le risque de perdre un droit sur une chose, ou, s'il est possesseur, d'être dépossédé. ”

“ Si le père devient incapable, ce n'est pas la mère qui le remplace, on nomme un curateur qui prend soin de la personne et des biens de l'enfant, mais le père lui-même ne disparaît pas complètement, et s'il y a désaccord entre lui et le curateur, le tribunal décide. Une division spéciale est consacrée au pouvoir paternel ou plutôt maternel de la mère. Ce qu'il faut remarquer tout d'abord, c'est la délimitation entre le pouvoir paternel ou le maternel, d'une part, et la tutelle de l'autre. ”

“ D'autre part, la femme conserve le droit de disposition, non pas en général, mais dans certains cas, par exemple, si elle exerce une profession, s'il s'agit d'accepter ou de répudier une succession ou un legs, de refuser une offre, de contracter ou de faire vis-à-vis du mari un acte juridique. Bien plus, si les droits de la femme sont mis en péril, point n'est besoin de recourir au remède extrême de la séparation de biens ; la femme peut se contenter d'exiger une sûreté ou la consignation des titres au porteur dans une caisse publique ”

“ Elle survit, chose remarquable, au décès du père et peut continuer d'être réclamée contre sa succession, même si elle n'a pas été réglée auparavant par jugement ou par convention, mais l'héritier peut alors se libérer en donnant une réserve d'enfant légitime. C'est un système entièrement nouveau. Des conventions différentes peuvent intervenir entre le père et l'enfant ; mais comme le législateur pense que le consentement de ce dernier peut ne pas être entièrement libre, il exige l'homologation du tribunal de tutelle, et rejette la renonciation pure et simple. ”

“ Le conjoint survivant recueille seul toute la succession, mais celle-ci se confond avec la communauté et le tout forme une masse particulière : celle de la communauté continuée ; elle se grossit ensuite de tous les biens qui échoient au conjoint survivant, s'ils étalent de nature à y tomber du vivant de l'autre époux ; mais les enfants conservent, au contraire, ceux qui viennent à leur échoir, et ils ne sont pas tenus des dettes de la communauté continuée. Le survivant, même la femme, a tous les pouvoirs du mari. ”

“ Mais il laisse subsister un doute qui est résolu en fait dans chaque espèce, sur le point de savoir si le droit du tiers est irrévocable, il établit cependant une présomption lorsqu'il s'agit d'une assurance sur la vie ou d'une rente viagère, ou lorsque la stipulation est faite dans une donation ou lors d'une transmission de propriété. On peut même stipuler au profit d'un tiers qui n'est pas encore né ni conçu, si l'exécution ne doit avoir lieu qu'après le décès; il y a là un effort juridique en faveur du bénéficiaire. ”

“ On peut renoncer à une communauté continuée, comme on renonce à une succession. L'époux, même quand il ne choisit pas la continuation, ne peut se remarier qu'après avoir fait inventaire et avisé le tribunal. Quant aux enfants, la continuation est d'ordinaire obligatoire pour eux ; ils ne peuvent exiger le partage que dans les cas où leur auteur aurait pu demander la séparation. Cette séparation obtenue par un seul des descendants profite à tous les autres : ce n'est pas la première fois que nous pouvons constater dans le Code allemand cet effet absolu donné aux sentences judiciaires. ”

“ Notre Code pénal seul s'occupe de la légitime défense et il ne peut le faire qu'au point de vue répressif ; le Code allemand a fait l'innovation de la traiter au point de vue civil. Il permet d'endommager la chose d'autrui ou de la détruire dans l'exercice de son propre droit, sans qu'il y ait eu même de danger personnel ; à plus forte raison peut-on reprendre violemment sa propre chose, ou même, c'est l'extrême limite, arrêter l'obligé en personne ”

“ Lorsque le créancier de la succession, avant l'organisation de la curatelle, ou avant la déclaration de la faillite de la masse, a compensé sa créance avec une créance de l'héritier ne dépendant pas de la masse, et ce, sans le consentement de celui-ci, cette compensation devient nulle et non avenue après l'organisation de la curatelle ou la déclaration de faillite.
Il en est de même si un créancier, qui n'est pas créancier de la succession, a compensé la créance qui lui appartient contre l'héritier avec une créance appartenant à la masse. ”

“ L'une qui constitue une création du nouveau Code est très originale ; l'immeuble seul doit, le débiteur ne doit pas personnellement, mais par ailleurs cette dette ressemble de tous points aux autres. Le paiement se fait au bureau foncier. Le bon foncier peut être au porteur. Si l'immeuble périt, la dette péril avec lui ; en outre, elle s'éteint par le délaissement. Il y a là une dette réelle, analogue aux servitudes. Elle peut être créée au profit du propriétaire et réalise ainsi l'hypothèque sur soi-même. La conversion entre la dette foncière et l'hypothèque est toujours possible. ”

“ Désormais, le réservataire n'aura plus qu'un simple droit de créance ; la réserve n'existe donc qu'en argent. Les conséquences de ce principe sont incalculables. En France, le père de famille doit donner à chaque réservataire la même quantité de meubles, la même quantité d'immeubles ; il ne peut distribuer son patrimoine, comme il le veut, même en maintenant l'égalité en valeur. De là, les plus graves dangers pour son autorité familiale, pour l'intérêt d'un de ses enfants et pour l'exploitation d'un établissement qu'il laisse prospère à son décès. ”

“ Le cinquième principe est l'abolition de l'usucapion en matière d'immeubles. Qu'importe qu'on possède l'immeuble, cela devient insignifiant ; au point de vue juridique, il est tout entier passé sur le registre. Ce qu'il faut posséder, c'est le registre lui-même. Ce résultat est un grand bienfait, car à combien de procès ne donne pas lieu la prescription qui précisément était destinée à les empêcher ? Celui qui est inscrit reste propriétaire, ou créancier hypothécaire, tant qu'il n'est pas radié. ”

“ Chaque indivisaire peut, lorsque la gestion et la jouissance ne sont pas réglées par convention ou par une décision de la majorité, demander une gestion et une jouissance conformes à l'intérêt de tous et équitablement fixées.
On ne peut décider ni demander un changement essentiel de l'objet. Le droit de chaque indivisaire à une fraction des produits proportionnelle à sa part ne peut pas être lésé sans son consentement. ”

“ La mort, la lésion corporelle, l'incapacité de travail forment les cas les plus graves de responsabilité civile. Les détails donnés sont intéressants ; le principe est la réparation au moyen d'une rente, principe que la jurisprudence française admet aussi, à défaut de la loi ; le tribunal peut ordonner une sûreté suivant les cas ; mais pour des motifs graves on peut exiger un capital. En cas de mort, la responsabilité dépasse le dommage causé à la victime elle-même ”

“ Lorsque le possesseur de la succession n'est pas de bonne foi au commencement de sa possession de l'hérédité, il est tenu comme si l'action de l'héritier était déjà intentée à cette époque. Si, plus tard, le possesseur de l'hérédité apprend qu'il n'est pas héritier, il sera tenu de la même manière, à partir du moment où il aura acquis cette connaissance, le tout sans préjudice d'une responsabilité plus étendue en cas de mise en demeure. ”

“ L'usufruit au profil d'une personne morale ne s'éteint qu'avec cette personne. Le Code s'occupe ensuite de l'usufruit d'une créance et de celui sur un patrimoine. S'il s'agit du premier, aucun acte ne peut être fait que par l'usufruitier et le nu-propriétaire réunis ; il en est de même du remploi qui doit avoir lieu comme celui des fonds de mineurs, tandis que chez nous l'usufruitier peut toucher et employer seul ; il doit, il est vrai, fournir caution, mais il en est souvent dispensé. Pour les titres au porteur, l'un et l'autre peuvent demander la consignation. ”

“ Il n'y a donc pas de régime obligatoire, analogue à ce qu'est la réserve en matière de succession, il n'existe que le contrat conventionnel, et à défaut, le contrat présumé ; dans aucun pays on n'a établi un régime forcé. En France, on a opéré de même, et l'un des types libres, la communauté réduite aux acquêts, est presque toujours préférée au régime légal. ”

“ Si le régime matrimonial est la communauté universelle, celle d'acquêts ou celle de meubles et acquêts, la dette alimentaire du mari ou de la femme vis-à-vis de leurs parents se calcule, comme si les biens communs appartenaient à l'époux, débiteur des aliments.2 S'il existe des parents indigents des deux époux, leur entretien doit être assuré sur les biens communs comme si les parents besoigneux se trouvaient vis-à-vis des deux époux dans la situation de parenté sur laquelle leur créance alimentaire contre l'un des époux est fondée. ”

“ La bonne ou la mauvaise foi s'apprécient à tout moment, et non à l'instant unique de l'entrée en possession. En cas de succession de possession, il faut la bonne foi des deux possesseurs. La restitution des fruits se fait comme en matière d'enrichissement indu. La plus-value des impenses utiles doit subsister au moment de la revendication, mais le possesseur a le droit de les enlever, tandis que la loi française accorde la valeur moindre, la dépense ou la plus-value, toujours le cas de bonne foi supposé. Enfin le droit de rétention est expressément accordé au possesseur. ”

“ Celui qui doit indemniser de la perte d'une chose ou d'un droit ne doit cette indemnité que contre cession des actions qui appartiennent à la personne lésée contre les tiers en vertu de sa propriété sur la chose ou du droit perdu. ”

“ Si dans un contrat l'une des parties s'oblige à désintéresser le créancier de l'autre partie, sans cependant prendre sur elle la dette, on ne doit pas dans le doute présumer que le créancier acquière directement le droit de lui réclamer le paiement. ”

“ La filiation légitime donne ouverture à la puissance paternelle ; il en résulte aussi d'autres effets. Il en est un surtout très remarquable, c'est l'obligation du père de famille de doter ses filles, bien entendu, si celles-ci n'ont pas une fortune personnelle et s'il a lui-même quelque aisance ; une obligation subsidiaire incombe à la mère ; chez nous elle n'existe pas, quoique l'habitude soit de doter. Chez les peuples anglo-américains, la dot est supprimée, même en fait. Dans le Code allemand, l'obligation de doter, la réserve et la dette alimentaire forment une synthèse. ”

“ Si une rente foncière ou une dette foncière porte sur plusieurs immeubles dépendant de la succession et que l'un des fonds soit légué, on doit décider, en cas de doute, que le légataire sera tenu, vis-à-vis de l'héritier, du paiement du créancier, jusqu'à concurrence de la partie de la dette foncière ou de la rente foncière qui répond à la proportion de la valeur du fonds légué à celle de tous les immeubles. ”

“ Lorsqu'une dette de communauté n'a pas été payée avant le partage des biens communs, chaque conjoint est tenu personnellement et solidairement envers le créancier, même s'il n'était plus débiteur ainsi au moment du partage. ”

“ Lorsque le droit d'un tiers est une charge réelle, une hypothèque, une dette foncière ou une rente foncière, le droit sur l'indemnité prend fin lorsque l'objet détérioré est réparé, et qu'un dédommagement a été fourni pour l'objet enlevé. Si l'indemnité doit être donnée pour l'usage de l'immeuble ou pour l'enlèvement ou détérioration de fruits ou d'accessoires, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1123, alinéa 2, paragraphe 1, et 1124, alinéas 1 et 3 du Code civil. ”

“ Un autre d'une égale importance, quoiqu'il ne soit pas expressément formulé par le texte, est que le légataire particulier n'a jamais qu'un droit de créance contre la succession ; il n'y a pas de legs per vindicationem, cela résulte de ce que le legs n'est pas compris, plus que la vente, dans les moyens de transférer la propriété ; il faut l'inscription sur le livre foncier consentie par le propriétaire immatriculé ou, à défaut, par justice. Le Code allemand s'occupe eusuite des charges proprement dites ; il n'en traite en réalité que pour ordre. ”