Partage des biens

“ La seconde règle qui régit, dans les partages, la répartition des biens, est, avons-nous dit, celle qui veut que quand des immeubles sont impartageables, ils soient licités.Cette règle est, tout comme celle qui prescrit le partage en nature quand ce partage est possible, commandée par le principe même qui domine la matière, c'est-à-dire le principe d'égalité. ”

“ Ainsi, puisque la portion des biens naturellement communs que chacun a reçue en partage est devenue sa propriété, qu'il la garde ; celui qui voudra usurper au delà violera le droit de la société humaine. ”

“ Le majeur peut, sans nul doute, partager ses biens réservés comme les biens disponibles. S'il voulait donner à des étrangers, ou même disposer par préciput au profit de l'un de ses descendants, il ne pourrait toucher aux biens réservés. Mais veut-il faire un partage? ”

“ Sur la masse des biens, objet de ce partage, Chacun des deux époux, ou son représentant,
Prélève tous les biens qui sont séparément
Dans sa propre fortune, à la masse, étrangère, Lorsqu'ils ont conservé leur nature première,
Ou ceux qui, pour remploi, se trouvent obtenus ;
Le prix de tous ses fonds immobiliers, vendus, Quand la communauté parcourait sa carrière,
Et qui, d'aucun remploi, n'ont été la matière ;
Et chaque récompense ou chaque indemnité Dont il est créancier sur la communauté.
1471. Avant que le mari du même droit jouisse,
De ses prélèvemens la femme a l'exercice. ”

“ D'autre part, considérer le partage comme un simple règlement de succession et l'héritier comme le seul propriétaire des biens compris dans son lot, c'était froisser d'un seul coup la vérité et la raison : la vérité, qui voit dans le partage un échange; la raison, qui s'op-
pose à ce qu'une fiction, vînt-elle de la loi même, puisse annuler un droit légitime. Les rédacteurs du Code ne sont point tombés davantage , selon nous, dans ce second excès ”

“ Enfin qu'il n'est point du de profit ,pour cette acquisition, si ce n'est que la soulte fut si grande, que le contrat puisse passer plutôt pour vente, que pour partage & division.
Avant que de procéder aux partages, dit Argou, il faut nécessairement sçavoir en quoi consistent les biens de la succession ; & pour cela il faut faire deux choses, 1°. un inventaire de tous les meubles, & de tous les titres de la succession ; 2 °. obliger chaque co-héritier à rapporter à la masse des biens de la succession, les choses qui doivent y être rapportées. ”

“ Nulle autre matière n'a des conséquences aussi graves et aussi variées, puisqu'elle touche au bien-être et à l'union de la famille, aux intérêts matériels et aux droits de chacun des membres qui la composent, à leur pouvoir l'un vis-à-vis de l'autre, à la dévolution des propriétés, à Fordre des successions, et enfin à la liberté et à la facilité des engagements, comme au crédit et à la circulation des biens vis-à-vis des tiers. ”

“ C'est le mari seul qui administre le patrimoine propre des deux époux et leur patrimoine commun.
b) Différences.
Dans la communauté légale, tous les biens meubles (meubles meublant, valeurs mobilières, espèces, créances) appartenant à chacun des époux, tombent dans la masse commune.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquets, sont seuls communs les revenus des biens propres des époux et les économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. ”

“ Il n'est pas douteux qu'un collatéral est parfaitement en droit de faire entre ses héritiers présomptifs la distribution de ses biens, soit par acte entre vifs, soit par testament : mais cette distribution est-elle un véritable partage, produisant tous les effets du partage que le Code autorise les ascendants à faire entre leurs descendants, et donnant ouverture notamment à l'action en rescision pour lésion, à l'action en garantie, etc. ”

“ Quand la propriété prend un nouveau caractère, les modes de l’acquérir et de la transmettre prennent une nouvelle forme. Dans une société qui se fixe et s’organise, le principe de la conservation des biens l’emporte. ”

“ Rien n'empêche de faire tomber ausj dans cette société toute espèce de gains que feront les associés, ainsi que la jouissance des biens qui leur arriveront par succession, donation ou legs.
2° La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, la pleine propriété des biens meubles qu'ils ont au moment du contrat, et l'usufruit de leurs immeubles. Cette société ressemble donc beaucoup à la communauté d'acquêts entre époux. ”

“ Mais le droit de contracter, de vendre, d'acquérir des biens meubles et immeubles, de succéder, de trans- mettre par voie de succession, de donation, de testament, et généralement tous les droits qui sont compris dans le vaste cercle du commerce et de la propriété peuvent être naturellement à la disposition des étrangers et de la grande famille humaine. ”

“ L'article 888 nous indique trois nouveaux actes équipollents à partage : une vente, un échange, une transaction. Le partage peut revêtir ces trois formes. Les héritiers sont-ils également lotis en effets de la succession? L'acte rappelle l'échange. Reçoivent-ils
des rentes ou de l'argent à titre de soulte, de cession ou de licitation? ”

“ Le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage, à titre de succession ou de donation, entre dans la communauté. Il en est de même du mobilier qui provient aux époux ou à l'un d'eux du partage d'une communauté ou d'une société.
9. La propriété littéraire ou artistique tombe dans la communauté, non seulement pour les bénéfices qui en résultent pendant le mariage, mais pour le droit lui-même. ”

“ Lorsqu'il existe des titres de propriété ou dés faits de reconnaissance et de possession de nature à suppléer aux titres, le partage se fait conformément aux droits qu'ils attribuent à chaque copartageant. ”

“ L'étude des choses nous les montre dans leurs relations avec les personnes, qui sont investies sur elles de droits immédiats, comme la propriété, ou médiats, comme les créances. En d'autres termes, nous y voyons presque toutes ces choses devenir des biens. ”

“ Conformément à cette doctrine, deux règles fixes ont été établies: 1° que toute propriété patrimoniale ou acquise est partageable entre tous ; 2° que l'acquéreur a droit à une part plus forte que ses communs sur les biens qu'il a acquis. Cette dernière opinion présente des difficultés dans la pratique, qui doivent la faire repousser par les tribunaux ; elle complique les partages, peut donner naissance à de nombreuses contestations et jeter la désunion dans les familles. ”

“ Tout ce qui est mobilier, c'est à dire meubles meublans, argent, effets de commerce, revenus, coupes de bois, produits de carrières, fruits, rentes, arrérages de rentes et tous les immeubles acquis pendant le mariage, composent l'actif de la communauté.Le mari administre seul les biens de la communauté; il peut les vendre, les aliéner, les hypothéquer sans le concours de sa femme; mais il ne peut en disposer entre vifs que par testament et pour l'établissement des enfans communs. ”

“ Tout ce qui concerne la distinction des biens, le droit d’accession, l’usufruit, les servitudes, successions, contrats, prescriptions, hypothèques, devra être raccordé avec le droit à la plus-value et remanié de fond en comble. ”

“ Il s'agit là de patrimoines collectifs, ressortissant à des groupes d'individus, associés, sociétaires, habitants d'une même commune, nationaux d'un même pays; ce n'est que par suite d'une fiction que l'on rattache les biens sociaux, ou communaux, ou nationaux, à une prétendue personne morale dont le moindre tort est de n'avoir jamais existé : « Il est. nécessaire de remplacer le mythe de la personnalité par une notion positive, et celle-ci ne peut être que la propriété collective. » ”

“ Dans ce régime de transmission intégrale des biens de famille, le propriétaire, s'il n'est pas perverti par l'ambition ou par le goût du luxe, s'attache à la terre qu'il a longtemps administrée sous la direction de son père ; il apprend de bonne heure à remplir les devoirs et à respecter les obligations qu'impose la propriété ; l'affection, plus encore que l'intérêt, l'attire vers les ouvriers qui la cultivent ”

“ Ils n'ont point de privilèges à reconquérir. Ils ont les mêmes intérêts que vous. Ils ne disent pas que les biens que vous possédez , qui sont votre patrimoine, le fruit de vos achats légitimes, l'héritage que vous destinez à vos enfans ne sont point vôtres. ”

“ Ainsi, la communauté a la pleine propriété de presque tout le mobilier, des immeubles acquis en commun, puis l'usufruit des biens restés propres aux conjoints.
D'après cela, on peut fort bien dire que la communauté fait exister dans une maison trois patrimoines : le patrimoine du mari, c'est-à-direl'ensemble des biens restant propres au mari; le patrimoine personnel à la femme; puis le patrimoine de la communauté, comprenant la propriété des biens non propres aux époux et la jouissance des propres. ”

“ La communauté ne se compose donc que des fruits ou revenus des biens propres des époux perçus pendant le mariage, des bénéfices que les époux acquièrent par leur industrie, des biens acquis avec leurs économies. ”

“ La possession légitime des biens provenant soit de nos ayeux, soit d'autres personnes à qui ils appartenaient par suite d'acquisition, d'échange ou de donation, comprend le droit exclusif d'en disposer à notre gré, de les vendre , échanger ou céder à notre volonté , d'en faire enfin l'usage qui nous convient, en respectant toutefois le droit d'autrui et les mœurs publiques. ”

“ L'idée de la propriété était née avec l'homme : l'idée du partage se développa presque parallèlement, comme le complément naturel et indispensable de la première.
Le partage émanant du droit naturel, que restet-il à la loi civile? A en établir le caractère, à en déterminer les effets.
Essayons d'abord, indépendamment de tout système préconçu, en dehors de toute législation positive, de pénétrer la nature vraie de ce contrat. Tant que l'indivision subsiste entre les divers copropriétaires, les droits de chacun d'eux planent et reposent également sur la totalité de la chose indivise. ”

“ III. — Les droits dont nous venons de parler, propriété ou démembrements de la propriété, étant de leur nature même et a priori opposables à tout le monde, s'indiquent naturellement comme étant des relations de l'homme avec la chose elle-même ”

“ Elle autorise la formation d'une société universorum bonorum entre personnes dont la fortune est différente. Le motif allégué est que l'industrie de l'un supplée la plupart du temps à l'insuffisance de son patrimoine. Mais à quoi tend ce motif, sinon à justifier le partage égal des bénéfices de la société ? ”

“ Les fortunes qui se forment, les situations qui s'améliorent, la permanence de la propriété qui partage entre plusieurs générations la vie collective de la famille, sont les résultats du travail et la répartition de ses applications. ”

“ Le patrimoine d'une personne se compose activement de biens corporels et de créances. Les propriétés et les obligations forment notre fortune, qui se modifie, augmente et diminue incessamment par l'effet des contrats, des successions et de tous autres effets de la vie civile. ”

“ Tu ne voleras pas, lequel suppose nécessairement le droit de propriété, et, agissant en conséquence, vous tâchiez d'acquérir honnêtement, de conserver et d'augmenter même votre patrimoine , tout en respectant scrupuleusement le droit d'autrui. ”

“ Depuis 89, la loi de partage, en divisant en France la propriété, a permis au petit cultivateur, à l'ouvrier des campagnes, de conquérir, par ses efforts et ses économies, la terre même, cet instrument de son travail, et de devenir avec le temps possesseur du champ qu'il cultive. ”

“ Nous ne nous avançons dans ces préliminaires que les textes de nos vieux juristes à la main, et nous demandons souvent à l'histoire quelques reflets de son flambeau, pour éclairer ces pénibles mais curieuses investigations. Nous avons cru aussi, suivant en cela l'exemple des jurisconsultes anciens, devoir rattacher à la maxime que le partage est déclaratif de propriété cet autre principe non moins célèbre que le Moyen-Age vit éclore à la faveur de son esprit antifiscal , et qui s'est perpétué jusqu'à nous sous une formule presque triviale à
force d'être répétée : Le mort saisit le vif. ”

“ Us font partie du domaine public. III, 816.
POSSESSEUR. Voyez Possession.
POSSESSION. Ce que c'est que la possession. Comment elle constitue un mode d'acquérir la propriété suivant les règles du droit des gens. I, 334; II, 433, 434.
Des choses qui peuvent être soumises à la possession privée de l'homme; et de celles qui ne le peuvent pas, soit à cause de leur immensité, soit à cause de notre état de civilisation. I, 2, 6, 9,10.
On ne peut posséder une chose dont on ignore l'existence. La possession d'un fonds n'emporte pas celle du trésor non encore découvert. ”

“ C'est pourquoi, examinant, dans mon commentaire de la Prescription (2) , les conséquences du partage par rapport aux associés, et voulant fixer le caractère de la possession pendant la société, j'ai considéré les associés comme propriétaires, comme possédant animo domini. La possession est chose de fait ; la fiction y doit céder la place à la vérité. ”

“ Les fruits des biens communs doivent être versés dans la communauté pour le tout, tant pour la part restituable à l'époux absent que pour la part attribuée à l'époux présent, non pas en vertu de l'art. ”

“ Cette décision n'est que l'application directe de la fiction d'après laquelle l'époux est censé avoir toujours été propriétaire des deniers auxquels son droit s'est trouvé restreint par l'effet du partage, et n'avoir jamais possédé l'immeuble échu à ses cohéritiers. En vain opposerait- on.qu'en matière de communauté on doit s'en tenir purement et simplement à la cause de la créance, et que l'on considère comme propre tout ce qui., pendant le mariage, prend la place d'un propre. ”

“ Au partageux ! et qui tiennent tout entre leurs mains, nous accusent, écoutez-les, de vouloir partage égal en tout : partage des terres, partage des rentes, partage de l'argent, partage des produits, en un mot partage égal de tout ce qui a une valeur. ”