Raymond Théodore Troplong

“ Vainement la majorité déciderait-elle que le capital social est insuffisant et qu'un appel de fonds est nécessaire pour soutenir la marche de l'entreprise; la minorité peut se refuser de répondre à cet appel quand l'acte social ne l'autorise pas; un associé n'est tenu de payer que la mise convenue : l'obliger à un supplément, c'est sortir du contrat, c'est faire un contrat nouveau sans sa volonté. Tel individu a pu engager 20,000 fr. dans une société, qui se trouve dans l'impossibilité d'y mettre un sou de plus sans nuire à ses affaires. ”

“ D'abord, il n'est pas de l'essence d'une société, même civile, que les sociétaires s'unissent en considération de leurs personnes respectives. Il est vrai cependant que le plus souvent une personne ne se lie à une autre par un contrat de société qu'en raison de ses qualités personnelles, de sa fortune, de son industrie, de sa loyauté, de son intelligence en affaires. Mais il peut arriver aussi que la société porte plus sur les capitaux que sur les personnes. ”

“ A la vérité, le partage qui est la fin de toute société fera acquérir aux associés individuellement la propriété de chaque lot. Mais avant cet événement, ce ne sont pas les associés qui, en quelque manière, sont regardés comme propriétaires des choses mises dans la société. C'est la société qu'une fiction utile et expressive en investit, en lui donnant la consistance d'une personne morale qui se dégage des individus. ”

“ C'est ce corps qui est créancier de la mise de l'associé; c'est lui qui en devient propriétaire; c'est lui qui, à son tour, peut devenir débiteur de l'undes associés ; c'est lui qui achète, et l'on se tromperait si l'on croyait qu'il y a autant d'acheteurs que d'associés. Il n'y a qu'un seul acheteur, c'est la société (2) . Si deux associés mettent en commun chacun un immeuble, dit très-bien M. Championnière (3) , la convention n'est pas un échange; car il ne faut pas la considérer par rapport aux associés, mais bien par rapport à l'être collectif auquel le contrat a donné naissance. ”

“ Quand elle a le bonheur d'avoir des gérans habiles et honnêtes, elle a, à tous ces égards, une supériorité marquée sur la société anonyme , dont l'administration est élective et mobile, où la gestion est contrainte, embarrassée de controverses et d'oppositions, dépendante de majorités plus ou moins éclairées, et assujétie à des formes qui nuisent à la rapidité des résolutions et à l'à-propos des expédions. La société anonyme est une véritable république élective ; elle en a tous les inconvéniens. La commandite est plutôt une monarchie tempérée ”

“ Il n'en est pas de même dans les sociétés universelles du Code civil; les associés peuvent avoir une industrie particulière, l'exercer en dehors de la société, faire des gains dont chacun , en droit soi, retire l'avantage. De plus, on ne peut pas dire qu'une présomption tirée de la qualité des personnes, donne à nos sociétés universelles de biens présens la physionomie et les effets de véritables sociétés englobant tout l'avoir des parties. ”

“ Mais comment peut-on faire consister l'attribut distinctif de la participation dans le trait de temps assigné à son existence? Est-ce donc qu'un marché d'un moment ne peut pas être entrepris collectivement ? Est-ce qu'une société collective ne peut pas se former de fait pour une opération accidentelle, et offrir au public, dont elle a besoin, le crédit simultané de tous ses membres? ”

“ Et comment pourrait-on placer Spinola dans la classe des associés ordinaires ? Comment pourrait-on en faire un associé égal en droits à Nicolas, Jean-Jacques et Paul de Auria ? Il est vrai qu'il participe au gain et à la perte; mais cela ne veut pas dire qu'il soit associé en tout ; tamen per omnia non socius est. Il n'est pas mentionné expressément ou tacitement dans la raison sociale, qui est ¡Vicolas, Jean-Jacques et Paul; or, pour qu'un individu soit considéré comme pleinement associé, il faut nécessairement que la société agisse sous son nom expressément ou tacitement. ”

“ Cette vérité ne serait pas contestable, alors même que la dissolution n'aurait pas été publiée dans les formes du Code de commerce. Le défaut de publication ne peut changer l'intention qui a présidé à la vente. Il ne saurait transformer en acte de gestion un acte fait pour dissoudre la société. C'est surtout à la volonté, à son caractère pur, à son but avéré qu'il faut s'arrêter avec sincérité, quand il s'agit d'infliger une responsabilité rigoureuse. ”

“ Nous venons de voir la faillite du corps social passer sur la tête des associés sans affecter leur état.
Arrivons à un autre rapport. Supposons qu'une société, au lieu de périr, augmente son actif et qu'elle s'enrichisse d'un de ces démembremens de la propriété que la loi considère comme des biens distincts, quand ils ne reposent pas sur la même tête. Voyons ce que produira la fiction du corps moral quand le hasard attribuera l'un de ces démembremens à la société et l'autre à un associé. ”

“ C'est tout autre chose dans la commandite, où l'associé gérant est indéfiniment responsable, et où l'immixtion de l'associé non gérant opère une si grande altération dans ses obligations primitives. C'est que dans la société anonyme, bien différente en cela de la commandite, la société ne cesse jamais d'être un corps distinct des personnes qui la composent; qu'elle n'a et ne peut jamais avoir d'autre patrimoine, ni offrir aux tiers d'autres garanties que sa caisse, et que l'obligation des personnes n'y vient jamais suppléer aux ressources de cette caisse, devenues insuffisantes. ”

“ Toutes les fois qu'une propriété civile est exploitée par une société, comme le ferait le propriétaire livré à ses seules forces, la société est civile.
Ainsi, j'achète des immeubles; mais, pour les mettre en valeur, j'ai besoin de capitaux, et je m'associe des bailleurs de fonds; notre société bâtit des fermes, faits des défrichemens, opère des coupes de bois, construit des scieries, afferme des étangs, revend en détail des portions de nos domaines. Cette société, malgré l'étendue de ses opérations, est une société qui n'est pas commerciale. ”

“ Nous avons dit plusieurs fois que, pendant la durée de la société, l'être moral est censé propriétaire, et que néanmoins il n'était pas possible de séparer absolument de la personne des associés une idée de copropriété (2) .
L'action est cette idée de copropriété organisée et mise en mouvement à côté de la propriété sociale. Elle concilie les avantages d'une division par tête, avec la nécessité d'un fonds commun inséparable de toute société. ”

“ La société, formée pour exploiter le bail sera-t-elle une société civile? On ne saurait le nier raisonnablement, à moins que l'on ne rencontrât quelques-unes des circonstances particulières dont je parlais plus haut. Puisque le fermier d'un bien rural n'est pas assimilé à un négociant, pourquoi fera-t-on un commerçant du fermier d'une mine? il se livre à une exploitation qui n'est pas moins civile que l'exploitation d'une ferme (2) , et la société qu'il contracte est caractérisée par son objet. ”

“ En général l'industrie fournie à une société correspond, non au capital de l'argent, mais à son usage (et ceci revient à ce que Balde enseigne : operœ et industria censentur correspondere interusurio pecuniœ et non ipsi sorti) (9) .
N'est-ce pas ainsi qu'on le comprend dans le contrat de cheptel, ou de bail à colonage (10) ? Est-ce que le capital devient commun dans ces contrats? Est-ce que le propriétaire ne retire pas son troupeau, sa métairie?
Et puis, qu'est-ce que la société ? Quel est son but?
N'est-elle pas une convention pour le partage des gains, et rien de plus? ”

“ De là, la règle si favorable aux capitaux civils d'après laquelle les associés commanditaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont mis dans la société.
Dans cet état de choses, il est évident que dès l'instant qu'un associé a versé sa mise, la chute de la société ne réagit pas sur lui. Au delà de son apport, il n'y a plus qu'une ruine qui n'affecte que le corps moral; les associés commanditaires restent saufs avec leur crédit personnel. ”

“ Du reste, nous n'entendons pas dire que l'industrie n'ait jamais droit qu'à des actions inférieures aux actions de capital. Rien n'empêche de la récompenser par des actions de capital, quand son importance est telle qu'elle peut balancer la valeur des capitaux; et c'est ce qui arrivera presque toujours alors que la société ne reconnaîtra que des actions de capital toutes égales en droit (2) . Nulle différence alors entre l'apport en capital et l'apport en industrie. ”

“ Si le législateur avait permis la faculté de vendre la part d'un associé dans une société collective, la mobilité continuelle, qu'entraîne le commerce des actions, aurait anéanti la responsabilité indéfinie et solidaire envers les tiers (1) .
Mais si nous entrons dans la commandite, un système tout différent se présente a nos regards. Les noms des commanditaires peuvent rester célés aux tiers (2) . Leurs capitaux sont seuls offerts à la confiance publique et signalés comme garantie. La personne des actionnaires ne détermine pas la foi des créanciers. ”

“ Les tiers ont devant eux des associés tenus indéfiniment des dettes sociales; ils suivent leur foi; ils se déterminent par confiance dans leur crédit, dans leur habileté, leur solvabilité. La loi n'exige donc pas que les sociétés en commandite soient approuvées par ordonnance. Peu importe qu'il y ait des associés anonymes ; le législateur l'approuve sans s'en effrayer, parce qu'à côté des actionnaires cachés il y en a qui se montrent au grand jour et prennent sur eux la responsabilité de l'affaire. Ce que ne veut pas le législateur, c'est qu'il y ait anonyme pour tout le monde ”

“ Ce n'est pas dans un intérêt collectif que la chose reste indivise entre eux; c'est pour leur commodité, ou leur utilité particulière. Chacun peut donc se borner a travailler pour soi, et non pour son consort. Au contraire, dans la société, c'est l'utilité commune qui est le point de vue dominant. C'est vers ce résultat que se tournent les efforts des associés; c'est pour l'obtenir que des mises ont été faites , que l'un a apporté sa chose, l'autre son industrie. ”

“ Or, s'il est vrai que la mise en société contienne une aliénation au profit d'un corps moral capable d'obliger les autres et de s'obliger lui-même, il s'ensuivra que ceux qui ont traité avec l'associé pris individuellement ont dû beaucoup moins compter sur la partie de son avoir engagée dans la société, que les créanciers qui ont suivi la foi de la société même. ”

“ Et quant aux profits que les associés pourront en tirer par la suite, il n'est pas moins clair qu'ils font partie de l'actif social à partager. Les sociétaires n'ont contracté leur
association qu'en vue de ces bénéfices, de ces profits (articles 1832, 1833) . Ce n'est pas un sentiment platonique qui les a réunis.
Quant à l'industrie particulière des associés et aux profits qu'elle est de nature à procurer par l'exercice d'une profession, d'un métier, etc., ce sont choses qui n'entreraient dans la société qu'autant qu'il y en aurait une clause expresse. ”

“ Quand il y a des mises en nature, comme un immeuble, une usine, une mine, l'administration applique tous ses soins à vérifier si l'évaluation qui en est faite n'est pas exagérée ; car une société qui annonce au public des millions pour garantie, et qui vient demander au gouvernement l'autorisation de vivre de sa confiance, doit tenir scrupuleusement ses promesses. ”

“ Et d'abord, traitons de l'objet de la société. La société peut embrasser toutes les opérations de l'activité humaine qui ont pour but de procurer un gain (1) ; opérations industrielles et civiles; commerce de terre et de mer; inventions des arts, découvertes de l'esprit; rien de ce qui peut être fécondé par les capitaux et le travail n'échappe à l'admirable puissance de l'association. ”

“ Une société pour l'exploitation de la ferme d'un bac ne pourrait pas non plus être qualifiée société de commerce, sous prétexte qu'elle est une entreprise de transports. Les fermiers des bacs ne sont que des préposés ou commis du gouvernement pour la perception d'un droit fixe et tarifé qui leur est adjugé : en quoi ils sont bien différens des entrepreneurs de transports qui spéculent sur le prix dont il leur plaît de frapper la marchandise transportée (2) . ”

“ Sans ces contre-poids nécessaires, la société perd ses avantages ; elle devient un monopole au profit du plus fort ; c'est la combinaison flétrie par le droit romain du nom - de pacte léonin. Et comme le besoin est dans la nature humaine, le contrat de société, né du besoin , entretenu, développé, diversifié par le besoin , est au plus haut degré un contrat du droit naturel. ”

“ S'il se fût préoccupé, d'une manière exclusive, du but final de la société, c'est-à-dire des bénéfices, il aurait mis la fin au commencement et le commencement à la fin; il aurait fait dépendre la preuve de la convention, par laquelle les parties se sont rapprochées dans l'origine, de l'événement qui le plus souvent voit la fin de leurs rapports ; et comme les bénéfices sont toujours éventuels , qu'ils peuvent varier du tout au tout, il s'ensuit que la preuve d'une société serait aussi mobile que les circonstances auxquelles son succès est subordonné. ”

“ Peu importe que l'immeuble soit l'unique capital mis en société ; il n'est pas vrai qu'il compose à lui seul le capital social; il faut toujours l'adjonction d'une industrie qui exploite l'immeuble et en tire les bénéfices auxquels les actionnaires ont droit ; et cette industrie est un autre capital qui , réuni à l'apport immobilier, forme la masse du capital social et donne à la société les instrumens de son activité. ”

“ Lorsque la société est en nom collectif et entraîne de plein droit la solidarité des associés, la question de savoir, si la faillite de la société réfléchit de plein droit sur tous les associés pris individuellement, n'est pas aussi facile. ”