Association (droit)

“ Ainsi expliquée par les socialistes et les juristes, l’Association peut-elle se généraliser, devenir la loi universelle et supérieure, le droit public et civil de toute une nation, de l’humanité elle-même ? ”

“ En fait d'association, que disait-on sous le dernier régime? Le droit de s'associer n'appartient pas aux citoyens. L'État seul peut permettre" de s'associer ; on avait tort ou on avait, raison : tel était le régime. ”

“ Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. ”

“ Les deux règles précédentes ont été remplacées par des principes diamétralement opposés : 1° liberté d'association ; 2° concession de plein droit de la personnalité juridique à toute association légalement constituée ; 3° la personnalité ne peut pas être arbitrairement retirée par le pouvoir exécutif à une association. Seuls, les tribunaux judiciaires ont le droit d'en prononcer la dissolution. ”

“ Association, terme de Droit Anglois, est une patente que le Roi envoie, soit de son propre mouvement, soit à la requête d’un complaignant, aux juges d’une assise, pour leur associer d’autres personnes dans le jugement d’un procès. ”

“ Dès que la société a établi et déterminé l'autorité publique qui doit prononcer sur les différends des citoyens, dès qu'elle a créé les juges destinés à leur rendre en son nom la justice qu'ils avaient droit de se faire par eux-mêmes avant l'association civile; pour mettre le dernier sceau, et pour donner le mouvement à cette institution, il ne reste plus qu'à instruire les juges des différends qui doivent être soumis à leurs décisions. A qui appartient le droit de défendre les intérêts des citoyens? Aux citoyens eux-mêmes, ou à ceux en qui ils ont mis leur confiance. ”

“ Pour nous, laliberté de réunion, de même d'ailleurs que la liberté d'association, est bien un droit naturel. L'homme par sa nature, par la loi même de son être, est destiné du groupe : isolé, il se sent, en quelque sorte, condamné à l'impuissance: associé, il ne redoute aucun obstacle. ”

“ « trouver une forme d’association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s’unissant à tous, n’obéisse pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant. » ”

“ Mais, dans notre Droit, jusqu'à la loi du 1er juillet 1901, à moins de dérogations expresses dans la loi, la faculté de se faire représenter par un mandataire était, pour une association, une conséquence de la personnalité civile et l'on ne pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, prétendre qu'une association devait bien être considérée comme une personne civile au point de vue de la représentation en justice, mais non de la capacité d'acquérir. ”

“ VI. L'association judiciaire embrasse, comme l'armée, l'universalité des citoyens. Comme l'armée également et toutes les associations administratives, elle suppose une constitution, une administration élective et responsable, et le droit pour tous ses membres de concourir aux élections. Enfin, comme ces différentes associations encore,
son objet spécial n'est qu'un complément de l'action privée, alors que cette action devient insuffisante ou impropre. ”

“ La République aura le droit d'intervenir dans toute espèce d'association, mais seulement pour s'assurer qu'on n'est point en opposition avec les lois du pays, que l'on ne cause aucun préjudice à l'État et aux citoyens. ”

“ Dans ce qu'on appelle la représentation politique il n'y a point un contrat, une situation juridique subjective; il y a un groupement social particulier, impliquant comme tout groupement social un droit objectif. Il y a pour tous ceux qui participent à cette association une série de devoirs et de pouvoirs objectifs, impliqués par la règle de droit dont elle est le fondement et tendant à réaliser le maintien et le développement de celle association. Représentants et représentés sont dans une situation juridique objective du fait de la représentation. ”

“ Personne ne demande le droit d'association pour ceux qui poursuivent un but immoral ou illicite, personne ne demande que l'Etat se dessaisisse de tout droit de contrôle sur les citoyens associés, même dans un but licite et moral. ”

“ Ce serait cependant une erreur de penser que toute personne morale suppose nécessairement, comme fondement nécessaire, une réunion et une association d'hommes sur la tète desquels elle repose. Une personne morale peut être purement idéale et subsister, comme sujet reconnu capable de droits, en dehors de toute réunion et de toute association d'individus, pour une fin d'intérêt général et permanent. Mieux encore que des intérêts d'ordre individuel, passagers et transitoires, fussent-ils même réunis et associés, l'intérêt de tous mérite d'attirer la protection et la sanction du législateur. ”

“ Si, en vertu du principe de la souveraineté nationale, il appartient au peuple seul de faire la loi, c'est-à-dire d'édicler les conditions générales de l'association en vertu de laquelle le corps politique existe, il ne peut appartenir au peuple d'assurer lui-même et directement l'application de la loi ”

“ Je conclus donc que l'association est un droit pour les citoyens et que par conséquent le gouvernement ne peut pas frapper les associations, puisque là loi ne les interdit pas; ce que la loi n'interdit pas, les citoyens ont le droit de le faire... ”

“ « Le droit de s'associer d'une manière permanente ou transitoire pour discuter, défendre, propager des opinions politiques, est déclaré inattaquable et imprescriptible dans les limites suivantes :
24 PROJET DE CONSTITUTION
» Toute association est tenue de faire connaître à l'avance le lieu de ses réunions à l'autorité locale.
» Cette autorité aura, dans la réunion, une place réservée; ses procès-verbaux feront foi jusqu'à inscription de faux.
» Il est défendu de se réunir en armes.
» Aucune réunion de plus de trois mille personnes ne peut être tenue sans autorisation préalable. ”

“ Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet. ”

“ La simple autorisation ne suffit plus pour élever une association au rang de personne juridiquae. La personnalité devient un privilège qui est concédé, paar un acte spécial du pouvoir, aux associations qui en sonnt jugées dignes. ”

“ Lorsque l'attention publique appartient tout entière aux plus graves intérêts de la patrie, alors aussi que ce tribunal retentit chaque jour des accens du plus sublime courage, et que des citoyens généreux n'opposent à des réquisitoires de prison ou de mort que le laconisme de leur vertu, nous pourrions avoir scrupule de discourir longuement devant vous à propos d'une amende.
Mais si cette cause est sans péril pour nous, elle intéresse le droit le plus naturel et le plus vital de toute organisation humaine ; ce droit d'association qui existe au même titre que la société tout entière ”

“ Supra la distinction de la réunion et de l'association.
de la civilisation pour prouver que la sociabilité est de l'essence de l'espèce humaine, et qu'ainsi ôter aux citoyens le droit de se réunir pour converser ensemble sur ce qu'ils peuvent avoir de plus cher, le bien de leur patrie et les moyens de la rendre heureuse et florissante, serait une violation des premiers principes du droit naturel, un attentat contre la société entière, une dégradation du titre et du caractère de citoyen. ”

“ Le droit d'association ne saurait être confondu avec celui de se réunir en certain nombre. Le fait de la réunion d'un nombre considérable de personnes peut, jusqu'à un certain point, tomber dans le domaine de la loi et sous la surveillance de la police ”

“ Par la même, le devoir du législateur est tout tracé : chargé de garantir à chacun la jouissance entière de ses droits naturels sauf a les concilier avec ceux d'autrui, il respectera, facilitera même l'exercice du droit d'association et précisera les conditions, réduites au strict minimum, que devra remplir une société pour acquérir ipso facto, en vertu du droit commun, la personnalité juridique avec les -droits y attachés. ”

“ Après s'être élevé contre la prétention des juristes d'attribuer au législateur, comme à Dieu, le pouvoir de faire jaillir du néant les personnalités qu'il lui plaît de créer, il s'efforce de ramener toutes les personnes morales au type de l'association, qui présente avec la société la plus étroite affinité. ”

“ L'association à but idéal qui se propose la poursuite d'un délit confond son but avec la fonction de la souveraineté publique; son intérêt, c'est l'intérêt de la répression, mais celui-ci s'intègre dans l'intérêt plus général de l'ordre public et fait l'objet d'un monopole qui est l'apanage du Ministère public « ... les intérêts généraux ont des représentants investis d'un caractère d'ordre public auxquels les simples particuliers n'ont pas le droit de se substituer » (5) , même groupés. ”

“ Le droit d'association est une conséquence du principe de la liberté individuelle.
Tous les citoyens, porte la loi du 13 novembre 1790, ont droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'observer les lois qui régissent tous les citoyens. ”

“ Voilà la question nettement et exactement présentée dans cet exposé de principes, offert sous la forme d'une allocution ministérielle au parlement britannique. Le droit d'association, constitutionnellement établi , est parfaitement distingue de l'abus qu'on peut en faire , de la nécessité d'en réprimer les écarts , d'en éloigner les dangers , sans porter la moindre atteinte au droit luimême. ”

“ Le Parlement ayant à plusieurs reprises rejeté les projets ou propositions de lois tendant à accorder aux associations à but désintéressé le droit de poursuite, des juristes ont essayé de fonder sur des textes et des principes en vigueur la recevabilité de l'action civile qui leur permettra de mettre en mouvement l'action publique.
Les uns identifient l'intérêt personnel de l'association avec le but qu'elle poursuit et lui reconnaissent, en conséquence, les droits de la partie lésée, chaque ; fois qu'un délit porte atteinte aux intérêts généraux qu'elle défend. ”

“ Écrite ou non, stipulée par un pacte, imposée par un acte de pouvoir, ou demeurée à l'état de coutume, la loi organique de la société règle les conditions fondamentales de l'association et les droits de chaque associé, en tant que membre de la même communauté ; elle
trace ainsi les limites que la justice et les exigences de t'ardre social imposent à l'activité individuelle et donne à l'État, comme à l'individu, la garantie des droits qui leur sont maintenus ou réservés. ”

“ Maisquand il s'agissait d'un nombre déterminé d'individus, qui se choisissent et n'en appellent d'autres à eux que par une décision de la majorité d'entre eux, d'individus qui en même temps se réunissent périodiquement, ou même journellement, pour discuter certains objets et voter des décisions ou résolutions, les hommes de la Révolution ont fait une confusion partielle entre le droit de réunion et le droit d'association ”

“ Tous les ressortissants de l'État ont le droit, pour des buts qui ne sont .pas contraires aux lois pénales, de constituer des sociétés ou des associations. Cette stipulation s'applique également aux sociétés et associations religieuses. Toute association est libre d'acquérir la capacité juridique conformément aux prescriptions du droit civil. ”

“ Si le droit d'association existait, ce droit pour lequel nous sommes devant vous; ce droit par lequel on s'assure mutuellement contre l'oppression ; ce droit qui force les gouvernemens à ne rien faire qu'au grand jour, le pouvoir reculerait devant de semblables atteintes (Aux jurés) . Citoyens. ( Mouvement subit parmi les jurés. L'un d'eux se lève de son siège ) citoyens ! c'est votre cause que nous plaidons aussi bien que la nôtre; aujourd'hui notre tour, demain le votre! Car l'arbitraire envahit tout, qui sait où il peut s'arrêter? ”

“ L’exercice du droit d’association devient donc dangereux en proportion de l’impossibilité où sont les grands partis de devenir la majorité. ”

“ En thèse générale, les droits de réunion et d'association entre individus ou entre citoyens sont des droits naturels que toute constitution doit reconnaître, tout en réservant à la justice le pouvoir de réprimer les abus, et à la loi, ou même à l'autorité chargée de la police, le soin d'interdire les associations ou les réunions dont la nature même et le but sont incompatibles avec la paix publique. ”

“ « Ainsi le crime que le législateur veut réprimer, c'est le contrat, c'est l'association; et qu'est-ce que l'association? qu'est-ce que le contrat? L'unité de volonté, l'unité parfaite, entière, définitive ; tant qu'on diffère, ou que l'on peut différer sur le but, les conditions, les moyens, les fonctions à remplir, le pacte n'existe pas, la société n'existe pas»
M. Berville, cité plus d'une fois dans cette discussion, se représente en ce moment à vous, fort d'une puissance nouvelle. ”

“ Le développement du principe d'association, qui, nous le répétons, peut remplacer un jour la législation tout entière, organisera, pour les contestations civiles, dans toutes les sociétés librement formées, le jugement gratuit des parties par leurs pairs. ”

“ Il n'en est pas ainsi dans votre loi. Vous punirez la simple volonté qu'un' individu manifestera d'être membre d'une association quelconque, manifestation qui suffit ordinairement pour être admis dans son sein... ”

“ Nous nous trouvons en face de privilèges, de monopoles, de concessions gouvernementales, de faveurs et d'avantages spéciaux pour les uns et en même temps de restrictions, de prohibitions, d'entraves et de difficultés sans nombre pour les autres : d'un commun accord, tout le monde prône, par exemple, l'association ; mais il se trouve que tout, dans la législation, dans l'administration et dans la police judiciaire, favorise l'association des grands et des puissants de la terre, tandis que tout empêche l'association des petits et des faibles. ”