Octave Larcher

“ Pour plusieurs d'entre eux, la conception de l'ordre public, dont le maintien intéresse le législateur et la société civile, doit s'abaisser jusqu'à celle d'un ordre purement extérieur et matériel. Mais le plus célèbre, celui dont les écrits devaient exercer le plus d'influence sur les destinées de notre pays, Rousseau, décide, dans son Contrat social, que c'est la souveraineté populaire, c'est-à-dire la loi du plus grand nombre, qui doit tout régler, même les questions religieuses. Celui qui ne se soumet pas à la volonté nationale doit être puni de mort. ”

“ Mais, avant cet âge, un mineur peut être émancipé. L'émancipation l'affranchit de l'autorité paternelle ou de la tutelle, elle lui confère une majorité anticipée et une demi-capacité.
Un mineur peut être émancipé soit qu'il ait encore ses père et mère ou l'un d'eux, soit qu'il n'ait plus ni l'un ni l'autre et qu'il soit en tutelle.
L'émancipation résulte de la simple déclaration d'émancipation, qui est faite devant le juge de paix par le conseil de famille, si l'enfant est en tutelle, par le père ou la mère qui exerce la puissance paternelle si le mineur a ses père et mère ou l'un d'eux. ”

“ C'est ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat d'échange doivent être supportés en commun par les deux parties, tandis qu'ils sont, dans la vente, à la charge de l'acheteur.
La perfection du contrat de vente est indépendante de son exécution. Dès que les parties sont tombées d'accord que l'une d'elles vend à l'autre telle chose moyennant tel prix, la vente est conclue, les parties sont liées l'une envers l'autre. Il n'est point nécessaire que le prix soit déjà payé, que la chose soit déjà livrée. La vente se forme par le seul consentement. ”

“ L'usage définitif, c'est la faculté de disposer de la chose, d'en changer la destination, de la transformer, la détruire ou enfin l'aliéner, c'est-à-dire la transmettre à un autre.
L'usage définitif est celui qui ne se renouvellera plus, au moins pour la même personne, c'est ce que les jurisconsultes romains appelaient l'abusus.
Le droit de propriété est absolu, c'est-à-dire que le propriétaire peut, en principe, disposer de sa chose comme il l'entend. Son droit n'a pas d'autres limites que celles qui résultent des dispositions de la loi ou des règlements. ”

“ DE LA TUTELLE DES MINEURS ET INTERDITS
Nous jouissons de tous les droits qui nous sont reconnus et garantis par la loi civile. Certaines personnes sont légalement incapables d'exercer les droits dont elles ont la jouissance. La jouissance et l'exercice des droits peuvent être séparés.
C'est ainsi qu'une femme mariée ne peut pas figurer valablement, sans l'autorisation de son mari, dans les actes de la vie civile. Elle ne peut ni vendre, ni aliéner ses biens. Elle est propriétaire, elle a la jouissance du droit de propriété, mais elle n'en a pas l'exercice. Elle est incapable. ”

“ C'est donc avec raison que l'article 2228 du Code civil définit la possession «la détention d'une chose que nous tenons par nous-même ou par un autre qui la tient en notre nom ».
La possession, on le voit, n'est rien autre chose que l'exercice du droit de propriété.
Habituellement, c'est le propriétaire lui-même qui possède sa chose : le fait et le droit se trouvent ainsi réunis dans la même personne. ”

“ Le pouvoir exécutif promulgue la loi lorsqu'il la fait sienne et enjoint aux citoyens d'y obéir. Trois jours après le vote définitif de la loi, il peut, par un message adressé aux Chambres, leur demander une nouvelle délibération. Mais, s'il n'use pas de cette prérogative, il doit à l'expiration de ce délai, promulguer.
La loi est publiée lorsque le pouvoir exécutif l'a portée à la connaissance de tous. Il va de soi qu'une loi ne peut obliger que si elle est connue.
Le pouvoir exécutif appartient aujourd'hui chez nous au président, de la République et à ses ministres. ”

“ Le département n'est pas seulement la principale circonscription administrative et territoriale, c'est aussi ce qu'on appelle une personne légale, civile ou morale. La loi lui reconnaît quelques-uns des droits qui appartiennent aux personnes réelles et vivantes, aux individus ; par exemple, les facultés d'être propriétaire, créancier, débiteur. En vertu de la reconnaissance légale qui lui attribue la personnalité civile, le département peut avoir des droits et des intérêts propres qui diffèrent à la fois de ceux des communes et des particuliers. ”

“ Lorsqu'un immeuble est affecté à l'acquittement d'une obligation, la loi présume que pour donner plus de sûreté à cette obligation, il a été convenu entre les parties que l'immeuble entier et chacune des molécules qui le composent ne seraient affranchis de l'hypothèque que par le paiement intégral de la dette.
D'où il suit que le détenteur d'une portion, si minime soit-elle, de l'immeuble hypothéqué, peut être poursuivi pour le paiement de la dette entière. C'est ce qu'on exprime en disant que l'hypothèque est indivisible.
Les immeubles seuls peuvent être hypothéqués. ”

“ Le pouvoir judiciaire peut n'être envisagé que comme une branche du pouvoir exécutif. C'est lui qui règle les différends des particuliers entre eux et avec l'administration. Il rend à chacun ce qui lui appartient et assure lui aussi, dans la sphère de ses attributions, l'application des lois.
Lorsque ces différents pouvoirs sont réunis et concentrés dans les mêmes mains, le pouvoir est absolu. S'ils sont séparés au contraire, ils se limitent et s'arrêtent les uns par les autres, leur séparation peut constituer ainsi une garantie pour les libertés publiques. ”

“ Le subrogé tuteur surveille le tuteur. Si le tuteur gère mal, s'il est incapable ou infidèle, le subrogé tuteur poursuit sa destitution. Il demande la nomination d'un nouveau tuteur quand la tutelle est vacante. Mais il n'a lui-même aucune part dans l'administration de la tutelle et il ne peut aucunement s'y immiscer. C'est le tuteur seul qui agit et qui seul a le droit d'agir. Le subrogé tuteur est seulement appelé à le remplacer dans les actes où il ne peut figurer lui-même pour le compte du mineur, parce que ses intérêts personnels sont en opposition avec ceux de ce dernier. ”

“ II n'y a pas de créance sans obligation et réciproquement, de même qu'il ne peut pas y avoir de créancier sans débiteur et réciproquement.
Après nous être occupés précédemment des droits réels, notamment de la propriété, des modes de l'acquérir et de ses principaux démembrements, l'usufruit et les servitudes, abordons maintenant l'étude des droits de créances ou des obligations.
On définit l'obligation : Un lien de droit qui nous astreint envers quelqu'un à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. ”

“ Lorsqu'un droit est réel, c'est la chose même sur laquelle il est établi qui doit ses services, et tous les avantages qu'elle peut procurer.
Dans le cas du droit personnel, au contraire, ce n'est pas une chose, mais une personne qui est débitrice.
On appelle créancier celui qui est autorisé à exiger le bénéfice qui fait l'objet du droit personnel, et débiteur celui qui est tenu de l'obligation de le procurer.
Delà l'usage de désigner dans la pratique les droits personnels qui comptent dans notre patrimoine sous la dénomination de droits de créance. ”

“ DES DROITS DE CRÉANCE 271
On entend par dol, toute machination frauduleuse qui a pour but de déterminer le consentement.
L'objet d'un contrat c'est l'objet même de l'obligation qu'il produit. Il faut que l'objet d'une obligation soit suffisamment déterminé ou du moins de nature à l'être. Il faut, en outre, que l'objet d'une obligation de faire soit possible et licite. ”

“ La publicité des débats judiciaires et du jugement
est la première garantie d'une bonne administration de la justice. On s'arrête souvent au moment d'accomplir au grand jour, au su et vu de tout le monde, ce qu'on allait peut-être, sans y prendre garde, exécuter dans l'ombre. Le juge, lorsqu'il sait qu'il ne relève pas seulement de sa conscience, mais encore de l'opinion publique, se montre plus attentif à rendre une bonne décision. ”

“ Mais, quand par son travail et par le libre exercice de ses facultés, l'homme s'approprie l'une des choses que Dieu a mises dans le monde à la disposition de tous et qui n'appartiennent à personne, quand il transforme cette chose par son intelligence, ses efforts et ses soins, il y met en quelque sorte une partie de lui-même et de sa propre substance, il fait cette chose sienne comme une émanation de lui-même, et à ce titre, elle lui appartient désormais, au même titre qu'il s'appartient à lui-même. ”

“ Le délit dont il s'agit ici n'est pas puni par la loi pénale; c'est un délit purement civil, en ce sens qu'il n'engage que la responsabilité civile de son auteur, sans engager sa responsabilité pénale.
Le délit purement civil se divise en délit proprement dit et en quasi-délit.
Ce qui caractérise le quasi-délit, c'est l'absence de l'intention de nuire.
Le fait de l'homme n'engage la responsabilité civile de son auteur qu'autant qu'il est : 1° illicite, 2° dommageable, 3° imputable à son auteur.
Les père et mère sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. ”

“ Aussi les parties intéressées sont-elles autorisées à s'adresser à la justice et à demander l'interdiction de l'incapable au tribunal de son domicile.
On peut définir l'interdiction : un jugement par lequel une personne reconnue en fait incapable de gérer ses affaires, est déclarée en droit absolument incapable de faire aucun acte civil, et par suite mise en tutelle.
Ceux-là seuls peuvent être interdits qui sont dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur.
Peuvent provoquer l'interdiction, le conjoint de l'incapable et ses parents quels qu'ils soient. ”

“ En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive d'une obligation, le créancier a droit à des dommages et intérêts.
Mais il faut: 1° que l'inexécution lui soit dommageable, 2° qu'elle soit contraire à son intention, 3° qu'elle provienne de la faute ou du dol du débiteur et non d'un pur cas fortuit.
L'inexécution n'est contraire à l'intention du créancier qu'autant qu'il amis le débiteur en demeure. La demeure résulte d'une sommation ou de tout autre acte équivalent. La sommation est un acte d'huissier par lequel le créancier somme son débiteur de s'exécuter. ”

“ À leurs yeux, la loi seule pouvait consacrer la volonté d'un défunt et lui donner effet en la faisant en quelque sorte se survivre elle-même. Ils voyaient dans le testament une espèce de loi, et dans les modes de tester en usage chez ce peuple nous trouvons la nation elle-même qui sanctionne et consacre par sa présence les dernières volontés que le citoyen exprime devant elle.
Dans les idées romaines la faculté de laisser une succession, soit testamentaire, soit ab intestat, était donc exclusivement réservée aux citoyens. C'était un droit civil, les étrangers n'y avaient aucune part. ”

“ Aujourd'hui, depuis la Constitution de 1791, la loi française n'envisage plus le mariage que comme un contrat purement civil, dont les conditions, aussi bien que les effets, sont exclusivement réglés par la loi civile et qui se forme devant le représentant de la société laïque. Un mariage parfaitement valable au point de vue civil peut ainsi se trouver radicalement nul au point de vue religieux et réciproquement. ”

“ Comme le droit naturel lui-même, le droit de propriété est antérieur et supérieur aux lois humaines. Ce n'est pas d'elles, mais de Dieu luimême que l'homme lient son droit de propriété. La société est toujours tenue de le respecter, et aussi, car c'est là l'un de ses principaux devoirs, de le faire respecter, sans jamais y porter atteinte.
C'est à la lumière de ces principes que nous allons étudier les principaux modes d'acquérir reconnus par le droit civil et apprécier leur légitimité. ”

“ Ce serait cependant une erreur de penser que toute personne morale suppose nécessairement, comme fondement nécessaire, une réunion et une association d'hommes sur la tète desquels elle repose. Une personne morale peut être purement idéale et subsister, comme sujet reconnu capable de droits, en dehors de toute réunion et de toute association d'individus, pour une fin d'intérêt général et permanent. Mieux encore que des intérêts d'ordre individuel, passagers et transitoires, fussent-ils même réunis et associés, l'intérêt de tous mérite d'attirer la protection et la sanction du législateur. ”

“ Les servitudes continues, au contraire, qui consistent à jouir d'un état de choses ou à empêcher le libre exercice le la propriété du voisin, s'exercent par elles-mêmes et par cela seul qu'elles existent, indépendamment de tout fait actuel de l'homme. La simple inaction du propriétaire dominant ne suffirait donc point à en interrompre l'exercice. Il faudrait de plus qu'il ait été fait un acte contraire à l'exercice de ces servitudes, que le propriétaire du fonds servant se soit mis en possession de la liberté de son fonds, et qu'il ait en quelque sorte prescrit cette liberté. ”

“ Les prohibitions de la législation canonique, en matière de mariage entre parents, sont encore plus rigoureuses que celles de la législation civile. En les établissant l'Église s'est surtout proposé de resserrer les liens de la société humaine en rapprochant par des mariages les familles jusque-là étrangères l'une à l'autre. Mais dans certaines circonstances particulières l'Église fait fléchir, par des dispenses, l'intérêt général qui motive et inspire ses prohibition, devant l'intérêt individuel. ”

“ La souveraineté nationale, dont Rousseau s'est fait l'apôtre dans son Contrat social, n'a jamais été appliquée sans restriction ni réserve, et c'est sous la Convention, cette époque néfaste et lugubre de notre histoire, que la pratique du gouvernement s'est le plus rapprochée de cette théorie.
Le peuple est souverain sans doute, mais en ce sens que c'est dans son intérêt exclusif et non pour des avantages particuliers ou ceux d'un monarque que la puissance sociale doit être établie et dirigée. ”