Charles Picot

“ La garantie est le recours que l'acheteur exerce contre son vendeur, soit pour cause d'éviction, soit pour défauts cachés de la chose.
Qu'est-ce que l'éviction?
L'éviction est l'abandon que l'acheteur est forcé de faire de tout ou partie de la chose achetée, parce qu'il y est condamné par jugement rendu sur la demande en revendication intentée par un tiers.
La garantie est-elle de Vessence de la vente?
Non, la garantie n'est pas de l'essence, mais seulement de la nature de la vente. Les parties peuvent augmenter
ou diminuer les effets de la garantie légale ”

“ Quand le tribunal prononce la séparation de corps, le mariage se trouve-t-il par là brisé?
Non, le mariage n'est pas brisé par la séparation de corps : les époux se doivent toujours fidélité, secours et assistance, et la femme ne peut faire sans l'autorisation de son mari, les actes dépassant les limites de l'administration. Toutefois, le lien conjugal se trouve relâché : la séparation de corps produit la séparation de domiciles et la séparation de biens; elle a aussi pour effet d'affaiblir la présomption de paternité à l'égard des enfants qui sont postérieurement conçus. ”

“ Quand, dans la vente d'immeuble, il y a erreur sur la contenance, il faut distinguer si l'immeuble est ou non vendu à la mesure. Si l'immeuble est vendu à tant la mesure, l'acheteur doit toujours le prix de la mesure réelle. Si, au contraire, l'immeuble est vendu pour un prix unique, l'erreur sur la contenance ne donne lieu à l'augmentation ou à la diminution du prix que s'il existe une différence de plus du vingtième entre la mesure réelle et celle qui est portée au contrat. ”

“ L'héritier légitime est saisi des biens actifs et passifs du défunt; de là cette ancienne maxime : « Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche et habile à succéder. » Il devient donc, à l'instant même de l'ouverture de la succession, propriétaire et possesseur de tous les biens qui la composent. L'héritier irrégulier, au contraire, n'a pas la saisine; quoiqu'il soit propriétaire des biens de la succession, il faut qu'il en demande la possession au tribunal civil du domicile du défunt. ”

“ L'expropriation forcée est la vente qu'un créancier fait en justice des biens de son débiteur.
Quels sont les biens susceptibles d'expropriation forcée?
Les biens susceptibles d'expropriation forcée sont les immeubles par nature avec leurs accessoires, et l'usufruit des mêmes immeubles et accessoires.
Le créancier peut-il exproprier la part indivise que son débiteur a dans un immeuble?
Non; l'expropriation d'une part indivise pouvant être préjudiciable au débiteur, le créancier a seulement le droit de provoquer le partage ou la licitation de l'immeuble indivis. ”

“ Si l'un des époux est, d'après l'acte de partage, créancier de son conjoint, sa créance produit-elle aussi des intérêts de plein droit?
Non; les intérêts des sommes dues par un époux à l'autre ne courent, après le partage de la communauté, qu'en vertu d'une convention ou d'une demande en justice.
Comment les époux contribuent-ils au payement des dettes de la communauté?
Comme les époux ont chacun la moitié de l'actif de la communauté, ils supportent aussi chacun la moitié des dettes. ”

“ Comment le contrat de société est-il parfait?
Le contrat de société est parfait par le seul consentement des parties ; mais la preuve testimoniale de son existence n'est pas admise si le montant des apports excède la valeur de 150 fr.
Quand naît la société?
La société naît au moment de la convention, si les parties ne fixent pas le commencement de son existence à une autre époque.
La société constitue-t-elle une personne morale, un être juridique ?
Oui, la société constitue une personne morale. En effet, elle a un actif et un passif qui lui sont propres ”

“ A quel contrat ressemble la rente constituée à titre onéreux?
La rente constituée à titre onéreux ressemble a une vente : le constituant, c'est-à-dire celui qui s'oblige à payer les arrérages, est un vendeur ; celui qui s'oblige à payer une somme, une chose mobilière ou un immeuble, pour obtenir le droit de réclamer des arrérages à certaines époques périodiques, est un acheteur,
La rente perpétuelle eit-elle rachelable? ”

“ De là, celui qui est héritier pour un quart, peut être actionné par chaque créancier en payement du quart de la dette; et, de son côté, l'héritier peut réclamer le quart de la créance à chaque débiteur héréditaire.
Le principe que les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers, n'art-il pas une remarquable conséquence?
Oui, le principe que les dettes se divisent de plein
droit a pour conséquence de faire supporter l'insolvabilité de l'un des héritiers, non pas par les autres héritiers, mais par le créancier. ”

“ Non, le légataire universel n'est pas tenu des dettes de la même manière que l'héritier. Celui-ci, en acceptant purementet simplement la succession, est tenu du payement des dettes, alors même qu'elles excéderaient la valeur des biens qu'il recueille ; tandis que le légataire universel qui a fait constater par inventaire la valeur de la succession, n'est tenu de payer les dettes héréditaires et les legs, que jusqu'à concurrence de son émolument. ”

“ Toutes les fois que la femme s'oblige avec autorisation de son mari, la dette est supportée par la communauté, s'il n'apparaît pas qu'elle ait été contractée dans l'intérêt personnel de l'un des époux.
Sur quels biens le créancier qui a traité avec la femme peut-il poursuivre son payement?
Si la femme qui a formé un engagement a été autorisée par son mari, le créancier peut poursuivre son payement intégral, à son gré, sur les biens de la femme, sur ceux du mari et sur ceux de la communauté. ”

“ Le mari a la jouissance et l'administration des biens dotaux; il a seul le droit d'intenter toutes les actions relatives à ces biens, tant réelles que personnelles, tant immobilières que mobilières.
Le mari est-il propriétaire de la dot?
Le mari devient propriétaire des choses dotales si elles consistent, soit en argent ou autres choses fongibles, comme du vin, soit en meubles ou créances estimés, soit en immeubles estimés avec déclaration que l'estimation vaut vente; car, dans ces cas, il est débiteur de
sommes. ”

“ Les manières d'acquérir d'après le droit naturel, qui sont d'ailleurs reconnues et confirmées par le droit civil, sont l'occupation, l'accession et la tradition.
Qu'est-ce que l'occupation?
L'occupation est l'appréhension d'une chose qui n'appartient à personne, avec l'intention d'en devenir propriétaire.
Quelles sont les choses qui n'appartiennent à personne ?
Les choses qui n'appartiennent à personne sont les animaux sauvages et les poissons, jouissant de
leur liberté, et les objets rejetés par le propriétaire. ”

“ Le régime de séparation de biens est celui dans lequel la femme conserve, en vertu de son contrat de mariage, la jouissance et la libre administration de ses biens.
La femme séparée de biens contribue-t-elle aux charges du mariage ?
Oui, la femme séparée de biens contribue aux charges du mariage. S'il n'existe pas de convention spéciale à cet égard dans le contrat notarié, elle contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.
La femme séparée de biens peut-elle aliéner ses immeubles et les hypothéquer? ”

“ Non; le mandataire doit, sous peine de nullité à l'égard du mandant, se renfermer rigoureusement dans les termes de la procuration.
Le mandataire qui traite en cette qualité avec des tiers dans la limite de ses pouvoirs, devient-il personnellement leur créancier ou leur débiteur?
Non ; le mandataire ne fait que représenter le mandant dont il prolonge en quelque sorte la main et la voix; c'est donc sur le mandant que reposent toutes les obligations actives et passives naissant, à l'égard des tiers, de l'exécution du mandat. ”

“ L'habitation est le droit conféré à une personne d'occuper dans la maison d'autrui les appartements qui lui sont nécessaires et à sa famille.
Quelles obligations doit remplir celui qui a l'usage ou l'habitation?
Celui qui a l'usage ou l'habitation doit remplir les mêmes obligations que l'usufruitier en ce qui concerne la caution à fournir et l'inventaire des meubles ou l'état des immeubles; mais il ne supporte les frais d'entretien et les charges annuelles que proportionnellement à sa jouissance. ”

“ Qu'est-ce que le louage de choses?
Le louage de choses, appelé aussi bail, est un contrat par lequel une personne s'oblige à procurer à une autre personne la jouissance d'une chose pendant un temps déterminé, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige a payer.
Quelles choses peut-on louer?
On peut louer toute sorte de choses, meubles ou immeubles.
Comment appelle-t-on ceux qui figurent dans le louage?
Celui qui s'engage a procurer la jouissance de la chose s'appelle locateur ou bailleur. Celui qui s'oblige a payer le prix s'appelle preneur ”

“ Que doit payer le propriétaire du fonds sur lequel un tiers a fait des travaux?
Le propriétaire du fonds doit payer au constructeur de bonne foi, c'est-à-dire se croyant propriétaire du fonds, le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, ou, a son choix, la valeur dont le fonds se trouve augmenté. Quand le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire peut, à son choix, retenir les ouvrages en payant le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, ou faire enlever les ouvrages, et, dans ce dernier cas, réclamer au constructeur la réparation du préjudice causé. ”

“ Dans quel cas le bénéfice de la représentation fait-il arriver à la succession du défunt ses descendants de divers degrés?
Le bénéfice de la représentation fait arriver à la succession du défunt ses descendants de divers degrés dans le cas suivant : Une personne meurt, laissant un enfant et des petits-enfants nés d'un autre enfant prédécédé; les petits-enfants représentent leur père ou mère et prennent ensemble la part que celui-ci aurait eue s'il eût survécu; ils ont donc ensemble la moitié de la succession de leur aïeul, et l'enfant du défunt a l'autre moitié. ”

“ Non, quand l'erreur porte sur la chose même ou sur la nature du contrat, l'accord des parties n'a pas existé : il n'y a eu ni convention, ni contrat, ni obligation; par conséquent, il n'est pas nécessaire de demander la nullité de l'acte.
Dans quels cas la violence est-elle une cause de nullité du contrat ?
La violence est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle a inspiré a l'une des parties la crainte sérieuse d'un mal considérable et imminent, et que c'est cette crainte que l'a fait consentir.
En quoi consiste le dol ? ”

“ Quand l'immeuble reste encore en la possession de l'acheteur, le vendeur qui prend inscription ou qui fait transcrire son acte à une époque quelconque, conserve par la tous ses droits, et notamment il prime tous les créanciers ayant hypothèque inscrite du chef de son acheteur. Mais quand l'immeuble vendu passe ensuite entre les mains d'un tiers qui fait transcrire son acte d'acquisition, si le vendeur a négligé de révéler son privilége dans les quarante-cinq jours de la vente, il est par là déchu de son privilège et de son droit de résolution. ”

“ Les parties peuvent-elles convenir qu'à défaut de payement à l'échéance, le créancier deviendra propriétaire de la chose remise en nantissement?
Non ; les parties ne peuvent pas convenir valablement que le créancier deviendra, a défaut de payement à l'échéance, propriétaire de la chose qui lui a été remise en nantissement; la loi ne veut pas qu'un débiteur qui compte souvent trop sur ses
ressources dans l'avenir, se trouve ainsi entièrement dépouillé de la propriété d'une chose dépassant la plupart du temps beaucoup en valeur le montant de sa dette. ”