Droit de résolution

“ Il n'y a, dit-il, il ne peut y avoir dans chaque État qu'un seul pouvoir souverain; s'il y en avait plusieurs, il n'y aurait ni lois possibles, ni gouvernement, ni justice. Donnez la souveraineté à deux individus ou à deux corps, ce que l'un voudra, l'autre ne le voudra pas : auquel des deux les citoyens obéiront-ils? Si leurs lois sont contraires, laquelle l'emportera? Si chacun a le droit de juridiction, un citoyen pourra être cité devant deux tribunaux différents pour la même cause, à la même heure : devant quel tribunal comparaîtra-t-il? ”

“ Que le pouvoir législatif soumette à la sanction populaire une constitution, une loi importante, une décision grave, intéressant le pays, comme une question de paix ou de guerre, etc., c'est son droit et son devoir, puisque, mandataire, il rend compte de son mandat à son mandant dont il demande l'avis ou la ratification. ”

“ Le pouvoir, qui représente la nation, a le droit et le devoir de se défendre, quand il reste dans les limites de la Constitution ; la répression qui n'est pas immédiate perd la moitié de son effet moral : aussi toute réunion où les orateurs excitent les citoyens à des crimes ou des délits, toute réunion tumultueuse, avant même l'emploi des voies de fait, devrait être dissoute. ”

“ Ce serait donc à votre puissance, qui participe à la fois de la législature et de la justice , de l'autorité qui fait les lois et de celle qui les applique , que serait réservé le droit immense , le droit terrible de faire pour un homme la loi dont vous le frapperiez ! ”

“ Quel est parmi nous l'embarras du citoyen, placé comme nous le sommes entre la liberté extrême de notre tribune législative et les restrictions de nos censeurs ? Comment arriverions nous à faite l'histoire et l'esprit de nos lois? L'ordre constitutionnel, sur lequel je me suis appuyé, et dont je ne me sépare jamais, est la confirmation du droit qu'en toute société le citoyen a de surveiller ses actes : ce droit s'accroît par la suspension comme par l'absence des institutions, et c'est alors au zèle des citoyens à remplir les lacunes des codes... ”

“ Oui, quand le régime révolutionnaire a cessé, oui, quand la constitution est établie, oui, quand l'ordre et la tranquillité régnent, le droit le plus imprescriptible du peuple est de réviser les lois faites par ses mandataires, est de sanctionner ou de rejeter leurs décisions. ”

“ Les 900 individus qui composent le parlement ne peuvent point me donner d'ordre; la loi ne s'impose à l'obéissance des citoyens que si elle est l'expression ou la mise en oeuvre d'une règle de droit; et le devoir des gouvernants est d'organiser le corps législatif de manière que soient réunies toutes les garanties possibles qu'il ne sorte pas de cette mission. La décision juridictionnelle n'a de valeur que dans la mesure où elle sera conforme au droit, soit qu'elle fasse application d'une règle de droit, soit qu'elle constate l'existence d'une situation juridique subjective. ”

“ Aussi le législateur n'a-t-il à ses yeux d'autre autorité que celle découlant d'un droit coutumier, de celui réglant la situation légale respective des gouvernants et des sujets , laquelle chez tous les peuples se détermine à l'origine par les moeurs et non par la loi. ”

“ Le pouvoir législatif aura le droit de censurer, d'accuser, de poursuivre, et de faire juger clans des formes qui sont indiquées plus loin, ou de traduire devant la nation les uns ou les autres des autres pouvoirs. ”

“ Il faut rechercher à qui le législateur a, en réalité, attribué un pouvoir déterminé dans ses rapports avec telle autre personne, pouvoir qui ne peut être nié, aux exigences duquel il ne peut être refusé de donner satisfaction sans aller à rencontre de la volonté du législateur ; il faut examiner vis-à-vis de quelle personne ne peut se produire, de la part de telle autre, telle manifestation extérieure de l'activité humaine, c'est, celle-là qui est titulaire d'un droit. ”

“ Si donc il en est, même parmi les questions les plus graves, qui exigent une résolution prompte ou secrète, qui réclament à la fois unité de décision et d'exécution, actes de souveraineté qui ne sauraient convenablement être soumis aux formes législatives, on pourra laisser au pouvoir exécutif le soin de les accomplir lui-même en s'inspirant du sentiment public. ”

“ De telle sorte que plus on s'efforce de montrer qu'un droit est précieux et respectable, plus on affirme la nécessité d'une loi qui lui donne sa formule, qui lui donne en quelque sorte l'existence civile et l'impose au respect de tous. ”

“ Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux ou des nobles, ou du peuple, exerçait, ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”

“ En présence de droits si certains, ils seraient désolés qu'un désaccord pût subsister et dégénérer en un conflit, dont à leur grand regret ils n'entreverraient la solution que par une instance judiciaire devant les tribunaux de droit commun. ”

“ Le droit, qui appartient à tous, au nom de la logique, dans un pays de gouvernement représentatif, de faire représenter ses intérêts devant le pouvoir, deviendrait l'objet des plus légitimes revendications et le couvert de toutes les aspirations subversives. ”

“ Quant aux réunions publiques, disait-il, le droit permanent de l'autorité est de veiller au maintien de l'ordre, de pénétrer comme tous les citoyens dans les lieux publics, et plus que tous les citoyens, parce que, indépendamment de son droit, elle y a un devoir à remplir, une mission, une responsabilité. Le droit de l'autorité ne peut être nié. ”

“ Régner, c'est vouloir; la volonté peut-elle se diviser? Pourrez-vous, à la fois, dominer les volontés des autres et céder vousmêmes à ces volontés ? Dès que vous accordez à une portion de vos sujets le droit de délibérer en matière souveraine, vous ne conservez plus qu'une fraction de souveraineté, vous êtes soumis, comme tout magistrat d'une république, à la volonté de la majorité ”

“ Des députés n'ayant pas le droit de délibérer , maïs de conférer entre eux sur une proposition dans leur sein, doivent en soumettre le résultat au chef de l'État, avec prière de faire proposer la loi , afin que l'exécution ait lieu dans l'intérêt de tous. ”

“ La liberté et l'autorité sont constituées et non constituantes. La loi se fait par le consentement du peuple et par la sanction du roi. Quand le consensupopuli est absent, c'est à la royauté de le rappeler, de reconnaître et non d'octroyer les libertés du peuple ; quand le constitulione regis est absent, c'est le devoir du peuple , non d'octroyer le droit au roi, mais de le reconnaître et de rappeler le représentant du principe monarchique. Dans cette indépendance réciproque fondée sur les lois fondamentales , la royauté et la liberté , unies par la loi, sont dans le droit national. ”

“ Il nous reste à rechercher lesquels sont restés dans le vrai, ou de ceux qui trouvent la loi insuffisante et illusoire dans la prétendue liberté qu'elle concè le, et impraticable a raison d'une réglementation aussi compliquée que jalouse, ou de ceux qui la considèrent, au contraire, comme prématurée et imprudente, dans l'état actuel des esprits et des faits. ”

“ Il interpréta les lois selon son caprice, les changea de sa propre autorité, étendit outre mesure l'usage des conflits de jurisdiction, poussa jusqu'à l'impunité l'exécution de l'article 75 de sa Constitution, pour couvrir de son égide les fonctionnaires qui violaient les lois au profit de son despotisme. Il violenta quelquefois les jugemens, ne respecta pas toujours la décision même des jurés ! D'autres fois, il disposa des hommes, de leur liberté, de leurs propriétés, de leurs droits, sans forme ni apparence de jugement ! ”

“ Tout lien suppose nécessairement deux êtres distincts, comme tout moyen ou milieu suppose deux extrêmes. Cette autorité , comme celle des magistrats civils , doit venir du législateur, doit partir du souverain; lui seul peut en revêtir ses délégués , parce que le législateur, par lui ou par ses représentans , a seul le droit d'interpréter sa loi , puisqu'il n'y a que lui qui puisse interpréter sa pensée. ”

“ Le conseil d'Etat ayant pour but de produire
— 88 — des lois nouvelles, c'est-à-dire de proposer conditionnellement au pouvoir législatif, qui adopte ou rejette les lois sanctionnées d'avance par le souverain, le Conseil-d'Etat, en vertu de ces motifs, postule ou réalise l'accomplissement de toute action politique.
De même que chez l'homme la résolution est un fait qui réunit psychologiquement le motif à l'action, de même, dans le pouvoir exécutif, la sanction, qui coïncide entre l'initiative et l'accomplissement, est l'expression du souverain. ”

“ Il est encore inutile de dire que nous rencontrons la participation d'un individu a la formation de la loi même dans le cas où cet individu est tenu de prendre une décision, obligé d'opter entre deux partis, et cela nécessairement, sans pouvoir s'abstenir de prendre une décision et de fournir à l'autorité suprême de l'Etat la réponse qu'elle attend, mais en ayant la faculté de donner telle ou telle réponse qui lui convient. ”

“ Il y a des circonstances où des nécessités fatales empêchent le législateur le plus ferme de se mettre d'accord avec l'opinion publique et sa propre raison ; il en est d'autres où il a besoin d'un long recueillement pour résoudre des questions que le pays n'a pas encore suffisamment décidées. ”

“ Toutes les loix, dit-on , défendent au Prince l'abus du pouvoir, & conservent aux citoyens le droit naturel de se défendre contre l'oppression & la violence : il faut donc qu'il y ait un tribunal au-dessus de lui ; & moi je dis au contraire, qu'un pareil tribunal feroit opposé à toutes les loix.
Le bien public étant la premiere loi , on en infere que le peuple a le droit de juger & de réformer le
souverain , lorsqu'il abuse de sa puissance , & j'en conclus au contraire, qu'ils ne peuvent ni le juger , ni le réformer , sans renverser l'ordre public. ”

“ Cet article fut adopté aux applaudissemens de la convention et des tribunes publiques. Je ne partage pas, pour ma part, l'enthousiasme qu'il fit naître. Le peuple doit-il, peut-il délibérer sùr les lois? A cette double question je répondrai : sans jdoute le peuple a le droit de délibérer sur les lois, mais c'est un droit qui lui est interdit par la difficulté, ou plutôt par l'impossibilité de l'exercer. Le peuple donc, devrait, mais ne peut pas, délibérer sur leslois. ”

“ D’abord on ne demande en général de conseil que pour se corroborer soi-même dans la résolution qu’on a déjà prise ; ou si, indécis encore de ce que l’on fera, on suit le conseil donné, c’est pour avoir le droit de dire un jour au conseiller :
« C’est votre faute. ”

“ Sauf exception, dans toutes ces sociétés, à l'origine, tantôt le droit résulte d'une décision expresse émanée d'une autorité disposant d'un pouvoir plus ou moins grand dans cette société, pouvoir de nature politique qui lui permet de donner un ordre qui sera obéi, d'imposer sa volonté et de faire la loi dans un cas donné, tantôt le droit résulte de certaines règles considérées comme obligatoires par l'ensemble des individus qui composent cette société et rendues en fait obligatoires par suite de l'assentiment général donné il ces règles et des conséquences qu'entraîne cet assentiment. ”

“ Que tout acte de la loi qui restreint, limite ou modifie ce droit porte atteinte à la souveraineté du peuple; 3. Que la Convention nationale n'avait pas le droit de se déclarer, en totalité ou en partie, portion nécessaire de la nouvelle représentation nationale ; 4. Qu'en faisant une loi violatrice de ces principes éternels de l'ordre social et de la liberté publique, la Convention pouvait mettre les électeurs dans le cas de donner contre le cri de leur conscience, la conviction de la vérité et l'intérêt public, leurs suffrages à des représentants indignes de ce nom ”

“ La résolution concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes n 'est punissable que lorsqu'elle a pour but de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, ou lorsqu'elle a pour but d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité impériale.
Si je suis inculpé de complot, c'est que moi et d'autres nous avons concerté et arrêté l'une ou l'autre de ces résolutions. Laquelle? C'est au juge d'instruction à me le dire. Il ne me le dit pas, le procureur de l'Empereur ne le dit pas; nous sommes inculpés d'avoir arrêté et concerté l'une ou l'autre résolution. ”

“ En conséquence, ils refusent désormais de participer par leur présence à des débats (oui ! oui ! ) où la parole est interdite et aux défenseurs et aux accusés ; et, convaincus que le seul recours des hommes libres est dans une inébranlable fermeté, ils déclarent qu’ils ne se présenteront plus devant la Cour des pairs, et qu’ils la rendent personnellement responsable de tout ce qui peut suivre de la présente résolution. (Les accusés : Oui ! oui ! nous le déclarons.) ”

“ La constitution trouve sa plus forte garantie d'exécution dans sa force morale : tant qu'elle sera l'expression de la volonté nationale, elle sera respectée.
Une sanction plus immédiate résulte du refus que fait le pouvoir exécutif ou le pouvoir judiciaire, d'appliquer les lois contraires au pacte national.
On peut imaginer, en outre, un corps gardien de. la constitution. — Tel le Sénat conservateur du premier et du second Empire, Sénat chargé de s'opposer à la promulgation des lois constitutionnelles. ”

“ Les principes de 89 proclament le droit de « s'assembler, de se réunir, de manifester» un droit inaliénable et sacré, que l'article 7 de la déclaration des droits, placée en tête de la Constitution de l'an II, définit en ces termes : « Le droit de s'assembler et de manifester ses opinious, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, ne peut être interdit. — La nécessité d'énoncer ces droits suppose la présence ou le souvenir récent du despotisme.» ”

“ Poussant jusqu’au bout un des principes essentiels de la Révolution, le principe de la souveraineté de la loi, la Convention, dans son meilleur temps, avait appliqué l’idée, rationnelle d’ailleurs, de la rétroactivité. ”