Louis Michon

“ En dehors des catégories énumérées, un traité n'aura donc jamais besoin d'être, à proprement parler, approuvé par les Chambres dans l'ensemble de sa teneur, et la ratification du président de la République -—qui, sinon d'après la lettre de la loi constitutionnelle, du moins d'après la pensée des auteurs de la Constitution, ne doit être donnée qu'après l'approbation parlementaire, là où celle-ci est exigée — pourra, pour tout autre traité que ceux énumérés, intervenir sans aucun vote préalable des Chambres. ”

“ « Quant à savoir si réellement la Constitution n'a pas voulu seulement, à propos des traités internationaux dont l'exécution est subordonnée à la collaboration du Bundesrath et du Reichstag, établir ces pouvoirs (le droit des Chambres de voter les mesures d'exécution) , mais limiter les pleins pouvoirs de l'Empereur à l'extérieur et faire dépendre la validité des trailés de l'assentiment du Bundesrath et du Reichslag, c'est ce qu'il est impossible de décider avec netteté en présence de l'obscurité de l'expression 2. » ”

“ Si l'on admettait le premier point de vue, si la Constitution constatait simplement que, dans certains cas, l'existence du régime représentatif ne permet pas de mettre à exécution sans un vote du pouvoir législatif les traités que le pouvoir exécutif a conclus avec les puissances étrangères, on devrait dire, avec M. Dupriez, que rémunération de l'article 68 est à la fois inutile et non limitative; car il est bien vrai que c'est toujours aux principes qu'il faut se reporter pour savoir si les clauses d'un traité ont besoin du vole parlementaire pour pouvoir être mises à exécution. ”

“ « Je ne puis pas, ditil, laisser mettre en discussion l'intégrité du droit du gouvernement de traiter dans la pleine liberté de sa puissance. Vous touchez au droit du gouvernement, puisque vous lui imposez une condition dont il ne pourra pas s'affranchir. » M. Michaut essaya de soutenir la validité de l'amendement, en prétendant que, puisque la Chambre pouvait faire un tarif général, elle pouvait dire au gouvernement : « Vous exclurez des traités de commerce les matières agricoles, attendu que nous ne vous donnons pas délégation pour traiter en ces matières. » ”

“ Je crois qu'une loi ne peut pas modifier les pouvoirs constitutionnels des grands corps de l'Etat ; je crois que le pouvoir législatif ne peut pas, par une loi, déléguer à un autre pouvoir une attribution que la loi constitutionnelle lui réserve. ”

“ IL — Dans une monarchie absolue, la souveraineté s'incarnant en la personne du monarque, celui-ci a évidemment mission de conclure à lui seul les conventions diplomatiques. Lorsque, au contraire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent à des autorités distinctes, quel est le rôle qu'il convient de reconnaître à l'une ou à l'autre, ou à toutes les deux, dans la conclusion des traités ? ”

“ Les traités dont notre honorable collègue demande la ratification par les assemblées, il la demande parce que ces actes entraînent ou une cession de territoire, ou un impôt. Or, d'après notre constitution et nos lois, le Gouvernement n'a seul le droit ni d'aliéner un territoire, ni d'établir un impôt ; quand il fait un traité, il sait d'avance que s'il engage le territoire ou les finances, dans ce cas il sera bien obligé par la force des choses d'en demander l'approbation aux assemblées délibérantes. Il ne peut pas aliéner, non seulement un territoire, mais même une parcelle du domaine public ”

“ Le public est d'ordinaire si indiffèrent aux affaires étrangères, et si peu apte à les juger, que des agissements de cette sorte peuvent rester impunis. Il est d'ailleurs plus difficile de fixer les responsabilités dans un corps de sénateurs que sur le pouvoir exécutif. Surtout, tandis que le pouvoir exécutif a d'ordinaire intérêt à régler les difficultés diplomatiques, dont la continuité l'embarrasse, le Sénat n'a pas d'intérêt semblable et ne demande pas mieux que de les tenir pendantes tant que quelque avantage politique peut en être retiré 1. ”

“ Il n'est pas admissible que le défaut d'entente sur une question commerciale puisse amener l'annulation d'une convention littéraire, ni que ces conventions soient soumises à des délais acceptés dans un but qui leur est étranger. Aujourd'hui il est admis qu'un pays n'est pas obligé de faire un sacrifice pour obtenir le respect d'un droit, il faut qu'en conséquence vous émettiez le voeu que les conventions littéraires seront faites indépendamment des traités de commerce 1. ”

“ M. Laboulaye ne nous semble pas avoir été beaucoup mieux inspiré dans ces paroles que lorsqu'il invoquait l'exemple des constitutions étrangères pour faire soumettre les traités de paix au vote des Chambres. Il est inexact que la tradition de la Monarchie parlementaire ou de l'Empire fût dans le sens qu'il, indiquait, et, quant aux précédents de l'Assemblée nationale, ils ne pouvaient pas signifier grand'chose, puisque, dans la période qui avait précédé le vote des lois constitutionnelles, tous les traités étaient en droit assujettis à l'approbation de l'Assemblée. ”

“ Il commence par affirmer le droit du Président, non seulement de négocier, mais de traiter ; et cette expression, rapprochée de la précédente, ne peut pas signifier autre chose que le droit de conclure définitivement la convention. Mais, dit-il, le droit du Président ne saurait être absolu, il est limité et tempéré par le droit des Chambres M. Dufaure fait allusion par là à ce que certains actes relèvent, au point de vue du droit intérieur, du pouvoir législatif seul et ne peuvent être accomplis par l'Exécutif en vertu de son pouvoir réglementaire. ”

“ Mon honorable ami se plaint que ce traité ait été fait tout d'abord par le gouvernement, et que cette Chambre soit seulement appelée à le discuter quand le pays est lié par les engagements qui y sont consignés. Tout ce que je puis dire, c'est que c'est une règle de la constitution sous laquelle nous vivons : le pouvoir exécutif est investi du droit de faire les traités sous sa responsabilité. ”

“ Si les jurisconsultes allemands n'ont pas eu à disserter longuement sur la détermination des traités pour lesquels le concours du Conseil fédéral et du Reichslag était nécessaire, la Constitution de l'Empire a été, plus qu'aucune autre, l'occasion de la controverse déjà relatée sur le point de savoir si le concours des Chambres était seulement une condition d'exécution ou bien une condition de la validité même de la convention au point de vue international. ”

“ Ne faut-il pas, d'ailleurs, que certaines restrictions des droits du pouvoir exécutif, tout au moins pour l'exécution des traités, découlent de l'essence même du régime représentatif pour qu'elles se soient imposées par elles-mêmes en Angleterre, où l'on reconnaît toujours au souverain le droit de conclure seul toutes les conventions, et chez nous, sous les Chartes, malgré la disposition constitutionnelle qui donnait au roi ce même droit sans exception. ”

“ Aucun impôt direct ou indirect, en argent, ou en matière, ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créances au grand livre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné ou échangé, aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée, aucune portion de territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi. ”

“ Certains esprits pensent — et c'est la solution qui a tout d'abord prévalu chez nous, à la chûte de la monarchie absolue — que la théorie du gouvernement constitutionnel commande nécessairement l'intervention des Assemblées pour la conclusion définitive de tout traité quel qu'il soit, l'engagement du pays ne pouvant résulter que d'une expression de la volonté nationale. ”

“ Je citerai la Belgique, l'Angleterre, l'Italie, l'Espagne, le Portugal. Dans les constitutions de ces pays, il est toujours dit que le roi, le souverain fait les traités de commerce; mais toutes les fois qu'une question touche au territoire, qu'elle peut engager le trésor de l'Etat comme aussi lorsqu'il s'agit des tarifs de douanes, les Chambres doivent être consultées. Si je prends maintenant l'article 14 de la Constitution actuelle et l'article 18 que nous sommes appelés à voler, j'y vois simplement le droit pour le Souverain défaire les traités. ”

“ Le droit de faire les traités de paix ne peut dans les monarchies être confié qu'au roi. Celui qui a seul le droit de négocier le traité doit avoir la faculté de le conclure. Qu'on se figure une Assemblée législative occupée à délibérer sur la question de savoir s'il convient ou non de mettre fin à la guerre avec une puissance étrangère ! Deux partis y sont en lutte ; les uns veulent la paix, les autres désirent la continuation de la guerre ”

“ Je jure de maintenir la Constitution, de respecter la liberté des consciences, de m'opposer au retour des institutions féodales, de ne jamais faire lu guerre que pour la défense et la gloire de la République, et de n'employer le pouvoir dont je serai revètu que pour le bonheur du peuple de qui et pour qui je l'aurai reçu. ”

“ Entre les deux systèmes absolus et opposés — celui qui n'exige jamais l'approbation du pouvoir législatif et celui qui l'exige, au contraire, pour tous les traités — nous avons eu l'occasion d'étudier longuement, parce que l'application en a été faite par la plupart des pays d'Europe, la solution qui consiste à distinguer entre les traités pour subordonner les uns à l'approbation parlementaire et laisser la conclusion définitive des autres au pouvoir exécutif. ”

“ C'est seulement dans la pratique du gouvernement parlementaire que résident certains tempéraments à ce droit absolu du souverain : le Parlement joue, en la matière, le rôle que chez nous-mêmes ont rempli les Chambres sous les Charles; il exerce même un contrôle plus étendu. ”

“ Il ne nous apparaît pas, en effet, que la conclusion de la paix doive nécessairement, dans la saine application du gouvernement représentatif, ressortir au pouvoir législatif : un pareil traité n'a, par sa nature, rien de commun avec ce qui est le domaine propre du législateur.
Lorsque M. Laboulaye invoquait la « jurisprudence des pays libres », pour demander à l'Assemblée nationale d'inscrire spécialement les traités de paix parmi ceux qui ne seraient définitifs qu'après le vote des Chambres, on ne voit pas à quelles constitutions étrangères il pouvait faire allusion ”