Traité international

“ Les lois et coutumes de la guerre rendues obligatoires par un traité général seront considérées comme placées sous la protection et la garantie collective de tous les États signataires.
933. Tout gouvernement verra sa responsabilité engagée lorsqu'il n'aura pas pris les mesures législatives nécessaires (art. 112, 331) pour assurer le respect et l'observation des lois et des usages de la guerre. ”

“ Les intérêts d'un État ne seront-ils pas immanquablement en contradiction avec les exigences légitimes des autres États ? La communauté internationale contemporaine prouve que cet ordre peut exister. Il est devenu une réalité, grâce à l'expérience des nations, et il est fondé sur le principe qui reconnaît la nécessité de respecter les intérêts d'autrui si l'on veut faire respecter les siens propres. ”

“ Si l'organisation d'un État n'assure pas le respect des intérêts de la nation, les traités conclus au nom de cet État seront peut-être l'expression du génie ou du bon plaisir des hommes qui ont tout pouvoir pour disposer de son sort, mais non pas des besoins et des tendances de la nation. ”

“ Tels sont les principaux facteurs des relations entre les peuples. Ils sont tous l'expression d'une force générale contre laquelle ne peuvent lutter ni une législation hostile, ni des préjugés enracinés, ni des instincts sauvages, ni des coutumes barbares. Cette force réside dans les besoins intellectuels et matériels que les nations ne peuvent satisfaire dans les limites de leur territoire et par leurs propres ressources. ”

“ Ils sont obligés de tenir compte des diverses transactions internationales auxquelles eux et leurs sujets ont pris part ; ils sont tenus de régler d'une manière légale les intérêts qui touchent aux relations réciproques des peuples. Voilà pourquoi l'influence de la communauté internationale se fait surtout sentir dans la législation des États qui s'occupent avec le plus de soins des besoins légitimes de leurs sujets et qui envisagent les relations internationales comme un instrument de civilisation. ”

“ En d'autres termes, le caractère obligatoire des traités dérive de l'idée de la communauté internationale. Ubi societas, ibi jus. En entrant dans des relations internationales, les États se soumettent aux exigences immuables qui résultent pour eux des conditions en dehors desquelles ils ne peuvent s'avancer dans la voie du progrès. Ces conditions sont résumées dans des règles juridiques qui doivent former la substance des traités. ”

“ Mais le gouvernement qui ne comprend pas' les besoins sociaux et politiques quotidiens du peuple ou qui n'y a pas assez égard, peut être assuré que les obligations internationales qu'il aura contractées trahiront promptement leur faiblesse et seront exposées à être modifiées ou violées. Seuls les traités, conclus sous les auspices du droit et pour le bien des nations, sont en état de résister au choc des circonstances et de contribuer au développement des relations internationales. ”

“ Une autre preuve non moins convaincante, et de l'existence matérielle et du caractère juridique des relations internationales, résulte des nombreux congrès, des nombreuses conférences, entre représentants des divers pays, qui ont eu lieu dans ce siècle. Ces réunions démontrent que les gouvernements eux-mêmes reconnaissent l'insuffisance de la législation intérieure si elle n'est pas accompagnée d'accords internationaux assurant pleinement à l'extérieur les intérêts des citoyens. Aussi les gouvernements signentils des traités ayant pour objet les intérêts sociaux des peuples. ”

“ Ils ne peuvent être éclaircis que par l'analyse des relations internationales. Cependant l'histoire et la vie contemporaine nous font voir certaines causes générales et fondamentales qui rapprochent les nations, mettent fin à leur haine et à leur isolement, et les réunissent dans un élan commun vers quelque but intéressant l'humanité, la civilisation ou la politique. ”

“ Il suffit d'analyser les sentiments qui dominent chez les nations dont l'histoire ne fait que commencer, pour être convaincu qu'elles ne peuvent songer à la nécessité de régler leurs relations réciproques par le droit. ”

“ L'histoire des relations internationales prouve qu'il existe chez tous les peuples des intérêts intimement liés à leur état social et à leur civilisation, et qu'un ordre juridique est nécessaire pour régler ces intérêts. Les règles conçues par la science du droit international ne sont efficaces (son développement historique le démontre) que lorsqu'elles sont fondées sur l'étude des relations effectives qui existent entre les nations. ”

“ Conformément à la définition du droit international, telle qu'elle a été donnée plus haut, ce sont les nations jouissant d'une organisation politique qui exercent une action sur les rapports entre les peuples. ”

“ Dès que leurs aspirations et leurs intérêts s'élèvent au-dessus des moyens que leur fournit leur patrie, elles doivent nécessairement en chercher la satisfaction au delà des frontières ; elles doivent nouer des relations avec les autres peuples. On peut dire d'une manière générale que le degré de développement qu'atteint chez une nation le sentiment de ses besoins, fournit la mesure de sa participation au mouvement international ; et, d'autre part, que la diversité et l'étendue des relations internationales d'un État constituent la meilleure preuve de son instruction et de sa civilisation. ”

“ L'action de ces divers éléments peut être résumée dans cette proposition générale, que plus les intérêts sociaux prennent une place importante à l'intérieur des États et plus les gouvernements respectent les besoins raisonnables de la société, plus aussi les nations se rapprochent les unes des autres, et plus actif est le développement de la vie internationale. ”

“ Les traités, avons-nous dit, tendent à combiner les forces actives de l'humanité et à les diriger vers le bien-être universel; ils ne sont pas, dès lors, le produit du caprice des peuples, mais la conséquence et le résultat de leurs besoins, pour la satisfaction desquels ils doivent toujours être conclus. ”

“ Plus les gouvernements ont le sentiment de leurs devoirs envers leurs sujets et des égards dus au droit et aux intérêts légitimes, plus l'ordre intérieur est solidement établi et plus aussi la vie internationale se trouve garantie dans son cours pacifique et régulier. iL suffit, en général, de connaître l'état intérieur d'un pays pour juger de sa puissance extérieure. ”

“ Les conventions internationales sont conclues au nom de la puissance souveraine qui a seule le droit de lier une nation et de la représenter dans le domaines des relations
1. Meier, Ueber den Abschluss von Staatsvertrügen, p. ”

“ De plus, si la vie même reste toujours le criterium des règles et des lois internationales effectives, si les propositions contenues dans la science du droit international doivent toujours se rapporter aux faits qui dominent dans les relations mutuelles des peuples, ce sont les faits qui serviront à régler le contenu du droit international. ”

“ Les différentes formes politiques que l'on vient d'énu mérer exerçant une influence essentielle sur la puissance des États, méritent d'être examinées, et doivent être ex pliquées par le droit international positif. ”

“ Le Traité de Paix a fait une loi à l'Organisation internationale du Travail de le supprimer partout où la suppression est possible, en tout cas de le réglementer, d'en affranchir les plus faibles parmi les travailleurs, c'est-à-dire les femmes et les enfants, et, pour les autres, de faire en sorte que tout leur travail ne soit point constamment confiné dans les heures de nuit. ”

“ En d'autres termes, les lois, les usages, les traités, dont l'ensemble constitue le droit international doivent être fidèlement observés pour que les nations puissent donner satisfaction à leurs besoins au moyen des échanges internationaux. Ces lois, ces usages, ces traités doivent donc être respectés par les nations. Ils sont d'ail1.
d'ail1. droit des gens s'applique plutôt à la théorie du droit international.
2. Voir Bentham, Principles of moral and legislation, chap. XIX, sect. 25, note. — Renauld, Introduction à l'étude du droit international, Paris, 1879, p. 14. ”

“ Le Traité de Paix lui-même avait arrêté l'ordre du jour de la première session et cet ordre du jour comportait à lui seul les principaux éléments d'un code du travail: durée du travail ; emploi des enfants et des femmes pendant la nuit et aux travaux insalubres; âge minimum d'admission des enfants au travail ; emploi des femmes avant et après l'accouchement ; questions relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences. Mais tous ces problèmes ne devaient être étudiés à Washington que du point de vue de l'industrie. ”

“ Chaque Etat conserve séparément envers les autres puissances ses droits et ses devoirs internationaux. Les Etats confédérés jouissent, à l'extérieur, du droit d'entretenir des relations diplomatiques spéciales avec les autres nations. ”

“ Les traités politiques sont ceux qui ont pour objet le règlement, la protection, la défense des intérêts des Etats considérés comme membres de la communauté internationale, la défense de leur existence, de leur indépendance, de leur souveraineté, de leur égalité. ”

“ L'objet des conventions internationales du travail est, tout en améliorant les conditions de travail, de les uniformiser, autant que possible, dans les divers pays, « Attendu », dit le Préambule de la Partie XIII du Traité de Paix, « que la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leur propre pays.» C'est, on l'a vu, la préoccupation de prévenir le dumping social. ”

“ Seule l'évolution des faits sociaux pourra indiquer à chaque époque les problèmes qu'il conviendra à l'Organisation d'aborder pour réaliser dans la mesure du possible les fins élevées de justice sociale et d'humanité qui lui sont assignées par le Traité de Paix. ”

“ S'il en était autrement, on ne pourrait comprendre ni la guerre, ni la paix, ni les alliances, ni les ambassades, ni le commerce. Ce qui est consacré par l'usage servira toujours à résoudre les questions, parce que c'est par cet usage que se forme le droit des gens. ”

“ Au point de vue des objets qu'ils embrassent, les traités offrent une diversité infinie : traités généraux, spéciaux, politiques, économiques, de garantie, de protection, de sûreté, de neutralité, d'alliance, d'amitié, de subsides, de limites, d'échange, de cession, de paix, de commerce et de navigation, d'extradition, etc., etc. ”

“ La cause de la liberté des peuples avait fait un grand pas. Les publicistes, les écrivains politiques, les économistes et les philosophes avaient modifié l'opinion générale et convaincu même la diplomatie que la coexistence des Etats, organisée juridiquement, et le respect de la liberté de tous les Etats étaient les seules mesures, propres à assurer la paix 3. ”

“ Plus les rapports entre les nations sont fréquents, plus les lois qui les régissent sont différentes, plus aussi le droit international, dont l'objet est de prévoir ces rapports, de concilier ces lois, est utile et nécessaire. ”

“ Son droit public fixe la représentation du pays à l'étranger, l'autorité près de laquelle seront accrédités les ambassadeurs et les agents diplomatiques des autres Puissances, l'autorité à laquelle il appartient de conclure ou de ratifier les traités, de faire la paix et la guerre. — Le droit privé s'occupe de la condition des étrangers et pose les bases d'après lesquelles sera résolu sur le territoire soumis à son autorité le conflit des lois privées des différents pays ”

“ Elles devaient regarder à l'avenir comme leur ennemie toute puissance qui le deviendrait de l'une ou de l'autre couronne, garantir leur état territorial, se défendre réciproquement contre toute attaque, se confier leurs négociations, traiter la paix en commun, suivre une politique conforme envers les Etats étrangers, accorder à leurs sujets respectifs les mêmes avantages dans les deux Etats. ”

“ DROITS DES NEUTRES.
1 1482. — A première vue, les nations neutres, étrangères à la guerre, res inter alios acla, devraient conserver, dans toute leur intégralité et intégrité, la jouissance et l'exercice des droits qui leur compétent pendant l'état de paix. N'est-il pas injuste de faire réfléchir sur elles la lutte qui met aux prises d'autres Etats ? — Vue superficielle et inexacte. — Par suite de leur participation à la communauté internationale, les Etats neutres doivent respecter la liberté des Etats belligérants. ”

“ On soutint, dès lors, que les nations sont l'oeuvre de Dieu et qu'elles sont indestructibles même politiquement ; que le but suprême du droit des gens devait être le respect et l'indépendance des nationalités; que l'idéal sublime de l'organisation de l'humanité devait être la coexistence des nations et leur libre et complet développement. ”

“ Le droit international a sa source principale dans les traités par lesquels les Etats fixent et déterminent leurs relations aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix. Les traités entre les nations sont la manifestation la plus efficace et la plus légitime du droit international. ”

“ Dans l'ordre politique les questions les plus graves et les plus difficiles ont été soulevées : le principe des nationalités, le droit d'intervention, la protection des chrétiens en Turquie et en Orient, la neutralisation de certains États ou de parties de territoires, l'établissement de protectorats, l'acquisition de territoires en Afrique, les droits et devoirs des neutres pendant l'état de guerre, la contrebande de guerre, les divers modes de blocus, l'arbitrage, les relations avec les États d'ExtrêmeOrient, la situation politique du Saint Siège, etc., etc. ”