Droit privé

“ Dans le droit naturel, au contraire, les lois de la propriété et de la famille doivent être connues avant celles de l'Etat, le droit privé avant le droit public, et les droits purement personnels de l'homme en général avant le droit privé. ”

“ NOTIONS PRELIMINAIRES.
Qu'entend-on par droit privé; son importance. —Le droit privé est la partie de la législation qui règle les rapports des particuliers entre eux. Le droit privé s'occupe de l'état et de la capacité des personnes, des biens, de leurs modifications et de la transmission de la propriété, des différents contrats qui peuvent intervenir entre les citoyens. ”

“ Le droit privé règle les rapports d'individu à individu. Par exemple, je vends, je donne, je teste, je garantis la dette d'autrui : tous ces actes juridiques donnent naissance à des rapports qui sont régis par le droit privé. ”

“ Le Droit privé forme sans contredit la partie la plus importante de la jurisprudence, et c'est pour cela que nous le plaçons ici en première ligne, quoiqu'il serait peut-être plus logique de s'occuper d'abord du Droit public qui assure l'exécution du Droit privé. ”

“ Je suis un individu libre, qui n'accepte de devoirs que ceux que m'imposent les relations que je contracte avec d'autres individus, les obligations de droit privé. Or l'État m'impose des obligations comme souverain par une autorité supérieure à ma conscience, à mon droit individuel. Il y a donc conflit du droit privé et du droit public. Mais je constate que dans certains cas je me reconnais comme individu des obligations implicites, résultant d'une situation de fait. J'applique cette notion du quasi-contrat aux relations du citoyen avec son pays 1. ”

“ Le seul fait d'avoir vécu dans une société nous engage implicitement à en accepter les charges. Voilà le droit public ramené dans une certaine mesure au droit privé et l'antinomie de la société et de l'individu résolue. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ R. Le droit privé a pour objet les personnes, les choses et les actions. — Les personnes, car les droits de chacun varient suivant qu'on appartient à telle ou telle classe d'individus, suivant qu'on est libre ou esclave, citoyen ou étranger, père ou fils de famille, etc.; — les choses, car les droits varient aussi suivant la nature des objets auxquels ils s'appliquent, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, etc. ”

“ Parmi les êtres collectifs, ou êtres de raison, dont la loi consacre l'existence purement juridique, sous le nom de personnes morales ou personnes civiles, les uns ne relèvent que du droit privé, comme les sociétés civiles ou commerciales (sauf l'autorisation gouvernementale des sociétés d'assurances sur la vie [n° 34] ) , les autres relèvent du droit administratif, parce que leur existence se rattache, par des liens plus ou moins étroits, à l'organisation administrative de la France. ”

“ Le droit privé comprend toutes les institutions qui régissent les rapports individuels des hommes, rapports de famille nés de la communauté du sang, rapports pécuniaires provenant des échanges incessants qui se font entre eux. ”

“ Il sera sans doute nécessaire de refaire un jour tout notre droit des sociétés en dépassant le domaine habituel du droit privé, ou tout au moins du droit contractuel, pour essayer d'en établir les règles sur d'autres bases. ”

“ Les conflits naissent devant les tribunaux à l'occasion de rapports de famille, de droits réels ou personnels, d'exécution, de procédure, en un mot de droits privés, et il peut paraître très naturel d'en conclure qu'ils rentrent eux-mêmes dans le droit privé. ”

“ Le droit privé règle les rapports des citoyens entre eux; il se subdivise en droit civil et droit commercial. Les dispositions du droit civil sont applicables à tous les citoyens;-le droit commercial édicté certaines règles spéciales pour ceux qui exercent le commerce et pour les actes qui constituent la profession commerciale ”

“ Nous arrivons maintenant à la distinction du droit des gens public, et du droit des gens privé. Le droit public comprend les règles du droit des gens qui ont trait aux rapports respectifs des gouvernements entre eux. ”

“ « Dans les rapports privés d'homme à homme, lorsque l'homme se pose comme l'agent principal, pour la satisfaction de ses propres besoins, dé ses propres plaisirs, désirs ou caprices, il y a droit purement privé.
» Lorsqu'il ne se présente que comme agent intermédiaire, pour procurer la satisfaction du besoin, du plaisir, des désirs ou caprices d'autrui, il y a droit privé commercial. »
216 ENCYCLOPÉDIE DU DROIT FRANÇAIS.
CCXXIII. — 5e supposition. — Le mot droit civil, dans l'intitulé du Code civil, fait-il antithèse avec les mots droit politique et droit public? ”

“ Il y a des choses qui, tout en servant à l'usage public, peuvent très bien rester soumises aux règles ordinaires du droit Civil, et faire partie du domaine privé de l'Etat ou de la commune ; tels les ministères, les mairies, les écoles. D'autres, au contraire, comme les routes, les rivières navigables ou flottables, échappent par leur nature même au régime de la propriété privée. ”

“ De même, dans l'organisation des rapports sociaux, il ne sera pas sans importance de distinguer entre le cas où on se trouvera en présence d'un homme doué ou réputé doué de volonté, et l'hypothèse où on se trouvera en face d'un homme privé ou considéré comme privé de volonté. ”

“ Chaque loi peut donc limiter le pouvoir des parties conformément aux intérêts de la société, aux intérêts des parties contractantes elles-mêmes, à ceux de la nouvelle famille qui se forme et à ceux des tiers qui peuvent avoir des rapports avec elle. ”

“ C'est ainsi que la personne morale pourra être propriétaire, créancière, débitrice, sur le territoire de l'État qui l'a créée, et comme sanction de ces droits et de ces obligations, ce dernier lui reconnaîtra la faculté d'ester en justice, soit comme demanderesse, soit en défendant. ”

“ Parmi les personnes morales, les unes touchent à un intérêt public, les autres à un intérêt privé. Le Droit administratif ne s'occupe que des premières ; les autres dépendent du Droit civil et du Droit commercial. ”

“ Ici point d'acte public, point d'acte privé enregistré ; ici point de spécialité, point d'état. Ni vous qui remettez le titre, ni moi qui donne l'argent, n'avons rien de ce qui constitue le privilège, de ce qui donne droit à la revendication : et le jugement déclare que
je viole la morale , que je renverse les principes de l'ordre public et de la probité commerciale ! ”

“ En rétablissant les vrais principes de l'in- térêt public , en lui subordonnant le droit de propriété particulière , elle a su concilier avec sagesse les droits de l'un et de l'autre , de manière que le bien public puisse être toujours fait , sans que personne puisse s'y opposer, et sans que chaque propriétaire soit privé de l'exercice de ses droits , ni qu'il puisse être lésé. ”

“ Mais il y a d'autres personnes morales qui sont le produit de l'initiative privée et auxquelles l'Etat, dans son omnipotence législative, reconnaît une existence, des droits et des obligations propres, séparés dé ceux des individus qui se sont réunis pour la constituer. ”

“ La justification de l'existence de ce Droit des gens privé résulte de cette considération, que l'homme est soumis à la loi sous le triple point de vue de sa personne, de ses biens et de ses actes. En règle générale, la loi en vigueur dans la patrie ou au lieu du domicile de l'individu, règle tout ce qui cncerne.l' état et la capacité de sa personne. Les biens sont régis par la loi du lieu de leur situation. Quant aux actes licites de l'homme, les lois du lieu où ils ont été passés en régissent les formes extérieures ”

“ LE MAIRE Comme employé, tu n’es pas libre d’avoir une conviction à part.
LE Dr STOCKMANN, stupéfait Je ne suis pas libre de... ?
LE MAIRE Comme employé, dis-je. Oh ! comme homme privé, tu peux penser ce qui te plaît. Mais, comme employé de l’établissement, tu n’as pas le droit d’exprimer une conviction qui ne soit pas d’accord avec celle de tes supérieurs. ”

“ Nous avons des lois qui affirment la liberté des citoyens, nous avons des constitutions et des lois qui proclament, consacrent, garantissent le grand principe de la propriété, qui le placent sous la protection de votre justice; et lorsque, usurpant une autorité qui ne leur appartient pas, des fonctionnaires coupables ont saisi un journal sans motif et sans droit, attenté à la liberté des citoyens et mis la main sur une propriété privée, il leur suffirait pour être indemnes de venir vous dire qu'ils sont fonctionnaires et qu'ils déclinent votre compétence. ”

“ Les deux liens civils — nous n’avons pas à parler ici des liens moraux — de toute société sont : le respect de la liberté individuelle et le droit de propriété. Dans tous les pays civilisés, la liberté et la propriété sont du domaine de la loi et de la compétence des tribunaux juridiques. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Sous la réserve de cet aspect particulier de la firm-name et sous celle des différences entre la personnalité juridique et la legal entitee, la notion juridique de la raison sociale est, dans les deux législations, la manifestation extérieure et la désignation de la société considérée comme une personne collective en même temps que l'évocation des garanties personnelles et réelles que les créanciers sont en droit d'escompter pour les engagements sociaux. ”

“ Précédemment à toutes les conventions dépendantes de la volonté de l'homme, le législateur a donc réglé les deux manières les plus générales et les plus communes d'acquérir la propriété : celle que nous tenons de droit naturel au bien de nos parents, et celle que, nous tenons de la reconnaissance ou de la générosité. ”

“ Quant à savoir à quel moment au juste cette trilogie de la volonté collective, du but collectif et des organes collectifs, est constituée, c'est une question assurément délicate et au sujet de laquelle les pouvoirs publics auront à dire leur mot, non pas, à vrai dire, pour créer la personne morale, mais seulement pour la reconnaître, pour la déclarer : même la personnalité des êtres humains appelle une réglementation; à plus forte raison en est-il ainsi des personnes morales. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Nous sommes liés, Messieurs ; c'est une cause commune. Vous vous déclarerez compétents, comme tout le Barreau vous dit, comme toutes les lois vous disent que vous êtes compétents, comme toute la société vous le dit ; car la société ne veut pas que vous laissiez passer un acte du gouvernement, un acte politique, un acte qualifié de la manière qu'on voudra, qui porte atteinte à la propriété privée. La société vous le demande, votre vie entière vous le demande. ”

“ Comment l'intérêt collectif, même juridiquement protégé ou représenté, peut-il. sans le secours de la loi, constituer un être réel, assimilable à la personne physique, et devenir un sujet de droit, capable d'être propriétaire, créancier ou débiteur ? ”

“ Le droit interne, réglemente les droits privés des individus dans leurs relations quotidiennes, famille, propriété, contrats, et il leur procure le droit d'agir en justice et de faire ainsi sanctionner leurs droits méconnus ou violés. ”

“ Mais la législation alla plus loin. Après avoir considéré l'Etat comme une personne morale dans les actes de la vie politique, on le considéra comme une personne civile dans les actes de la vie privée. On traita la nation comme une personne fictive, distincte des particuliers, ayant sa volonté, ses actions et ses droits propres. ”

“ Faisons le tour de l’enclos ; il est large, et, par ses angles, il pénètre dans presque tous les recoins de la vie privée. — En effet, chaque domaine privé, physique ou moral, offre prise à l’empiétement de ses voisins, et, pour demeurer intact, réclame l’entremise supérieure d’un tiers arbitre. Acquérir, posséder, vendre, donner, léguer, contracter, être mari ou femme, père, mère ou enfant, maître ou domestique, employé ou patron, chacune de ces actions ou situations comporte des droits bornés par des droits contigus et contraires, et c’est l’État qui pose entre eux la limite. ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”