Conflit juridique

“ Le conflit est le moyen par lequel l'autorité administrative revendique une affaire dont l'autorité judiciaire a déclaré se saisir, soit que cette affaire rentre dans le contentieux administratif, soit qu'elle appartienne au pouvoir discrétionnaire de l'administration. ”

“ Ainsi l'administration jugeait elle-même et exécutait ellemême ses décisions.
132 JURIDICTION ADMINISTRATIVE
§ 3. — Le conflit d'attributions (1) .
a. Elévation du conflit. — Par qui peut-il être élevé? Pendant la Révolution, le conflit n'a pas été une arme spéciale dans la main du gouvernement en vue de réprimer les empiétements réciproques des pouvoirs exécutif et judiciaire l'un sur l'autre. ”

“ Il y a conflit lorsque deux autorités veulent toutes deux retenir le jugement d'une contestation, ou qu'elles se déclarent toutes deux incompétentes pour en connaître,
On distingue deux natures de conflits :
1° Le conflit de juridiction ;
2° Le conflit d'attribution.
Le conflit de juridiction existe lorsque deux autorités du même ordre (judiciaire ou administratif) tombent en contradiction l'une avec l'autre sur leur propre compétence.
Le conflit d'attribution est celui qui s'élève entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. ”

“ CONFLIT. Contestation entre deux jurisdictions sur le droit de connaître d'une affaire. Le conflit est positif, lorsque chacune des jurisdictions prétend s'attribuer ce droit ; il est négatif, lorsqu'elles se le renvoient chacune l'une à l'autre : Conflit de juridiction ; conflit d'attributions. Voyez ci-devant, des Magistrats, page 463. ”

“ Le conflit, quelles que soient les autorités entre lesquelles il s'élève, est appelé positif, lorsque les deux autorités se disputent la connaissance du litige ; négatif, lorsqu'elles s'accordent à la repousser. ”

“ C'est seulement dans les cas où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt géniéral, que le législateur a le droit d'édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté.
que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. ”

“ En droit,le mot conflit désigne d'une manière particulière toute lutte de compétence entre deux autorités.On les appelle conflits de juridictions si les deux autorités sont du même ordre, conflits d'attributions, s'ils s'élèvent entre tribunaux d'ordre différent. Les conflits de juridictions ou d'attributions peuvent être positifs où négatifs : positifs, si deux tribunaux se déclarent ensemble compétents pour la même affaire ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ On appelle conflit une lutte de compétence. Lorsque la lutte existe entre deux autorités revêtues des mêmes attributions, par exemple entre deux tribunaux de première instance saisis tous deux de la même affaire, il y a conflit de juridiction. ”

“ Aucune disposition de loi ne s'occupe de régler le conflit négatif ; mais voici comment la jurisprudence du Conseil d'État l'a caractérisé : le conflit positif se lie directement à l'ordre public, tandis que le conflit négatif a principalement en vue l'intérêt des plaideurs ”

“ Les principes concernant l'identité de l'objet sont intimement mêlés à ceux relatifs à l'identité de la cause. Ils s'en rapprochent tellement quelquefois qu'ils semblent se confondre avec eux, surtout au point de vue de l'identité du droit qui fait le sujet de la contestation. Aussi, verrons-nous, dans les explications qui vont suivre, le même fait juridique être tantôt la cause, et tantôt l'objet même du litige, suivant la manière dont le débat est engagé, et l'ordre dans lequel se développent la demande principale et les exceptions. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Les tourbillons de ces cataclysmes ont emporté comme fétus les notions les plus profondément enracinées, (souveraineté des Etats, respect des contrats, liberté de l'individu, droits de la défense, propriété privée etc., etc.) En ces temps catastrophiques où l'humanité rejette et méprise les modes normaux de discussion et de décision, du bouillonnement obscur de forces inconscientes jaillit une réalité complètement imprévue, dont aucun juriste ne peut avoir la prétention de déterminer par avance le comportement juridique. ”

“ Ils fixent d'une manière claire et précise la limite dans laquelle est restreinte la faculté d'élever le conflit. Vous remarquerez que Fart. iv décide une question fort grave, au sujet de laquelle la jurisprudence a long-temps varié : il statue qu'il ne pourra jamais être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiescés, ni après des arrêts définitifs.
Les articles suivants tracent la marche que vous devez suivre, lorsque vous penserez qu'une affaire portée devant les tribunaux rentre dans la compétence de l'administration. ”

“ Elles ont donné lieu à la très remarquable jurisprudence du détournement de pouvoir. Si les civilistes avaient connu et essayé de comprendre cette jurisprudence, ils n'auraient pas écrit la montagne de dissertations inutiles sur la théorie de la cause équivalent; ils auraient compris que. quel que soit l'acte juridique de droit privé ou de droit public, ce qu'ils appellent improprement la cause est le but déterminant de la volition. que le but ne se confond pas avec l'objet, ni avec l'objet immédiat, ni avec l'objet médiat, et qu'il forme un élément essentiel de tout acte juridique. ”

“ Pour tout homme honnête, cette mission est un ordre ; la loi civile consacre ce devoir moral et en fait une obligation rigoureuse, frappant de nullité ou de dommages-intérêts ce qui est fait en dehors ou au-delà du mandat. ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ Mais ce que la loi sanctionne c’est l’état social du moment. Les civilisations, surtout aujourd’hui, évoluent plus vite que les lois. La jurisprudence intervient alors pour les modifier d’après les nouvelles coutumes qui s’établissent. ”

“ L'ordre chronologique des fors et coutumes? Dans les chartes du moyen âge, droit politique, droit civil, procédure civile et criminelle, droit pénal, droit féodal, tout est mêlé, confondu, et, dans ce chaos de dispositions disparates, il serait difficile de faire pénétrer la lumière. ”

“ La raison qui, ainsi que nous le dirons bientôt, veut que le droit de décider les conflits demeure entre les mains du dépositaire du pouvoir exécutif, exige en même temps que le législateur cherche dans les formes assignées à son exercice une garantie contre ses dangers, et enlève ainsi au gouvernement la possibilité d'en abuser, pour dominer l'autorité judiciaire. ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”

“ Vous êtes les premiers à le reconnaître, l’organisation judiciaire de votre pays était, dans sa complication, tout-à-fait incomplète. Vos trois degrés, je dirai même vos quatre degrés de juridiction, sans profit pour la clarté des affaires, n’avaient pour résultat que de reculer la solution de vos contestations, solution qui n’était jamais définitive. ”

“ « La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision... », les mots « nulle de plein droit » font allusion à l'inefficacité absolue de l'acte. ”

“ Le citoyen qui réclame le pouvoir des loix, devant les Tribunaux qu'elles ont armés de leur puissance, y paroît, ou pour se plaindre d'une injustice, ou pour se défendre contre une imputation qu'il regarde comme injuste. ”

“ La période contemporaine, où cependant, par le jeu des institutions démocratiques, la loi devrait être souveraine et les règles omnipotentes, abond_% dans notre pays même, en désaccords patents du fait et du droit. Dans le miroir juridique la réalité ne retrouve qu'un visage déformé et parfois complètement défiguré. Des exemples caractéristiques de ces fréquents contrastes nous sont fournis par la confrontation de la législation et de son application quotidienne. ”

“ On voit que les conflits ne sont pas une invention moderne. En parcourant les anciens arrêts du Conseil, on y retrouverait tous les principes de la jurisprudence administrative sur la séparation des pouvoirs. ”

“ Toutefois, en affirmant, comme nous venons de le faire, qu'il y a une atteinte portée au droit toutes les fois qu'un individu, dans ses rapports avec les autres, use d'un pouvoir que la loi ne lui a pas accordé, nous soulevons une objection grave. ”

“ Les tribunaux, au contraire, n'ont d'autre mission que celle de s'occuper des intérêts privés actuellement en contestation entre les parties, d'apprécier les circonstances, les aveux, les preuves, les faits, les actes, les titres , et par ce moyen de terminer la contestation par un jugement qui a force de loi entre les parties, et nullement vis-à-vis de ceux qui n'ont pris aucune part dans la contestation. ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ Ils firent de cette prérogative de grands abus et ils en dirigèrent souvent la pointe contre la Royauté; aussi, l'un des premiers actes de la Révolution fut-il la suppression des Parlements, dont la lutte contre le pouvoir central avait laissé d'assez fâcheux souvenirs, et l'abrogation de tout pouvoir réglementaire d'ordre juriciaire. Le Code civil s'est conformé au droit révolutionnaire qui trouve, à cet égard, sa consécration dans l'article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ”

“ Les conflits naissent devant les tribunaux à l'occasion de rapports de famille, de droits réels ou personnels, d'exécution, de procédure, en un mot de droits privés, et il peut paraître très naturel d'en conclure qu'ils rentrent eux-mêmes dans le droit privé. ”

“ Législation et jurisprudence de chaque Etat. — Dans chaque pays, les tribunaux et les particuliers sont liés par les dispositions législatives formelles relatives à la solution des conflits de lois. D'autre part, les précédents de la jurisprudence exercent sur eux une autorité qui, pour n'être que simplement morale dans les Etats où le juge ne peut faire la loi, n'en est pas moins très puissante en fait. ”

“ Il en résulte, en effet, que les peuples sont encore, au point de vue de la solution des litiges survenant entre eux, dans la condition où étaient les particuliers à l'époque où le défaut d'organisation judiciaire contraignait chacun à recourir à la force pour défendre ou pour faire reconnaître ce qu'ilconsidérait comme son droit. ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Alors que, sous la pression des forces les plus brutales, l'armature des règles tant publiques que privées craquait de toutes parts, la pensée de l'élite et l'instinct des foules se complaisaient à édifier, hors du réel immédiat, une société régénérée, uniquement régie par le droit. ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”