C. Séruzier

“ Le Code pénal de 1791 recueillit les améliorations déjà publiées, y en ajouta de nouvelles, et fut considéré généralement comme répondant aux besoins du temps. Un seul reproche sérieux lui a toujours été fait ; c'est d'avoir contraint le juge à être injuste ou faible, en repoussant, par crainte de l'arbitraire, la bienfaisante latitude du minimum et du maximum, en établissant partout des règles absolues qui défendaient l'appréciation des circonstances, et empêchaient ainsi la proportion recommandée par la loi des 16-24 août 1790, entre la peine et le délit. ”

“ Si nos voisins d'Outre-Manche permettent à l'étranger de plaider son innocence, c'est qu'ils obéissent en cela à un sentiment exagéré de respect pour la liberté individuelle, c'est pour défendre le principe appelé par Montesquieu la pierre angulaire de leurs institutions, que le juge a pour première mission de constater, si le fait, à le supposer accompli sur le sol de la GrandeBretagne, tombe sous l'application de la loi anglaise. ”

“ Nous en avons, certes, dit assez pour démontrer l'erreur dans laquelle est tombée M. de Savigny, et tout le monde reconnaîtra sans doute avec nous que la codification n'est pas impossible, qu'elle n'est pas inutile, que les peuples qui en jouissent s'en applaudissent, que ceux qui sont encore plongés dans les ténèbres d'une législation coulumière la désirent et béniront comme un bienfaiteur celui qui répondra dignement à ce voeu légitime. Nous contesterait-on, par hasard, la vérité de cette dernière, assertion, que les peuples qui n'ont pas de législation codifiée, en réclament les avantages ? ”

“ Le crime peut être imaginaire et arrangé en vue d'une demandé d'extradition qui ne sera pas refusée par la France, mais la supercherie ne sera connue qu'après le retour du fugitif en Angleterre ou en Amérique.
Nos magistrats ne devraient pas être exposés à prêter les mains à de tels calculs. Le défaut d'harmonie dans les institutions nous a aussi empêchés jusqu'ici de conclure un traité d'extradition avec la Russie. Chaque demande est l'objet d'une négociation spéciale, car il n'est pas besoin d'un traité général pour accorder une extradition. ”

“ De tous les changements que nous avons énumérés depuis la promulgation du Code, ceux qui portent sur le divorce et les substitutions sont les seuls qui modifient d'une manière véritable et profonde l'oeuvre admirable du législateur de la république. Près de quarante ans se sont écoulés depuis que la France jouit de cette législation uniforme, et les faibles changements qui ont été apportés témoignent du caractère excellent et positif de ses dispositions. ”

“ Ce qu'il y a de singulier, c'est que notre art. 8 est emprunté à l'art. 68 de la constitution belge du 7 février 1831, ainsi conçu : Le Roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ M. le rapporteur, au nom de la Commission dit, expose-t-il, qu'après le vote de cette loi, la ratification législative ne sera plus nécessaire pour les traités d'extradition; je pense que si la Constitution exige cette ratification, votre loi ne peut faire disparaître cette nécessité. Je crois qu'une loi ne peut modifier les pouvoirs constitutionnels des grands corps de l'État, je crois que le pouvoir législatif ne peut pas par une loi déléguer à un autre pouvoir une attribution que la loi constitutionnelle lui réserve. ”

“ Ce fut alors qu'on sentit par expérience la vérité de ces paroles de Montesquieu : « Si vous examinez les formalités de la justice par rapport à la peine qu'a le citoyen pour se faire rendre son bien, vous en trouverez sans doute trop. Si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la liberté et la sûreté des citoyens, vous en trouverez trop peu, et vous verrez que la peine, les dépenses, les longueurs, les dangers même de la justice sont le prix que chaque citoyen donne pour sa liberté.» ”

“ Mais ce qui rencontrera dans le monde de la science une approbation unanime, c'est la manière dont est réglée la situation du réfugié pendant la durée de la procédure. Ce serait tomber sans doute dans un optimisme exagéré que de laisser en liberté pendant ce temps, l'étranger qui en cherchant asile sur notre Sol n'a pas précisément fait preuve d'un vif désir de se trouver en face de ses juges naturels et qui, peut-être, abusant de cette confiance, pourrait bien faire comme le loup de Lafontaine et courrait encore. ”

“ Le mot code, codex en latin, signifie, dans l'acception la plus générale, recueil de droit ou de lois, soit qu'il émane du législateur, ou seulement qu'il soit dû au travail privé de quelques jurisconsultes. (Encyclop. mèlh.; Répertoire de Merlin, v° Code.) On l'entend de môme en droit romain, où l'on donne le nom de code aux compilations de Grégoire et Hermogène, simples jurisconsultes, ainsi qu'à celles de Théodose et Juslinien.
2. Ce mot paraît devoir prendre, dans notre législation, une acception plus restreinte et en même temps plus scientifique. ”

“ J'ai remarqué que dans les départements frontières particulièrement on s'est permis quelquefois, à la réquisition des gouvernements étrangers, de livrer sans autorisation de Sa Majesté, des individus arrêtés sur le territoire de l'Empire; c'est un excès de pouvoir extrêmement répréhensible ; aucune extradition du territoire de l'Empire, soit qu'elle concerne un sujet français ou un individu étranger, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de l'Empereur et Roi. ”

“ Alors, suivant les formes du gouvernement des peuples réduits à la nécessité d'une réforme législative, surviennent soit un prince, soit des magistrats qui ordonnent la refonte de la législation. Un choix dicté par la force des choses s'opère, on classe, on réunit les règles et les coutumes qui sont d'une utilité actuelle et pratique, on y en ajoute de nouvelles, conformes à l'esprit du temps et aux nécessités présentes. ”

“ Ce sont les auteurs qui s'attachent plus à une vétille de l'ancienne Rome qu'à une loi importante de nos jours, les professeurs qui mettent leur gloire à enseigner, au lieu de jurisprudence pratique, la littérature, les antiquités et l'histoire, qui ont fait perdre en Prusse, et même dans toute l'Allemagne, la véritable idée de ce que doit être la législation. ”

“ Et puis les mêmes motifs qui dénient l'extradition en matière de crimes purement politiques, s'appliquent à ceux-ci; les mêmes incertitudes obscurcissent le caractère des faits ; les mêmes animosités frappent la justice de suspicion, les mômes passions les enveloppent et tes protègent. Cette interprétation se trouve d'ailleurs dans les termes mêmes des traités, puisqu'ils ne se bornent pas à interdire l'extradition des crimes et délits politiques, mais qu'ils la prohibent en même temps à l'égard de tout fait connexe à ces délits et à ces crimes. ”

“ Le reproche qui lui est justement adressé, reproche que M. de Savigny a voulu mal à propos étendre à la législation française, c'est de ne former qu'un droit subsidiaire aux coutumes et statuts régissant chaque province, et applicable seulement dans le silence de ceux-ci. Au point de vue matériel du travail, ce Code présente encore des défauts graves ; il entre dans trop de détails et de développements, les espèces y dominent plus que les principes. ”

“ Il faut protéger les actes d'une justice prompte et éclairée, et non ceux d'une justice incertaine, alors qu'il s'agit le plus souvent d'arracher à leurs foyers des individus qui dans le pays de refuge ont fait preuve de bonne conduite et d'habitude du travail. Il semble donc exorbitant de tenir compte d'une demande d'extradition fondée sur une condamnation par contumace et pour un crime éloigné de 15 à 20 ans. Le gouvernement italien a formulé souvent des demandes de ce genre et ce n'est pas sans une hésitation pénible qu'il y a été fait droit. ”

“ Les nullités qui peuvent s'être glissées dans une procédure criminelle nécessitent de nos jours principalement l'assistance d'un conseil ; l'ordonnance ne le comprenait pas ainsi, car elle disait, art. 8, tit. 14: « Laissons au devoir et à la religion du juge d'examiner avant le jugement s'il n'y a point de nullité dans la procédure. » Qui constituait-on ainsi les gardiens des intérêts de l'accusé ? les juges eux-mêmes qui pouvaient se trouver en faute. ”

“ Le correctif existera seulement dans les règles de la réciprocité. Ainsi la tentative d'escroquerie prévue par notre article 405 du Gode pénal pourra donner lieu à extradition, mais pas avec certains pays comme la Belgique qui n'admet pas la tentative du même délit.
On semble renoncer au principe admis même dans le traité avec l'Angleterre du 14 août 1876 (art. 4) que l'extradition s'appliquera aux crimes et délits antérieurs à la signature du traité, mais la matière à extradition est tellement large que le crime ou délit poursuivi s'y trouvera toujours en germe. ”

“ La Hollande et le royaume de Naples, après avoir résisté au torrent de 1815, ont, il est vrai, déterminés par un orgueil national bien légitime, substitué de nouvelles lois à nos Codes; mais ils ont adopté librement, et c'est la gloire de l'oeuvre de Napoléon, le système français de codification qui offrira toujours l'ensemble le plus parfait des règles d'une bonne législation. ”

“ Le ministre de l'intérieur à qui la chancellerie devait transmettre le mandat d'arrêt délivré par le magistrat étranger était invité, après l'arrestation opérée, à remettre à la disposition du parquet les pièces ainsi que l'étranger. Le motif de cette circulaire paraissait très libéral et mériter l'approbation de tous les amis de la liberté individuelle. Cependant la pratique suivie jusqu'à ce jour avait sa raison d'être. Les tribunaux français sont incompétents pour juger les délits commis à l'étranger, et le mandat d'arrêt d'un magistrat étranger n'a aucune valeur en France. ”

“ La France a passé, si on peut parler ainsi, l'âge des spéculations et des théories ; les idées générales, les principes abstraits ont fait leur temps chez nous. Avant 1789, l'esprit français était éminemment philosophique ou croyait l'être. La philosophie était invoquée partout, dans l'histoire, dans les sciences, dans la politique, et, si l'on s'en souvient, dans les finances mêmes. ”

“ La chambre d'accusation, si elle est saisie, et le procureur général dans le cas de remise volontaire du fugitif, statuent sur les restitutions des objets, valeurs ou papiers trouvés sur les malfaiteurs arrêtés, au gouvernement qui a réclamé l'extradition ou aux fugitifs eux-mêmes si ces objets ne se rattachent pas aux faits incriminés, ou aux tiers-détenteurs qui les réclameraient (art. 19) . Le refus de l'extradition autoriserait la remise de ces objets aux fugitifs eux-mêmes. ”

“ Qu'il veuille bien lire l'art. 6 de la loi Belge du 18 octobre 1833, maintenu en vigueur par l'art. 12 de la loi du 15 mars 1874 et ainsi conçu :
« Il sera expressément stipulé dans les traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. » ”

“ Guadeloupe. — Le Code civil a été promulgué à la Guadeloupe, le 7 brumaire an XIV. Du reste, l'ordonnance du 24 septembre 1828, qui prescrit l'application à la Martinique des Codes civil, de procédure, de commerce, d'instruction criminelle et pénal, comprend également cette île. Ces deux îles sont en général réunies dans les mêmes dispositions législatives; cependant le Code de commerce avait déjà été promulgué à la Guadeloupe, avec modification, il est vrai, le 1er octobre 1808. ”

“ Nous avons déjà parlé de l'art. 14 qui dispose que l'étranger qui, dans son interrogatoire devant le procureur général, déclare renoncer aux formalités de l'extradition pour être ramené immédiatement dans son pays, sera dispensé de comparaître devant la chambre des mises en accusation, et que, sur le rapport du procureur général au Garde des Sceaux, le décret d'extradition sera sur-le-champ proposé. L'étranger gardera donc prison jusqu'à ce que ce décret ait été rendu, signifié au ministre de l'intérieur, et par celui-ci au préfet compétent. ”

“ « Outre les codes, dit-il, la jurisprudence française renvoie à six autres sources de décisions : 1° équité naturelle, droit naturel ; 2° droit romain ; 3° anciennes coutumes ; 4° usages, exemples, décisions, jurisprudence ; 5° droit commun, et 6° principes généraux, maximes, doctrine, science. » En présence d'autant de connaissances auxiliaires au droit français, de quel avantage peut être, demande M. de Savigny, cette législation positive et sanctionnée ? ”

“ Étant donné que la justice criminelle n'est bien rendue que dans le lieu où le crime a été commis, où les témoins se trouvent facilement et où la nécessité d'une punition exemplaire se fait mieux sentir, pourquoi ne pas organiser des tribunaux ou des jurys mixtes, comme il en existe d'ailleurs en Angleterre pour juger les étrangers? ”

“ Le but principal d'une loi positive n'est-il pas précisément, au contraire, d'établir un droit fixe, certain, à la place d'usages vagues et indéterminés ? Et s'il est vrai, comme le rapporte la deuxième proposition, que les usages soient variables comme les besoins de la société, devons-nous en conclure qu'ils sont insaisissables? ”