Arrestation

“ Je demande que la convention se fasse rendre compte des motifs et du mode de mon arrestation; je demande qu'elle statue sur elle; et si elle la confirme, j'invoque la loi qui ordonne l'énoncé du délit, de même que l'interrogatoire dans les premières vingt-quatre heures de la détention. Je demande enfin le rapport sur les comptes de l'homme irréprochable qui offre l'exemple d'une persécution inouïe, et qu'on semble destiner à donner la leçon, terrible pour les nations, de la vertu proscrite par l'aveugle prévention. ”

“ Action de se saisir d'une personne en vertu d'une loi, d'un jugement, d'un ordre supérieur ou par mesure de police. — L'arrestation d'une personne est toujours une mesure grave qui ne doit pas être accomplie à la légère, et les gendarmes ne sauraient trop connaître les diverses circonstances dans lesquelles la loi leur donne le droit et leur impose le devoir de procéder à une arrestation. — Il y a deux sortes d'arrestations : 1° les arrestations en flagrant délit ”

“ ARRESTATION. - Un décret du 19 septembre 1866 accorde 50 fr. à toute personne qui arrêtera un évadé des prisons ou des maisons pénitentiaires ou échappé à la garde des agents. Pour obtenir cette prime, on fait dresser procès-verbal de l'arrestation par les autorités compétentes qui donnent copie dudit procès qu'on présente à la préfecture où on donne le mandat sur le vu du procès et d'où l'on va se faire payer chez le receveur d'enregistrement.
ARRESTATION illégale. — C'est un délit grave d'arrêter et de mettre en prison une personne innocente. ”

“ Au milieu de cette ville en révolution, où votre vie était toujours à la merci du voisin qui vous épiait, 'du domestique qui vous vendait, du jaloux qui vous trahissait et même de l'ami dont un mot irréfléchi vous livrait, l'existence était devenue à ce point intolérable que l'arrestation même semblait une délivrance. ”

“ Si donc les individus, convaincus d'avoir commis un crime ou un délit à terre, parvenaient à rallier leur bord avant d'être saisis, elles ne pourraient les y poursuivre pour procéder à leur arrestation. ”

“ Le commissaire de police procédant à une arrestation en pareil cas, agit donc dans l'exercice de ses fonctions et pour l'exécution des lois, ce qui suffit pour que la résistance avec violences et voies de fait à cette arrestation constitue la rébellion prévue par l'art. 209, C. pén.
2. Mais en serait-il autrement si l'arrestation avait lieu hors le cas de flagrant délit et sans mandat? C'est là une question fort
délicate. ”

“ Toujours contrairement aux formalités légales, pendant la nuit qui suivit mon arrestation, mes domiciles de la ville et de la campagne ont été perquisitionnés, bouleversés et remués de fond en comble en mon absence ; ce qui constitue une double illégalité, mieux que cela, un acte de sauvagerie. ”

“ L'arrestation est la séquestration légale d'une personne ayant un compte à rendre à la justice; ainsi l'arrestation en cas de crime flagrant est obligatoire; elle l'est aussi pour crime non flagrant, soit quand il y a réquisition du chef d'une maison ou même de son représentant, soit quand il y a mandat d'un magistrat. (V. ARRESTATION; V. FLAGRANT.) L'arrestation en cas de délit peut avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieu public : 1° de tout individu n'établissant pas son identité, un domicile réel dans ses meubles ou avec sa famille où la justice pourrait le trouver ”

“ Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire. ”

“ Le policier continua :
— Je vois que vous n’êtes au courant de rien. Du reste, l’arrestation que j’ai faite là-bas a été tenue secrète. Je voulais frapper un grand coup, divulguer en même temps toute la vérité et tous les noms. ”

“ Rappeler pour chaque inculpé les circonstances dans lesquelles il a été arrêté ; si l'arrestation a eu lieu après la première ou la seconde sommation; si l'inculpé a fait résistance ou rébellion contre les agents ou les troupes; s'il a fait usage d'armes, de bâtons, ou s'il a lancé des pierres sur la troupe; s'il a été trouvé porteur d'armes, de papiers imprimés ou manuscrits ou d'autres objets suspects. ”

“ Elle est réduite à l'emprisonnement, de deux à cinq ans, si les coupables, avant toute poursuite, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, avant le dixième - jour accompli depuis celui de l'arrestation. Ils peuvent néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans.
Dans chacun des deux cas suivants : 1° si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique; — 2° si l'individu arrêté a été menacé de la mort, les coupables sont punis des travaux forcés à perpétuité. ”

“ Voilà donc notre arrestation un peu régularisée ; mais ella n'en est pas moins dangereuse. On nous notifie l'arrêté, en nous déclarant que la garde nationale veut nous emmener, la nuit même afin de nous garder plus facilement. ”

“ Ainsi lorsqu'une personne était arrêtée, sans que les faits motivant son arrestation fussent des délits ou des crimes évidents contre le droit commun, l'usage des amis et conseils de cette personne était d'invoquer l'autorité des magistrats des cours supérieures, pour qu'ils fissent venir devant eux la personne arrêtée et s'assurassent de la criminalité des faits mis sa charge. ”

“ Tous autres fonctionnaires que ceux dont nous venons de donner l'énumération devraient, s'ils s'étaient rendus coupables d'une arrestation ou d'une détention arbitraire dans l'exercice de leurs fonctions, être poursuivis devant les tribunaux répressifs dans les mêmes conditions que des simples particuliers. ”

“ Quand les citoyens seront bien pénétrés de ces dispositions de la loi, ils ne se laisseront pas arrêter sans demander à la justice la réparation qui leur est due pour arrestation illégale; quand les officiers de police auxiliaires seront bien pénétrés de ces dispositions,. ”

“ Il faut, pour motiver cette mesure, que la dénonciation soit appuyée d'indices, de probabilités et de circonstances qui rendent nécessaire l'interrogatoire du prévenu. (Cire. just., 10 février 1819.)
La loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits autorise l'arrestation de tout individu trouvé en flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles.
Il y a toujours lieu d'opérer l'arrestation d'un étranger, d'un vagabond, d'un mendiant, d'un repris de justice. ”

“ Une telle arrestation, opérée contre un individu excipant du titre de Français, et après qu'il avait saisi les tribunaux de sa demande, était-elle dans le droit du Ministre qui l'a ordonnée ? L'arrestation sans mandat, même d'un étranger, est-elle une mesure de haute police que l'autorité puisse se permettre ? ”

“ Quant aux arrestations, nous joignons ici la liste des détenus. La plupart, fonctionnaires publics, ont, depuis le commencement de la Révolution, constamment manifesté les sentiments du plus pur patriotisme et nous n'avons encore pu savoir les motifs de leur arrestation. ”

“ En matière de crime, ces procès-verbaux- servent uniquement à l'instruction et n'ont aucune influence nécessaire sur l'opinion du jury.
538. Au droit de constater des actes, les gardes champêtres joignent' le droit d'arrestation dans les limites indiquées. Ce droit d'arrestation consiste, comme l'indique l'art. 16, à conduire devant le maire ou le juge de paix l'individu surpris par eux en flagrant délit. Nous verrons plus tard ce qui constitue le flagrant délit. ”

“ La détention se dit d'une peine afflictive prononcée par les tribunaux criminels, et quelquefois aussi de l'emprisonnement dont parle la loi du 28 sept. 1791 sur la police rurale. V. Arrestation.
DÉTENTION ARBITRAIRE. 1. Quiconque a connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n’a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur imp., ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la Cour d'appel. ”

“ L'incrimination embrasse tous les dépositaires de l'autorité, qui, par leurs fonctions, peuvent constater une arrestation illégale et la dénoncer à leurs supérieurs. Les art. 611, 612 et 613, C.
instr. cr., imposent le devoir de surveiller l'intérieur des prisons, à l'autorité administrative, à l'autorité judiciaire, aux officiers de police et à l'autorité municipale. C'est à tous les fonctionnaires, appartenant hiérarchiquement à l'une ou l'autre de ces catégories, qu'est imposée l'obligation sanctionnée par l'art. ”

“ Puis, moins par curiosité que pour essayer de la distraire de ses sinistres pressentiments, je lui demandai la cause de son arrestation.
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Elle me raconta qu'elle était blanchisseuse de son métier, qu'elle travaillait en journée rue de la Sourdière; que dans la matinée, croyant tout fini, elle avait été chez sa patronne; que celle-ci lui avait remis du linge à reporter à des pratiques qui demeuraient de l'autre côté de l'eau ”

“ Le 17, les administrateurs font placarder partout que.
les gens suspects de favoriser la révolte seront mis en.état d'arrestation, que les détenus seront personnellement responsables des malheurs occasionnés par leurs manœuvres et qu'ils resteront en otage jusqu'au rétablissement, de l'ordre. ”

“ Des attentats à la liberté individuelle, des arrestations illégales ou arbitraires, des détentions et séquestrations de personnes peuvent être commis soit par des fonctionnaires publics, soit par des particuliers. La loi prononce des peines sévères contre tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, qui se rend coupable de pareils actes. (Code pénal, art. 114-122.) Les arrestations et séquestrations de personnes quelconques
exercées sans ordre des autorités constituées et hors les cas de flagrant délit emportant peine afflictive ou infamante sont aussi rigoureusement punies. ”

“ On a vu, récemment, par quelques exemples dont les tribunaux ont retenti, ce que l'inexpérience des conseils de guerre et la précipitation de la police elle-même avaient apporté de confusion dans les arrestations en massé-, où des hommes sans reproche et fort honorables se trouvaient englobés, soit par les hasards de la rue, soit par suite de dénonciations dictées à dés ennemis personnels par de honteuses passions. ”