Esprit Rigaud

“ La législation des cultes repose sur ce principe fondamental que le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel sont réciproquement indépendants l'un de l'autre ; il est basé sur la différence absolue de leur nature, de leurs attributions et de leur destination. Le pouvoir spirituel n'agit que sur les consciences sans autre force que celles que lui donne les croyances de chaque individu, tandis que le pouvoir temporel s'étend sur tous les actes extérieurs, sur tous les intérêts civils et dispose de tous les moyens coercitifs. ”

“ Lorsqu'un conseiller municipal habite hors de la commune, nous ne doutons pas que la lettre de convocation ne doive lui être adressée au lieu de sa résidence. Il faut, en effet, que le conseiller soit réellement averti; il faut qu'il soit mis en demeure de se présenter au conseil : or, le domicile politique n'est qu'une abstraction, qu'une corrélation de droit entre une personne et un lieu déterminé; atteindre une personne à son domicile politique serait chose complètement impossible; le domicile réel est donc le seul auquel la convocation puisse être faite. ”

“ Le colon partiaire, qu'il soit cultivateur ou berger, que son association avec le propriétaire s'applique à la culture de la terre ou seulement au croît des troupeaux est bien réellement un fermier dans l'esprit de la loi. — D'ailleurs, alors même qu'on ne considérerait le colon partiaire que comme un agent du propriétaire, prélevant son salaire en nature au lieu de le prélever en argent, il n'en aurait pas moins le droit de détruire, avec l'autorisation de celui-ci, les animaux nuisibles qui pourraient attaquer les animaux conflés à sa surveillance. ”

“ Quiconque trouve le corps d'une personne présumée morte, ne doit s'abstenir de lui porter tous les secours possibles que si la mort est absolument certaine. Dans ce cas il appartient à l'officier de police seul (le commissaire de police ou le maire, dans les communes rafales) de faire la levée du corps. L'officier de police, assisté d'un homme de l'art, dresse un procès-verbal dans lequel il constate avec le plus grand soin l'état du cadavre, sa position, les circonstances dans lesquelles il présume que la mort a pu arriver. ”

“ Dans tous les cas où un bienfaiteur des pauvres remettrait un don entre les mains du bureau ou du receveur, en indiquant un emploi spécial pour sa libéralité, on doit strictement se conformer aux volontés du donateur; car c'est le moyen, disent les instructions ministérielles, de multiplier les dons de la bienfaisance. S'écarter de ce que le donateur a prescrit, c'est violer le contrat tacite en vertu duquel l'acceptation a eu lieu. ”

“ ASSURANCES
pas en association libre ; car de deux choses l'une : ou bien l'association libre a précédé l'association autorisée, ou bien la société est née à l'état d'autorisation. Dans ce dernier cas, la société libre n'existe pas de droit, car elle ne peut être formée qu'à la condition de l'unanimité des intéressés, et précisément la société dissoute s'était formée par la loi de la majorité. Dans le premier cas, la conversion ayant fait disparaître d'une façon absolue la société libre, une vie nouvelle ne peut résulter que d'une convention nouvelle formée de l'adhésion de tous les membres. ”

“ Le capital constitutif de la pension se compose, dans le cas d'incapacité absolue de travail : 1° d'une somme égale à 320 fois le montant de la cotisation servie par l'assuré ; 5° d'une somme égale à la précédente, et prélevée sur la subvention de l'Etat et les dons et legs. Le faible taux de la cotisation, même la plus forte, a déterminé, de la part du gouvernement, cette mesure généreuse qui consiste à doubler le capital pour arriver à constituer une rente moins infime à l'ouvrier privé à jamais de ses moyens d'existence. ”

“ Le secours n'est dû qu'aux paroisses et communes qui sont à bout de ressources et sacrifices. Quelle que soit la dépense, si les ressources locales peuvent y suffire, il n'y a pas lieu, il ne saurait y avoir droit à aucun secours. Le secours est d'autant plus largement obtenu que les sacrifices qu'on a faits sont plus considérables. Il faut que ces sacrifices et l'épuisement des ressources, qui ne permettent pas d'en faire de plus grands, soient justifiés par les engagements des fabriques et dés communes, ou des particuliers, et par leurs budgets. ”

“ Une différence importante les sépare; elle a sa cause dans la différence même qui se trouve entre l'arrondissement et le département. Le département a un domaine propre : l'arrondissement n'en a pas ; il n'est qu'une circonscription administrative. Il n'a donc ni biens à administrer, ni recettes, ni dépenses. Il résulte de la discussion de la loi du 10 mai 1838, qu'on n'a pas voulu admettre les conseils d'arrondissement à voter des contributions pour dépenses de travaux utiles à l'arrondissement, ni donner à celui-ci aucune existence propre comme agglomération de citoyens. ”

“ Dans ce cas, toute concession est nécessairement précaire parce qu'elle ne peut porter que sur le superflu. On comprend bien que tous les besoins étant assurés, la commune abandonne aux usages privés ce qui lui est inutile. Mais ces
besoins sont variables; ils sont subordonnés à l'accroissement de la population, et à la création d'autres oeuvres d'un intérêt général. Du moment que ces intérêts se révèlent, une cession qui n'a jamais pu leur porter atteinte, tombe, par là même, sous peiné d'enfreindre la règle de l'inaliénabilité d'une Chose qui dépend du domaine public. ”

“ Un conseil municipal peut-il réclamer d'un bureau de charité les sommes qu'il a payées pendant plusieurs années successives, à la place de celui-ci, pour l'éducation des enfants pauvres de la commune, lorsque les dépenses ont été mises sur le compte de la commune, et que les budgets des deux administrations ont été approuvés par le préfet?
La commune est obligée par la loi de subvenir à l'éducation des enfants pauvres de sa circonscription territoriale ; mais ce n'est que lorsque ceux-ci n'ont aucun moyen de subvenir aux dépenses nécessaires pour leur instruction. ”

“ Le gouvernement facilite la création des bureaux de bienfaisance. Il faut applaudir à ses efforts, mais ne doit-il pas avant tout encourager la bienfaisance? Une dotation de 50 fr. de revenus, soit une somme de 1,000 fr. en capital, doit être assurée au bureau pour qu'il puisse être créé. Eh bien ! avec la législation actuelle, le donateur ou le testateur qui veut pourvoir une commune d'un bureau de bienfaisance, en lui assurant cette dotation, devra, avec les décime et demi-décime, donner, non pas 1,000 fr., mais 1,100 fr. ”

“ Pour qu'une commune puisse ainsi être réintégrée dans ses biens, en vertu de l'art. 8, il est nécessaire qu'elle ait anciennement possédé à titre de propriétaire, et surtout d'une manière exclusive; il ne suffirait pas de prouver une possession vacillante et croisée. Il ne suffit pas qu'une commune ait possédé des terres à titre d'usage pour qu'elle puisse les revendiquer à titre de propriétaire. Il faut que de la possession prouvée, résulté au moins une présomption de propriété. ”

“ L'abandon à titre gratuit d'un terrain, pour un travail d'utilité publique, n'implique presque jamais, de la part de celui qui fait l'abandon, l'idée de faire une donation à l'expropriant; presque toujours l'abandon a lieu, parce que celui qui le fait a intérêt à l'établissement, au redressement ou à l'élargissement du chemin ou de la rue, ou à l'accomplissement du travail dont s'agit. ”

“ Les travaux communaux sont des travaux publics. Les plans et devis sont des accessoires nécessaires de ces entreprises; les difficultés auxquelles ils donnent lieu sont soumises aux mêmes recours et à la même juridiction. Il a été jugé que l'action intentée par un agent voyer à une commune pour la faire condamner à lui payer des honoraires de rédaction de projets, plans et devis concernant la réparation et la reconstruction de l'église paroissiale, est de celles qui doivent être appréciées par l'autorité administrative. ”

“ Le périmètre protecteur à cause des servitudes qu'il amène, ne doit être établi, que s'il est nécessaire. L'expérience venant à démontrer cette nécessité, la source d'intérêt public obtiendra le privilège avec toutes les conséquences qui en dérivent. Mais si la protection est suffisante même sans périmètre, pourquoi en établir un. L'art. 6 doit être entendu dans le sens de la validité de l'opposition, même au cas où le travail entrepris n'appellerait pas une fixation de périmètre. Il suffit qu'il ait été de nature à altérer ou a diminuer la source minérale. ”

“ ORIGINE DES BIENS COMMUNAUX. ÉTABLISSEMENT DU DOMAINE COMMUNAL.
2. - Historique. - La commune a le caractère de personne morale politique, c'est-à-dire le caractère d'un petit état séparé, ayant son administration propre, ses ressources et ses dépenses spéciales. Elle forme aussi une personne morale civile, c'est-à-dire que la réunion de ses habitants constitue une société jouissant d'une existence légale, possédant des biens, les administrant et les gérant comme tout autre propriétaire. ”

“ En ce qui touche l'acte respectueux, bornons-nous à dire qu'il n'exige qu'une chose, mais qu'il l'exige impérieusement, c'est que l'acte respectueux s'adresse toujours à celui des ascendants dont le conseil est seul nécessaire pour le mariage, ce qui, en d'autres termes, veut dire que la signification d'un tel acte n'a de valeur qu'autant que l'absence de l'ascendant plus proche aura été constatée. ”

“ La proportion du secours est ordinairement du quart ou du tiers de la dépense totale. Cette proportion tend à baisser lorsque la dépense s'élève, et réciproquement; elle peut dépasser même le tiers dans certains cas tout à fait exceptionnels, lorsque la dépense n'est pas considérable, qu'il s'agit de travaux de première nécessité, et que la commune est dépourvue de ressources. En général, les plus petits secours sont le plus largement et le plus promptement accordés, parce qu'ils atteignent le plus grand nombre de communes et les plus pauvres. ”

“ Il nous paraît certain que si, après la construction d'un pont, le gouvernement, un département ou une commune, met aux enchères le droit de percevoir le péage, moyennant une indemnité, annuelle à payer par le concessionnaire, il s'opère un véritable louage, dont l'objet est représenté par les produits du passage sur le pont, et qui est passible du droit de bail. Il ne nous paraît pas douteux en conséquence que la cession de ses droits faite par le concessionnaire moyennant une somme payable comptant ou par annuités, est seulement passible du même droit. ”

“ CONSEILS MUNICIPAUX
et la majorité ne peut pas étouffer la voix de la minorité.
Mais lorsqu'une décision est à prendre et qu'elle est prise, la majorité peut décider qu'il n'y aura dans la délibération que les motifs de la décision. Dès lors, les membres de la minorité ne peuvent ou que signer ou que s'abstenir de le faire.
Dans les délibérations où il ne s'agit que d'un avis à donner, il importe que les diverses opinions émises soient consignées au procès-verbal, afin que l'autorité qui doit prendre la décision soit mieux éclairée. ”

“ « Les idées économiques fondées sur le principe fécond de la liberté des transactions, dit la circulaire, font tous les jours des progrès dans l'opinion publique. La tendance des esprits éclairés est de plus en plus à abandonner le système de la réglementation en matière commerciale.
» Indépendamment de ce que l'intervention de l'autorité pour fixer le prix des denrées alimentaires n'est plus en harmonie avec les principes de liberté commerciale, l'établissement pour la viande de boucherie d'une taxe présentant des garanties suffisantes d'exactitude est d'une extrême difficulté. ”

“ Cependant un établissement public, hôpital, hospice, communauté religieuse, peut être autorisé à avoir un cimetière particulier et à le rendre public, mais sans pouvoir le soustraire aux lois et aux règlements de police étabiis sur la matière et au droit d'expropriation que peut exercer la commune.
La commune est donc propriétaire du cimetière, non la fabrique, la raison en est que le cimetière est destiné à tous les habitants à quelque culte qu'ils appartiennent, et que c'est à la commune qu'incombe le soin d'acheter le terrain du cimetière, non à la fabrique. ”

“ Les autorités chargées de l'administration des propriétés communales en général, étant remplacées, à l'égard des églises, par une autorité spéciale, les conseils de fabrique, où elles sont du reste représentées de droit par le maire, il s'ensuit qu'un conseil municipal n'a pas le droit de faire faire à l'église des réparations ou des travaux, de quelque nature qu'ils soient, sans l'assentiment formel du conseil de fabrique; c'est même exclusivement à ce dernier qu'appartient l'initiative en matière d'entretien ou de simples réparations ”

“ A l'égard des personnes, les agents de la force publique ne doivent jamais oublier que la fermeté, que l'énergie même n'excluent point le respect des droits de l'humanité ; que tant qu'il n'est pas déclaré coupable, le prévenu est réputé innocent, et que dès lors foulé rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne (et à plus forte raison quand il est déjà arrêté) doit être sévèrement réprimée par la loi. ”

“ S'il est un impôt légitime et sacré c'est celui prélevé sur les plaisirs publics au profit de ceux qui souffrent. Cette matière fort controversée de nos jours par les intéressés a pourtant une raison d'être que semblent avoir oublié ceux qui en réclament l'abolition comme une vexation attentatoire de leurs droits ; il n'en est pourtant rien. Par un vieil usage et une habitude charitable les comédiens français intéressaient les pauvres dans leurs recettes, et même les ordres mendiants demandaient à avoir part à leurs aumônes; des documents trouvés récemment ne permettent pas d'en douter. ”

“ Comme ces associations se forment sans l'intervention administrative, elles ne sont que des sociétés privées, sauf le bénéfice qui leur est accordé de la capacité civile comme être moral. Mais soit pour le recouvrement des cotisations, soit pour le jugement des contestations, la répartition et la perception des taxes, les acquisitions de terrains ou établissements de servitudes, elles restent sous le régime du droit commun ; les moyens d'action privilégiés ne peuvent être conférés que par l'intervention de l'autorité publique. ”

“ L'existence d'un mandat exprès est considéré comme une condition si essentielle, qu'on n'a pas admis la réclamation d'un père pour ses enfants majeurs, d'un fermier ou d'un locataire pour leur propriétaire, en l'absence de mandat régulier. On est même allé jusqu'à refuser au mineur le droit de réclamer, mais le Conseil d'Etat semble revenir de la rigueur de cette solution ; car il a, à diverses reprises, autorisé une femme mariée
à former une demande en décharge de la contribution mobilière à laquelle elle avait été imposée, sans qu'elle ait été autorisée par son mari. ”

“ Si l'administration municipale, ajoute le ministre, tient de ses pouvoirs de police le droit de surveiller, d'inspecter et de vérifier les comestibles, ce droit ne va pas jusqu'à lui permettre d'interdire la vente des viandes qui échapperaient aux taxes d'abatage comme provenant d'animaux tués hors de l'abattoir communal : une semblable mesure serait inconciliable avec les principes de la liberté commerciale qui dominent la législation. ”

“ L'usage des bornes paraît aussi ancien que le partage des terrains entre les hommes. Tous les peuples les ont regardées comme sacrées et inviolables.
D'après les lois romaines, arracher une borne, c'était commettre un délit tout à la fois religieux et civil; c'était offenser les hommes et les dieux. ”

“ Le transport à l'étranger de marchandises et de produits français, s'appelle exportation. Pour les exportations comme pour les importations, la liberté n'est pas absolue; bien que le système des douanes, en France, tende à favoriser les exportations, la loi a prohibé cependant, dans un intérêt public, la sortie du royaume de certains objets de première nécessité pour la nourriture ou le commerce. ”

“ L'incapacité rend l'élection nulle ; c'est-à-dire qu'une élection faite à une époque ou le candidat élu était incapable ne peut être validée, alors même qu'il recouvrerait immédiatement sa qualité d'éligible. L'incapacité doit avoir cessé avant l'élection. L'incompatibilité au contraire, ne rend pas l'élection nulle, elle la vicie seulement, et celui qui, se trouvant, dans une de ces situations est nommé conseiller municipal, peut valider son élection en donnant sa démission des fonctions qu'il remplit et qui sont incompatibles avec la qualité de conseiller municipal. ”

“ Il a été décidé qu'on ne peut considérer, comme des legs proprement dits, les dispositions d'un testament portant que les héritiers distribueront une certaine somme aux domestiques ou aux pauvres, ou l'emploieront en oeuvres de bienfaisance. C'est une charge qui ne doit pas être déduite des biens qu'ils recueillent. Lorsque les héritiers remettront ces sommes, aux personnes choisies par eux, il s'opère une transmission entre vifs, passible du droit proportionnel, si cette transmission est constatée par un acte soumis, à la formalité de l'enregistrement. ”

“ La nécessité des dispensaires se fait surtout sentir dans les villes populeuses et manufacturières,
manufacturières, en est le plus généralement confiée à un conseil dont les membres sont élus par les souscripteurs. Ceux-ci sont réunis tous les ans en assemblée générale, pour qu'il leur soit rendu compte des résultats des recettes et des dépenses.
DISPENSE. — La dispense est l'exemption accordée à une personne par l'autorité ecclésiastique, de se conformer à la loi commune en matière religieuse.
Le mariage, les voeux, le jeûne, l'abstinence, sont les matières ordinaires des dispenses. ”

“ Il n'est pas permis, assurément, à l'autorité administrative de créer des peines particulières, plus fortes ou plus faibles que celles établies par la loi contre les personnes qui n'obéiraient pas aux règlements; mais il est reconnu que les tribunaux de police sont toujours compétents pour connaître des contraventions aux règlements, alors même qu'ils porteraient des peines plus fortes que celles de la loi. ”

“ Lorsqu'un édifice a été régulièrement affecté au culte, la commune n'a pas le droit, quoique propriétaire, d'en disposer sans autorisation pour d'autres usages, même communaux.
En dehors de la juridiction épiscopale il est défendu d'exercer dans une église catholique un culte quelconque ou des cérémonies non approuvées par l'évêque. Cependant, à défaut d'édifices distincts dans les pays où se trouvent des catholiques et des protestants, cette règle souffre des exceptions, c'est ce que l'on appelle dans la pratique le simultaneum. ”