Charles Vasserot

“ En donnant aux maires, adjoints et commissaires de police, la recherche des crimes ou délits et des contraventions, on n'a pas manqué de leur faire connaître qu'ils devaient s'attacher dans leurs procès-verbaux, à ne laisser échapper rien de ce qui peut constater la nature du fait, les circonstances, le temps, le lieu, les preuves, les indices a la charge du prévenu, et ceux qui peuvent le justifier; car les officiers de police judiciaire sont les organes de la société, et ne doivent chercher que la vérité. ”

“ Il n'est pas douteux que le maire de chaque commune a le droit de prendre des arrêtés pour l'administration, la conservation et l'amélioration des bois communaux; c'est même un de ses principaux devoirs. Il peut, en outre, en assurer l'exécution par des amendes et même par l'emprisonnement, et comprendre dans ses règlements la défense à tout habitant de vendre la part de l'affouage qui lui revient, avant qu'elle ait été conduite dans son domicile. ”

“ Lorsqu'une commune reconnaît la grave nécessité d'avoir recours à l'expropriation ; le maire doit, soit en session, soit en réunion extraordinaire du conseil municipal, — exposer les raisons qui commandent ou justifient un aussi grand travail; — il doit présenter, à l'appui de sa proposition, les plans des propriétés à acquérir en tout ou en partie, énoncer leur nature, leur importance, en indiquer les propriétaires, les locataires, — et enfin présenter un état d'évaluation des indemnités à payer aux expropriés. ”

“ Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvie ses droits à l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. ”

“ Organiser et multiplier les secours à domicile, est donc le complément d'une charité bien entendue.
Il se présente une troisième classe de malheureux qui réclament des secours publics, ce sont ceux qui se trouvent abandonnés et privés de tout appui dans la société.
C'est dans les deux extrémités de la vie, que nous trouvons des individus de cette classe. L'enfant qui vient de naître est souvent abandonné par ses parents. S'il est confié à la charité publique, c'est la société qui doit en prendre soin. ”

“ Hors le cas de flagrant délit déterminé par les lois, la gendarmerie ne peut arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu d'un ordre ou d'un mandat délivré par l'autorité compétente. Tout officier, sous-officier ou gendarme qui, en contravention à cette disposition, donne, signe, exécute, ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou l'arrête effectivement, est poursuivi judiciairement et puni comme coupable de détention arbitraire. ”

“ Comme tous les établissements publics, et plus que tout autre, les bains ne peuvent être ouverts qu'avec l'autorisation administrative.
La surveillance de tout ce qui intéresse les mœurs fait partie des attributions des maires et des commissaires de police ; ce ne serait donc pas porter atteinte à la liberté individuelle que d'écarter des lieux fréquentés les nageurs qui insultent à la décence publique. Ainsi, les règlements doivent prescrire la séparation des sexes; ils doivent ordonner des clôtures telles que les passants ne puissent rien voir dans l'enceinte déterminée par la police. ”

“ Le code pénal renferme les dispositions suivantes sur la police des cultes : Toute personne qui, par des voies de fait ou menaces, aurait contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, encourrait, par ce seul fait, la peine d'une amende de 16 à 200 fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. ”

“ Le signalement, c'est-à-dire l'indication des noms, prénoms, domicile, profession, âge, lieu de naissance, de sexe, des traits du visage et de la taille d'une personne qu'on veut faire connaître, doit être fait avec le plus grand soin, soit qu'il s'agisse d'un passe-port, soit qu'il s'agisse d'un mandat de justice. Non-seulement le signalement mal fait ne sert à. rien, mais il peut nuire à des personnes étrangères. ”

“ La présentation du loup doit être faite au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal contenant le nom du destructeur, l'âge et le sexe de l'animal tué, et la quotité de la prime méritée.
Il n'est pas meilleur moyen d'arriver à la destruction de ces animaux, que de faire des battues générales, surtout pendant les neiges. On peut se servir des piéges et des trappes; mais, pour prévenir les accidents, on doit avant de les placer, obtenir l'autorisation du maire, qui fait l'annonce publique du lieu choisi, lequel ne doit jamais être un chemin ou sentier. ”

“ Rien ne mérite plus d'examen que les lois et règlements sur les travaux publics des communes, parce qu'il n'y a aucune partie de l'administration où les erreurs soient plus faciles et les fraudes plus multipliées.
Personne ne se fait scrupule, dans les campagnes, de tromper l'administration, quand il s'agit des intérêts de la commune. Tantôt, c'est en s'entendant entre entrepreneurs pour avoir des adjudications au plus haut prix ”

“ Pénétrez-vous, monsieur le préfet, de ces instructions, qui ont pour objet de vous faire bien connaître la pensée de haute moralité et de prévoyance qui a dicté le décret du 29 décembre; que l'administration accomplisse énergiquement son devoir, afin que les populations voient toujours en elle la personnification de la puissance qui féconde et développe les éléments du bien, qui poursuit et frappe sans pitié le principe du mal. ”

“ Les publications sont de deux espèces : celles administratives qui concernent le gouvernement; celles particulières qui ont pour objets des livres, des inventions, des objets de commerce, etc. ; presque toutes se font par voie d'affiche ou à son de caisse, et c'est de celles-ci dont il est ici question ; il est de principe qu'aucune publication imprimée ou manuscrite ne doit se faire dans une commune sans l'autorisation du maire ou de l'adjoint délégué pour la police. (Voyez Affiches.) ”

“ Lorsqu'un corps de troupe est trop considérable pour qu'il soit possible de le loger en totalité dans la commune désignée sur la feuille de route, le maire en prévient le sous-préfet de l'arrondissement, qui l'autorise à en envoyer une partie dans les communes voisines, et qui fait connaître aux maires de ces communes le nombre d'hommes au logement desquels chacun d'eux aura à pourvoir. Un officier du corps doit accompagner chaque détachement dans la commune qui lui est assignée, à l'etret d'y assurer le maintien de la discipline et de la police militaires. ”

“ Enfin, après avis du conseil général, le préfet détermine « les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. » Ce n'est plus ici un fait de chasse à autoriser; il s'agit d'un acte de légitime défense, qui a pour unique objet de préserver les récoltes des dégâts qu'y occasionneraient certaines espèces d'animaux. ”

“ Si la pensée du maire est opposée à la volonté de l'administration supérieure,le maire ne doit jamais lutter contre l'administration ou n'exécuter qu'en partie ce qui lui est demandé : il se retire sans éclat. Lorsque les maires étaient nommés par le suffrage de leurs administrés, ils représentaient un pouvoir qui pouvait légitimement ne pas déférer à un autre pouvoir. Mais le maire actuel, nommé sur la présentation ou par le préfet, ne peut ni ne doit s'opposer à lui. ”

“ Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. ”

“ Les maires doivent déterminer la répartition du logement de manière que chacun y soit soumis à tour de rôle ; mais ils doivent en même temps veiller à ce qu'aucun habitant ne puisse se soustraire à cette charge publique; et si un particulier se permettait de refuser le logement à des militaires envoyés chez lui par l'autorité municipale, celle-ci ne devrait pas hésiter à les placer à l'auberge aux frais du refusant, et à faire décerner contre lui, par le juge de paix du canton, un exécutoire de la dépense à laquelle son refus aurait donné lieu. ”

“ Si quelqu'un, avant la maturité, coupe ou détruit de petites parties de blé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans intention manifeste de les voler, il paiera en dédommagement au propriétaire, une somme égale à la valeur que l'objet aurait dans sa maturité; il sera condamné à une amende égale à la somme du dédommagement, et il pourra l'être à la détention de police municipale. ”

“ Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, est qualifiée, selon les circonstances, de crime ou de délit de rébellion. (Art. 209 du Code pénal.) Si elle a été commise par plus de vingt personnes
armées, les coupables sont punis des travaux forcés à temps, et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils sont punis de la réclusion. ”

“ Les enfants doivent être élevés de manière à devenir utiles à la société qui les adopte, il faut donc leur faire contracter de bonne heure l'habitude du travail; il est seul capable de faire de leur hospice une école de mœurs et une pépinière de citoyens utiles.
Les vieillards et les incurables ne demandant que du repos, il ne s'agit que de leur fournir une habitation saine et spacieuse, pour qu'ils terminent dans une heureuse tranquillité leur vie laborieuse. ”

“ Il convient que les commissaires de police soient revêtus de leur costume, lorsque surtout ils exercent la police judiciaire; cependant, un procès-verbal ne serait pas nul parce qu'il n'y serait pas fait mention que le commissaire qui l'a rédigé était en costume. (Arrêt du 6 juin 1807.) C'est un principe constant que l'existence d'un commissaire de police n'enlève pas aux maires le droit de rechercher et de constater concurremment avec lui les contraventions aux réglements de police. ”

“ Les soins que prend une sage administration pour ne faire participer aux secours publics que ceux qui y ont des droits positifs, commencent par en réduire le nombre; ce qui permet alors aux établissements de bienfaisance de soulager les véritables nécessiteux.
Donner à tous indistinctement, ce serait doter la profession de mendiants.
Donner aux seuls nécessiteux, s'est s'acquitter d'un devoir envers l'humanité.
Voyez : Domicile, — Bureaux de bienfaisance. ”

“ Les personnes arrêtées faute de passe-ports ou avec des passe-ports qui ne sont pas en règle, sont susceptibles d'être détenues, si elles ressemblent à quelque signalement donné par la police, ou si elles sont soupçonnées de quelques crimes ou délits; mais les maires doivent s'attacher à concilier ce qu'on doit d'égards aux citoyens avec ce que réclame la sûreté générale, et ne jamais faire essuyer aux voyageurs des rigueurs inutiles. ”

“ Tous les délits peuvent être dénoncés aux maires, aux juges de paix, aux commissaires de police, et peuvent donner lieu à la rédaction de procès-verbaux, à des visites domiciliaires, même à l'arrestation provisoire des individus signalés comme auteurs. Leurs attributions à cet égard sont immenses. Mais ces magistrats sont encore plus utiles à leurs pays en prévenant les délits par une surveillance active, qu'en en préparant la répression.
Les cafés, les billards, les jeux de hasard, les maisons de débauche, sont presque partout les causes premières
des délits ”

“ S'il arrivait que la salubrité l'exigeât, le maire devrait, en se conformant à ce que prescrit l'art. 8 du Code Nap., autoriser l'inhumation. On doit faire observer ici que, dans le cas de meurtre ou d'assassinat, on pourrait, quand même le cadavre serait en état de putréfaction, se dispenser de l'inhumer s'il était nécessaire de le faire visiter par des gens de l'art, parce que l'on est parvenu, par des procédés connus aujourd'hui de tous les pharmaciens, à conserver sans danger les cadavres, et à les disséquer même dans un état de putréfaction fort avancé. ”