Victor Hippolyte Solon

“ Des arrondissements, Les arrondissements ne sont pas des êtres moraux; ils ne sont donc pas propriétaires ; leurs biens sont ceux des départements; ils n'ont pas de ressources qui leur soient propres ; ils ne peuvent s'imposer eux-mêmes. Le prix de leurs biens vendus, le montant des contributions spéciales qu'ils paient, d'après le vote du conseil général, entre dans la caisse du département; et, d'un autre côté, il est pourvu à leurs dépenses par le budget départemental. ”

“ Dans le cas où la décision du préfet aurait rejeté une demande d'inscription formée par un tiers, l'action ne pourra être intentée que par l'individu
les tribunaux qui en sont investis, ne peuvent pas s'immiscer dans l'examen des questions de droit civil. Comment est-il possible de reconnaîtra à un conseil de préfecture le pouvoir de résoudre une des questions les plus controversées du droit, celle de savoir jusqu'à quel point on pouvait cumuler le legs du quart par préciput, et celui du quart en jouissances et d'un autre quart en propriété ? ”

“ Nous le disons avec douleur, mais avec conviction : si l'on ne replace pas, autant que possible, l'exécution des travaux publics sous l'influence du droit commun, si l'ingénieur peut à son gré ruiner l'entrepreneur, ou si celui-ci, pour éviter sa ruine, est obligé de penser à la fortune de l'ingénieur et de ses agents, l'État sera très mal servi, les travaux très mal faits et peu durables. ”

“ Faire succéder l'ordre au désordre, la confiance au doute, la sûreté à l'inquiétude, n'est-ce pas le triomphe le plus flatteur que puisse obtenir l'homme de bien? — Veut-on apprécier l'immensité de ces résultats? qu'on les compare aux résultats contraires de défaut de Code administratif. Nous sommes tous d'accord sur les inconvénients et les dangers que l'état de notre législation administrative laisse peser sur nos rapports avec l'autorité. ”

“ Il y a donc, dans la science administrative, trois choses dont l'appréciation touche à son intelligence et à ses progrès, savoir : les principes de l'administration en général ; ces principes sont communs à toutes les sociétés ; le droit administratif y qui organise les pouvoirs de chaque peuple, et qui, en vue des principes généraux de l'administration, règle les droits et les obligations de ces pouvoirs envers les membres de la cité. ”

“ Nous appelons làdessus l'attention du législateur et du pouvoir; nous voulons bien indemniser le pauvre ; nous ne voulons, sous aucun prétexte, le rendre victime d'une expropriation ; mais pour le riche, pour celui qui peut supporter cette expropriation, nous voulons une compensation juste du bien et du mal qu'on lui fait. Qu'il ne soit jamais exposé à payer d'indemnité, mais qu'il n'en reçoive pas si on lui fait plus de bien que de mal. ”

“ Généralement les faits qui constituent les contraventions de grande voirie entant qu'ils ont lieu sur des rivières navigables, n'ont pas le caractère d'une contravention, même de petite voirie, parce qu'ils auraient lieu sur une rivière non navigable ni flottable. Il faut que le fait reprochable ait été prévu et caractérisé par la loi ou par un règlement administratif ; sans quoi il n'y a pas de pénalité. ”

“ Cette partie de la science administrative est peu difficile; les formules sont peu nombreuses et peu contestables ; elles font partie du droit administratif de toutes les nations; c'est le lien qui unit tous les peuples et qui développe, de jour en jour, l'œuvre de leur civilisation et de leur confraternité. Les autres, au contraire, sont particulières à chaque peuple ; elles sont l'expression des pouvoirs, des actes et des moyens que chacun d'eux a cru les plus propres à réaliser son bien-être. ”

“ La liberté de l'agriculture, de l'industrie et du commerce ne peut jamais être que relative. La trop grande liberté de l'un pourrait être la ruine de l'autre. Le Gouvernement et ses agents doivent donc observer, avec le même soin, dans les règlements qu'ils proposent, dans les mesures qu'ils prennent, et le principe de liberté et les lois qui ont pour objet d'en restreindre l'exercice. ”

“ Le ministre du commerce et de l'agriculture a dans ses attributions tout ce qui a trait au commerce, à l'établissement de foires et marchés et à la police commerciale dont ils sont l'objet, aux règlements des professions industrielles qui ont un régime spécial, à l'autorisation des compagnies d'assurances et sociétés anonymes, des établissements insalubres et incommodes, aux brevets d'invention, à la police des ateliers et des ouvriers, à la législation sur les grains, aux eaux minérales; enfin à tout ce qui a trait au commerce des indigènes, entre eux, ou avec les étrangers. ”

“ La désignation des lieux où doit se faire l'extraction est d'autant plus nécessaire à l'entrepreneur, que si le devis ou le procès-verbal d'adjudication n'indiquaient pas les localités où cet entrepreneur doit se pourvoir pour les matériaux, sables, etc., les difficultés plus ou moins grandes qu'il pourrait rencontrer dans les recherches et les fouilles auxquelles il devrait se livrer pour l'exécution des travaux, les sacrifices qu'il devrait s'imposer, ne sauraient lui donner droit à une indemnité. ”

“ Fractions du grand corps de l'État dans l'ordre matériel, et dans l'ordre politique et administratif, les départements, les communes, les établissements seraient tous les jours exposés à souffrir, dans leurs intérêts les plus chers, s'ils n'avaient pas un domaine particulier, et s'ils ne pouvaient trouver en eux-mêmes le moyen de parer à des sacrifices qu'une concurrence politique et administrative, une fausse appréciation peut-être ne leur permettrait pas d'obtenir dans le domaine de l'État. ”

“ Les fonctions d'ordonnateurs et d'administrateur sont incompatibles avec celle de comptable (1) . Tout agent chargé d'un maniement de deniers, appartenant au trésor public, est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds, sur sa quittance ou son récépissé ; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du ministre des finances, nommé par lui, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de la Cour des Comptes (art. 67) . ”

“ Si personne n'avait le domaine utile, en ce sens que la propriété complètement abandonnée ne produisit rien pour personne, le percepteur n'en serait pas moins en droit de poursuivre l'expropriation de l'immeuble. ”

“ La garde nationale est instituée pour défendre la royauté constitutionnelle, la Charte et les droits qu'elle a consacrés, pour maintenir l'obéissance aux lois, conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire. ”

“ Le régime électif est, sans doute, la source du bonheur et de la plus haute prospérité pour le peuple qui sait en faire un bon usage ; mais il tromperait les espérances de celui qui ne porteraii pas dans son exécution cet esprit qui en est l'âme, et qui commande dans les élections le sacrifice des prétentions personnelles, des liaisons du sang et des affections de l'amitié, au devoir inflexible de ne confier qu'au mérite, et à la capacité les fonctions qui influent continuellement sur le sort des particuliers et sur la fortune de l'Étal. ”

“ Nous regrettons bien sincèrement le législateur, l'administrateur, le jugé qui ne comprennent pas tout ce qu'il y a à dire et à déplorer dans le spectacle que nous offre un juré millionnaire, prononçant un verdie sévère contre un accusé, devenu criminel par besoin ”

“ Je n'ai rien vu de plus scandaleux que l'exigence de la plupart des propriétaires, auxquels on demande un lambeau de propriété pour faire passer, devant leur porte, le chemin, le canal qui doit donner à leur bien une voie de communication facile, féconde. Combien n'en voit-on pas qui demandent 100 francs pour une expropriation qui fait leur fortune : et ils réclament avec ténacité, et ils demandent des procédures, et ils menacent de frais? Céder à d'aussi injustes-exigences, c'est faire le plus criminel gaspillage des fonds du trésor ”

“ Lorsqu'une commune demande l'établissement ou le rétablissement, ou le changement d'une foire ou d'un marché, le préfet doit faire délibérer les communes du département qui sont les plus voisines, ou qui peuvent avoir des relations habituelles de commerce avec la foire ou le marché en question. — Les délibérations des communes sont mises, avec l'avis du sous-préfet et du préfet, sous les yeux du conseil d'arrondissement et du conseil général du département, pour avoir l'opinion de chacun. ”

“ La Cour de Cassation s'est formellement prononcée en se sens, que ces droits, en tant qu'ils s'exercent sur des biens communaux réservés à cet effet, étaient des droits réels existant pour l'intérêt des héritages. Que dès lors la jouissance pouvait en être réclaméa par tous ceux qui possédaient, habitaient, exploitaient la maison ou les immeubles, quelque fui leur qualité et leur nationalité. Que les étrangers eux-mêmes, lorsqu'ils étaient propriétaires ou fermiers dans une commune, avaient des droits au pâturage, pour les bestiaux de leur ferme, et aux affouages pour leur chauffage. ”

“ Empressons-nous de dire cependant que les hospices et établissements publics sont libres dans leur gestion ; ils sont indépendants de l'autorité, en ce sens du moins que celle-ci est sans droit pour s'immiscer dans la gestion de leurs biens, et dans leur service intérieur. Nous le prouverons, lorsqu'à la quatrième partie du Code il sera question des biens des hospices et bureaux de bienfaisance. ”

“ Retrait de concession. Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l'ouverture d'une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts-et-chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'État lorsqu'il entreprend les travaux ; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le prix de l'estimation sera payé avant qu'ils puissent faire cesser le travail des moulins et usines. ”

“ Si la partie intéressée n'a pas fait, dans l'arrondissement de la situation des biens, l'élection de domicile dont il est parlé à l'art. 15 de la loi, la notification de ces convocations du jury et des parties doit être faite huit jours au moins à l'avance, et en double copie adressée l'une au maire de la commune, l'autre au fermier, locataire, régisseur, ou gardien de la propriété. — Celle notification est nulle si elle n'a été faite qu'en simple copie, adressée au maire, et celle nullité emporte celle de la décision intervenue. ”

“ Si cependant un gendarme était appelé dans la salle, sans aucune nécessité, et au mépris de la réclamation des électeurs, la persistance du maire pourrait être considéré comme un acte contraire à l'indépendance dont doivent jouir les électeurs, et être par cela même, une cause de nullité. Au reste, ce qui a beaucoup affaibli la rigueur de l'art. 5", c'est son rapprochement avec l'art. 1 15 du présent Code, qui, dans les élections des députés, admet que le président peut faire appeler la force armée, sans qu'on puisse en induire que, de plein droit, il y a atteinte à la liberté des suffrages. ”

“ Lorsqu'une compagnie sera autorisée à entreprendre à ses frais, risques et périls des travaux relatifs à la construction d'une route, ou d'un canal, au perfectionnement ou à la création de la navigation d'un fleuve ou d'une rivière, à la construction d'un chemin de fer public, et que pour prix de ses avances elle recevra la concession à perpétuité des produits, elle aura le libre choix de ses agents et de ses moyens d'exécution ”

“ L'emploi des prestations, formées par chacune des communes, l'établissement des divers ateliers sont des actes purement administratifs, des actes dont l'appréciation est placée sous l'appréciation du préfet. Rien ne l'oblige donc d'employer les ressources de chaque commune à la confection de la partie des chemins de grande communication placées sur son territoire. Rien ne l'oblige non plus dans la fixation du nombre des ateliers, dans la désignation de la localité où ils devront être placés : c'est à lui d'apprécier la convenance des lieux et des travaux. ”

“ C'est dans ce pays que la peste prend naissance; c'est au milieu des marais qu'une résistance inintelligente entend maintenir ; c'est au milieu d'un peuple d'esclaves que la misère, la faim et les coups rendent si susceptibles au mal, que se conserve ce foyer d'infection sur lequel se portent, à tout instant, les terreurs de l'Europe. ”

“ Peu importerait que l'entrepreneur fut accompagné d'un ingénieur, ou du préfet lui-même, car si la propriété est inviolable pour tous, elle l'est surtout pour l'autorité à laquelle appartient la mission de la protéger. ”

“ Reste le droit de l'autorité administrative de faire démolir les travaux faits au mépris de la loi, car la prescription de la peine n'a jamais cet effet de faire maintenir des travaux nuisibles à la navigation, ou contraires aux lois et règlements dont l'objet est de la protéger. ”

“ A l'avenir le conflit d'attribution (3) entre les tribunaux
(1) Le Roi est indépendant dans l'exercice de sa puissance exécutive. Il nomme qui il veut aux fonctions publiques ; il révoque qui il veut, et aucun pouvoir n'est en droit de lui demander compte de ses actes : la responsabilité ministérielle est une garantie suffisante. C'est donc un véritable empiétement de pouvoir des conseils généraux, des conseils municipaux, lorsque, par une résistance combinée et systématique, ils ont voulu forcer la couronne à destituer ou même à changer un préfet, un sous-préfet, un maire. ”

“ Administrateurs, avocats ou juges, nous sommes le plus souvent dans l'ignorance de nos obligations et nos droits.
Je ne pense pas qu'il existe en France un seul homme qui puisse conseiller hardiment la résistance àun acte, même hasardé, de l'autorité; tout comme je ne crois pas qu'il existe un seul administrateur qui, dans telle circonstance donnée, puisse se promettre de ne pas abuser de ses pouvoirs, et de ne pas risquer un recours au contentieux, une action devant l'autorité judiciaire ou une prise à partie. ”