Louis Cabantous

“ Il importe à la sincérité du contrôle législatif que les députés ne puissent pas être légèrement distraits de l'accomplissement du mandat qui leur est confié, et qu'aucune crainte de responsabilité ultérieure ne pèse sur la liberté de leurs votes. C'est à ce double besoin que répondent les articles 9, 10 et 11 du décret organique du 2 février 1852. Le premier de ces articles garantit l'indépendance du député, en défendant de le rechercher, accuser ou juger en aucun temps pour les opinions qu'il aurait émises dans le sein du Corps législatif. ”

“ Ce n'est que sous l'empire de la constitution du 4 novembre 1848 qu'il y a eu une classe de règlements d'administration publique étrangère à l'action du pouvoir exécutif: c'étaient ceux que faisait le conseil d'État par délégation du pouvoir législatif.
Il est d'usage de distinguer les règlements d'administration publique des décrets ou ordonnances royales rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Les seconds ne diffèrent des premiers que par leur objet, moins général et, en quelque sorte, plus individuel. ”

“ En matière gracieuse, le recours au conseil d'État pour mal jugé et par la voie contentieuse, n'est jamais ouvert, tandis qu'il l'est en toute matière contentieuse, directement ou indirectement, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision rendue en dernier ressort. En matière gracieuse, il est de principe que l'on peut toujours appeler de l'administration mal informée à l'administration mieux informée, tandis qu'en matière contentieuse l'autorité de la chose jugée s'applique avec la même rigueur que devant la juridiction judiciaire. ”

“ Le caractère commun de tous les cas de décision est d'intéresser le département, considéré comme personne civile, et de n'intéresser que lui. Toutes les fois que deux ou plusieurs départements sont en cause, ou qu'il s'agit d'un intérêt supérieur à l'intérêt purement départemental, le conseil général cesse d'avoir le droit de statuer définitivement. Même dans ces limites, ce droit est l'innovation la plus considérable qui ait été faite depuis la création des conseils généraux de département. ”

“ A la vérité, les personnes peuvent être différentes pour des fonctions diverses ; mais elles se rattachent toutes au même principe, au même esprit, au même pouvoir. Elles sont toutes l'émanation et l'expression du pouvoir exécutif.
L'autorité administrative est cette portion du pouvoir exécutif qui est chargée d'assurer l'application des lois d'ordre public. L'autorité judiciaire a dans ses attributions l'application des lois d'ordre purement privé et de celles d'ordre pénal. En d'autres termes, le domaine de la première comprend les rapports du gouvernement aux gouvernés ”

“ La taxe personnelle elle-même, qui est une sorte de capitation, frappe, il est vrai, uniformément tous ceux qu'elle atteint; mais elle n'atteint que ceux qui ont des moyens personnels d'existence, c'est-à-dire des revenus quelconques. En résumé, il n'existe pas en France d'impôt général sur le revenu ; mais tous les impôts directs atteignent le revenu ou constaté ou présumé. L'établissement d'un impôt général sur le revenu ne serait donc logique et juste qu'à la condition de la transformation préalable de tous les impôts directs. ”

“ Comme capital de rente perpétuelle, la dette fondée, non exigible contre l'État, est toujours remboursable par lui, à moins qu'il ne se soit formellement interdit la faculté de remboursement pour un terme qui, par application du droit commun, ne nous semble pas devoir excéder dix ans.
Aucune inscription pour création de rentes ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le grand-livre de la dette publique non viagère est le titre fondamental de toutes les rentes inscrites au profit des créanciers de l'Etat. ”

“ Le paiement de l'indemnité réglée par le jury doit avoir lieu préalablement à la prise de possession. Cette condition est de rigueur : la prise de possession ne peut, sous aucun prétexte, précéder le paiement de l'indemnité. C'est ainsi qu'est appliqué le principe constitutionnel suivant lequel nul n'est contraint de céder sa propriété sans une juste et préalable indemnité. A la vérité l'expropriation est prononcée avant même que l'indemnité soit réglée; mais elle ne peut être exécutée par la dépossession du propriétaire qu'autant que l'indemnité a été effectivement payée. ”

“ L'affouage est, en effet, le droit de l'habitant au produit d'une forêt pour les besoins de sa maison. Si ce droit s'exerce sur la forêt d'autrui, on le nomme droit d'affouage. S'il s'exerce sur la forêt communale, il se nomme affouage seulement, ou affouage, communal, et les coupes elles-mêmes, destinées à cet usage, prennent le nom d'affouages. ”

“ Les chefs territoriaux de chaque administration financière sont nommés et révoqués par l'empereur. Parmi les autres employés, les lois et les règlements déterminent ceux qui doivent être nommés et révoqués soit par le chef de l'Etat, soit par le ministre des finances, soit par le directeur général, soit par les préfets. Quelle que soit la variété de leur organisation intérieure, toutes les administrations financières ont cela de commun, qu'à leur entrée se trouve placé un surnumérariat fortement constitué et basé sur le principe, ou du concours, ou au moins d'un examen préalable. ”

“ Il ne suffit pas que les travaux aient été autorisés et déclarés d'utilité publique, il faut, en outre, que les propriétés qui doivent être expropriées pour l'exécution de ces travaux soient régulièrement déterminées et désignées. C'est dans ce but que l'art. 2 de la loi du 3 mai 1841 prescrit au préfet de rendre deux arrêtés, dont le premier désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'acte d'autorisation, et dont le second détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ”

“ L'égalité devant la loi, la liberté civile et le complet affranchissement du sol de toute charge féodale, ces trois grandes bases de la société actuelle, sont autant d'innovations que leurs adversaires comme leurs partisans lui attribuent d'un avis unanime, et dont ils lui reportent sans hésitation l'honneur ou le blâme. ”

“ Le conseil d'État, par voie de proposition ou d'avis, est ainsi associé à l'oeuvre de l'empereur, soit comme chef suprême du gouvernement et de l'administration, soit comme souverain juge des affaires gracieuses ou contentieuses. Son intervention est une garantie de mûre délibération pour les intérêts généraux; de libre discussion pour les intérêts privés ; de débat oral et publie, lorsque ces intérêts s'élèvent à la hauteur d'un droit. ”

“ La raison pour laquelle la réciprocité n'existe pas, sous ce rapport, entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est que la première est suffisamment protégée par l'inamovibilite de ses membres, et que son indépendance même deviendrait un danger pour le gouvernement, si elle était armée du pouvoir d'élever le conflit contre l'administration. Le conflit positif d'attributions est un moyen dont le but principal est bien moins d'assurer l'ordre légal des juridictions, que de garantir l'administration et ses actes contre toute immixtion de la part de l'autorité judiciaire. ”

“ L'art. 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, placée en tête de la constitution de 1791, reconnaissait à tous les citoyens le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, et celui de la consentir librement. Conformément à ce principe, l'art. 1er, chap.3, tit. 3, de la constitution elle-même, déférait au Corps législatif, indépendamment du vote des lois, le pouvoir d'établir les contributions publiques, et d'en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception. ”

“ « La charte a laissé au roi la liberté d'administrer lui-même, et il peut rappeler à lui les branches de l'administration qu'il aurait pu confier à certains administrateurs. » Ce principe est vrai si on l'entend seulement des attributions faites par actes du pouvoir exécutif; il est faux si on prétend l'appliquer à celles qui résulteraient d'une loi. Le chef de l'État n'a pas la faculté de rappeler à lui les branches de l'administration qui auraient été dévolues par les lois à certains administrateurs. ”

“ C'est par des lois que les conseils de préfecture, la cour des comptes, les conseils de révision pour le recrutement de l'armée ont été investis en matière contentieuse des attributions qu'ils exercent. Ces attributions ne pourraient leur être retirées que par de nouvelles lois.
L'erreur que nous venons de relever provient de ce qu'on a mal à propos étendu à toute la juridiction administrative ce qui n'est vrai que pour le conseil d'État. Le conseil d'Etat n'est pas, à proprement parler, un tribunal administratif. En droit, il ne rend pas des décisions, il ne fait qu'émettre des avis. ”

“ L'affectation au revenu signifie que c'est le revenu et non le capital qui forme la matière imposable. C'est ainsi que l'impôt foncier frappe directement le revenu de la propriété foncière et que tous les autres impôts directs frappent le revenu, quelle que soit son origine; mais au lieu d'une évaluation qui, pour tout autre revenu que celui de la propriété foncière, serait toujours difficile et souvent impossible, ils ont pour base certains faits auxquels la loi attache la présomption d'un revenu plus considérable. ”

“ Le domaine public est essentiellement inaliénable et imprescriptible, en vertu des art. 1598 et 2226 du Code Napoléon. Il ne perd ce double caractère que lorsqu'il cesse d'être affecté au service public, c'est-à-dire lorsqu'il cesse d'être lui-même. Par exemple, une route nationale déclassée, les fortifications des places qui ne sont plus places de guerre, rentrent par cela même dans la catégorie des choses qui sont dans le commerce. Elles sortent du domaine public pour tomber dans le domaine de l'État. ”

“ L'empereur a la plus grande part dans l'exercice de la puissance législative. A lui seul appartient le droit d'en commencer comme d'en consommer les actes. Indépendamment de ce double attribut par lequel il concourt, directement à la confection des lois, il a encore deux prérogatives essentielles qui émanent de son pouvoir régulateur. Ces deux prérogatives consistent dans l'ouverture et la clôture des sessions législatives, ainsi que dans le droit de faire ou de modifier les règlements intérieurs du Sénat et du Corps législatif. ”

“ La compétence du conseil de préfecture a lieu, non-seulement pour l'impôt foncier, pour l'impôt personnel et mobilier, pour l'impôt des portes et fenêtres, et pour l'impôt des patentes, c'est-à-dire pour les quatre contributions directes proprement dites; mais aussi pour tous les autres impôts moins généraux qui leur sont assimilés, et que nous avons précédemment énumérés. Toutes les fois que la perception se fait au moyen d'un rôle nominatif, l'impôt est direct et tombe par conséquent sous la juridiction du conseil de préfecture. ”

“ Les communes ont essentiellement le caractère de personnes civiles, pouvant contracter, acquérir, posséder, aliéner, comparaître en justice. Leur qualité de circonscriptions administratives n'est qu'accessoire, à tel point que la même commune peut être partagée en plusieurs administrations municipales, comme Paris et Lyon dans l'état actuel de nos lois, et qu'en sens inverse, plusieurs communes peuvent être réunies sous la même administration municipale, ainsi que cela est souvent prescrit pour les communes dont les ressources ne suffiraient pas à l'entretien d'une administration distincte. ”

“ On peut donc être Français sans être citoyen; mais, en sens inverse, comme nous le verrons bientôt, on ne peut être citoyen sans être Français. D'après l'état actuel de la législation, tel qu'il résulte du décret organique du 2 février 1852, de la loi du 7 juillet 1852 et de celle du 5 mai 1855, pour être citoyen, il faut être Français de naissance ou par naturalisation, mâle et majeur, c'est-à-dire âgé de vingt et un ans révolus. ”

“ On entend par contribution, en général, la portion prélevée sur les fortunes privées pour contribuer à l'acquittement des charges publiques. Si l'on considère ce prélèvement, non dans son but, mais dans l'obligation dont il grève les particuliers, les contributions prennent le nom d'impôts. C'est ainsi que contribution et impôt sont deux expressions synonymes, bien que se référant à deux points de vue différents.
En France, les contributions se divisent en deux grandes classes : les contributions directes et les contributions indirectes. ”

“ En sens inverse, rien n'empêche les conseils municipaux d'imputer des dépenses facultatives sur les revenus ordinaires, après avoir pourvu à toutes les dépenses obligatoires. Au contraire, il est expressément défendu aux conseils généraux d'imputer aucune dépense facultative sur les produits ordinaires. Le seul cas où, pour les communes, la division des recettes en ordinaires ou extraordinaires présente un autre intérêt qu'un simple intérêt de régularité, est celui où un conseil municipal aurait voté un crédit pour dépenses imprévues. ”

“ Les bons du trésor sont des effets publics, portant intérêts et payables à échéance, que le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France. Chaque année, la loi des recettes, en autorisant l'émission des bons du trésor, fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder. La limite de ce crédit ne peut être dépassée que dans le cas d'insuffisance des ressources affectées aux besoins du service et en vertu d'un décret impérial, qui doit être soumis à la sanction législative lors de la plus prochaine session. ”

“ La qualité de citoyen est dans la jouissance du droit de concourir à l'institution ou à l'exercice des pouvoirs publics. En d'autres termes, l'aptitude aux fonctions publiques proprement dites, les droits de vote et d'éligibilité sont les seuls droits essentiels qui dépendent de la qualité de citoyen. ”

“ Le maire préside le conseil municipal ; il a voix prépondérante en cas de partage. Il possède ces deux prérogatives, lors même qu'il aurait été pris en dehors du conseil municipal. Les mêmes droits appartiennent, à l'adjoint qui le remplace. Dans tout autre cas, les adjoints pris en dehors du conseil ont seulement le droit d'y siéger avec voix consultative. Les seules séances où la loi ne permette pas au maire de présider le conseil municipal sont celles où ses comptes d'administration sont débattus. Le conseil municipal désigne alors, au scrutin, celui de ses membres qui exerce la présidence. ”

“ Le sénatus-consulte du 31 décembre 1861, en substituant le vote du budget par sections au vote par ministère, n'a point restreint la spécialité des crédits par ministère. Le vote par sections n'a d'autre objet que de permettre au Corps législatif une action plus efficace sur les dépenses publiques; mais le gouvernement n'en reste pas moins maître de se mouvoir librement dans le cercle des crédits alloués à chaque ministère. ”

“ Le travail, quelles qu'en soient les proportions, doit exclusivement rester dans le domaine du pouvoir exécutif; mais la dépense est une question toute différente, qui ne peut demeurer étrangère au pouvoir législatif, si c'est le trésor public qui en est grevé. Aussi l'article précité du sénatus-consulte, après avoir posé en principe le droit de l'empereur quant aux travaux, réserve-t-il expressément celui de la loi quant aux charges financières qui peuvent en résulter. ”