Finances publiques

“ Les projets de loi de finances sont les projets de lois créant des impôts nouveaux, modifiant l'organisation ou l'assiette d'impôts existant déjà, tendant, à autoriser un emprunt d'Etat ou de ville ou à convertir un emprunt, les projets d'ouverture de crédit, dannulation de crédit et enfin le projet de budget. ”

“ Désormais la publication des comptes de finances et la discussion annuelle du budget porteront à la connoissance de quiconque sait lire des documens si positifs et si nombreux, que chaque particulier pourra connoître la situation des finances publiques, presqu'aussi facilement que l'état de ses affaires personnelles. ”

“ Une dernière remarque qui se rattache au cadre du budget; c'est que les dépenses sont votées avant les recettes. Il n'en est pas ainsi pour la gestion des fortunes privées; un particulier doit, sous peine de courir à sa ruine, régler ses dépenses sur ses ressources. Mais la société doit, avant tout, atteindre son but, qui est de satisfaire les besoins collectifs
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des citoyens, et c'est après avoir recherché et constaté ces besoins qu'elle doit chercher à se procurer les ressources nécessaires. ”

“ Classement des dépenses d'utilité permanente dans un budget spécial, auquel on peut, si l'on veut, maintenir le nom de budget extraordinaire ; payement des dépenses à l'aide d'emprunts à longs termes, remboursables par annuités au moyen de l'amortissement par les caisses publiques, le budget des recettes ordinaires ne devant pourvoir qu'au payement des intérêts et de la somme nécessaire à l'amortissement du capital de ces emprunts. ”

“ Chaque jour plus convaincu des heureux résultats qu’assure l’intervention directe et libre des représentans de la nation dans le règlement de ses intérêts, je me suis proposé de prouver la nécessité de cette intervention par la comparaison des dépenses et des charges publiques sous les divers gouvernemens que la France a vus se succéder depuis le commencement du siècle. Après avoir montré où en sont nos finances et quels périls les menacent, j’examinerai quelle influence ont exercée sur elles les restrictions apportées par la constitution de 1852 au vote des lois de finances. ”

“ Que faire pour les finances, dans un pays où les dépenses publiques ne sont jamais proportionnées aux recettes; où le déficit augmente sans cesse ; où les banqueroutes et les créations de rentes marchent de front; où la contribution foncière, la contribution personnelle et les patentes n'ont que des bases arbitraires ”

“ Mais l'exécution loyale et l'acquittement à jours fixes des engagemens pris par le Gouvernement envers les particuliers, peuvent et doivent donner un grand essor à l'esprit national.
En effet, le gouvernement lève et reçoit des contributions publiques pour payer des dépenses générales et nécessaires à la sureté et à l'embellissement du royaume, à son administration, à la prospérité et à la salubrité des citoyens. ”

“ Tous ces fonds, répandus sur la surface du royaume, composent une masse commune de ressources, sur laquelle l'administration des finances assigne le paiement de toutes les dépenses publiques, en s'appliquant sans cesse à éviter deux écueils, les stagnations inutiles et les déplacemens dispendieux. Des procédés économiques de circulation, empruntés à l'industrie particulière, remplissent avec succès ce double but, et aujourd'hui le mécanisme des caisses du trésor royal paroît avoit acquis un degré de perfectionnement qui laisse peu de chose à désirer. ”

“ Il sera accordé au Ministre des finances un crédit particulier, pour subvenir aux dépenses extraordinaires qu'occasionnera l'exécution de la loi de finances, en ce qui concerne la taxe territoriale et les ventes des propriétés , tant publiques que privées.
(1) Peut-être conviendrait-il que le Gouvernement soit autorisé à changer et modifier ces délais, suivant que les événemens lui paraîtront plus ou moins favorables.
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S VI.
Difficultés et Objections : Discussion à ce sujet.
Les vues les plus droites et les plus saines peuvent être combattues ”

“ En effet, à cette époque, un grand nombre « de conseillers d'État, et maîtres des requêtes, se trouvaient « revêtus d'autres fonctions publiques et,ne touchaient sur les
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« fonds du conseil qu'un faible Supplément de traitement. Au« jourd'hui il n'y a que deux conseillers d'État qui ne reçoivent « pas leur traitement entier..... » Sur les fonds du conseil, le sens de cette dernière phrase l'indique. Pourquoi donc alors la dépense est-elle portée au complet dans le budget de 1845, sans déduction pour le produit du cumul, ainsi que vous le dites par
une ellipse un peu trop forcée? ”

“ La situation de la finance nationale réclame la plus sérieuse attention des pouvoirs publics. Mon ministre des finances vous présentera le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour la prochaine année économique, et les mesures indispensables pour, faire face aux besoins du Trésor, afin de continuer, comme jusqu'ici, à satisfaire intégralement aux charges du service et à acquitter les intérêts de notre dette consolidée. L'économie la
plus sévère et la mieux entendue dans les dépenses est surtout aujourd'hui indiquée par les circonstances. ”

“ Contributions actuelles de la France.
Le second objet, l'acquittement de l'arriéré, offre le plus de matière à controverse ; il comporte les questions les plus importantes de morale, d'économie politique et de crédit public. Il se divise en plusieurs chapitres, où nous discutons le mérite de divers plans proposés ; d'abord ceux de MM. B. et H., et ensuite celui du Ministre.
Nous terminerons en présentant le plan de finances que nous venons de déduire. ”

“ Vous êtes maintenant à même de vous faire une idée des frais énormes que coûte l'administration d'un grand pays comme la France. Nous sommes loin des dépenses et des recettes de notre bourg. Cependant ce que nous y avons vu est l'image en petit de ce qui existe pour l'Etat. Notre petit budget communal nous fera comprendre le budget général de la France. Mettons le ministre des finances à la place du maire, étendons à toute la France les recettes et dépenses de la commune, remplaçons le conseil municipal par le Parlement et nous aurons assez bien l'idée du budget de l'Etat. ”

“ La bonté du gouvernement, l’ordre qui regne dans toutes ses parties, l’économie avec laquelle sont administrées ses finances, & par-dessus tout son exactitude à remplir les engagemens qu’il a contractés, son la base du crédit public. Plus il est grand, plus il offre de ressources à l’État : ainsi l’intérêt qu’on a de l’augmenter ou de le maintenir, doit être perpétuellement la pierre de touche & la mesure des moyens qui tendent à en tirer parti. ”

“ L'état de nos finances vous montrera que si les recettes suivent leur progression ascendante, les dépenses tendent à décroître. Dans le nouveau budget, les ressources accidentelles ou extraordinaires ont été remplacées par des ressources normales et permanentes ; la loi sur l'amortissement, qui vous sera soumise, dote cette institution de revenus certains et donne des garanties nouvelles aux créanciers de l'État, L'équilibre du budget est assuré par un excédant de recettes. ”

“ Ménagez et conservez tous les préposés de l'enregistrement et des domaines ; cette administration exige des connaissances étendues et que l'on n'acquiert que par un très-grand nombre d'années consacrées à l'étude des lois et au service de l'État.
Si le Roi et les Chambres rétablissent les institutions secondaires , et mettent en usage les mesures de finances et d'améliorations proposées , le trésor pourra recevoir, dans le cours de trois années , environ un milliard. ”

“ Le ministère des Finances, qu'il .eut un jour à gouverner dans des temps difficiles, garde le souvenir d'une administration exacte, laborieuse, attentive à prévoir, pratiquant sainement ce principe que dans un État bien ordonné, comme dans la famille, le budget doit en temps normal satisfaire à tous les légitimes intérêts et se solder en excédant sur les dépenses. ”

“ Les dépenses des ministères civils se répartissent comme suit. Les pouvoirs publics, Présidence de la République, Sénat et Chambre, coûtent 14 millions ; le service général du ministère des Finances, 20 millions ; les frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics, 205 millions ; au nombre de ces derniers, figurent les frais relatifs aux administrations des contributions directes, de l’enregistrement, des domaines et du timbre, des douanes, des contributions indirectes, des manufactures de l’Etat. ”

“ Les dépenses de l'État se composent, d'une part, de toutes les sommés nécessaires à la dignité du trône et au maintien de la foi publique, et, de l'autre, de toutes les fournitures de temps ou de choses évaluables que le Gouvernement reconnaît utile d'appliquer au service public, et dont la législature autorise l'emploi. ”

“ Comme vous le voyez, le Gouvernement cherche, par la réduction des dépenses, par l'augmentation des recettes et au moyen de l'application légale des deniers publics, garantie par une surveillance effective et responsable, à assurer l'équilibre du budget d'une manière durable. ”

“ Mais si, contre toute attente, l'aspect du bon état et de la bonne administration des finances et celui de notre libération successive n'avaient pas déjà opéré, aux approches de l'échéance des BONS SUPPLÉMENTAIRES , une grande amélioration dans le cours de nos fonds , la tâche du Gouvernement serait alors de seconder par quelque puissant moyen l'activité et les efforts de la caisse d'amortissement, et de faire rentrer dans les mains de l'État toutes les parties de la dette publique, dont le flottement sur la place nuirait à l'élévation du prix des fonds. ”

“ Le budget est la plus importante des lois de finances, celle où la nation, par l’organe de ses représentans, estime chaque année la nature et le chiffre des dépenses nécessaires aux services publics, ainsi que la nature et le chiffre des ressources destinées à y faire face. Cet acte, dont le bon ordre et l’harmonie forment une des garanties les plus essentielles de l’administration des finances, a subi sous le second empire d’assez profondes modifications. ”

“ Mais, tout en continuant à lui consacrer de suffisantes ressources, nous veillerons avec une économie de plus en plus sévère à maintenir dans nos budgets les prévisions sur lesquelles repose l'avenir de nos finances, et à rétablir enfin un équilibre complet et réel dans les recettes et les dépenses, première condition de la force et de la sécurité d'un Etat. ”

“ L'expérience des gouvernemens qui ont administré avec le plus die succès les revenus et les dépenses des Etats, justifie, jusqu'à l'évidence, les principes sur lesquels la science des finances doit reposer. La civilisation en a hâté les progrès, et la science des finances a puissamment concouru aux progrès de la civilisation. ”

“ Les finances , généralement parlant, embrassent, en premier lieu, l'économie politique, l'industrie rurale et commerciale , la richesse publique et privée; en second lieu, la conception et la perception de l'impôt; troisièmement, le mouvement des caisses et la tenue des comptes; quatrièmement, le crédit, ou le jeu des fonds publics, ou l'agiotage.
Et c'est ce département dont l'homme fait choix, et, plutôt que de relever les finances à la hauteur de son génie, il rapetisse et ravale son talent jusqu'à la finance ”

“ Voilà des questions et des explications qui devraient trouver place dans vos documents monstres et comptes annuels. Voici le résumé de vos explications :
— Tel impôt donnera tant de plus que l'année dernière, tant de plus que nous ne l'avions dit ou prévu au budget primitif, au budget provisoire. — Bon! — Admirez, conservez notre administration, dites-vous tout haut. — Bon, dites-vous tout bas, cela nous donnera l'occasion et la facilité d'augmenter les dépenses. Tel autre donnera moins. — Tant pis. — Admirez notre administration qui a empêché le mal d'être plus ”

“ Nous déférons à leur avis avec satisfaction, et tandis que, par un meilleur ordre dans les finances et par la plus grande économie dans les dépenses, nous travaillerons à diminuer la masse des impôts, nous espérons qu’une institution bien combinée en allégera le poids par une exacte répartition. ”

“ Les recettes et les dépenses publiques à effectuer pour le service de chaque exercice forment le budget général de l'Etat. Le budget est présenté au Corps législatif avant l'ouverture de chaque exercice. L'exercice s'ouvre avec l'année qui lui donne sa dénomination. ”

“ Les vrais intérêts du corps social, qui doivent toujours diriger le gouvernement et caractériser une nation, lorsque l'Etat est légitimement constitué , doivent être aussi le seul régulateur de la science des finances. ”

“ Sans doute, pour les dépenses fixes et permanentes, telles que. le payement des fonctionnaires et agents administratifs, on conçoit que les rôles nominatifs et les états du personnel, constamment tenus à jour dans les bureaux, marquent les limites de ces dépenses et leur servent de régulateur. Mais, cette réserve faite, il nous paraît téméraire de parler ici de crédits, car cette expression évoque l'idée de budget, et nous savons que les finances du Bas-Empire ne comportaient ni budget ni même d'états de prévisions rigoureusement établis. ”

“ La loi de finances, qui détermine les voies et moyens de chaque exercice, autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et il fixe la somme que les -bons en circulation ne peuvent excéder. ”

“ Depuis la création du ministère du Trésor, le budget du minis tère des finances ne comprend plus que les dépenses du person nel de l'administration centrale, des intendances des finances, le dépenses pour la perception des impôts, le cadastre, la surveil lance et l'exploitation des monopoles. ”