Conseiller d'État

“ Tout un aréopage écoute avec recueillement cette voix imposante qui, pendant tant d'années, remplit la scène administrative et dont l'écho s'y prolongera d'âge en âge.
Je me bornerai à effleurer cette belle existence en la prenant au milieu de sa carrière, quand l'avocat entra tout d'abord au Conseil, et franchit le seuil où il débuta comme maître des requêtes, pour se mettre simultanément en possession du titre, des fonctions et de l'autorité de conseiller d'État; dux consummalus venit. ”

“ La procédure à suivre devant le préfet est la même que celle à suivre devant les sous-préfets et les maires ; les voies de recours sont aussi les mêmes et ne subissent aucune modification, si ce n'est l'appel qui, dans certains cas, doit être porté directement au conseil d'État ; dans d'autres peut, au choix de la partie, ou
être déféré au ministre compétent, ou être soumis immédiatement au conseil d'État ”

“ Vous me proposés une difficulté qui ne me paroist pas en estre une. Le parlement peut d'office continuer une procédure que vous avés abandonnée, sans que vous puissiés vous en plaindre. C'est une règle, dans toutes les compagnies, que, quand il ne plaist pas aux procureurs généraux ou d'interjetter des appellations, ou de prendre des conclusions contre des parties qui, dans leur sens particulier, ne leur paroissent pas coupables, chaque conseiller est censé procureur général pour requérir et faire tout ce qui est nécessaire pour l'instruction et le jugement. ”

“ Cependant, nous croyons que si devant le conseil général surgit une question d'état ou autre, présentant des difficultés pour l'application de la loi civile, le conseil général pourrait en renvoyer la solution devant les tribunaux ordinaires, sauf à statuer ensuite sur l'élection dont la validité dépendrait de cette question préjudicielle.
(i) M. Ganivet. Je désirerais faire une observation. Si le conseiller général qui doit être l'objet d'un tirage au sort, a été élu dans deux départements différents, je demande à la commission quel sera le conseiller général compétent? ”

“ « Que les maîtres des requêtes seront debout der« rière les chaises, rapporteront seuls au Conseil des « parties et opineront debout et découverts ; que le « rapporteur, placé derrière la chaise du roi, ne sera « interrompu par aucun conseiller d'État ou maître « des requêtes qu'avec la permission de M. le chan« celier; qu'il suffira que les avis passent d'une voix « pour faire arrêt, qu'il n'y aura aucun partage, et « que dans l'égalité l'arrêt sera couché suivant l'au vis de M. le chancelier. » ”

“ Les ministres ne jugent jamais en dernier ressort, ils jpgent tantôt en appel, tantôt directement et ea première instance, Ils jugent en appel les recours formés devant eux contre les décisions rendues en matière contentieuae par les préfets, toutes les fois que ces recours doivent leur être soumis avant d'arriver au conseil d'État. ”

“ Un premier système exige le recours préalable au conseil d'État, soit que la poursuite émane du ministère public, soit qu'elle émane d'une partie civile : c'est la jurisprudence constante du conseil d'État ”

“ Il ordonna qu'il ne serait expédié aucun brevet de conseiller en ses Conseils, qu'il ne fût signé de la propre main de S. M. avec ces mots également de sa main : Pour un tel.
Il défendit au chancelier et garde des sceaux de re-
cevoir le serment des conseillers d'État ailleurs qu'en plein Conseil. ”

“ Les communes et les départements ne sont, pas plus que les particuliers, dispensés devant le Conseil d'État, en matière contentieuse, soil en demandant, soit en défendant, du ministère d'un avocat au Conseil.
Les affaires sont toujours jugées en séance publique lorsque les parties sont représentées par un avocat. ”

“ Le garde des sceaux, ministre de la Justice, le préside ; les membres sont : trois Conseillers d'État et trois Conseillers à la Cour de Cassation, tous élus par leurs compagnies respectives. Ces six membres élisent à leur tour, à la
majorité des suffrages, deux membres qui siègent au même titre et au même rang. ”

“ Enfin, les traditions ont amené les ministres à soumettre constamment au Conseil d'État ou à la section correspondant à leur ministère, des affaires qui donnaient naissance à des questions de droit ou à des conflits d'intérêts généraux ou collectifs, sur lesquels il était indispensable d'établir une jurisprudence qui fît autorité et mît à couvert leur responsabilité. ”

“ Sans doute, dans le langage vulgaire, les mots administration et gouvernement s'emploient souvent l'un pour l'autre. Mais, dans la langue de la jurisprudence et de la doctrine, ces deux termes ont un sens très-différent, et le Conseil d'Etat, délibérant comme juridiction administrative, ne s'est jamais reconnu le pouvoir de contrôler les actes du gouvernement ; il ne contrôle que les actes d'administration. ”

“ Souffrez que je vous soulage du premier; c’est celui qui vous fatigue le plus. Il exige même plus que tous les autres, pour le bien de la justice et pour l’honneur des cours dont on attaque les arrêts, que celui de messieurs les conseillers d’état qui a l’honneur de présider à ce bureau soit régulièrement et exactement présent au conseil et à toutes les cassations qui s’y rapportent. ”

“ Le Conseil d'État est le véritable régulateur de l'autorité administrative. Si les actes qui lui sont déférés sont réguliers, le recours tombera; s'ils sont illégaux, ne vaut-il pas mieux qu'avec la plus entière facilité, ils puissent être anéantis ?2. ”

“ Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qui étaient conférées à l'ancien conseil d'État par les lois ou règlements qui n'ont pas été abrogés. Des conseillers d'État peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant l'Assemblée les projets de lois qui ont été renvoyés à l'examen du conseil. — Art. 9. Le conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. ”

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ C'est le conseil d'État qui en est saisi ; ce n'est pas une réformation qui lui est demandée ; il est jugé de l'abus comme unique degré de juridiction; il le déclare, et sa décision est souveraine; du plutôt le conseil d'État, suivant le principe; général, de son organisation, n'a pas plus de pouvoir propre en cette matière qu'en tout autre, il ne fait que préparer le projet de décret impérial; c'est l'Empereur qui statue en conseil d'État. ”

“ De quelque manière qu’il l’exerce, il ne fera jamais que la seule idée de recourir à lui n’effarouche la plupart des commerçans, surtout en province, où le conseil d’état apparaît comme une sorte de tribunal inabordable. ”

“ Mais, au-dessus de toutes ces juridictions, tend chaque jour à s'en développer une nouvelle qui deviendra supérieure, celle du Conseil d'Etat. Les attributions de ce conseil furent bientôt multiples, car ce corps eminent ne tarda pas à absorber une partie de celles du grand-conseil et du parlement. Aussi son immense pouvoir, rencontra-t-il, dès le début, une foule d'entraves et de contestations. Il grandit sans cesse néanmoins, et devint enfin cour suprême et régulatrice, tribunal administratif de dernier ressort. ”

“ Les unes ont un caractère général : ce sont le Conseil d'État et les conseils de préfecture. Les autres ont un caractère spécial; chacune d'elles n'est compétente que pour une catégorie d'affaires. Le Conseil d'État joue seulement à leur égard le rôle de tribunal de cassation. Ce sont la Cour des comptes, les conseils de revision en matière de recrutement de l'armée, les divers conseils institués en matière d'enseignement. ”

“ Extraire des lois existantes et coordonner méthodiquement les cas auxquels s'étend la juridiction de l'administrateur ou du juge administratif, est un travail pour lequel on aura besoin de consulter, outre ces lois qui n'ont pas tout prévu, la jurisprudence du conseil d'Etat qui les a souvent interprétées, et les auteurs qui les ont quelquefois critiquées. ”

“ Les membres des États-généraux, les chefs des départements ministériels, les gouverneurs généraux ou les hauts fonctionnaires revêtus, sous un autre titre, des mêmes pouvoirs aux colonies ou possessions du royaume dans les autres parties du monde, les membres du Conseil d’État et les commissaires du Roi dans les provinces, sont justiciables pour faits de charge de la Cour suprême, où ils sont pour suivis au nom du Roi ou sur l’ordre de la seconde Chambre. ”

“ La première classe ne comprend que le conseil d'État qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle, non-seulement en ce qu'il est pour beaucoup d'entre eux tribunal d'appel, mais surtout en ce que tous relèvent de lui, à certains points de vue, comme tribunal de cassation. ”

“ Le conseil du contentieux fut institué comme tribunal spécial pour le jugement des fonctionnaires publics, pour les appels des conseils de préfecture, pour les questions relatives à la fourniture des subsistances, pour certaines violations des lois de l'état, etc. ”

“ On sait que toute décision, émanée d'une autorité administrative, peut être portée en appel devant le supérieur hiérarchique, médiat ou immédiat, du fonctionnaire qui en est l'auteur. C'est môme la règle habituelle, et on ne peut s'en écarter qu'en matière d'excès de pouvoirs où l'on a le choix entre les deux voies : ou bien le recours hiérarchique ou, omisso medio, le recours au Conseil d'État'. ”

“ Le droit d'élever le conflit devant les tribunaux judiciaires, pour empiétement prétendu sur la fonction ou sur la juridiction administrative, appartient aux gouverneurs de province. La délibération du Conseil d'État, prise en assemblée plénière sur le rapport de la section de grâce et justice, est transmise au président du conseil des ministres, et en outre au ministre de l'intérieur et aux parties intéressées dans le litige. ”

“ Le Conseil d'Etat, dit le garde des sceaux dans son rapport au Roi en 1836, occupe une importante place dans l'administration de la France; il est le plus utile auxiliaire du gouvernement dans le règlement des nombreuses affaires qui se rattachent à l'application de nos lois administratives; il soulage l'attention des ministres souvent livrés aux préoccupations de la politique; il leur permet d'accepter avec plus de sécurité la responsabilité des actes dans lesquels il intervient comme conseil ”

“ Le tribunal des conflits a un ministère public, qui est mixte comme le tribunal lui-même; il est recruté, moitié parmi les avocats généraux à la Cour de Cassation, moitié parmi les maîtres des requêtes commissaires du gouvernement au Conseil d'État, et il se compose de deux commissaires du gouvernement titulaires et de deux suppléants. ”

“ Les décisions qu'ils prennent sur les objets dont la nature est contentieuse, même sous la forme de lettres, peuvent être attaquées devant le Conseil d'État, parce que ces décisions auraient, après due signification, la force et les effets des jugemens. ”