Louis-Marie de Lahaye Cormenin

“ Ces jugemens occultes prononcés contre une partie absente, ces inscriptions d'office, de dettes éteintes, sur des budgets construits par le Ministre, ces étranges autorisations de payer données à un débiteur qui refuse de payer, ces transmissions d'ordonnances par voie administrative, ces paiemens faits par un receveur municipal sur le mandat d'un maire, n'engagent nullement les communes. Il y a plus : le maire est contraint de délivrer son mandat, parce qu'il est contraint d'exécuter l'ordonnance de budget. Car le pourvoi devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif. ”

“ N'est-il pas cependant évident que, si la chance du litige tourne contre lui, il sera dépouillé de sa propriété ? Il ne conservera que le modique débris d'une jouissance ou d'un droit partagé avec tous, qu'une fraction comparativement minime, qu'un centième, qu'un millième peut-être, tandis que, s'ilgagne la chose et qu'il paie la moitié ou les trois quarts des frais, il peut arriver qu'il perde, en gagnant, plus qu'il ne recouvre ; qu'il perde, en gagnant le tout, plus que si, avant le procès et ayant raison, il eût abandonné le tout à la revendication hostile et injuste de la commune ”

“ Dire en effet que le pourvoi contre l'arrêté d'un Conseil de préfecture rendu par défaut est irrecevable devant le Conseild'État, uniquement parce que le délai de trois mois depuis la signification est expiré, c'est dire, en retournant la proposition, que s'il-n'y avait pas eu de signification de cet arrêté, et, si par conséquent, les délais n'étaient pas expirés, ce pourvoi serait recevable.
Or c'est ce qui n'est pas, puisque la voie de l'opposition resté ouverte.
Il est évident que l'art. 11 du Règlement, en parlant de décisions, n'a voulu dire que les décisions définitives. ”

“ On pourrait aussi vendre sans garantie des évictions ultérrieures, qu'on laisserait aux risques et périls de l'acquéreur.
Sans doute il importe de favoriser les intérêts du fisc, eu rendant la vente libre ; mais l'intérêt de la propriété est encore plus sacré. Il vaut mieux que les biens de l'Etat soient vendus un peu moins cher, et que la propriété des citoyens soit un peu plus respectée. ”

“ Nous ne sommes plus au temps où le gouvernement consulaire ou impérial, poussant à l'excès les" précautions de sa jalousie ou de sa crainte, courbait sous sa volonté les tribunaux soumis, dépendans, privés de l'inamovibilité, et appelait les juges censurés à la suite du Conseil d'Etat (1) .
Nous vivons aujourd'hui sous une constitution où les pouvoirs ont été définis par les lois, limités par elles, et rendus indépendans l'un de l'autre. Nous devons, sans doute, grandement nous réjouir de ce que la liberté des tribunaux y est le plus ferme appui de la liberté civile. ”

“ La nécessité seule peut dominer la justice; mais c'est la nécessité lorsqu'elle est la plus impérieuse des lois, lorsqu'elle est pressante, inévitable. Or, y a-t-il donc ici quelque grand intérêt en péril ? l'existence, la force, l'unité du régime municipal, sont elles donc menacées, si une commune ne contraint pas son adversaire à l'aider contre lui-même, si elle exécute les condamnations prononcées par un jugement, si elle paie ce qu'elle doit? ”

“ En ce sens, le gouvernement n'est pas moins lié que le maire lui-même. Ainsi, le gouvernement peut, à la vérité, refuser d'autoriser une dépense proposée par les Conseils municipaux ; mais il ne peut, à leur insçu et malgré eux, leur imposer des dépenses, dans le seul intérêt d'un particulier, si ce n'est pour l'exécution d'un jugement définitif intervenu, soit devant les tribunaux, soit devant le Conseil d'État par voie contentieuse, et sons forme de condamnation, après des débats réguliers et contradictoires entre toutes les parties intéressées. ”

“ L'équité et les principes du droit repoussent également ce système : l'équité, qui ne veut pas que celui qui a payé plus soit condamné pour n'avoir pas payé moins; les principes du droit, qui font reconnaître dans la circulaire impérarive de la régie une véritable novation quant au mode et aux valeurs du paiement.
En effet, l'acquéreur, débiteur du prix, devait payer en assignats. Le créancier propose à son débiteur de payer en mandats; le débiteur accepte et paie en mandats; voilà quant au changement de valeurs. ”

“ En vain l'entrepreneur a traité avec des agens directs du gouvernement ; en vain le marché stipulait la réserve de la juridiction administrative ; en vain des lois spéciales ont réglé cette attribution; en vain la liquidation ne pouvait être faite que dans les bureaux de la marine; en vain le paiement des fournitures liquidées ne pouvait sortir que des caisses publiques ; il y a jugement en dernier ressort, il y a chose jugée; la voie du conflit est fermée. Il faut que l'administration se traîne dans les voies lentes et tortueuses des procédures judiciaires. ”

“ Sans doute, le Ministre de l'intérieur, protecteur naturel des intérêts des communes , lorsqu'il est instruit que ces intérêts ont été lésés par une décision d'un Conseil de préfecture, doit éveiller l'attention de la commune intéressée, provoquer la délibération du Conseil municipal, et lui indiquer les moyens de faire redresser le tort qu'elle a souffert.
Mais il n'a pas les actions judiciaires de la commune, parce que ces actions dérivent d'un droit et d'une qualité que la commune seule possède en propre. Il n'a pas même capacité suffisante pour autoriser une commune à plaider. ”

“ Nul doute que, malgré les dispositions précises et rigoureuses de ces lois, l'usage n'eût prévalu de laisser le Ministre des finances relever les engagistes ou les acquéreurs, des déchéances encourues, même irrévocablement et de plein droit. Et pourquoi cette faculté discrétionnaire a-t-elle été laissée à l'administration ? C'est parce qu'il était souvent plus avantageux à l'État de recevoir le prix, même en accordant des délais, que de provoquer les reventes sur folle enchère. L'intérêt de l'État est la seule règle qui détermine le Ministre. ”

“ Il importe aux parties qu'on leur fasse connaître par des significations régulières les décisions qui les condamnent, afin qu'elles ne laissent point expirer les délais utiles du pourvoi. Il importe à l'État, autant qu'aux particuliers, de ne pas rester continuellement sous l'appréhension de mille actions récursoires, de tirer ses affaires à clair, de voir juger promptement ses procès, et de savoir ce qu'il a et ce qu'il doit. ”

“ Il faut sans doute protéger les citoyens contre les abus d'un zèle faux et intolérant; mais il ne faut pas non plus que l'autorité ecclésiastique soit trop sujette, dans son exercice, à des périls qui la rendraient impuissante par la prévovance de ces périls mêmes.
C'est à la sagesse du législateur à concilier le respect qu'on doit aux ministres de la religion avec le respect qu'on doit aux droits non moins précieux des citoyens.
Telles sont, en substance, les raisons qui militent pour la compétence des Cours royales. ”

“ L'intérêt des communes, parce que le partage y a répandu plus d'aisance, et y a guéri la plaie de la mendicité.
Enfin, l'intérêt du fisc, parce que les biens partagés restent dans, le commerce , et qu'ils sont assujettis aux droits de mutation et de succession; tandis que le fisc éprouverait une perte considérable s'ils entraient dans le domaine presque inaliénable des communes.
Ces puissans motifs ont toujours, déterminé le gouvernement à maintenir les partages, quoique irréguliers dans leur forme. C'est dans cet esprit que l'avis du Conseil d'État, du 29 mai 1808, a été donné. ”

“ Un riche propriétaire a aussi, plus d'intérêt à faire restituer à la jouissance commune des biens dont il jouira plus, alors, pour la dépaissance de ses nombreux troupeaux, que s'ils étaient divisés, et à tenir autour de lui dans sa dépendance, soit pour le prix de leurs travaux, soit peut-être pour la satisfaction secrète de sa vanité, des habitans qui seraient réduits à la triste condition de prolétaires. ”

“ IV. Les communes peuvent revendiquer contre l'acquéreur, non-seulement les terrains qui n'auraient pas été aliénés, mais encore l'exercice de certains droits ou servitudes réservés à leur profit, dans l'acte de vente.
La commune doit faire expliquer à ce sujet, non les tribunaux, mais les Conseils de préfecture; car elle ne peut exercer de droits plus étendus que ceux du Domaine, lorsqu'elle ne conteste pas l'aliénabilité intrinsèque des biens litigieux. Il s'agit donc de savoir ce que le domaine a vendu. Or il faut, pour cela, déclarer le sens de l'adjudication. ”

“ C'est une affaire intérieure, de convenance, de régularisation, de pure administration : aussi le législateur n'y intervient pas; tout se consomme et tout doit se consommer par une simple ordonnance.
Le mode et la répartition de l'imposition extraordinaire sont si peu du domaine du législateur, que lorsque le gouvernement ne s'était pas encore emparé avec violence de l'administration de la propriété, et de la disposition des revenus des communes ”

“ Les créanciers des communes ont tous été déclarés créanciers de la nation ; ils ont dû être et ils ont été liquidés indistinctement avec tous les créanciers de la nation, sur les fonds généraux du trésor, dans les mêmes délais et sous les mêmes peines. Le caractère communal de la créance originaire a disparu. Leur débiteur unique , c'était la nation ; leur gage actuel, c'était le trésor public ; leur garantie , c'était la foi de l'État. ”

“ Le commissaire des guerres n'est qu'un notaire appelé par l'agent qui reçoit, à l'instant où l'expédition arrive. C'est à cet agent, qui figure dans le procès verbal et qui le signe, à faire remarquer et exprimer les différences qui se trouvent à l'arrivée , entre les matières et les lettres de voiture. S'il se borne à faire constater ce qui existe, sans faire en même temps constater le déficit, ses causes et ses auteurs , s'il est possible, il est responsable du recours que ces omissions font perdre contre les voituriers et bateliers, ou contre l'expéditeur. ”

“ On ne saurait trop se pénétrer de cette vérité, que le conflit, ce mal quelquefois nécessaire, paralyse toujours l'action de la justice, et qu'il faut, dans l'intérêt, soit des parties, soit de l'ordre public, que les compétences soient réglées le plus tôt possible. ”

“ Il est malheureusement arrivé plusieurs fois qu'un riche propriétaire, désespérant de lutter avec avantage contre la défense personnelle et opiniâtre d'une multitude de détenteurs, s'efforçait de faire annuler le partage, afin de n'avoir plus à combattre ensuite que la commune, être moral, plus molle dans ses défenses, moins intéressante que des individus, et qui d'ailleurs est, comme on le sait, forcée d'abandonner son droit lorsque le Conseil de préfecture lui refuse l'autorisation de plaider. ”

“ Non; elle revendique alors seulement l'accomplissement du préalable ; elle demande seulement qu'on lui laisse la faculté d'abandonner elle-même, s'il y a lieu, son propre droit; faculté que la loi lui confère, faculté qui n'enchaîne point la libre action des tribunaux, faculté que réclament les intérêts bien entendus des particuliers, comme ceux de l'administration, faculté enfin qu'elle peut et qu'elle doit exercer avant tout jugement. ”

“ On dit que si la voie du conflit était permise contre les jugemens en dernier ressort, les parties négligeraient la voie de cassation pour recourir à l'autorité administrative.
Mais c'est précisément ce que l'ordre public exige; c'est ce que veut le maintien des compétences; c'est ce que demande aussi l'intérêt des parties. ”

“ DOMAINES NATIONAUX. 413
contributions et continuée en présence, soit du Domaine , soit des communes, soit des tiers réclamans (1) . La possession de l'objellitigieux n'est qu'une induction qu'on a vendu, mais non pas une preuve. Cette induction repose sur la présomption qu'il y a eu bonne foi de l'acquéreur et réalité de la vente. Or cette présomption tombe devant la preuve de l'usurpation de l'acquéreur, jointe à l'exclusion formelle du contrat. ”

“ Au surplus, le droit de l'émigré a été tellement borné à ne pouvoir réclamer que ce qui n'a pas été vendu, qu'il ne pourrait pas prétendre rentrer en possession du bien détenu par l'acquéreur pour lésion ou inexécution du contrat, parce que ce bien aurait été vendu à vil prix, ou , parce que ce prix n'aurait été soldé qu'en partie; car, dans le premier cas, il serait repoussé par défaut de qualité ; dans le second cas, la vente ne serait pas moins inattaquable ; seulement il toucherait, par l'intermédiaire de l'administration des Domaines, le reliquat du décompte. ”

“ Mais on oublie que ce n'est pas la commune qui vend, mais le domaine: que par conséquent, le Domaine, ou la Caisse d'amortissement, seul et plein propriétaire de la chose, par l'effet de la cession, a pu et dû souvent créer et réserver sur cette chose, lorsqu'il l'aliénait, difféentes servitudes, telles que celles de passage, puisage, etc., en faveur des communes, qui doivent, sous cet aspect, être considérées comme des tiers à l'égard de l'acquéreur. ”