Partage (droit)

“ Celui, qui donne la demande en partage, la doit donner contre tous ses associés ou leurs héritiers. S'il ne l'avait donnée que contre un seul, celui, contre qui elle est donnée, serait fondé à demander par exception que le demandeur fût tenu de mettre en cause tous les autres, le partage devant se faire entre tous ceux qui ont part à la communauté. ”

“ C'est par de tels moyens qu'il faut atténuer les inconvénients du système du partage égal, le seul juste, le seul compatible avec la paix des familles , le seul qui ne divise point par l'intérêt ceux que le lien du sang rapproche, le seul enfin qui soit praticable chez nous. ”

“ En un mot, c'est dans cette partie qu'on comprend et qu'on détermine toutes les conditions générales et spéciales qu'il est nécessaire d'imposer et toutes les situations qu'il est utile de régler, soit dans l'intérêt de tous, soit dans l'intérêt d'un seul ou de quelques-uns seulement des copartageants. ”

“ Quand les divers appelés profitent de leur vocation, ces droits identiques se restreignent mutuellement et nécessitent un partage. Si l'un ou plusieurs des appelés ne veulent ou ne peuvent tirer parti de leur vocation, les droits des autres s'élargissent pour embrasser les portions vacantes. ”

“ De biens communs on ne fait pas monceau. De cette maxime à termes doubles et à sens unique, échappée à la plume naïve d'un vieux jurisconsulte, mais répétée depuis longtemps déjà par l'écho des siècles, est sortie tqut armée l'idée première du partage.
Parmi les contrats, le partage peut revendiquer son droit d'aînesse; le raisonnement et l'histoire s'accordent pour établir cette vérité. La communauté de biens est un état contraire aux exigences de notre nature et qui, partant, ne saurait durer. ”

“ Il Le partage en effet ayant pour but essentiel de fixer d'une manière définitive la part de chacun des ayants-droit, doit natu-
(1) M. Dalloz ainé, dans son nouveau répertoire, t. 8, p. 2 12 t suiv., a traité in extenso cette importante matière.
rellement être réputé non avenu comme reposant sur une fausse cause, quand quelqu'un des ayants-droit n'a pas été apportionné.
501. Mais il faudrait se garder de tirer de l'art. 1078 des conséquences exagérées.
Si par exemple un partage a été fait entre quelques héritiers sans en appeler un autre, absent peut-être ou incapable ”

“ Elle proclame la prépondérance du juge de paix en cas de partage. Or, un partage peut se présenter sous les formes les plus diverses. 11 existe réellement dès que plusieurs opinions se balancent et se neutralisent, et sont par là même exclusives de toute majorité. Restreindre le partage au cas unique où l'assemblée se divise en deux fractions égales, c'est faire violence à la nature même des choses. ”

“ Il y a dans la sage entente de nos lois un remède suffisant contre les dangers que l'on signale.
Il s'agit bien moins de créer une législation nouvelle sur les partages d'ascendants, que de remonter à la pensée qui a dicté ce mode de partage. L'accroissement apporté à l'autorité du père de famille ne dérangera en rien cette sage égalité que la loi a voulu établir dans les partages. ”

“ La passion égalitaire prit plaisir à niveler, non seulement entre castes, mais entre individus et au milieu du désordre de cette sanglante époque fut établi le régime du partage, égal ou forcé, comme il vous plaira de l’appeler. Maintenu ensuite par un pouvoir despotique qui y trouvait son compte, ce régime a été depuis vénéré comme tout ce que contient cette arche sainte, qui s’appelle le Code civil ”

“ Condamné à être seul, la loi le frappe s'il veut s'entendre avec ses compagnons, s'il veut former pour se défendre, pour se protéger, pour se faire représenter, une de ces unions qui sont de droit naturel, que commande la force des choses, et que la société devrait encourager en les réglant. ”

“ « Ainsi le crime que le législateur veut réprimer, c'est le contrat, c'est l'association; et qu'est-ce que l'association? qu'est-ce que le contrat? L'unité de volonté, l'unité parfaite, entière, définitive ; tant qu'on diffère, ou que l'on peut différer sur le but, les conditions, les moyens, les fonctions à remplir, le pacte n'existe pas, la société n'existe pas»
M. Berville, cité plus d'une fois dans cette discussion, se représente en ce moment à vous, fort d'une puissance nouvelle. ”

“ Pour citer un exemple, peu de dispositions législatives ont eu une influence plus considérable sur la formation des mœurs sociales et politiques d'une communauté humaine que la loi qui prescrit le partage égal des biens entre les enfants d'un même père. ”

“ Ainsi le code civil n’a pas seulement établi le partage égal mais le partage forcé et par là il a évidemment exercé sur la famille et sur la société une action très puissante. Cette action a été néfaste à beaucoup de points de vue. Ce qui est assez généralement ignoré c’est la résistance des populations à une législation dont elles ont parfaitement deviné les effets : résistance longue et acharnée qui se fait encore sentir de nos jours. ”

“ Il faut, au contraire, savoir profiter de ces échecs momentanés pour nous servir de l'exemple d'entente et d'union dont ils font preuve parfois, afin de nous organiser légalement, et de manière à faire triompher notre cause, qui est celle du droit et de la justice pour tous. ”

“ PARTAGE. C'est la division opérée entre communistes. Partage de succession, de communauté, de société partage d'ascendatits. V. Abandon de biens. - Partage de juges, C'est la division dans les opinions, de telle sorte qu'il y a impossibilité de rendre jugement, parce qu'il se trouve autant de voix pour que contre. En matière criminelle, le partage est acquis à l'accusé ; c'est l'avis qui lui est le plus favorable qui l'emporte. Au civil, on vide le partage en appelant de nouveaux juges. ”

“ Préparez dans l'entière mesure de vos forces le triomphe de la Justice et du Droit.
La Ligue universelle pour la Paix, la Justice et le Droit ne dépend d'aucune coterie; sans distinction de partis, elle fait appel à tous ceux qui ont au coeur l'amour du travail, de la paix, de la tolérance et de la liberté ! Elle tient à tous indistinctement, à tous les citoyens indépendants et raisonnables le même langage et souhaite qu'il soit: connu de tous. ”

“ La première réflexion qui frappe est celle-ci : La condition essentielle du partage, c'est le tirage des lots au sort. C'est par là que le législateur a voulu consacrer l'égalité entre les copartageants. ”

“ Le partage des biens, les lois sur ce partage, les successions après la mort de celui qui a eu ce partage ; tout cela ne peut avoir été réglé que par la société, & par conséquent par des lois politiques ou civiles. ”

“ Mais de quelque maniere que se fasse cette acquisition, le droit que chaque particulier a sur son propre bien est touiours subordonné au droit que la communauté a sur tous, sans quoi il n’y aurait ni solidité dans le lien social, ni force réelle dans l’exercice de la souveraineté. ”

“ Par quelle suite de en constances fatales, dans le pays de l'égalité, dans le pays ou le suffrage universel fait le peuple souverain de droit, sommes-nous devant les tribunaux pour soutenir le droit de nous associer ? ”

“ « trouver une forme d’association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s’unissant à tous, n’obéisse pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant. » ”

“ En fait d'association, que disait-on sous le dernier régime? Le droit de s'associer n'appartient pas aux citoyens. L'État seul peut permettre" de s'associer ; on avait tort ou on avait, raison : tel était le régime. ”

“ Il existe donc un contrat ou constitution de la société, donné à priori par les formes de la conscience, qui sont la liberté, la dignité, la raison, la Justice, et par les rapports de voisinage et d’échange que soutiennent fatalement entre eux les individus. C’est l’acte par lequel des hommes se formant en groupe, déclarent, ipso facto, l’identité et la solidarité de leurs dignités respectives, se reconnaissent réciproquement et au même titre souverains, et se portent l’un pour l’autre garants. ”

“ L'accord de tous les intérêts a formé pour les associés un intérêt commun ; la réunion de toutes lés volontés a réuni toutes les forces ; le danger des libertés particulières a créé la liberté publique ; le devoir de secourir l'état a fait naître le droit de l'appeler à son secours. ”

“ Écrite ou non, stipulée par un pacte, imposée par un acte de pouvoir, ou demeurée à l'état de coutume, la loi organique de la société règle les conditions fondamentales de l'association et les droits de chaque associé, en tant que membre de la même communauté ; elle
trace ainsi les limites que la justice et les exigences de t'ardre social imposent à l'activité individuelle et donne à l'État, comme à l'individu, la garantie des droits qui leur sont maintenus ou réservés. ”

“ Donc, il faut d'abord éliminer de l'ordre juridique tout ce qui concerne les rapports de l'individu avec lui-même, et tout ce qui, dans les rapports de l'individu avec les autres, ne relève que du point de vue de la fraternité. ”

“ Ce serait cependant une erreur de penser que toute personne morale suppose nécessairement, comme fondement nécessaire, une réunion et une association d'hommes sur la tète desquels elle repose. Une personne morale peut être purement idéale et subsister, comme sujet reconnu capable de droits, en dehors de toute réunion et de toute association d'individus, pour une fin d'intérêt général et permanent. Mieux encore que des intérêts d'ordre individuel, passagers et transitoires, fussent-ils même réunis et associés, l'intérêt de tous mérite d'attirer la protection et la sanction du législateur. ”

“ Mais si nul homme n'a droit sur un autre homme, la famille, la commune, la nation ont des droits sur lui. D'autre part, en entrant librement dans une association, il a pu, par contrat, conférer à cette association certains droits sur sa personne en échange de certains avantages. ”

“ Que tout Français jouisse désormais du droit d'être jugé par ses pairs : tout client apporte aux pieds de ses juges, ses opinions, ses prétentions , ses droits 5 il cessera d'être libre si la confiance est forcée.... ”

“ Contrat social signifie qu'une pensée de droit, qu'un intérêt commun est le principe et le lien de toute société humaine ; ce pacte tacite est dans la conscience de chaque citoyen et lui donne la conviction que tout ce qui est injuste pour les individus ou préjudiciable à la communauté viole la loi fondamentale de la société. ”

“ On conçoit que si l'action était formée dans le cas d'une société de tous biens présents, l'art. 64 cesserait également de recevoir son application.
semble pas le seul qui soit entré dans la pensée du législateur. En effet, il ne suffit pas, dans une instance en partage, d'édifier le défendeur sur l'identité de l'objet à partager, chose dont il est instruit ordinairement tout aussi bien que le demandeur lui-même. ”

“ Chaque loi peut donc limiter le pouvoir des parties conformément aux intérêts de la société, aux intérêts des parties contractantes elles-mêmes, à ceux de la nouvelle famille qui se forme et à ceux des tiers qui peuvent avoir des rapports avec elle. ”

“ Le droit commun d’association, sans limites ni restrictions, et quels qu’en soient les caractères et les buts licites, sous forme de sociétés contractuelles investies d’un état de droit que nous avons appelé la délégation civile, est une conception incontestablement libérale. ”

“ De telle sorte que plus on s'efforce de montrer qu'un droit est précieux et respectable, plus on affirme la nécessité d'une loi qui lui donne sa formule, qui lui donne en quelque sorte l'existence civile et l'impose au respect de tous. ”

“ Supposons pourtant démontré que l'homme doit être en société, pourra-t-on tirer de cette vérité le principe suprême du Droit? L'homme doit être en société! Mais d'abord il n'y est pas toujours; dironsnous que dans ce cas le Droit n'existera pas pour lui? Effacerons-nous toute trace de-droits entre deux individus jetés séparément sur une île déserte; l'un ne devra-t-il aucun respect, aucuns ménagements à l'autre? Supprimerons-nous toutes relations juridiques entre plusieurs familles patriarcales vivant côte à côte sur un même territoire sans être unies par aucun lien social? ”

“ Or, qu'il s'agisse d'une société commerciale, d'une famille, d'une commune, d'un peuple entier, le raisonnement reste le même. Le grand nombre des intéressés peut bien compliquer et rendre plus difficile le règlement de leurs intérêts communs; il ne saurait les dépouiller de leurs droits. ”

“ Tous ne pouvant pas l’exercer, il faut des dépositaires. Et pour le choix, comment se décider autrement que par la pluralité ? Il n’y a que le droit naturel auquel la pluralité ne saurait porter atteinte. ”

“ Si nous partons de l'époque où les hommes se sont liés ensemble, ou par l'instinct de la nature , ou par le besoin , ou par la nécessité et la force des circonstances, ou par tout autre motif ; en poursuivant cet état de choses jusqu'au temps où ils se sont réunis par un contrat social plus formel, nous trouverons chez chaque peuple la même progression dans la législation pénale. ”

“ Seule la seconde vous offre le nécessaire, le permanent, la loi qui donne l'unité-homme. Seule vous accorde la faculté de resserrer le lien indissoluble qui unit toutes les parties de l'individu à la famille, toutes les parties de celle-ci à la société, à l'humanité. ”

“ Les citoyens ont donc le droit de former, sans rompre l'unité, sans violer les lois de l'État ni celles de la communauté, des associations civiles, industrielles, religieuses, libres, indépendantes, souveraines sur leur terrain, comme l'État, comme l'Église qui est l'État religieux, comme la communauté, sur le leur, comme chacun des citoyens qui les composent, dans sa famille et sur le terrain de ses intérêts privés. ”