Damase-Auguste Joccotton

“ Nous avons dit que l'exception de délai pour faire inventaire et délibérer avait un caractère d'ordre public. De là résulte une conséquence remarquable : c'est que nulle disposition particulière ne peut annihiler pas plus qu'amoindrir ce droit, soit envers l'héritier, soit envers la femme commune. Ainsi le père de famille ne pourrait, ni par acte entre vifs, ni par disposition de dernière volonté, imposer à ses héritiers l'obligation de faire inventaire et délibérer dans des délais plus courts que ceux accordés par la loi ; il en serait de même du mari à l'égard de la femme survivante. ”

“ Si le Code civil, dit M. Toullier, admet le propriétaire à revendiquer sa chose, lorsqu'elle a été vendue par celui qui l'a trouvée, à plus forte raison sa demande doit-elle être accueillie, lorsque l'objet a été aliéné par le dépositaire. Car, dans l'esprit de bien des gens, celui qui trouve une chose ne dépouille de rien celui qui l'a perdue ; du moins, on ne peut lui reprocher ni mauvaise foi, ni abus de confiance. Ce serait bien le cas d'appliquer la maxime: possession vaut titre, et cependant le Code ne l'a pas voulu. ”

“ Le garanti réel a le droit de contraindre le garant à prendre son fait et cause, et peut demander à être mis lui-même hors d'instance. Mais s'il préfère rester en cause, le demandeur principal doit agir tant contre lui que contre le garant, parce que, dans ce cas, l'un n'est pas représenté au procès par l'autre, et que la défense du garanti doit rester libre et entière. ”

“ Est-il troublé dans son droit de propriété, ou dans la possession de son immeuble ? Il est évident que non : car on ne peut pas raisonnablement assimiler au trouble, de droit ou de fait, un accident, que peut-être une prudence plus sévère, de la part du défendeur, aurait empêché, mais qui bien certainement n'est pas le résultat de la volonté efficiente de celui-ci; à la vérité, l'action ne peut s'appuyer sur aucun contrat, ni quasicontrat, qui lie les parties entre elles. Mais nous nous rappelons que l'action personnelle peut aussi prendre sa source dans un délit, ou un quasi-délit. ”

“ Supposons que, le premier jugement ayant annulé le testament, le second tribunal, au contraire, décide qu'il n'y a pas nullité, et partant pas lieu à des dommages-intérêts. Voilà donc un testament qui se trouve en même temps valable et nul, et cela en vertu de deux décisions qui peuvent être également souveraines !.
On nous dira que nous poussons les choses à l'extrême ; qu'il peut fort bien arriver et qu'il arrive même souvent qu'un acte soit entaché de nullité, sans qu'on puisse reprocher à l'officier qui l'a reçu une faute assez lourde pour entraîner sa responsabilité. ”

“ On appelle trouble de fait une entreprise quelconque, commise sur l'héritage d'autrui et qui consiste, par exemple, à labourer le champ de son voisin, à couper les fruits qui y sont pendants, abattre un arbre, arracher une haie vive, combler un fossé, ou en creuser un nouveau; en un mot, c'est un acte flagrant d'usurpation, que nous pouvons regarder comme une atteinte portée à notre possession et que nous avons le droit de repousser par l'action en complainte. ”

“ Aussi la jurisprudence et la doctrine sont-elles univoques pour décider que, indépendamment des nullités textuellement prévues par la loi, lorsqu'un acte de procédure est entaché d'une irrégularité assez grave pour affecter sa substance, le silence du Code judiciaire ne s'oppose point à ce que cet acte soit annulé par les tribunaux. C'est que, dans cette hypothèse, il n'y a pas, à vrai dire, nullité: il y a absence d'une forme indispensable ; il n'y a pas seulement irrégularité : il y a défaut d'un acte nécessaire aux yeux de la loi. ”

“ Parmi les droits qui peuvent servir de fondement à l'action réelle, nous n'avons pas dû comprendre celui qui résulte du contrat de nantissement, parce que ce contrat, tel qu'il est organisé par notre Code civil, ne produit pas un véritable jus in re, qui permette au créancier de suivre, entre les mains des tiers, la chose qui lui a été remise à titre de gage, ou d'antichrèse. Cependant, comme le nantissement, lorsqu'il porte sur des meubles, produit, en faveur du créancier, un privilége sur la chose, du moins tant qu'elle reste en sa possession, il n'est pas inutile d'en parler ici brièvement. ”

“ Une première condition dérive de ces principes : c'est que pour proposer une nullité de procédure, il faut y avoir un intérêt actuel et personnel.
Un intérêt actuel : l'acte que vous attaquez doit vous occasionner un préjudice réel et imminent ; s'il n'est pour vous la source d'aucun dommage, s'il ne met en péril aucun de vos droits, et qu'il
ne puisse exercer aucune influence sur la décision à intervenir, c'est mal à propos que vous en proposez la nullité ; et quel que soit le vice dont cet acte est atteint, votre exception ne saurait être accueillie par la justice. ”

“ Que celui dont les meubles ou les immeubles sont injustement frappés d'une saisie en provoque l'annulation, c'est la marché à suivre en pareil cas, c'est la seule qui puisse être suivie. Mais, en réalité, ce n'est pas l'opposant qui est demandeur ; il ne fait que résister aux
poursuites dont il est la victime. Le véritable demandeur, c'est celui qui a entamé l'instance en se livrant à des voies d'exécution contre son prétendu débiteur. Le défendeur, c'est celui qui repousse une telle agression, et qui peut dès lors, au besoin, en faire réfléchir les conséquences sur le tiers responsable. ”

“ Cela est indifférent devant la juridiction civile ; il suffit qu'un préjudice ait été causé par la faute d'un tiers, pour que ce tiers en doive la réparation, quelque ait été d'ailleurs son intention.
Or, pour appliquer au fait reproché au défendeur les règles de prescription abrégée du C. criminel, il faudrait que le juge civil qualifiât de sa propre autorité, comme crime ou délit, un fait que la justice criminelle elle-même n'aurait pas poursuivi, et que, pour absoudre le défendeur de l'action civile dirigée contre lui, il le stygmatisât par un jugement flétrissant ”

“ Une formule inexacte ou omise, ce que nous appelons dans notre droit nullité de procédure, entraînait irrémissiblement la chute de l'action elle-même, si légitime qu'elle fût. Moins sévères et moins formalistes que les Romains, nous laissons debout le droit du demandeur, lors même que sa demande a été irrégulièrement formée.
L'exception qui frappe intimement contre l'action, constitue une fin de non-recevoir. Ainsi, les moyens que le défendeur puise dans la chose jugée, l'acquiescement, l'extinction de l'obligation, sont des fins de non-recevoir. ”

“ Quoiqu'on puisse, au premier abord, induire une solution contraire des termes généraux de l'art. 2262 du code civil, qui frappe toutes les actions de la prescription de trente ans, on demeure bientôt convaincu, par un examen plus approfondi de la matière, que l'action réelle se prescrit par dix et vingt ans. En effet, comme une action prend nécessairement la nature de l'objet auquel elle s'applique, il faut en conclure que si l'objet litigieux, tel qu'un immeuble, tombe sous la prescription décennale, l'action doit suivre le même sort. ”

“ Qu'il ait agi par imprudence, ou par négligence, ou par pure méchanceté; ou bien encore, qu'il allègue, en sa faveur, un droit de servitude, il suffit qu'il ait porté atteinte
à une-propriété rurale, et qu'il ait inquiété le possesseur dans sa jouissance, pour que l'action en complainte de celui-ci doive être accueillie par le juge. Le caractère du trouble n'est point défini par la loi et il n'a pu l'être, parce que les cas où il peut exister varient à l'infini. Les tribunaux n'ont à examiner qu'un point de fait, celui de savoir s'il y a eu un empêchement quelconque à la possession. ”