Possessoire

“ POSSESSOIRE. L'action possessoire est celle qui a pour seul et unique objet la possession d'un héritage ou d'un droit réel immobilier, dont on ne jouit pas, ou dont on ne jouit pas paisiblement et sans trouble. ”

“ ACTION POSSESSOIRE. 1. Action donnée au possesseur d’un héritage, d’un droit réel ou d’une universalité de meubles, pour se faire maintenir ou réintégrer dans sa possession, en cas de trouble ou d’éviction. ”

“ L'action possessoire est recevable de la part du propriétaire du fonds dominant pour faire réprimer les actes du propriétaire du fonds servant qui diminuent ou rendent plus incommode l'usage de la, servitude. ”

“ On est allé plus loin, et serrant de plus près l'analyse de la possession, on s'est demandé si elle ne devait pas avoir certaines conséquences pratiques par elle-même, de sa propre autorité ; et ainsi nous voyons surgir la question de savoir si on doit protéger laseule possession indépendamment de toute relation avec la propriété. Ce sont les diverses solutions de ce problème que je vais exposer dans ce travail. On verra que bien des peuples ne sont jamais arrivé à bien dégager l'action possessoire de toute considération de fond, à faire abstraction de la propriété. ”

“ LA COUR : — Attendu que les. droits
d'usage ne constituent pas une simple servitude, et qu'ils peuvent être acquis à l'aide d'une longue, possession, réunissant les conditions prescrites par la loi; — Que, par conséquent, l'usager troublé dans sa possession est autorisé à former l'action en complainte possessoire ”

“ Différence avec la propriété. — La propriété se perd plus difficilement que la possession, et cela même en matière immobilière; on ne la conçoit pas en dehors de la volonté du propriétaire, réserve faite de l'usucapion qui implique, de la part d'un tiers, une longue possession, de trente années en principe.
1428. III. Prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire. — Il s'agit d'une règle de procédure qui tend à réaliser l'indépendance judiciaire de la possession par rapport à la propriété; elle est énoncée et développée dans les articles 25 à 27 du Code de procédure. ”

“ Considérant que, pour donner matière à l'exercice de l'action en réintégrande, la possession n'a pas besoin de réunir toutes les conditions que la loi exige du possesseur, soit pour acquérir la propriété par la voie de la prescription, aux termes de l'art. 2229, C. Nap., soit même pour l'exercice de la complainte possessoire, aux termes de. l'art. ”

“ Les actions possessoires sont uniquement relatives à la possession. Celles qui ont trait à la propriété s'appellent pétitoires. (Rioche, tome 1.er, page 105.) 2. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit, que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient de nous, ou qui l'exerce en notre nom. ( Code civil, art. 2228) . ”

“ Il reconnaît la possession, j'entends la possession qui est munie de l'action possessoire, pour tous les objets corporels, meubles ou immeubles, pour les droits réels, droits de banalité, servitudes et même pour les droits personnels qui admettent une certaine durée ou un certain renouvellement. Il admet même une possession d'un genre tout particulier et qui résulte de l'inscription d'un droit réel sur les registres publics, et qu'on appelle « Tabularbesitz. » La formule générale se trouve dans l'art. ”

“ PRE 567
culière, et comment peut y succomber celui qui serait tout à la fois propriétaire et véritable possesseur civil du fonds. II, 492.
Du possessoire en fait d'exploitation de mines. Il ne peut avoir lieu sans concession du gouvernement. II, 758.
On ne peut invoquer le possessoire contre les. biens du domaine public. III, 817.
Voyez encore au mot Possession.
POSTE AUX LETTRES. Des épaves de la poste aux lettres. Délai pour réclamer les sommes versées aux caisses des agens des postes. Leur dévolution après ce délai. ”

“ Les envoyés en possession provisoire doivent être regardés comme administrateurs des biens de l'absent, et à ce titre avoir les actions possessoires, article 125 C. C., argt. econtrario de l'article 128 C. C. Quant aux envoyés en possession définitive, j'ai déjà dit qu'ils devaient être regardés comme de véritables possesseurs et avoir l'action possessoire en leur propre nom.
123. Les personnes morales n'agissent que par représentant et pour elles la capacité et le pouvoir se confondent. Dans une société civile, on peut être convenu de conférer l'administration à l'un des associés ”

“ PAR QUI ET CONTRE QUI L ACTION POSSESSOIRE PEUT-ELLE ÊTRE INTENTÉE?
583. Tous ceux qui possèdent pour eux-mêmes peuvent intenter l'action possessoire. Mais tous les propriétaires n'ont pas la capacité de régir leurs biens; il en est dont l'administration est confiée à des tuteurs ou administrateurs.
Nous allons parcourir, dans ces différents cas, quelles sont
(a) Celui qui a fait anciennement des actes de possession est-il présumé posséder encore ? La question est controversée. Troplong, t.1, n° 423, la résout par la négative. Belime fait une distinction que nous adoptons. ”

“ Le nu propriétaire peut exercer l'action possessoire.— 598. A la cessation de l'usufruit, il joint sa possession à celle de l'usufruitier; réfutation d'un arrêt qui juge le contraire. — 599. L'usufruitier peut aussi exercer l'action possessoire contre les tiers. — 600. Bénéfices ecclésiastiques, presbytères. —601. Usager; trouble de son droit venant du propriétaire ou d'un tiers. — 602. Le fermier ne peut exercer l'action possessoire. — 603. Secùs de l'emphytéote même temporaire. — 604. Action possessoire dans le cas où le titre d'un détenteur précaire est interverti. ”

“ Attendu, sur le premier moyen, que pour autoriser l'action possessoire et produire,' en se prolongeant, la prescription à l'effet d'acquérir la propriété, la possession doit réunir les conditions déterminées par l'art. ”

“ « Le possessoire, a dit M. Proudhon (De la Propriété, 1.1) , « est le plus grand de tous les pouvoirs sociaux ; le posses«soire, quand il a cessé d'être combattu, devient la source « de toutes les légitimités ; le possessoire enfante la pres« cription qu'on a justement appelée la patronne du genre «humain; il est le protecteur commun de toutes les pro« priétés.» Il est facile de voir que les actions possessoires sont de même nature que celles qui dérivent du droit de propriété ; aussi appartiennent-elles exclusivement à la compétence judiciaire. ”

“ De la maxime: Tantùm præs.
criptum quantùm possessum.
273. Il n'est pas toujours facile de distinguer la portée des actes possessoires, et de savoir s'ils ont en vue la propriété même ou un de ses démembremens. Règles à suivre.
274. La possession d'une chose fait présumer la possession des accessoires. Distinctions des jurisconsultes romains rejetées.
275. De la possession d'un tout composé de corps distincts,
comme un troupeau, un haras.
276. De la possession d'un héritage composé de plusieurs pièces acquises en temps différens. ”

“ Je range, sous le nom d'action possessoire, la complainte et la réintégrande. J'indiquerai, s'il y a lieu, les différences que présente la réintégrande.
Quant à la dénonciation de nouvel œuvre, je n'y ferai allusion que dans le cas d'absolue nécessité.
même sur un droit personnel, peut paraître bizarre au premier abord ; mais elle est rigoureusement vraie et notre loi française en reconnaît l'exactitude : voir les art. 136, 154, C. C.
La possession doit correspondre à la propriété dans les mêmes hypothèses, et nous voyons notre droit français parler de « possesseur de la créance, » art. ”

“ La volonté varie dans sa portée : il faut donc la consulter pour savoir quelle moralité elle a voulu imprimer à l'acte possessoire. Si le possesseur n'entend recueillir les avantages de la chose qu'à titre.de fermier ou de commodataire, sa possession sera précaire/ mais il ne possédera pas moins ; seulement, cette possession sera limitée dans le cercle d'une détention incapable de faire acquérir la propriété. Si, au contraire, la volonté consiste dans l'intention d'appréhender la chose comme sienne propre, ce sera la
(1) Suprà, n09 2 4 3 et 244. ”

“ On ne saurait objecter que, simple détenteur, il possède pour autrui, pour le propriétaire, lui-même précisément investi des actions possessoires.
La réponse réside dans une distinction classique entre la possessio rei et la possessio juris; la première, qui corres-
pond à la propriété, qui en est l'extériorisation, appartient toujours au nu propriétaire ”

“ Même l'usufruitier et le nu propriétaire ont l'action possessoire l'un contre l'autre, si l'usufruitier prétend accroître son usufruit ou le propriétaire le lui diminuer. C'est ce que disait déjà Ulpien dans la 1. 4. D. 43.17, Uti possidetis.
« In summa puto dicendum, et inter fructuarios hoc interdictum (scil. Uti poss.) reddendum, etsi alter usumfructum, alter possessionem sibi defendat. Idem erit probandum et si ususfructus quis sibi defendat possessionem; etita Pomponius scribit. » L'usage, et aussi l'habitation, suivent les mêmes règles que l'usufruit, art. ”

“ Toutefois, par suite de certains avantages, tels que ceux de faire présumer la propriété, de procurer aux possesseurs les actions possessoires, de faire acquérir la propriété par sa continuation, de donner instantanément la propriété des chosesnuilïm et dfc rendre siens pour celui qui possède-de bonne foi la chose d'autrui, les fruits de cette chose,
par suite, disons-nous, de certains avantages., la possession est considérée comme un véritable droit. ”

“ M. de Savigny, § 8.
(2) Pothier, Possession, n° 9.
(3) L. 1, § 9, et 2, D. de Acq. possess.
(4) CODIlaiius., lib. 3, cap. 10, n° 2, les poursuit de son ironie.
avons dit ci-dessus pour faire rejeter la distinction de la possession civile et naturelle, on conçoit que nous sommes peu disposé à nous appesantir sur ces disputes de 1 école. Au surplus, en matière d'actions possessoires et de prescription, il importe assez peu que le possesseur possède justement ou injustement; il y a tel possesseur injuste qui peut prescrire, tandis que le juste possesseur ne le peut pas. ”

“ « La propriété est un droit, une faculté légale ; la possession est un fait. » Le locataire, le fermier, le commandité, l’usufruitier, sont possesseurs ; le maître qui loue, qui prête à usage ; l’héritier qui n’attend pour jouir que le décès d’un usufruitier, sont propriétaires. Si j’ose me servir de cette comparaison, un amant est possesseur, un mari est propriétaire.
Cette double définition de la propriété, en tant que domaine et en tant que possession, est de la plus haute importance ”

“ « La possession engendre instantanément et par elle-même en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété, à l'aide de laquelle il peut repousser toute action en revendication et qui est en général absolue et irréfragable.» ”

“ De la possession et de la prescription.
1. Possession et prescription.
Définition de la possession. — On a défini la possession ou, comme on disait au moyen âge, la saisine 1 une propriété en voie de formation, une propriété commençante; j'en donnerai une idée plus juste encore, en disant avec Ihering, qu'elle n'est autre chose que l'extériorité, la visibilité de la propriété 2. Un exemple fera bien saisir ma pensée : je suis propriétaire de la maison La Sablonière; un intrigant, X. s'avise de vendre à Simplicius La Sablonière qui ne lui appartient pas et il lui délivre cette maison ”

“ Définition. — Le propriétaire apparent est celui qui passe, au regard du public, pour avoir la propriété d'un bien qui, en réalité, appartient à une autre personne; c'est donc celui qui a la possession d'état de propriétaire sans être investi de cet état même. ”

“ La possession est de bonne foi lorsque celui qui l'exerce croit être propriétaire, par exemple lorsque ayant acheté un bien, il a pensé faussement traiter avec le propriétaire tandis qu'il avait affaire à un non dominus. ”

“ Rôle de la perception de bonne foi. — Si essentiel que soit le rôle dévolu à la possession, il doit cependant être complété, extériorisé par un élément matériel, par un acte de perception, c'est-à-dire par une prise de possession, un acte de maître. Le possesseur n'acquiert les fruits, dans notre droit français, qu'en mettant la main dessus; la séparation, qui peut être fortuite, indépendante de sa volonté, ne suffit pas; il faut un acte de volonté, une emprise consciente. ”

“ Us font partie du domaine public. III, 816.
POSSESSEUR. Voyez Possession.
POSSESSION. Ce que c'est que la possession. Comment elle constitue un mode d'acquérir la propriété suivant les règles du droit des gens. I, 334; II, 433, 434.
Des choses qui peuvent être soumises à la possession privée de l'homme; et de celles qui ne le peuvent pas, soit à cause de leur immensité, soit à cause de notre état de civilisation. I, 2, 6, 9,10.
On ne peut posséder une chose dont on ignore l'existence. La possession d'un fonds n'emporte pas celle du trésor non encore découvert. ”

“ C'est pourquoi, examinant, dans mon commentaire de la Prescription (2) , les conséquences du partage par rapport aux associés, et voulant fixer le caractère de la possession pendant la société, j'ai considéré les associés comme propriétaires, comme possédant animo domini. La possession est chose de fait ; la fiction y doit céder la place à la vérité. ”

“ Le Code Napoléon ayant réuni ces deux états de faits sous la dénomination commune de possession, on peut, d'après notre Droit, définir la possession, le fait de celui qui, voulant qu'une chose soit soumise en sa faveur à un droit de propriété, ou à un droit réel de servitude, de jouissance, ou d'usage, détient cette chose, ou exerce ce droit 8. Art. 2228.
On peut posséder par soi-même ou par autrui, en ce sens que, pourvu qu'une personne ait elle-même l'intention de posséder, un tiers peut détenir la chose, ou exercer la servitude pour le compte de cette personne 6. Art. ”

“ Le propriétaire peut user de la chose, s'en servir, par exemple en habitant une maison, en cultivant son domaine, en portant un vêtement.
2° Frui. Cet attribut concerne la jouissance de la chose : tous les fruits, naturels, industriels ou civils sont acquis au propriétaire du bien qui les donne, réserve faite des droits du possesseur de bonne foi (Sup., nos 1405 et suiv.) et de ceux des envoyés en possession (Sup., nos 201bis et 1413) . ”