Envoi en possession

“ Ce droit de demander l'envoi en possession, dit-on dans une certaine opinion, est un droit exclusivement attaché à la personne des héritiers présomptifs. Ne s'agit-il pas en effet ici, d'un dépôt confié par la loi aux envoyés, au nom de l'absent (art. 125) ? Comment les biens de l'absent pourraient-ils devenir le gage des créanciers des envoyés en possession, puisque ces biens ne peuvent être aliénés par ceux-ci ? De plus l'envoi en possession ne pourrait être accordé aux créanciers que jusqu'à concurrence du montant de leurs créances. ”

“ De même ce qu'on appelle l'envoi en possession de biens n'est non plus que l'investiture du droit de propriété, et par conséquent la faculté accordée à une personne de faire acte de propriété, de se mettre en rapport physique avec la chose qui est déclarée lui appartenir, et de donner à ce rapport toutes les formes qu'elle jugera convenables ”

“ Si nous nous reportons au titre du Digeste relatif à l'envoi en possession, nous y rencontrerons à ce sujet deux décisions contradictoires au moins en apparence. La loi 6 permet l'envoi en possession: «In possessionem mitti solet creditor, etsi sub conditione ei pecunia promissa sit. » ”

“ La possession, disent-ils, n'est pas interrompue pour ceux qui n'ont pas la saisine, elle n'est que « suspendue » ou encore, ils font intervenir une idée de rétroactivité dans l'envoi en possession, ou revivre la fiction de « YHereditas jacens ». ”

“ Décret du 30 Décembre 1809, Article 36; Ordonnance du 28 Mars 1820, Articles 1 et 2] (1) .
Et cet envoi en possession, comme condition du droit de la Fabrique, est indispensable pour défendre à une action en revendication, aussi bien que pour intenter une telle action (2) .
Mais les Fabriques ont lnt, indépendamment de tout envoi en possession, acquérir par la prescription la propriété des biens litigieux, de même que tout autre possesseur. [Code Napoléon, Article 2262] (3) . ”

“ Le jugement d'envoi en possession émane de la juridiction volontaire, mais il ne se borne pas comme certains actes de la juridiction volontaire a constater un fait, un état; il ordonne des mesures, concernant le patrimoine de l'absent; il y a véritablement exercice du pouvoir judiciaire. Aussi la question de savoir si un jugement d'envoi en possession étranger peut produire effet en France sans exequatur, estelle controversée. ”

“ Nous avons vu quelles personnes pouvaient demander l'envoi en possession. Si une seule personne a ce droit ou si une seule personne exerce ce droit, seule elle aura l'administration des biens de l'absent. ”

“ L'envoi en possession a lieu pour la masse des créanciers.
Aussi, demandé par un seul, il pourra être invoqué par tous les autres et il leur profitera. C'est ce que nous voyons expri- • mer par Ulpien (1. 5, S 2, Ut in possess. leq.) : « Quum creditores rei servandœ causâ mittuntur in possessionem, is qui possidet, non sibi, sed omnibus possidet. » Puis Paul (1.12, De rebus auct. jud. principium) vient confirmer cette idée et nous dire que, lorsqu'un créancier a obtenu cet envoi en possession, les autres n'ont pas à le demander. ”

“ Le dépôt n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. L'article 1919, qui contient cette règle, ajoute que la tradition feinte consiste dans la volonté de laisser entre les mains d'un individu, à titre dépôt, un objet appartenant au déposant et que le dépositaire avait déjà en sa possession, à tout autre titre, prêt, mandat, etc. Le contrat dédépôt naît de ce moment. Quant à la tradition réelle, c'est la remise matérielle de l'objet entre les mains du dépositaire. ”

“ Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. ”

“ Si l'on considère que le propriétaire de la maison de commerce, quand il a expédié par les moyens ordinaires de transport les marchandises à leur destination, a accompli tous les actes qui étaient en son pouvoir pour exécuter son obligation, on doit conclure que l'envoi de la marchandise constitue l'accomplissement, et que la réception de la même marchandise est une conséquence ultérieure de l'exécution déjà parfaite. ”

“ « La possession engendre instantanément et par elle-même en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété, à l'aide de laquelle il peut repousser toute action en revendication et qui est en général absolue et irréfragable.» ”

“ Si, une fois le transport terminé, la marchandise reste en posesssion du voiturier (hypothèse d'un nouveau contrat de transport ou d'un contrat de dépôt conclu immédiatement après la fin du premier transport) , la livraison effective de la marchandise et l'acceptation du destinataire font défaut, puisque la livraison implique l'abandon de la possession et que l'acceptation de la marchandise est consécutive à la prise de possession de celle-ci par le destinataire. ”

“ Si, en fait, celui qui reçoit les offres, a pris livraison de la chose envoyée, ignorant la signification de l'envoi, comme il ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, il n'a qu'à tenir la chose à la disposition de l'expéditeur qui aura à la faire retirer. ”

“ Dans les hypothèses précédentes, l'industriel qui se prévalait de l'antériorité de la possession établissait qu'il s'était servi de la marque litigieuse non seulement avant que la formalité du dépôt eût été accomplie, mais aussi avant que le déposant eût lui-même commencé à l'employer ; il invoquait, d'une manière absolue, la priorité de possession ”

“ Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
SOMMAIRE.
I. Origine et sens du § 1er de l'art. 2279. Il signifie que, pour les meubles, la possession rend propriétaire par prescription instantanément : erreur de Toullier.
II. La possession ne produit cet effet que quand il y a juste titre d'acquisition et bonne foi. ”

“ « si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant
1. Art. 1926, C. civ.
qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.» Voilà bien une action en revendication contre un possesseur qui sera admise par la preuve administrée contre la présomption résultant de la possession. ”

“ Ceci ne concerne que les choses purement mobilières; la transmission des créances a des lois particulières, et lorsqu'on parle de possession réelle opposée à la possession provenant de la tradition fictive résultant de l'obligation, il faut l'entendre en ce sens que la chose doit être entre les mains de la personne, sans qu'il soit besoin de la lui remettre, si elle la possédait déjà à un autre titre, soit comme dépositaire, soit comme locataire.
Au résumé, le transport de la propriété a lieu, pour les meubles, dès la formation du contrat et à l'égard de tous ”

“ « La possession est la détention ou la jouissance d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou Par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. » En d'autres termes, pour avoir la possession, il faut avoir l'animus domini et les locataires, les dépositaires, les emprunteurs ne possèdent pas pour eux la chose qu'ils détiennent et par suite l'art. ”

“ Le dépôt n'enlève au propriétaire ni la propriété, ni la possession de l'objet déposé; il décharge seulement le déposant de la garde de sa chose et en commet le soin à la bonne foi du dépositaire.
Si l'on veut prendre le dépôt au point de vue le plus général, dit Troplong du Dépôt n° 6, son caractère essentiel se réduit à des termes bien simples que l'art. 1915 a résumés : conservation de la propriété et de la possession de la chose par le déposant; transmission effectuée de la nue-détention au dépositaire ; obligation pour ce dernier de garder la chose ”

“ Ainsi le dépositaire ne possède point juridiquement l'objet du dépôt
dépôt qu'il en ait la détention physique, L'élément intellectuel de la possession (animus domini) lui manque, et c'est le propriétaire déposant qui continue de posséder civilement par l'intermédiaire ou par l'organe du dépositaire ou locataire, détenteur de fait.
La possession et la propriété peuvent être, bien entendu, réunies : possesseur et propriétaire peuvent n'être qu'une seule et même personne.
On peut acquérir la possession par l'intermédiaire d'autrui, pourvu qu'on ait l'intention personnelle de l'acquérir. ”

“ La vente ou cession d'une créance, d'un droit ou d'une action, est parfaite, et la propriété en est acquise de droit par l'acheteur ou cessionnaire, dès qu'on est convenu de la créance ou du droit à céder et du prix, quoique la possession n'en soit pas transférée. — La possession se transfère par la remise du titre qui justifie de la créance ou du droit cédé. D P. P. F.
(2) Il en a le droit et le devoir. P. P. F.
politique ”

“ La facture constate la première transmission de la propriété ; le connaissement ou la lettre de voiture a fourni le moyen de transférer au sous-acheteur la possession des marchandises avant leur arrivée, ainsi que nous l'avons plusieurs fois expliqué.
En cela notre alinéa paraît plus exigeant que le 1er alinéa d'une part, et l'art. 2279, C. civ., d'autre part. Si, en effet, la possession, régulière du connaissement ou de la lettre de voiture équivaut à la possession réelle des marchandises, comme il est impossible d'en douter en présence de l'art. ”

“ A plus forte raison s'il s'agissoit d'une créance dont la propriété n'est transférée que par la signification du transport, la vente, même avec date certaine, faite de bonne foi et dans un temps utile, n'en seroit pas moins privée de tout son effet. ”

“ Mais cet article est peu catégorique ; il s'agit encore de savoir qui est propriétaire des marchandises. Voici ce qui résulte des principes déjà posés par nous (suprà, n. 451) : — si les marchandises ne sont pas vendues au destinataire, mais envoyées en dépôt ou en consignation, l'expéditeur en est toujours propriétaire ; — si elles sont vendues et sont des corps certains , le destinataire en est devenu propriétaire dès la vente ; — si elles ne sont pas des corps certains et étaient livrables chez l'acheteur, c'est l'expéditeur qui est propriétaire jusqu'à l'arrivée ”

“ Passer et requérir tous titres nouvels, y faire toutes réserves ; recueillir toutes les successions qui pourront m'échoir ; les accepter purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire ; y renoncer dans le cas où elles seraient plus onéreuses que profitables; à cet effet, faire toutes déclarations et affirmations que besoin sera; requérir tous envois en possession; présenter toutes requêtes; Requérir toutes appositions, reconnaissances et levées de scellés,
avec ou sans description, ou s'y opposer, si le mandataire le juge à propos ”

“ Les réserves formulées lors dé la prise de livraison par le destinataire ne sont opérantes qu'en ce qui concerne le préjudice éprouvé par lui-même, et la livraison qui lui est faite forclos l'expéditeur de toute réclamation utile (3) .
Marchandises. — Perte partielle. — Prise de livraison par le destinataire avec réserves. Action de l'expéditeur. — Irrecevabilité
L'acceptation par le destinataire d'une partie de l'envoi, même avec réserves, met fin au contrat de transport vis-à-vis de l'expéditeur. Par cette acceptation, le destinataire fait siennes toutes les. ”

“ Une explication a été donnée , de cette audition : 1° En signant ces pièces qu'il remet à l'ached" le vendeur peut être justement regardé comme ablflUant le droit de revendication ; 2° Il y a là une prégion contre le dol ou l'imprudence du capitaine, qui Pourrait remettre à l'acheteur un exemplaire du connaisà l'insu du chargeur.
La signature de l'expéditeur sur la lettre d'envoi jointe au connaissement ne remplacerait pas la signature du
: Contra : Marseille, 14 mars 1878, Rec. ”

“ La transmission est, en général, le changement de propriété qui s'opère sans l'intervention du titulaire, comme par exemple dans une succession, ou après une dépossession faite par suite de décisions judiciaires, ou même par vente forcée; la cession est l'aliénation volontaire de la chose. ”

“ Cet auteur distingue nettement deux transferts : le premier (Eigentùmsverschaffùng) réside dans la mise de l'acheteur en possession de la chose : c'est la livraison matérielle ; le second (Eigentùmsübereignùng) rend la vente parfaite par le transfert du droit de disposer de la chose.
— BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL, Traité théorique et pratique de droit civil ; du contrat de louage.
Il est certain que si l'on voit dans la location-vente une convention de vente, celle-ci ne peut être qu'à terme, la condition suspensive étant le plus souvent dans l'intention des parties le paiement intégral. ”

“ Celui qui, comme vendeur d'un objet livré, aurait action pour demander son paiement, ne peut cependant rien exiger à cet égard, si, par sa faute ou sa négligence, il a occasionné la perte de cet objet dont le transport lui était confié comme mandataire. ”

“ Le transport que fait de sa créance, un cédant à un cessionnaire, s'opère légalement par la remise du titre, mais le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport, faite au débiteur, ou Inacceptation de ce dernier par acte authentique. (Code civil, art. 1689 et 1690.) 1914. Un transport non-signifié, est considéré, s'il n'existe pas d'oppositions, ou d'autres .transports signifiés, comme une
simple procuration. ”

“ Prise en charge. — Récépissé. — Le garde-magasin prend charge immédiatement des quantités reçues sur son journal de recette et de dépense, et il en est accusé réception à la dernière page de l'état d'envoi qui contient une formule imprimée à cet effet. L'acquit-à-caution, duquel a été détaché le talon qu'on a dû remettre au préposé de la compagnie, est renvoyé avec le récépissé après avoir été également revêtu d'un accusé de réception de l'expédition. 1
Il est conservé un double de l'état d'envoi sur un imprimé en blanc fourni par le bureau du matériel et que le garde-magasin remplit. ”