Ange Michel de Gaffori

“ Considérant qu'en établissant la prescription de cinq ans, l'Ordonnance de 1629 eut pour but de prévenir la ruine du débiteur par l'accumulation des intérêts, et en même temps de punir le créancier de sa négligence à en réclamer le paiement ; — Que l'accumulation des intérêts ne serait pas moins ruineuse pour le débiteur condamné au paiement d'une somme productive d'intérêts, que pour celui qui ne serait obligé qu'en vertu d'un contrat de prêt conventionnel. ”

“ Ce droit est écrit dans l'article 2169 du Code Napoléon qui autorise chaque créancier poursuivant à vendre l'immeuble hypothéqué. — On ne peut le gêner ni l'assujettir à aucune condition, pas plus qu'on ne pourrait l'écarter par une question de priorité ou de postériorité d'hypothèque. Cette question d'ailleurs ne pourrait se produire que dans l'instance d'ordre pour la distribution du prix de la vente. Ce n'est qu'alors que les Juges peuvent s'assurer du mérite et de l'utilité de la poursuite; jusque-là le créancier poursuivant a un intérêt apparent et suffisant pour agir librement. ”

“ Celte décision nous semble bien rigoureuse; nous avons, en effet, de la peine à croire que, dans le cas où il s'agit d'une dation en paiement, on doive nécessairement déclarer nulle la vente consentie, par cela seul que les experts, qui sont chargés de déterminer quelle est la portion des immeubles cédés qui est nécessaire pour parfaire la somme due, n'ont pas été désignés dans le contrat, ou que l'acquéreur n'a pas fait, pendant sa vie, le choix à lui dévolu par l'acte de cession. ”

“ SUR L'ACTION RÉCURSOIRE DES SIEURS VALERJ ET CONSORTS CONTRE LES SIEURS BONELLI, MATTEI ET DAMEI : Considérant, en droit, que c'est uniquement dans l'intérêt des tiers que les Articles 27 et 28 du Code de Commerce ont déclaré solidairement responsable des dettes sociales l'associé commanditaire qui s'immisce dans la gérance ou dans l'administration de la société ; Considérant, en effet, que les actes d'immixtion d'un associé commanditaire ont pu tromper les tiers avec qui il traite, et leur laisser croire qu'il agissait dans la limite de ses attributions sociales ”

“ FIN DE NON-RECEVOIR.
1° L'Article 443 du Code de Commerce qui prononce le dessaisissement du failli ne fait pas obstacle à son action en annulation ou rétractation du Jugement déclaratif de la faillite. [Cod. Comm., Art. 580 ] (1) .
La faillite résultant du fait seul de ta cessation des paiements, la circonstance que les créanciers non payés pourront exercer une action récursoire contre certains commanditaires solidairement responsables à raison de leur immixtion, ne fait point cesser la faillite, et n'autorise pas le failli à demander la rétractation du Jugement déclaratif. ”

“ Attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que l'Article 480, n° 9 du Code de Procédure Civile, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, a nécessairement, quoiqu'implicitement, admis l'instance civile en faux principal ; Attendu, en effet, qu'il n'y a aucune incompatibilité entre la voie de recours ouverte par l'article précité et la règle qui attribue limitativement à la juridiction criminelle la connaissance du faux principal, en ne laissant que le faux incident dans les attributions du Juge civil ”

“ Lorsque le demandeur en délaissement d'une parcelle de terrain n'en a point déterminé la valeur ou le revenu, soit dans l'exploit introductif d'instance, soit dans ses conclusions devant le premier Juge, il appartient aux Cours impériales d'en rechercher la preuve dans les documents émanés des parties elles-mêmes, et de déclarer l'appel non recevable si le revenu de l'immeuble en litige est inférieur à soixante francs (1) . ”

“ Il est constant, même sous l'empire du Code Napoléon, que la légitimation par mariage subséquent, lorsqu'il existe une reconnaissance antérieure, s'opère de plein droit et indépendamment de la volonté des père et mère et de l'enfant. ”

“ Sous l'ancien droit qui régissait la Corse, les forêts étaient domaniales et imprescriptibles; les communes et les particuliers ne pouvaient s'en prétendre propriétaires que lorsqu'ils produisaient des actes de concession émanés de la République de Gênes (1) .
Il en était spécialement ainsi des forêts situées dans la commune de Ghisoni (Fiumorbo) .
L'État a donc pu céder à la commune de Ghisoni la forêt de Casamente, dont la domanialité est établie, soit par les principes qui viennent d'être rappelés, soit par divers actes et monuments publics. ”

“ L'ascendant ne peut être privé de l'usufruit de sa réserve légale que lorsque le disposant en a manifesté, d'une manière non équivoque, la volonté; — l'Article i094 dit Code Napoléon exige, à cet effet, une disposition spéciale.
La clause d'un testament par laquelle l'un des époux institue son conjoint potir son légataire universel, n'exprime pas suffisamment la volonté de comprendre, dans l'institution ou le legs, l'usufruit de la réserve attribuée par la loi à l'ascendant du testateur (1) . ”

“ Il semblerait résulter, des termes employés par la Cour, que les paquebots se présentent devant Bastia, qu'ils y jettent leurs dépêches, et qu'ils continuent leur route pour Livourne.
C'est une erreur : ces bateaux à vapeur font le service de courriers entre la France et la Corse, et prennent à Marseille des passagers et des marchandises pour cette île. C'est là la partie la plus importante de leurs opérations; c'est pour cela qu'ils ont été armés et qu'ils sont subventionnés. ”

“ Considérant que si, en thèse générale, l'Article 887 du Code Napoléon est applicable au partage des sociétés parvenues à leur terme, il n'en saurait être ainsi lorsqu'il s'agit de la division d'une entreprise en cours d'opérations et dont chaque associé conserve une branche d'exploitation, à ses risques et périls, avec les chances de gain ou de perte inhérentes à toute exploitation commerciale ”

“ Les associés commanditaires faisant partie du conseil de surveillance, engagent leur responsabilité solidaire envers les tiers, et deviennent passibles de toutes les dettes sociales, lorsqu'ils s'immiscent dans l'administration des affaires de la société par des actes patents, nécessairement connus dit public; — Par exemple, lorsqu'ils s'attribuent la nomination de tous les employés de l'entreprise, la vérification des pièces comptables et l'approbation de chaque mandat délivré par le gérant avant le paiement qui doit en être opéré par le caissier ”

“ On a dit pour les appelants : — Les premiers juges sont tombés dans une grave erreur lorsqu'ils ont considéré l'immeuble Vignaccia comme faisant partie de la dot de Marie-Hyéronime. Cet immeuble avait été acquis par Giudicelli au moyen d'un échange, et frappé, comme tous ses autres biens, de l'hypothèque judiciaire. Il est vrai qu'il avait donné en contre-échange l'un des immeubles qui formaient les apports de sa femme; mais ces apports n'étaient point dotaux dans l'acception légale de ce mot ; ils avaient été donnés en paiement de la dot constituée en argent. ”

“ Nous sommes portés à penser que le principe édicté par l'art. 21S du Code Napoléon doit s'appliquer à tous les cas qui n'ont pas été formellement exceptés par la loi; et que, par suite, la femme qui veut demander des aliments à son mari ne peut ester en justice, sans avoir été autorisée. Il nous semble qu'il ne saurait en être autrement, dès qu'il est certain que le législateur n'a pas dispensé de l'autorisation les demandes que la femme dirige contre son mari, et que la jurisprudence exige cette autorisation même pour le cas où il s'agit de la nullité du mariage. ”

“ Attendu que l'acte prohibé se réduisant à un acte de port d'armes, abstraction faite de tout acte de détention, ne peut exister matériellement et légalement que lorsque c'est extérieurement qu'il a eu lieu ; - Qu'il est impossible de reconnaître ces caractères de port extérieur d'une arme dans le fait retenu par l'arrêt attaqué, et duquel il résulte qu'Olivieri a, de l'intérieur et par l'une des croisées de sa maison, fait feu sur une poule qui se trouvait dans une basse cour, attenante à la dite maison ”

“ Considérant qu'aucun texte du Droit Romain, ni du Droit Canonique, n'exigeait que les enfants naturels nés avant le mariage fussent inscrits ou mentionnés dans l'acte de mariage lui-même ; — Qu'ainsi, les demandes en nullité du mariage de Jacques Luccioni avec Dolores Lopez, et de la légitimation de Marie-Catherine Luccioni, veuve Castano, doivent être repoussées, à la fois, comme irrecevables et mal fondées. ”

“ Il n'en est pas de même du donataire passible d'une simple réduction ; car pour savoir si la donation est ou n'est pas sujette à réduction, il est nécessaire au préalable qu'il connaisse les forces de la succession; et ce n'est souvent qu'à l'aide de calculs minutieux qu'il peut parvenir à apprendre que la quotité disponible a été ou n'a pas été dépassée.—L'inaction des réservataires, pendant un an, est de nature à le convaincre que le donateur est resté dans les limites de la loi ”

“ Considérant que la dame Casabianca s'étant constitué en dot, comme lui appartenant exclusivement, des immeubles dont elle n'était en possession qu'en vertu d'un partage purement provisionnel et dont la Cour déclare, à un autre point de vue, la nullité, la clause de la constitution de dot ne peut avoir eu pour effet de consolider sur la tête de la future épouse la propriété desdits immeubles, ni faire obstacle à la demande en partage de l'hoirie indivise dont ces mêmes immeubles forment une dépendance. ”

“ L'article 8 du titre 6 du Décret du 20 Septembre 1792 porte : L'Assemblée Nationale, après avoir déterminé le mode de constater désormais l'état civil des citoyens, déclare qu'elle n'entend ni innover, ni nuire à la liberté qu'ils ont tous de consacrer les naissances, mariages et décès par les cérémonies du culte auquel ils sont attachés et par l'intervention des ministres du culte. ”

“ SUR L'ILLÉGALITÉ DE LA NOMINATION DU TUTEUR JEAN-BAPTISTE CALZERONI : Considérant que, si le législateur n'a point prévu le cas où un antagonisme d'intérêts se produirait entre le père de famille et le fils placé sous sa tutelle et son autorité, c'est parce que la loi ne règle que les hypothèses qui se présentent le plus habituellement dans le cours ordinaire de la vie, et non celles qui ne forment qu'une exception à la règle générale ”

“ RÉFÉRÉ. — URGENCE. — PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. — NOMINATION D'EXPERTS. — EXÉCUTION. — COMPÉTENCE DU JUGE.
L'urgence qui autorise à recourir ait Juge des référés n'existe que lorsque tout retard est dommageable, et que l'assignation même à bref délai devant le Tribunal constituerait un péril (1) .
L'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce qui, sur l'invitation des parties, nomme un expert, présente tous les caractères d'un acte juridictionnel dont l'exécution, si elle donne lieu à des difficultés, peut devenir l'objet d'une instance en référé ”

“ Considérant que depuis que la séparation du pouvoir religieux et du pouvoir temporel est devenue l'un des principes les plus importants de notre droit public, l'état civil des citoyens ne peut être prouvé par les registres des curés des paroisses, alors même qu'ils seraient régulièrement tenus; — Que par conséquent, le sieur Roch Ettori n'établissant la filiation légitime de Don-Giov.-Vincente Gioja ni par les registres de l'état civil ni par la possession d'état, son système de défense manque de base et demeure sans valeur ”

“ Qu'à la vérité, suivant une règle de droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir; que, d'après ce principe, la jurisprudence de tous les Tribunaux de l'île avait retranché du temps de la prescription un intervalle de quarante années de guerre qui ont affligé la Corse avant sa réunion à l'Empire français ”

“ Considérant que les dispositions de cet article, rappelées dans le Règlement de la Cour, n'ont eu pour but que de protéger les intérêts de la partie dont la défense est abandonnée ; — Que les frais de la remise, si elle est ordonnée, et les dommages-intérêts du retard ne constituent qu'une réparation purement civile; — Qu'un même fait peut être dommageable envers la partie et présenter aussi tous les caractères d'une faute disciplinaire, c'est-à-dire d'une violation des lois, ou des règlements auxquels l'Avocat doit obéissance et respect ”

“ Quand la filiation légitime d'un enfant est établie par une possession d'état conforme à son acte de naissance, l'inscription de faux est repoussée par le principe formulé dans l'Article 322 du Code Napoléon (4) .
(2-5) La jurisprudence et la plupart des auteurs paraissent s'accorder à reconnaître, que l'inscription de faux civil ne peut avoir lieu qu'incidemment à une instance toujours pendante devant les tribunaux ”

“ Considérant que la vente primitive, réduite à ces proportions, constitue une vente nouvelle que l'acheteur n'aurait peut-être pas acceptée à l'origine, et qui s'accomplit sans le concours de sa volonté, ce qui est contraire aux notions les plus élémentaires du droit; Considérant que les vices de la théorie qui valide la vente de la chose d'aulrui par l'effet d'actes postérieurs au contrat, se démontrent par les difficultés mêmes qu'elle rencontre dans son application ”

“ Quand une donation a été annulée par des décisions passées en force de chose jugée pour cause de survenance d'enfant, si, plus tard, en demandant à prouver que l'enfant a été supposé, on veut, soit pour se procurer un moyen de requête civile, soit pour obtenir des dommages-intérêts, infirmer son acte de naissance, sa filiation légitime est attaquée de f'ront;- Par suite, son état civil se trouve engagé dans le litige, et la cause présente à juger principalement et essentiellement une question d'état (1) . ”

“ Si l'endossement en blanc ne vaut, en principe, que comme procuration, il n'en est pas de même lorsqu'il est établi que le porteur de l'effet, en vertu, d'un endossement en blanc, en a fourni la valeur à son endosseur immédiat (1) .
Le porteur à qui un effet a été transmis par un endossement en blanc, ne peut conserver son recours contre son cédant que par l'accomplissement de la formalité prescrite par les Articles 164 et suivants du Code de Commerce. ”