France. Cour d'appel

“ Que si le droit d'exiger une seconde fois le rapport du prix appartient à un créancier au préjudice duquel un acquéreur imprudent a fait un paiement qui ne serait pas venu en ordre utile, tel ne peut être, sans une criante injustice que repoussent les principes, le droit du créancier auquel l'acquéreur a payé tout ou partie de son prix, et qui dès-lors n'éprouve aucun préjudice de ce paiement ”

“ Outre qu'il fallait découvrir le débiteur, et qu'il était incertain que ce débiteur fût solvable, le sieur Lepecq savait la difficulté de la question de prescription; c'était même ainsi qu'il s'expliquait que la dame Egron n' eût pas tenté elle-même le recouvrement de ce billet. Mais toujours est-il qu'il n'avait pas été instruit soit du vice primitif de l'obligation, soit de son extinction par l'arrêté de compte de 1828 ; qu'il est par-conséquent tiers-porteur sérieux et de bonne foi. ”

“ En effet, s'il est vrai, comme on le prétend , qu'un jugement de folle enchère éteint la dette principale, du fol-enchérisseur, c'est-à- dire l'obligation de payer le prix de l'adjudication, il est certain du moins qu'il n'éteint pas la dette des intérêts, car ces intérêts représentent les fruits perçus pendant la jouissance, et dès-lors ils sont dus malgré le jugement de folle enchère, et c'est aussi ce que décide la jurisprudence. Or le 6 juin 1843, date du transport qu'il a fait à son frère, Alphonse Pelletier devait une somme de 18,000 fr. ”

“ Et cette nullité est opposable au tiers-porteur, — spécialement si, au moment de la transmission de l'obligation à son profit, il n'a pu ignorer le fait qui vicie l'acte sous le rapport de son authenticité.
Jugé au reste, — que l'obligation civile à ordre par acte notarié est valable ; — qu'elle est transmissible par simple endossement ; — que la voie de l'endossement est propre même à transmettre l'hypothèque. ”

“ Peu importe d'ailleurs qu'il ait déjà payé une partie de son prix en d'autres mains ; les créanciers hypothécaires qui viennent en ordre utile sur le prix d'un immeuble , n'ont aucunement à tenir compte au tiers-détenteur des paiements qu'il aurait fait en dehors de l'ordre hypothécaire : or, lorsque le sieur Soloman-Bourreau a payé 10,000 fr entre les mains du précédent acquéreur, pour exercer le réméré, ce n'est pas une créance hypothécaire qu'il a remboursée , c'est le prix payé par ce précédent acquéreur qu'il a restitué en l'acquit de sou vendeur. ”

“ Le 26 , le sieur Boullemier eu interjette appel devant la Cour, et sur la fin de non recevoir qui lui est opposée , attendu que les arbitres étaient autorisés à juger en dernier ressort, il plaide la nullité de la clause de l'acte de société par laquelle il avait été convenu que ce pouvoir appartiendrait aux arbitres. Cette clause, selon lui, constitue un compromis; or, aux termes de l'article 1006 du Code de procédure civile, tout compromis est nul quand il ne désigne pas les objets en litige et les noms des arbitres. ”

“ « LA COUR, — considérant que l'article 212 du Code civil a imposé aux époux , tant que dure le mariage, l'obligation réciproque de se prêter secours et assistance ;
» Qu'il suit de là que la femme séparée de biens doit fournir au mari défendeur en séparation de corps, une provision suffisante pour subvenir à son existence et aux frais même du procès, lorsqu'il est constant que le mari n'a pas de ressources personnelles ; que s'il en était autrement, le mari serait privé du droit de défendre à la demande en séparation dirigée contre lui ”

“ Attendu que le tiers-porteur n'est tenu que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la simple inspection de l'acte, comme le défaut de date , de signature ; qu'il ne peut être obligé, avant d'accepter l'endos, de s'informer si celui qui est porté en nom dans l'obligation était un prêteur sérieux , si le notaire qui a reçu l'acte ne faisait pas un acte à son profit personnel ; qu'il suffit, pour le tiers, que l'acte soit régulier dans la forme, pour qu'il ait pu l'accepter ”

“ Ainsi la demande originaire formée contre Robin-Mallet n'est pas sérieuse, elle n'a eu d'autre objet que de détourner Gorrichon de sa juridiction naturelle. C'est donc le cas d'appliquer la disposition finale de l'art. 181 du code de procédure civile qui dit qu'en un tel cas le défendeur en garantie doit être renvoyé devant le tribunal de son domicile.
Me Chollet demande par ces motifs l'infirmation du jugement du tribunal de Gien qui a refusé d'ordonner ce renvoi en décidant que la demande originaire avait été avec raison formée contre Robin-Mallet. ”

“ Attendu que le cas où la donation déguisée doit être déclarée nulle et non pas seulement réductible, n'est pas celui de la cause , mais bien celui d'une donation faite entre époux pendant le mariage, parce qu'à l'égard de cette dernière libéralité l'interposition de personnes rendrait difficile pour l'époux donateur l'exercice du droit de révocation qu'il tient de l'art. 1096 du C. C., droit qui n'existe pas pour les donations faites par contrat de mariage ”

“ Pour les héritiers de la demoiselle Samoyau, on répondait : Qu'un testament soit un acte solennel, cela est possible, mais ce n'est pas un acte authentique; car en réalité il n'est qu'un acte sous seing privé. ”

“ Attendu que les hypothèques sont l'accessoire de la créance qui est établie par acte authentique ; qu'aucun texte de loi ne résiste à la transmission de l'hypothèque par l'endossement qui transfère la créance; que la nature ,de l'hypothèque n'a rien qui répugne à ce qu'un simple endossement la transmette, et qu'enfin cette transmission n'est point incompatible avec l'accomplissement des mesures d'exécution et avec l'exercice des droits conférés aux tiers ”

“ La thèse , soutenue par les héritiers Pelletier, n'est fondée que sur la confusion qu'ils ont constamment faite des droits des créanciers inscrits de M. Alphonse Pelletier sur le prix de l'adjudication, et des droits de suite de ces mêmes créanciers sur l'immeuble lui-même. Le droit des créanciers inscrits sur le prix de l'immeuble est, sans nul doute , subordonné à l'attribution qui sera faite à leur débiteur , par la liquidation , de tout ou partie de ce même prix ( sauf la question de déchéance du privilège des copartageants, qui n'aurait pas été inscrit dans les soixante jours ) ”

“ Qu'à l'égard de ces marchandises , si, outre la convention de vente qui crée le droit de propriété , elles deviennent d'abord l'objet d'une première main-mise réelle et matérielle, de nature à constituer le fait de tradition par le vendeur et prise de possession par l'acheteur ”

“ Qu'en admettant que Huet, en sa qualité de cessionnaire, par voie d'endossement, d'une obligation dont la cause et la forme sont purement civiles, pût invoquer le privilège accordé par la jurisprudence commerciale au tiers porteur de bonne foi, et s'affranchir ainsi des exceptions
résultant des vices intrinsèques de l'acte, ce bénéfice exorbitant ne saurait lui être acquis qu'autant qu'il aurait ignoré ce vice au moment de la cession, condition essentielle sans laquelle la bonne foi ne saurait exister ”

“ Qu'il s'oblige sous la garantie générale de ses biens , puisque, tout créancier a pour gage l'universalité des biens de son débiteur ; mais qu'il n'affecte rien particulièrement, ne donne aucune sûreté spéciale, ne consent aucune cession ni subrogation de droits en faveur de Casimir de Moriès; d'où il suit que la contre-lettre et l'acte ostensible se lient et ne forment qu'un tout ; qu'il les faut confondre, tant que celui-ci n'est pas en opposition avec celle-là ”

“ Si un acte a été fait sous l'apparence d'un contrat onéreux, et qu'il soit en réalité un acte à titre gratuit de la part du défunt, l'héritier a intérêt à le faire décider afin de pouvoir établir la liquidation sur cette base.
Quant au renvoi devant le tribunal de l'ouverture de la succession, ou devant le notaire liquidateur, M le prince d'Henin fait observer qu'il importe que la demoiselle de Vilhem soit présente aux opérations du résultat desquelles dépend le droit pour les héritiers d'Alsace de demander la réduction de la donation à elle faite. ”

“ Que cette obligation, dont la cause apparente était un prêt, avait en réalité pour but de procurer une addition de garantie par simulation à l'ancien titulaire de l'office, pour lui assurer le remboursement du prix et que rien n'autorise à penser que l'intention des parties ait été de substituer une créance à une -autre; qu'une telle supposition est tout-àfait inadmissible, surtout de la part de Turmeau, qui alors aurait renoncé à un privilège pour s'en tenir à une hypothèque ”

“ Considérant que le nantissement, s'il consiste, comme dans l'espèce, en une créance mobilière , n'est valable qu'autant que le titre de cette créance a été mis au moment même du contrat, ou au moins avant toute main-mise des tiers sur icelle en la possession du créancier nanti ( art. 2076 du Code civil) ”

“ Considérant que si une opposition à partage a pour objet de frapper d'indisponibilité, tu profit des créanciers opposants, toutes les valeurs de la succession, une demande en partage de la succession elle-même intentée par les créanciers d'un héritier doit nécessairement produire lemême résultat ; qu'en effet elle révèle aussi clairement et plus clairement encore qu'une simple opposition les prétentions du créancier sur -la part revenant à son débiteur, et elle la met de même que l'opposition sous la main de justice, de telle sorte qu'elle ne peut plus être par lui cédée, ou transportée ”

“ Attendu qu'on objecte, sans fondement, que la cause de l'éviction remonte à l'existence des hypothèques qui grèvent l'immeuble; qu'en effet, en purgeant, le tiers-détenteur n'a rien à redouter des créanciers hypothécaires , dont le droit se résout, après la purge, en une collocation à l'ordre. ”

“ QUESTIONS JUG-ÉES PAR LA COUR : 1° Un règlement définitif d'or die est susceptible d'appel, et ce n'est pas par la voie d'opposition devant le tribunal qu'il faut se pourvoir pour le faire réformer (1) ; 2° Les jugement et arrêt qui ont précédemment maintenu la collocation dont s'agit, en rejetant la-contestation tirée de la compensation, n'établissent point une exception de chose jugée contre la prétention qui a pour objet de faire ordonner que le montant de cette collocation ne sera payé qu'après qu'il aura été satisfait, de la part des vendeurs, aux stipulations de l'acte de vente ”

“ Considérant, en droit, que l'acquéreur à réméré d'un immeuble sur lequel, comme créancier hypothécaire du vendeur, il se trouve inscrit, ne peut compenser son prix d'acquisition avec ce qui lui est dû , au préjudice des autres créanciers qui ont sur le même immeuble des droits égaux ou préférables aux siens ”

“ Attendu que si les formalités de purge et de notification aux créanciers inscrits étaient remplies par chaque adjudicataire des immeubles dont il s'agit, vendus en détail, les frais de ces procédures pourraient absorber une grande partie du prix, mais qu'aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce qu'il soit inséré dans le cahier des charges une clause de nature à prévenir cet inconvénient ; que l'usage même autorise une pareille clause ”

“ Or, l'hypothèque frappant sur un immeuble indivis n'est point pure et simple, elle est subordonnée à l'existence du droit de propriété du cohéritier débiteur , soit dans l'immeuble lui-même, s'il est partagé en nature , soit dans le prix de cet immeuble , s'il est licites Ce droit de propriété est lui-même subordonné à un évènement ultérieur et incertain, celui du partage. ”

“ « En ce qui touche la première fin de non-recevoir opposée par les héritiers Pilté à l'appel Pelissot-Croué, et consistant à soutenir qu'il est nul, comme n'ayant pas été signifié, par copie séparée,- aux dames Grenouillet, Bruère, Lasseuxet de Vilaine, héritiers du sieur Pilté : » Considérant que, par le jugement du tribunal d'Orléans, en date du 26 juillet 1842, les héritiers Pilté ont été autorisés à faire procéder à la liquidation des valeurs mobilières dépendant de la succession de Pilté-Grenet, sans attendre que l'estimation des immeubles eût été faite ; » ”

“ « LA COUR, — considérant que l'inscription sur la liste électorale n'a pas lieu dans un intérêt personnel, mais dans un intérêt d'ordre public ; » Que la personne ainsi inscrite d'office, par le préfet, ne peut être tenu de demander la radiation de son nom ; que d'ailleurs son acquiescement n'eût pas fait tomber l'arrêté du préfet et n'eût pas prévenu le pourvoi devant la Cour ; » Qu'ainsi, lorsqu'elle ne conteste pas la demande en radiation de son nom, formée par un tiers, elle ne peut être soumise à payer les. frais d'une contestation qu'elle n'a ni intentée ni soutenue ”

“ En droit, considérant que tout acte régulier contenant vente d'un héritage dont le vendeur était en possession à titre de propriétaire au moment de la transmission , est une base suffisante pour appuyer une demande en revendication, quand le defendeur ne soutient d'ailleurs sa possession actuelle par aucun titre écrit; que c'est en l'absence de toute preuve écrite que la présomption établie dans l'art. ”

“ Attendu que c'est un principe de droit incontestable, que tout ce qui n'est pas défendu par la loi et n'est pas contraire aux mœurs est permis , qu'aucun texte de loi ne prohibe les obligations comme les billets à ordre devant notaire, que c'est même le seul moyen de contracter qui existe pour
ceux qui ne savent pas écrire ”

“ Si un tribunal de première instance, — qui n'a été saisi d'un procès que comme juge de second degré et pour prononcer l'infirmation d'une sentence du juge de paix, — reconnaissant et déclarant que cette sentence a été rendue incompétemment, statue en même temps sur le fond , — on ne doit pas considérer qu'il a connu comme juge de première instance. ”

“ Dans ce traité authentique, qui fut seul produit à la chambre des notaires et à la chancellerie , le prix n'est porté qu'à 52,000 fr. ; d'un autre côté, il n'y est fait aucune mention expresse de la réserve des débets. Au surplus, la demoiselle Plaisant n'y comparaît pas pour promettre de nouveau son cautionnement ; mais, par une stipulation expresse , le sieur Cheramy se réserve le droit de l'exiger. ”

“ Que pour qu'un acte soit authentique , il faut qu'il émane d'un officier public ayant qualité pour l'attester ; qu'aux termes des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an II, tout acte contenant des dispositions en faveur du notaire qui l'a reçu, est nul comme authentique, et ne vaut comme acte sous seing privé, qu'autant qu'il est revêtu de la signature de toutes les parties intéressées ”