Notification

“ Les noms, professions et demeures des témoins à produire contre une partie doivent lui être notifiés. — La notification peut être faite en même temps que l'assignation ; dans tous les cas, elle doit l'être, comme celle-ci, trois jours au moins avant le jour fixé pour l'audition des témoins.
14. — 5° Assignation des témoins. — Les témoins sont assignés à personne ou à domicile. Le délai accordé aux témoins pour comparaître est d'un jour franc, sauf l'augmentation à raison de la distance entre leur domicile et le lieu où se fait l'enquête (un jour par cinq myriamètres) . ”

“ L'exécution forcée d'une décision est considérée comme équivalant à une notification; a fortiori, s'il y a eu exécution volontaire, ce qui revient à un véritable acquiescement.
L:à preuve de la notification résulte : soit de l'original de l'exploit d'huissier ou du récépissé remis par la partie, soit d'un procès-verbal ou d'une pièce affirmative versée au dossier et émanant de l'agent qui a notifié, soit enfin de l'affirmation des agents chargés de faire la notification. En cas de contestation, le Conseil a tout pouvoir pour apprécier. ”

“ TITRE TV.—SIGNIFICATIONS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE,—N° 210. 125
3° La notification faite à une commune ne peut profiter à son adversaire, lorsqu'elle n'énonce pas à la requête et dans l'intérêt de qui elle est faite. 28 fév. 1828, comm. de Conantre c. Bajot ;
4° Lorsque le ministre des finances prononce sur une question de comptabilité ou de responsabilité entre deux comptables, la notification qu'il fait de sa décision à celui qu'il condamne ne saurait profiter à l'autre comptable. ”

“ La procédure de notification, dont m’entretient la lettre du Département précitée, suppose par avance le succès de la négociation qui va s’ouvrir.
Il importe que, dans le délai de trois mois qui sera imparti aux négociateurs, ceux-ci aboutissent à l’établissement d’un régime qui rende superflue la dénonciation que l’on veut éviter. ”

“ Le rapport doit être timbré et enregistré (Instruction du Directeur général de l'Enregistrement du 5' octobre 1889) .
38. — ART. 21. — Le rapport des experts est déposé au greffe du conseil. Les parties sont invitées, par une notification faite conformément à l'article 7, à en prendre connaissance et à fournir leurs observations dans le délai de quinze jours.
L'absence de notification aux parties du dépôt au greffe du rapport leur permet d'attaquer par la voie de l'opposition l'arrêté intervenu (Art. 53) . ”

“ A notre sens, il ne peut plus rester aucun doute sur la volonté de la loi; et puisqu'il faut une notification, il y a lieu de s'en tenir au droit commun, tel que l'a fixé la jurisprudence administrative.
La notification sera valablement constatée, soit par un acte d'huissier, soit par un procès-verbal dans la forme administrative, (maire, garde champêtre, etc.) , soit par un récépissé souscrit par l'intéressé lui-même, l'un de ses parents ou domestiques, trouvé à son domicile, ou bien encore, un représentant, fermier ou métayer, comme dans
le cas de l'art. ”

“ Cette connaissance effective ne pourrait se réaliser qu'au moyen d'une notification individuelle de la loi à tous ceux qu'elle oblige, notification faite au fur et à mesure que ces individus arriveraient à l'âge où ils sont réputés pleinement capables, à leur majorité, notification impraticable et d'ailleurs inefficace, car elle ne démontrerait pas que celui à qui elle a été faite a pris connaissance des dispositions législatives qui lui ont été notifiées et surtout en a compris la portée exacte. ”

“ Cette liste est destinée à être notifiée aux accusés conformément à l'article 394 du Code d'instruclion criminelle. (Circ. chanc, 11 déc. 1827, précitée.)
La notification doit être faite à chaque accusé la veille du jour où il doit comparaître à l'audience, ni plus tôt, ni plus tard (art. 395 du C. d'inst. crim.; — Circ. chanc, 11 déc. 1827 précitée) . Il n'y aurait pas nullité si la notification était faite plus tôt (Cass., 7 août 1841, p. 42-I-580) ; — Cass., 28 déc. 4850; Bull. crim. n° 442; — Cass., 17 janv. 1862; Bull. crim.
JURY 607
n° 23) . ”

“ La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. (Même article.) La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. (Ibid.) Une fois l'arrêté obligatoire pour les citoyens, il l'est également pour les tribunaux. ”

“ Le pli de notification est confié soit à un agent du secrétariat, soit à la poste, soit à l'autorité administrative. L'agent, la poste ou l'autorité administrative assurent la transmission (art. 55) , la remise (art. 56) , le retour du certificat de remise (art. 57) ainsi qu'il a été expliqué sous ces divers articles. S'il s'agit d'une notification par la voie administrative hors du ressort des- juridictions françaises, il faut une seconde enveloppe dans laquelle on place le pli de notification et le certificat de remise avec une lettre qui peut être libellée suivant la formule n° 28. ”

“ Art. 103. — Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d'immatriculation, sont faites administrativement, par l'intermédiaire des parquets et des administrateurs, par les agents européens et indigènes, qui en retirent un récépissé et l'adressent, par la mêmevoie, à l'auteur de la notification. ”

“ En effet, les dix jours ne courent pas de la prononciation du jugement, mais de la notification qui en est faite à son domicile. [ [C'était] ] donc au ministère public, s'il [ [voulait] ] éviter au prévenu l'énorme danger auquel l'exposaient les deux articles cités, de peser si l'absence du prévenu [ [paraissait] ] être ou n'être pas l'effet d'une préméditation et d'un calcul, et, [ [si] ] cette absence [ [n'était] ] que l'effet du hasard, de retarder la notification jusqu'à l'époque de son retour, époque où Ton pourra la faire à sa personne. ”

“ « La notification motivée du refus devra être faite au réclamant dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration. » (Art. 9, § 3.) Si le délai légal e4pire sans que le refus ait été signifié, le déclarant sera en droit d'exiger la remise du double de sa déclaration et la preuve que la formalité essentielle de l'enregistrement a été accomplie. « A défaut des notifications ci-dessus visées dans les délais susindiqués, et à leur expiration, le Ministre de la justice remettra au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention d'enregistrement. » (Art. 9, § 6.) ”

“ X. — Gardes qui accompagnent la Chambre dans les cérémonies.
XI. — Notification des cérémonies aux correcteurs et auditeurs.
Ces subdivisions facilitent naturellement les recherches et leur donnent plus de précision. C'est pour cela que nous avons
consacré des notices plus étendues aux volumes de fiches qu'aux volumes d'extraits. ”

“ Art. 694. — Mention de la notification prescrite par l'article 689 sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification en marge de la copie du commandement publiée au bureau des hypothèques. ”

“ La notification peut être faite par un agent assermenté, c'est-à-dire par un gendarme, un garde champêtre, un appariteu dji agent de- police ayant prêté serinent. La notification doit êtr faite aux parties intéressées, c'est-à-dire non-seulement aux indivi dus ou aux fonctionnaires (Préfet ou Sous-^Piséfet) qui ont formé 1 réclamation, mais encore, s'il s'agit d'uçe radiation, à l'électeur do
inscription était contestée, alors même qu'il ne serait point intervenu pour présenter ses observations. ”

“ L'art. 465 exige, en effet, une notification à l'accuse qui n'a pu être saisi'. De sorte que cette notification est particulièrement destinée à l'inculpé qui fuit la justice, et ne peut pas s'appliquer à d'autres. ”

“ Il faut encore que cette notification. réunisse toutes les conditions requises. Une notification irrégulière ne fait pas courir les délais d'appel. Voy. ce que j'ai dit au titre IV, suprà, nos 177 et suivants.
611. — Après la notification, le délai de trois mois court si la décision est contradictoire. Mais, pourvu que l'appel ait été formé avant l'expiration de ces trois mois, il est recevable et la déchéance ne peut être opposée par l'intimé, quelle que soit l'époque à laquelle la décision a été rendue. 8 avril 1829, Fournier ; et ville de Bagnères c. Montagut; 25 nov. ”

“ La désignation précise de ces autorités figure au plan urbain.
De nuit la notification de l'alerte comporte toujours l'extinction des lumières, si celle-ci n'a pas déjà été ordonnée.
Pendant toute la durée de l'alerte, les communications téléphoniques privées sont interdites.
46. De jour ou de nuit, l'alerte est signalée par téléphone sous une forme invariable :
D. C. A. — Alerte. — Tel département.
L'alerte est retransmise par l'autorité qui l'a reçue : En première urgence : aux points où sont installés les signaux sonores fixes destinés à alerter la population (sirènes, cloches, etc...) ”

“ Le but de la notification se trouve alors complètement rempli. Mais, ainsi que cela est décidé à l'égard de la notification, Cour de cassation du 9 août 1815 (S.. 20, 1, 469; D. P., 13, 1, 400) , la connaissance que le propriétaire peut avoir eue de l'introduction du cheptel doit être antérieure à cette introduction. (Persil, Rég. hyp., A. 2102, § 1, no 2; Quest. t. 1, chap. 3.) 2° Nous avons dit, art. 53, que des aveux constatés dans les qualités d'un jugement, peuvent être considérés comme un commencement de preuve par écrit. ”

“ French people mail notices of weddings, deaths, and even births to all their friends. Such notices are called billets de faire-part, or «cards of notification.»
ACTE III, SCÈNE VIII 1: mes actions baissent: a stock-exchange metaphor.
2: ça me... peine: I hate to do it. Peine is never physical pain. ”

“ La date de la notification est constatée par un certificat de remise renvoyé au Secrétariat du Tribunal de paix par l'autorité qui a fait la notification.
Les lettres adressées au. Tribunal de Paix doivent rappeler le numéro,del'affaire.
des mesures dont ledit (nom du poursuivi) est l'objet, pour leur permettre de prendre part à l'adjudication ”

“ PAGES 62 et 64. — Dans la colonne relative aux changements de résidence, les mots « Vu » seront remplacés par « Récépissé ».
PAGE 65, 2e alinéa. — Remplacer : a Il devra se mettre en route sans attenv dre la notification individuelle d'un ordre de route ou d'appel, par : « il devra « se mettre en route sans attendre aucune notification individuelle. »
3e alinéa. — Nouvelle rédaction : « S'il ne se rend pas au lieu désigné ci-dessus au jour fixé, il sera pour« suivi et puni suivant toute la rigueur des lois et règlements en vigueur. » ”

“ Or, comment le procureur impérial et le greffier connnaîtront-ils la date de cette notification ? La partie qui désirera accélérer la décision de l'affaire, soit le demandeur, soit le défendeur, pourra faire connaître l'époque de la notification.
Si le pourvoi n'est pas notifié dans la huitaine, il est frappé ; de déchéance : l'art. 20, § est formel à cet égard. Le deman-
deur ne pourra informer le procureur impérial de la date d'une notification qui-n'a pas eu lieu. ”

“ Une institution financière peut exiger qu'une confirmation e soit reçus dans les 10 jours ouvrables d'une notification erbale si, une fois la notification verbale donnée, le consomUr est avisé de l'exigence et de l'adresse à laquelle la confirmation doit nécessairement être envoyée. ”

“ Si l'acte de notification ne contient pas la déclaration mentionnée en l'article précédent, le commissaire du Roi aura la faculté d'interjeter appel jusqu à l'expiration du délai de trois mois, à partir du jour de la notification.
33. Dans le même délai, les ayant-droit qui se croiront
fondés à réclamer contre une décision de la commission, devront interjeter appel ainsi qu'il sera dit ci-après, art. ”

“ « A peine de nullité des décisions, la procédure devant les commissions doit mettre en cause toutes les parties intéressées dans le litige, lesquelles recevront chacune notification de la décision. Le règlement d'administration publique précité déterminera les formes de cette mise en cause et de cette notification et fixera, d'autre part, des délais de rigueur pour la
(1) Ajouté par le décret du 20 mai 1955.
production des observations, conclusions ou mémoires écrits desdites parties, lesquels pourront être développés oralement (1) . »
Article 17. ”

“ Notification des décisions du Conseil. — Nécessité de la notification, p. 184, n° 208. — Les règlements n'en règlent pas la forme, ib., n° 209. - Usages à Bruxelles, ib. — Parfois, en cas de radiation ou d'interdiction, le Conseil a employé le ministère d'un huissier, ib., n° 210. — De la transmission obligatoire au Procureur Général, p. 185, n° 211. — Faut-il lui communiquer la décision n'emportant qu'avertissement, censure ou réprimande, ib. — Oui, mais seulement quand il le demande, ib. — Le projet d'organisation judiciaire ordonne la transmission dans tous les cas, même sans demande, p. ”

“ Cette notification se faisoit par des Edits ou Lettres-Patentes qui ont été rédigées d'une maniere si uniforme, qu'il faut y faire la plus grande attention pour saisir la différence des jugemens qui ne font parvenus à notre connoissance que par la feule voie des notices. Noticia judicati. ”

“ Notification. Opposition. Délai. — Au cune disposition réglementaire n'a fixé le délai qui doit s'écouler entre la notification du procès-verbal de reconnaissance et la formation de l'opposition; il convient, toutefois, de notifier ce procès-verbal huit jours au moins avant la formation de l'opposition. (Cire. A 781. Cire.
N 43, art. 51, Cire. N 270.) W "114. Opposition. Formation. — L'opposition peut toujours être formée sans attendre la réponse ou les observations de la partie intéressée. ”

“ Notification à la cour des comptes, dans le cas de changement de gestion et de juridiction, pièces à produire, 150, 151, 152, 153.
Notification d'arrêts ou arrêtés de la Cour des comptes et du Conseil de préfecture, 133, § i à 4, 134, 135, voir Signification.
Notification de décision, son effet, 5.
Nullité de payements à un entrepre-
neur qui n'a pas réalisé le cautionnement auquel il a été assujetti, 50 ”