Ambroise Godoffre

“ S'il appartient au pouvoir exécutif, sous toutes réserves des droits des tiers, d'autoriser une commune à dériver pour ses arrosages, au moyen d'un canal, les eaux d'une rivière flottable, et de déclarer l'utilité publique de ce travail, il ne peut légalement prescrire que cette dérivation empruntera, sans l'assentiment des intéressés, un canal d'irrigation dont une association d'arrosants est exclusivement en jouissance et dont elle se dit même propriétaire. ”

“ En ces matières, l'intérêt n'a jamais une proportion nationale, mais il a certainement un caractère local et, dans ces limites, il est, par rapport à chacun des intéressés, tout aussi respectable que s'il était plus élevé. L'amélioration est bien le but poursuivi , mais elle est surtout la conséquence des travaux de protection, de préservation. Lorsque la majorité de l'art. 12 a reconnu l'utilité de l'entreprise, donner à la minorité la faculté de déserter la défense qu'il s'agit d'organiser, c'est tout simplement sacrifier l'intérêt collectif à l'intérêt privé. ”

“ On a ajouté que, lorsqu'un curage doit avoir lieu dans un intérêt public, il ne faut pas créer dans la loi elle-même un obstacle à une mesure nécessaire à son exécution. La loi doit donc comprendre cette mesure parmi les objets de l'association. Enfin, a-t-on dit, il ne faut pas perdre de vue que le curage est, comme l'endiguement, une défense contre l'inondation; mais, par un procédé inverse, dans un cas, on surélève; dans l'autre, on approfondit. ”

“ Ce n'est pas au nom d'un intérêt privé que peut se former une association pour des travaux de curage et d'endiguement : c'est au nom de l'intérêt public, dans un intérêt collectif, dans l'intérêt de la salubrité, aussi bien que dans l'intérêt du domaine rural et des récoltes, c'est parce qu'il y a cet intérêt public que nous n'admettons pas qu'un
propriétaire puisse échapper à cette servitude, en disant : Je délègue le soin de ma propriété à mon voisin. ”

“ Quand c'est un syndicat qui a été créé en vue de pourvoir à l'exécution d'un canal ou de tout autre travail objet des attributions syndicales, ce n'est pas lui qui exécute ; il a pour mission de fournir les ressources nécessaires à l'exécution et de surveiller cette exécution. Mais l'administration n'est plus, comme dans le premier cas, désintéressée dans l'exécution des travaux. Le syndicat fait rédiger les projets, les discute et en propose le mode d'exécution ; il concourt aux mesures nécessaires pourpasser les marchés ou adjudications et il en surveille l'exécution. ”

“ Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit.
L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics ; il détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. ”

“ Cette définition du caractère d'une association syndicale manque d'exactitude en ce qu'elle rapetisse outre mesure le rôle qui appartient naturellement aux syndicats.
Un syndicat est sans doute une institution locale; mais, dans un grand nombre de cas, ce cachet local dépasse les proportions d'un intérêt communal.
Sans doute encore, l'intérêt privé domine seul quand on
considère l'individualité de chacun des intéressés, mais la collection des intérêts privés représentée par l'association atteint au niveau d'un intérêt public. ”

“ Supposons qu'un associé, et je parle ici des associations
librement contractées, qui impliquent l'adhésion unanime des intéressés, supposons qu'un associé vende sa propriété, qu'il n'indique pas dans le contrat, soit les obligations que sa qualité de membre d'une association syndicale a fait naître pour lui, soit les servitudes imposées à la propriété vendue ; qu'arrivera-t-il dans ces circonstances? les obligations qui pesaient sur l'associé vendeur passeront-elles, de plein droit, sur l'acquéreur? ”

“ La compétence administrative existe non seulement pour les questions débattues entre l'administration et le concessionnaire, mais aussi pour les questions débattues, à l'occasion de l'exécution des travaux, entre le syndicat et ses entrepreneurs. ”

“ On conçoit que, dans un tel état de choses, la saline ne puisse remplir réellement sa destination qu'autant que les intéressés, agissant de concert, pourvoient régulièrement à l'entretien des étiers et autres ouvrages, tels que canaux, fossés, bassins, digues, aqueducs, ponceaux, ponts et écluses. L'association doit produire d'heureux effets en donnant de l'unité et de la suite à l'exécution, à la conservation et à l'entretien de ces travaux, à l'effet d'augmenter la production du sel, si universellement répandu dans la consommation et si précieux pour l'agriculture. ”

“ II. L'association libre a été formée dans un but d'irrigation et de colmatage, de drainage, d'amélioration agricole ou de chemins d'exploitation (nos 6, 7 et 8 de l'art. 1er de la loi) ; ici, l'association ne pouvait pas être imposée; elle était purement volontaire; l'acte stipule une majorité plus élevée que celle de l'art. 12 pour la transformation; il défend même, d'une manière absolue, toute transformation.
Ces clauses font la loi des parties ; la majorité ne peut rien contre la teneur de l'acte. ”

“ Toutes les fois qu'une entreprise est confiée à une direction collective, on est à peu près certain qu'il y aura de fausses manœuvres et des mécomptes, si l'association n'est pas représentée dans l'exécution avec une énergique unité.
Répartir la dépense de manière que chaque intéressé soit appelé à fournir une part contributive exactement proportionnée au degré de son intérêt, n'est pas une tâche facile; elle exige tous les soins d'hommes actifs, intelligents et dévoués. ”

“ Les rôles ne sont exécutoires que par l'autorité des préfets; ils sont recouvrés comme en matière de contributions directes; la comptabilité est vérifiée et jugée administrativement, aucune délibération syndicale ne doit être mise à exécution qu'avec l'assentiment préfectoral. En un mot, les syndicats officiels ne naissent et ne vivent que sous l'égide de l'administration. Même parmi les établissements publics, on trouve peu d'exemples d'un plus complet patronage. ”

“ Pour la constitution d'une association autorisée, il suffit de la majorité de l'art. 12; pour la constitution d'une association libre, il faut l'unanimité, donc le lien qui formait le syndicat autorisé n'existant plus, il n'y a plus de syndicat, et pour qu'une association libre lui succédât, il faudrait l'expression d'un consentement unanime et l'adoption de nouveaux statuts excluant les dispositions privilégiées dont bénéficient seules les associations autorisées. ”

“ En un mot, l'acte d'association peut être établi de telle sorte qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits supérieurs dont l'administration doit toujours rester armée dans l'intérêt de tous, et que toute la somme de liberté désirable soit laissée à l'association pour accomplir ses entreprises. ”

“ Si l'on suppose, par exemple, que le minimum d'intérêt donnant droit à une voix dans l'assemblée générale soit fixé à un hectare, les propriétaires possédant chacun moins d'un hectare dans le périmètre de l'association peuvent se réunir, soit tous ensemble, soit par groupes, et choisir entre eux un nombre de représentants égal au nombre entier d'hectares formant l'étendue totale de leurs propriétés. ”

“ Dans ce cas, il y a lieu de pratiquer l'économie de la loi de floréal an XI, qui a pour seule conséquence de soumettre à la seule compétence du conseil de préfecture les contestations entre associés, et d'autoriser le recouvrement des sommes nécessaires au paiement des travaux, de la même manière que celui des contributions publiques. Ce mode d'association ne se confond pas avec les syndicats autorisés par la loi de 1807. Si l'intérêt d'assainissement grandit plus encore et prend les proportions d'un intérêt communal ou départemental, on
peut invoquer la législation de 1807. ”

“ En un mot, nous reconnaissons que les travaux que fait exécuter un établissement d'utilité publique ne sont pas des travaux publics, et nous pensons, au contraire, que les travaux des syndicats d'irrigation constitués par l'autorité, dans la forme usitée, sont de véritables travaux publics. ”

“ Le consentement unanime de tous les intéressés sera toujours chose fort difficile à obtenir, dit-on.
Il est tant d'esprits chagrins qui se refusent même à ce qui est dans leur intérêt. Que l'esprit d'association, malgré ses avantages bien connus, soit encore peu répandu, nous le concédons, mais ce n'est pas une raison pour en faire un grief au législateur, auquel on doit être reconnaissant
d'avoir ainsi facilité l'application d'un principe fécond. ”

“ Quand il s'agit, au contraire, de l'un des objets qui rentrent dans la matière des associations autorisées, le préfet est investi d'un droit d'initiative qu'il peut exercer d'office, sauf à s'arrêter si les conditions de majorité prévues par l'art. 12 ne se réalisent pas, et sous la réserve aussi de l'application de l'art. 26, s'il y a lieu.
ART. 10.
Le préfet soumet à une enquête administrative, dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique, les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que le projet d'association. ”

“ Mais nous croyons avoir démontré que les syndicats se rapprochent beaucoup des établissements publics par les liens de subordination et de contrôle, et il nous suffit d'indiquer qu'aucun établissement d'utilité publique n'est soumis aux règles de la comptabilité publique et ne peut recourir, en ce qui concerne les recettes, au mode de recouvrement prescrit pour les contributions directes, pour repousser une analogie, une assimilation incompatibles avec la nature même des choses. ”

“ En attendant que le Code rural, dont un livre doit traiter des eaux, vienne édicter des règles précises, un petit nombre de textes, quelques instructions ministérielles et la jurisprudence du conseil d'Etat sont les seuls matériaux dont il puisse être fait usage pour élucider les innombrables questions qui surgissent tous les jours, à l'occasion de l'infinie variété d'objets auxquels s'applique l'eau considérée comme moyen de transport, force motrice, agent fertilisateur, causes de dangers pour la propriété, d'insalubrité pour les hommes, etc., etc. ”

“ Dans l'état de morcellement où se trouve la propriété en France, il est peu de contrées où le périmètre de terrains à placer sous la protection d'un syndicat ne comprenne des parcelles possédées par des mineurs, des interdits, des absents, des femmes mariées sous le régime dotal, ou autres incapables. L'adhésion à une association excède-t-elle les pouvoirs donnés aux représentants de ces incapables? ”

“ Le syndicat d'une association pour travaux défensifs n'a pas qualité pour se pourvoir au conseil d'Etat contre une décision de commission spéciale qui a compris des propriétés dépendant de cette association dans le périmètre d'une association voisine, sans les distraire de la première association, lorsque ces propriétés n'ayant pas été comprises collectivement dans l'association voisine, et le syndicat demandeur n'ayant été assujetti à aucune taxe, la décision attaquée n'a eu ni pour but ni pour effet de distraire les terrains dont il s'agit du périmètre de la première association. ”

“ Est-ce que le fait seul d'être une association autorisée n'est pas le meilleur indice, la meilleure preuve de l'utilité publique de l'entreprise ? Si, par reconnaissance d'utilité publique on avait entendu qu'il faudrait procéder comme dans le cas d'expropriation, ce qui n'est pas possible, l'art. 19 eût été inutile, puisque, par l'établissement des servitudes dont il s'agit, on a voulu précisément qu'il n'y eût pas lieu de recourir à cette longue formalité, et que la servitude exclut d'ailleurs l'acquisition du fonds ”

“ Les sociétés instituées avec le concours et l'approbation de l'autorité publique (peu importe que ce soit par arrêté préfectoral, par. ordonnance royale ou par décret impérial, les tribunaux n'étant pas juges de l'acte administratif qui constitue la société, et cet acte, tant qu'il existe, devant être exécuté) , dans un intérêt collectif et territorial qui touche à l'intérêt public, et par exemple, pour l'arrosage de diverses localités, peuvent être actionnées en la personne des administrateurs, agents ou syndics, qui ont le pouvoir de les représenter suivant leurs statuts. ”

“ Prétendre que la majorité condamne ainsi la minorité à la ruine, c'est au moins une exagération singulière et qui ne peut être invoquée que parce qu'on perd de vue que, dans les organisations syndicales, chacun est engagé dans la mesure de son intérêt particulier, qu'il y a solidarité entre tous les associés et que la ruine ne peut frapper l'un d'eux, par suite des dépenses syndicales, sans frapper aussi sur les autres. ”