Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ C'est quelque chose de déplorable que cette opposition constante que la propriété privée suscite sans cesse aux travaux publics, ces tracasseries incessantes qu'elle s'étudie à créer. On demande des canaux, des routes, des chemins, et lorsqu'on les exécute, au lieu de les considérer comme des sources de richesses et de prospérité publiques, l'intérêt privé se présente, et dans son avidité, ne les considère que comme des sources d'indemnité. ”

“ L'administration n'est pas au-dessus de la loi, et elle ne peut, dans l'exécution des travaux publics, se soustraire à l'application de ces principes; certainement son pouvoir ira quelquefois plus loin que celui d'un simple propriétaire, en ce sens qu'elle pourra empiéter sur nos droits et que nous serons souvent obligés de souffrir cet empiétement, mais ce ne pourra être, dans tous les cas, qu'à charge d'une juste indemnité. ”

“ Dans l'ordonnance Leballe'contre Joly, du 14 octobre 1836, il est dit que non-seulement l'autorité judiciaire ne peut prescrire des règles contraires aux ordres de l'administration, mais encore « qu'elle ne peut prononcer contre l'entrepreneur aucune condamnation dedommages-intérêts; que l'administration seule pouvait prononcer la révocation des mesures qu'elle avait prescrites et la destruction des travaux opérés par ses ordres; que, d'autre part, le conseil de préfecture était seul compétent pour statuer sur le recours dirigé contre le sieur Joly, comme entrepreneur de travaux publics. » ”

“ La désignation des terrains où l'entrepreneur est autorisé à fouiller ou à extraire des matériaux, est toujours faite dans un acte administratif ; c'est un arrêté du préfet, un devis, une adjudication, un marché administratif; or, il est de principe incontestable que les tribunaux civils ne sont point compétents pour interpréter les actes administratifs, c'est là une règle fondamentale et de droit public. ”

“ Qui posera la distinction entre les travaux publics entrepris par TEtat et les travaux publics communaux, lorsqu'il s'agira de dommages résultant de ces derniers? Ce ne pourront être que les habitants de cette commune dont les travaux pourront momentanément froisser ou gêner les intérêts. Eh bien! pour ces particuliers, membres de l'association communale, les travaux faits dans l'intérêt de tous, mais si l'on veut dans l'intérêt plus direct de la communauté, n'ont-ils point le caractère d'utilité publique? ”

“ L'action des tribunaux qui ne procèdent qu'avec des formes sages et lentes, nécessaires lorsque des intérêts privés sont soumis à l'examen et à la décision des corps judiciaires, ne saurait convenir, lorsqu'il s'agit de travaux presque toujours urgents et dont les dégradations doivent être sur-le-champ réparées ; il était donc convenable de ne laisser aucun doute sur la compétence administrative dans tous les cas de travaux publics ou de travaux de dessèchement. ”

“ En effet, aucun pouvoir n'étant supérieur à la loi, ce serait de la part des tribunaux s'arroger une autorité qu'ils ne sauraient avoir que d'empêcher directement ou indirectement de faire quelque chose que la loi ne prohibe pas. Nous devons donc dire, pour compléter notre pensée, qu'il n'est dû aucune indemnité lorsque l'État n'a fait que jouir et user de son droit dans les limites posées par la loi et les règlements.
Lorsque les dommages sont le résultat de circonstances de force majeure, les conséquences ne peuvent en retomber sur l'entrepreneur, ni l'État (r) . ”

“ On ne pouvait laisser à l'arbitraire de l'entrepreneur d'établir ses dépôts où il jugerait convenable, sans avoir égard au respect dû à la propriété privée. Aussi, dans le cas où l'entrepreneur et les agents de l'administration n'ont pu s'entendre amiablement avec un propriétaire, ils doivent, pour occuper temporairement les terrains par des dépôts de matériaux, comme pour y fouiller, se pourvoir devant le préfet qui désignera les lieux, s'ils ne l'ont déjà été préalablement par un acte administratif. ”

“ La cour de cassation a constamment reconnu comme les autres cours et tribunaux et les auteurs, que chaque habitant d'une commune doit supporter personnellement et sans aucune indemnité toutes les charges et sujétions qui sont la conséquence nécessaire du régime municipal. Le soin de veiller à l'entretien des rues et places publiques est un des principaux attributs et un des premiers devoirs du pouvoir municipal, qui doit y faire exécuter tous les travaux d'entretien nécessaires pour assurer leur viabilité, leur sûreté, leur salubrité ”

“ C'est qu'on ne peut s'empêcher de reconnaître combien mérite d'être étudiée et connue une partie de notre droit qui règle les rapports de l'administration, d'un côté, avec les particuliers qui se chargent de l'exécution de travaux, souvent de la plus grande importance pour l'État, et d'un autre côté, avec la propriété privée. ”

“ D'un autre côté, lorsque les fouilles et extractions de sables ou pierres ne causeront aucune nocuité, comme le lit des rivières navigables et flottables appartient à l'état, il est hors de doute que si le préfet autorise ces fouilles ou extractions, l'entrepreneur pourra les faire en toute sécurité; mais cette autorisation est indispensable, le droit de propriété de l'état, l'intérêt de la navigation, la sûreté des riverains en font un triple devoir. ”

“ Nous convenons qu'il en serait autrement dans le cas par exemple où le propriétaire, consentant à ce que des déblais déposés chez lui dussent y
rentrer définitivement, demanderait une indemnité pour la détérioration seulement qu'ils occasionneraient à sa propriété ; dans ce cas, l'indemnité n'étant que la représentation de cette détérioration et non celle de la perte des récoltes, le propriétaire serait fondé à demander les intérêts de cette somme du jour où l'occupation aurait commencé et non du jour de la demande seulement; mais il faut avouer que ce cas se présentera très rarement. ”

“ L'opposition des propriétaires par voies de fait, à des opérations de cette nature, faites par des agents dès ponts et chaussées et autorisées par le préfet, les rend passibles des peines portées dans l'article 438 du code pénal ainsi conçu: « Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 16 fr. ; les moteurs subiront le maximum de la peine (2) . » ”

“ Les contestations entre une commune et un entrepreneur de travaux publics pour le compte de la commune, sont de la compétence des conseils de préfecture, lorsque les travaux ont le caractère de travaux publics. ”

“ Ensuite de ces considérations bien puissantes, il faut l'avouer, sur lesquelles plane un esprit de justice et d'équité, et auxquelles viennent s'adjoindre des raisons non moins concluantes à l'occasion de chaque affaire particulière, nous ne devons point reculer devant l'admission de ce principe, que lorsqu'on cause à la propriété privée, par suite de l'exécution de travaux de nivellement, des dommages réels et matériels, l'administration est tenue de les réparer par le paiement d'une indemnité. ”

“ Les difficultés auxquelles ces travaux peuvent donner lieu, sont de la compétence des tribunaux civils.
L'assimilation des travaux communaux aux travaux publics, ou plutôt la classification des travaux communaux dans les travaux publics, dans le premier cas, se justifie par les principes généraux de la matière.
La nécessité de toute administration, c'est l'action; administrer c'est agir, et c'est surtout dans la partie de l'administration qui s'exerce sur les travaux de voirie et autres travaux communaux qu'il y a souvent urgence à agir ”

“ Elle est contraire à cette juste indépendance que l'autorité administrative doit garder pour pouvoir encourir la responsabilité de ses actes, liberté d'action dans le cercle tracé par la loi surtout nécessaire à l'autorité municipale ; car ici, comme nous l'avons indiqué, les personnes se trouvent en présence, et les conflits sont surtout à redouter et à prévenir; les besoins les plus pressants, ceux qui se rattachent à la salubrité, l'ordre, la police, la sécurité, naissent sans cesse; l'autorité se retrouve en contact immédiat avec les particuliers qui réclament justice immédiate ”

“ « Le mode actuel , y lisons-nous, ébranle toutes les propriétés, car ce ne sont pas seulement les ingénieurs des ponts et chaussées qui peuvent à leur gré déposséder un propriétaire; après eux vient le génie, l'artillerie; enfin, de tous côtés, les droits des propriétaires sont violés (2) . »
Et ailleurs: « Un directeur, un préfet, n'auront plus la faculté d'exproprier pour exécuter, sous prétexte d'utilité publique, des travaux qui ne servent qu'à leur utilité et leur commodité personnelle (3) . » ”

“ Les fouilles sont-elles faites hors des lieux désignés par le préfet, le propriétaire doit se plaindre devant les tribunaux correctionnels et y demander la réparation du dommage éprouvé, sans préjudice des fins que pourra prendre le ministère public dans l'intérêt de la loi et de la propriété ; si mieux n'aime le propriétaire se pourvoir seulement en règlement d'indemnité devant les tribunaux civils. ”

“ Ainsi, revenant sur l'examen qui précède et nous résumant, nous considérons comme établi ce qui suit: 1° Pour que des fouilles et extractions de matériaux, puissent avoir lieu dans un champ, il faut, entre autres conditions, que le champ ait été désigné à cet effet par l'autorité administrative.
2° Dans le cas où un entrepreneur ou un agent pratiqueraient des fouilles dans les lieux non désignés, le propriétaire dont on violerait la propriété, devrait s'adresser, pour obtenir satisfaction, aux tribunaux civils et il pourrait agir même par voie correctionnelle. ”

“ Le prix des matériaux extraits de la carrière doit être fixé au prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins des travaux publics auxquels ils sont destinés, car s'il ne faut pas que ces travaux s'exécutent au détriment des intérêts des propriétaires, il ne faut pas non plus que le propriétaire - puisse se prévaloir de ces travaux pour tirer un profit excessif de sa chose au détriment de l'Etat et de l'entrepreneur dont les travaux, en lui assurant un débouché, font déjà sa position meilleure (i) . ”

“ Du reste, pour chaque exploitation, l'administration doit, en vertu du pouvoir que lui confèrent les lois de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sûreté publique, ordonner, lorsqu'il y aura lieu, les précautions à prendre et établir même des prohibitions pour que dans aucun cas on ne compromette la vie des hommes en touchant à la solidité du sol et des édifices. ”

“ En effet, lorsqu'un propriétaire demande une indemnité devant le conseil de préfecture, il a toujours soin de former un faisceau aussi nombreux que possible de causes et de motifs pour légitimer les chiffres quelquefois très élevés qu'il pose, et nous ne croyons pas qu'il néglige de comprendre dans les moyens d'indemnité, outre les détériorations foncières, la privation de jouissance, fruits, récoltes, etc. ”

“ Lorsque les extractions de matériaux auront pour objet des travaux publics, les ingénieurs des ponts et chaussées, avant de dresser le cahier des charges des travaux, désigneront à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement, les lieux où les extractions devront être faites. ”

“ L'autorité militaire doit prêter main forte lorsqu'elle en est légalement requise ; toutefois, si l'opposition est faite par des vois légales, qu'elle s'appuie sur des exceptions dont les tribunaux civils ou administratifs sont seuls juges ; dans ce cas, on doit suspendre les fouilles jusqu'à ce qu'il ait été statué. On comprend que s'il en était autrement, si nonobstant une opposition portée devant les tribunaux , l'entrepreneur et l'agent pouvaient continuer impunément leurs fouilles, il n'y aurait alors pour le propriétaire que la voie en dommages-intérêts ”

“ II est rare que cette formalité ne soit pas accomplie dans le cas où un arrêté est pris par le préfet pour autoriser les fouilles, on notifie alors communément l'arrêté; mais lorsque l'entrepreneur fait les fouilles en vertu des devis, le plus souvent on opère sans avertir le propriétaire, ce qui est un procédé déjà peu convenable, s'il n'était pas en outre illégal. ”

“ Lorsque, les fouilles sont pratiquées hors des lieux désignés dans les actes administratifs, en vertu de conventions particulières faites entre un entrepreneur de travaux et un particulier, s'il s'agit d'interpréter ces conventions, comme elles constituent des actes civils, cette interprétation est du ressort des tribunaux ordinaires. ”

“ Et d'abord, quelques esprits justes se sont demandé s'il ne serait pas nécessaire de rendre de nouvelles lois qui, se rapportant aux principes consacrés par les lois anciennes, les coordonneraient en leur donnant une nouvelle vie, une nouvelle force; ils se fondaient sur les difficultés et les tâtonnements auxquels donne lieu l'application des lois, décrets et arrêts du conseil, fort anciens, qui semblent plusieurs fois se contrarier dans la pratique et pour lesquels cette fiction de notre droit, que nul n'ignore la loi, semble ne pouvoir s'appliquer ”

“ Pour les fouilles et extractions de matériaux il n'en est pas de même, le dommage sera plus considérable et l'indemnité devra être plus forte, suivant que les extractions seront plus nombreuses et dureront plus longtemps, suivant le moyen qu'on emploiera pour les faire, suivant les précautions que l'on prendra, suivant la saison dans laquelle on les fera, suivant la partie du champ désigné où elles seront pratiquées ”