Ministère public

“ Il est en effet un principe général qui domine la matière, et qu'il ne faut point perdre de vue : c'est que le ministère public est le représentant de la société ; qu'il est chargé de soutenir les intérêts de celle-ci ; que la loi ne lui accorde, en certaines hypothèses, le droit d'agir d'office, que dans l'intérêt de l'ordre public, dont le maintien importe à la masse des citoyens, et qu'il ne saurait appartenir à l'un des magistrats du parquet de compromettre par sa négligence ou son impéritie, des droits qui ne lui appartiennent point personnellement. ”

“ Qu'il ait disposé que le ministère agit d'office dans les cas déterminés par la loi, ou qu'il ait dit que le ministère public n'agit que dans les cas déterminés par la loi, c'est évidemment la même idée exprimée dans des termes à peine différents : quand on dit, en effet, que telle personne peut faire telle chose dans certains cas déterminés, c'est évidemment dire qu'elle ne peut agir dans d'autres hypothèses. ”

“ Auprès de chaque juridiction, au civil et au criminel, sont institués des fonctionnaires spécialement chargés, sous le nom de ministère public, de représenter la société et de sauvegarder l'ordre public
et les bonnes mœurs. ”

“ Maintenant on devient officier du ministère public sans avoir à abjurer aucune de ses affections de citoyen , et pour servir avec plus d'autorité la cause des libertés publiques ; on devient officier du ministère public sans craindre de se voir imposer des devoirs en conflit avec la conscience. ”

“ Investi de cette fonction par délégation de la loi même, le ministère public a d'abord la faculté d'agir ou de ne pas agir, suivant les inspirations de sa conscience; il a, de plus, le droit de prendre, dans toutes les affaires qu'il dirige, les conclusions que lui dicte sa conviction. ”

“ Les autres, comme la cour d'Orléans, déclarent que le droit d'action du ministère public ne peut être absolu ; qu'il ne doit lui être permis d'agir que lorsque l'intérêt public prédomine d'une manière essentielle. ”

“ Qui ne comprend, par exemple, que la répartition et l'emploi des fonds affectés aux menues dépenses, l'achat du mobilier et de la bibliothèque commune, la nomination des concierges et des portiers, la fixation de la résidence des huissiers, les résolutions sur l'opportunité de la présence du tribunal à une cérémonie publique, sur les projets de discours officiels, etc., n'importent pas moins aux officiers du ministère public qu'aux juges ? ”

“ L'indivisibilité du ministère public signifie que chaque officier, dans l'exercice de ses fonctions, représente la personne morale du ministère public comme si tous les magistrats du même parquet agissaient collectivement. ”

“ On sait que le ministère public n'est soumis à la récusation, en matière civile, que lorsqu'il est partie jointe, et qu'elle ne saurait l'atteindre quand il exerce l'action publique, parce qu'alors il est toujours partie principale. ”

“ C'est la première condition d'un gouvernement libre que tous ceux qui y concourent, ministres, magistrats, administrateurs, chefs militaires, en restant chacun dans les limites de son rôle, conviennent et suffisent pleinement aux fonctions spéciales qui leur sont confiées, car c'est de l'harmonie et de l'énergie de ces actions diverses que dépend le succès général. J'étais convaincu que, dans les procès politiques, le ministère public à Paris avait, souvent manqué d'habileté et de vigueur. ”

“ Ces principes viennent d'être proclamés par le ministère public, qui vous a présenté le spectacle touchant et majestueux d'un beau talent, qui dirige et seconde l'autorité pour protéger un simple citoyen. ”

“ Le ministère public est une institution indépendante qui a ses règles propres et sa discipline, et qui ne releve point 'des requérir l'application de la loi. — Si un membre du ministère public vient à commettre un acte répréhensible, c'est au procureur général du ressort qu'il appartient de le rappeler à son devoir ”

“ Investis, par une nomination émanant du Chef de l'État, de fonctions spéciales qui les désignent ou les imposent à la confiance des citoyens, les officiers ministériels devaient être, de la part du ministère public, l'objet d'une surveillance incessante, ferme, trop digne pour être tracassière, basée sur la sollicitude du droit de chacun, et aussi inquiète de garantir les officiers ministériels contre toute réclamation injuste, que de protéger les citoyens contre l'impéritie, la négligence, la mauvaise foi. ”

“ Le ministère public agit à la fois d'office et comme partie principale.- Affaires de la 2e classe : Il agit comme partie principale, mais sur l'invitation ou la dénonciation des intéressés dont il exerce l'action. — 2° Affaires de la 3e classe : Le ministère public n'est que le représentant de l'une des parties au procès. ”

“ Le ministère public est donc, en ce qui concerne les déclinatoires d'incompétence préalables aux arrêtés de conflits, le mandataire obligé des préfets qui doivent recourir aux magistrats du parquet pour décliner la compétence des tribunaux civils, sans pouvoir, comme en matière domaniale, recourir à leur ministère ou s'en passer. ”

“ En se transportant sur les lieux, le ministère public se fait accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou par leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit ”

“ Au lieu de ce sens si naturel, le ministère public veut absolument que , par ces mots : pauvre administration, on entende l'administration des affaires publiques? C'est une injure grave que mes cliens ne se sont point permise, une intention qu'on leur prête, et qu'ils n'ont pas eue; le ministère public seul fait ici au gouvernement, qu'il croit défendre, une application injurieuse d'une
épigramme que l'interprétation a trouvée dans une phrase tout innocente. ”

“ La loi, qui exige des rapports dans certains cas, prescrit aussi les conclusions du ministère public, nonseulement dans les causes qui intéressent l'ordre public, l'État, le domaine, les établissements publics, les communes, les femmes mariées-, les mineurs, les interdits, les absents, les incapables de toute espèce, mais encore dans une foule d'autres causes qui présentent des caractères d'urgence t. ”

“ Le ministère public doit donc se concerter, pour les poursuites et les diligences à faire, avec l'employé supérieur de l'arrondissement, mais par simple communication officieuse et uniquement pour mieux assurer les intérêts du Trésor ; ce qui n'empêche pas qu'il ne puisse et ne doive agir d'office dans toutes les affaires qui semblent l'exiger. ”

“ Si le ministère public survient, c'est à lui seul à agir : il peut continuer les actes commencés, ou autoriser l'officier qui a opéré à poursuivre; il peut aussi, quand il le juge nécessaire ou utile, charger un autre de ses auxiliaires de tout ou partie des actes de sa compétence. (C. inst. 51 et 52.) 1620. Remarquez que ces auxiliaires sont égaux entre eux, qu'aucun d'eux ne peut exclure l'autre, et que les suites appartiennent à celui qui a opéré le premier, jusqu'à ce qu'il soit en concurrence avec un magistrat du parquet ou avec le juge d'instruction. (Legraverend, i, 180.) ”

“ MM. les jurés, dit ce magistrat, les débats et lès plaidoiries des parties civiles rendent facile la tâche du ministère public. Le ministère public n'a pas à juger, encore moins à vous soumettre les actes de l'administration; les questions que ces actes peuvent faire naître seront appréciées par d'autres juges, et le temps n'est pas éloigné où, dans l'examen des comptes de 1831, la Chambre des Députés appréciera les marchés de fusils et la Conduite des ministres ; le ministère public n'a qu'une accusation à examiner. ”

“ Quoi qu'il en soit, la présence du public n'est pas nécessaire pour sa validité, il suffit de celle des magistrats, de l'accusé et de son conseil. (Cass. 10 août 1817.) Celle du ministère public notamment est indispensable. ”

“ Attendu que rien, dans l'exposé des motifs qui a précédé la loi de 1810, ne révèle, de la part du législateur, l'intention d'ajouter aux attributions du ministère public, et que l'on ne concevrait pas qu'une innovation aussi radicale dans son principe et aussi grave dans ses conséquences, ait passé inaperçue et se soit glissée subrepticement dans l'article Z16, à la faveur d'une rédaction tout au moins obscure et ambiguë. ”

“ Si bien que, quel que soit le système d'interprétation que l'on adopte : qu'on refuse au ministère public le droit d'agir d'office dans d'autres hypothèses que celles qui ont fait l'objet d'une disposition spéciale, ou qu'on le lui accorde, on peut en tous cas prétendre qu'on f pour soi le texte de la loi. ”

“ Il faut que le ministère soit pur. Un ministère pur est celui qui n'a qu'un but, l'intérêt public; qui ne connaît, pour y arriver, qu'une seule route, celle que trace la constitution. Il a ainsi deux écueils principaux à éviter, celui de ne voir l'intérêt publie qu'à travers les nuages des intérêts particuliers ”

“ Art. 27. Les ministres sont responsables de tous les actes du gouvernement.
A cet effet, chacun des actes signés du monarque est contre-signé par le ministre du département auquel il est relatif, avant d'être revêtu du sceau de l'État.
Art. 28. Les ministres sont, en outre, responsables de tous les actes - de leur ministère qui porteraient atteinte à la sûreté nationale, aux actes de constitutions, aux intérêts du Trésor public, à la propriété, à la liberté des individus, à la liberté de la presse ou des cultes. ”

“ L'exécuteur demeure seul responsable, sauf les cas de force majeure, de tout ce qui, par quelque faute ou négligence de sa part, aurait empêché ou retardé l'exécution, ou l'aurait rendue plus douloureuse pour le condamné; et il est passible, à cette occasion, des mesures de répression ou de discipline que le ministre pourrait ordonner, sur le rapport du ministère public. ”

“ Une chose : c'est que les gens du roi pouvaient quelquefois au civil être parties principales ; ne point donner seulement des conclusions ; toutes choses incontestables, car il est de toute évidence qu'en certaines hypothèses, le ministère public pouvait agir d'office au civil. ”

“ En conséquence, MM. Berriat Saint-Prix et Paringault pensent que les fonctions du ministère public près les tribunaux de commerce devraient être remplies par les chefs de parquet établis près les tribunaux civils ou par leurs substituts, sauf à créer un substitut supplémentaire dans les villes importantes où la trop grande complication du service l'exigerait. ”

“ Le ministère public n'a qu'une double faculté : celle de dénoncer au conseil les faits disciplinaires à réprimer, et celle d'attaquer par la voie de l'appel la décision du conseil. Il ne lui appartient pas de prendre des conclusions soit devant le conseil de discipline lui-même, soit devant le tribunal exerçant les fonctions disciplinaires. V. Bioche, v° Avocat, n. 240, et Dalloz, eod. verbo n. ”

“ Cependant, malgré la précision des termes employés par le législateur de 1790, quelques jurisconsultes ont soutenu, à l'occasion de procès récents, que, bien loin de refuser au ministère public le droit d'agir en matière civile, l'Assemblée constituante avait, implicitement au moins, reconnu aux commis-
saires du roi le droit d'intervenir activement par voie d'action principale dans tous les cas où l'ordre public pouvait être intéressé. ”

“ Les juges ne dépendent que de la loi, et ne sont soumis qu'à elle seule ; mais les officiers du ministère public sont les agens du ministère, et ne sont pas moins tenus de suivre les instructions du ministre de la justice , que les préfets celles du ministre de l'intérieur ; les uns, comme les autres, ne doivent jamais être personnellement inculpés pour l'exécution des ordres que leur ont dictés leurs supérieurs dans une hiérarchie légitime. ”

“ Le ministère public, qui peut toujours intervenir au civil comme partie jointe sur la demande en nullité ou déchéance, ne doit agir dans ce but comme partie principale que dans le cas où les intérêts de la société sont sérieusement engagés (Cire. min. 8 avril 1847.—Dutruc, Mémor. du Minist. publ., \°Brev. d'inv.,n. 3) . ”

“ XVI. La liste civile est déterminée par la puissance législative, à chaque avènement.
XVII. Les ministres, sous-ministres, préfets, spus-préfets , maires, adjoints ou délégués de maire, et les officiers du ministère public près des cours et tribunaux, promulguent la loi dans les vingt-quatre heures qui suifent la sanction donnée par le chef de l'état ; et ce, suivant un mode de publication qui lui-même est prescrit pir une foi. ”