Armand Dalloz

“ La Cour des comptes n'est pas un tribunal de droit commun, mais une juridiction d'attributions. Elle ne juge les comptes que des comptables qui sont déclarés ses justiciables par une disposition expresse d'une loi ou d'un règlement. ”

“ Toute convention n'est pas un contrat ; ainsi, ne constituent pas, à proprement parler, des contrats les conventions qui ont pour objet de transférer la propriété, de constituer un droit réel, telles qu'une servitude, une hypothèque, de modifier ou dissoudre une obligation préexistante. ”

“ Les injures graves susceptibles d'entraîner le divorce peuvent résulter soit de paroles, soit d'écrits, soit d'actes matériels ou même d'abstentions, par lesquels un des époux porte atteinte à l'honneur de son conjoint ou lui témoigne sa haine et son mépris. — Les paroles injurieuses proférées par l'un des époux à l'égard de l'autre ne sont considérées comme des injures graves, devant, à ce titre, entraîner le divorce, que si elles sont l'expression d'un sentiment mauvais, réfléchi, permanent, rendant la vie commune insupportable à l'époux offensé. ”

“ Il est interdit de faire assurer une chose pour une somme supérieure à sa valeur. Le contrat d'assurance consenti dans ces conditions est nul à l'égard de l'assuré, s'il y a eu dol ou fraude de sa part ; l'assurance subsiste à l'égard de l'assureur, qui peut, en cas d'heureuse arrivée, exiger et conserver la prime et, en cas de sinistre, faire valoir la nullité de l'assurance. En l'absence de dol et de fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur de la chose assurée. ”

“ Celui qui invoque une présomption légale n'a qu'une chose à prouver : le fait d'où la loi tire une conséquence. Ce fait prouvé, le juge est tenu de prononcer soit l'annulation de l'acte attaqué, soit la libération du débiteur, soit le renvoi de la demande, suivant la nature de la présomption invoquée. — Si les présomptions légales dispensent de toute autre preuve, elles ne font pas, en thèse générale, obstacle à l'admission de la preuve contraire. ”

“ Le père ou la mère jouissent d'un pouvoir souverain sur le point de savoir s'il convient ou non d'émanciper leur enfant mineur. Le droit d'émancipation est inhérent à la puissance paternelle. Le père ou la mère n'en peuvent être privés que par la déchéance prononcée contre eux de la puissance paternelle (V. Puissance paternelle) .
— On admet généralement que la mère a le droit d'émanciper l'enfant, non seulement lorsque le père est décédé, mais aussi lorsqu'il se trouve, en fait, dans l'impossibilité d'exercer la puissance paternelle, par exemple s'il est interdit ou absent. ”

“ Allégation ou imputation d'un fait déterminé. — L'allégation, c'est l'assertion qui n'est produite que sur la foi d'autrui. L'imputation est, au contraire, l'assertion qui se produit avec le caractère d'une affirmation personnelle.
— Le délit de diffamation n'existe que si l'imputation ou l'allégation porte sur un fait précis et déterminé. Par exemple, le fait d'avoir volé tel objet. ”

“ L'erreur sur la valeur de la chose ne constitue pas une erreur sur la substance, et, en dehors des cas où la lésion est prise en considération par la loi (V. n° 29) , ne peut motiver l'annulation du contrat. — Il en est de même de l'erreur qui porte sur les qualités non substantielles ou accidentelles de la chose, telles, par exemple, que la solidité ou la teinte d'une étoffe.
19. L'erreur qui ne porte que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter n'est pas, en général, une cause de nullité du contrat. ”

“ La perte d'une chose volée ne dispense pas celui qui l'a soustraite d'en restituer le prix ; le voleur n'est jamais recevable à se prévaloir du cas fortuit.
69. La perte de la chose, si elle ne résulte pas de la faute du débiteur et si, en outre, celui-ci n'était pas en demeure, produit l'extinction de la dette et de tous ses accessoires. Dans le cas contraire, elle ne libère pas le débiteur ; l'obligation change seulement d'objet ; au lieu d'un corps certain, il doit dès dommages-intérêts, lesquels comprennent l'intégralité du préjudice subi par le créancier. ”

“ En principe, le désistement constitue un contrat et suppose le consentement de deux volontés, celle du demandeur qui se désiste et celle du défendeur qui accepte le désistement. Il doit réunir les conditions nécessaires à la validité de tout autre contrat ; il est nul, notamment, lorsqu'il est le résultat du dol ou de la fraude.
3. Le désistement peut porter sur l'action, sur le droit lui-même, qui est abandonné. Mais, le plus souvent, le désistement ne porte que sur l'instance; il n'implique que l'abandon de la procédure commencée. C'est celui que prévoit le Code de procédure. ”

“ Sous le nom de baux à loyer, on doit comprendre le louage des maisons, par opposition aux baux des biens ruraux, et le louage des meubles. On doit aussi considérer comme baux à loyer les baux des immeubles qui, n'étant ni des biens ruraux proprement dits, ni des maisons, produisent des fruits civils, tels que les terrains, chantiers, moulins, etc. Si un bail est relatif à un immeuble comprenant à la fois des biens soumis aux règles des baux à loyer et des biens soumis à celles des baux à ferme, il faut appliquer à chaque bien les règles qui lui sont propres. ”

“ L'objet de la convention peut être soit la propriété, soit le simple usage ou la simple possession d'une chose ou, d'une façon générale, un droit quelconque, réel ou personnel, un fait ou une abstention. ”

“ On a observé déjà que, si le fait dommageable constitue un délit pénal, la prescription de l'action civile s'accomplit par le même délai que l'action publique : dix ans s'il s'agit d'un crime, trois ans s'il s'agit d'un délit correctionnel, un an s'il s'agit d'une contravention. En dehors de cette hypothèse, l'action se prescrit par trente ans. Les secours donnés à la victime ne constituent pas par eux-mêmes un aveu de responsabilité et n'interrompent pas la prescription. ”

“ L'invention, pour être brevetable, doit être industrielle : il ne suffit pas, à cet égard, qu'elle ait un rapport plus ou moins éloigné avec l'industrie; il faut qu'elle nécessite un effort de fabrication. Par suite, ni les idées abstraites qui inspirent les recherches d'un inventeur, ni le but qu'il s'est proposé, ne peuvent être par eux-mêmes, et indépendamment de l'organisme mécanique qui les réalise, l'objet d'un brevet. ”

“ Une libéralité n'est valable qu'autant que la personne gratifiée existe lors de l'ouverture du droit qui en résulte, c'est-à-dire au moment de l'acte s'il s'agit d'une donation entre vifs, et au moment du décès du testateur s'il s'agit d'un legs. Mais il n'est pas nécessaire que le donataire ou le légataire soit né, il suffit qu'il soit déjà conçu à l'une ou à l'autre époque. La donation ou le testament n'ont, d'ailleurs, d'effet qu'autant que l'enfant naît viable. ”

“ Les crimes et délits qui peuvent être excusés par les violences graves envers les personnes sont : le meurtre, les coups et blessures volontaires. Par exception, l'excuse de provocation par coups ou violences graves envers les personnes ne peut être invoquée par le parricide, ni par l'époux qui commet un meurtre sur la personne de son épouse.
31. La loi ne reconnaît pas au mari le droit de donner la mort à sa femme et à son complice surpris en flagrant délit d'adultère, mais il considère cet outrage comme une provocation violente qui motive l'excuse. ”

“ S'il y a eu préméditation ou guet-apens, le fait reste un délit; mais l'emprisonnement est de deux à cinq ans, et l'amende de 50 à 500 francs. — Par violences et voies de fait, il faut entendre les agressions qui échappent à la qualification de coups, s'exercent sur la personne sans l'atteindre directement, sans qu'il y ait contact immédiat, mais sont de nature à l'impressionner aussi vivement que des coups et blessures. Il en est ainsi du fait de tirer des coups de feu sur une personne, sans intention de l'atteindre, mais dans le dessein de l'effrayer. ”

“ Celui qui a succombé dans la demande de la totalité d'un objet ou d'un droit n'est plus, en règle générale, recevable à en demander une partie. — A l'inverse, le jugement qui rejette la demande d'une partie d'une chose, ou d'un droit, met obstacle à ce que l'on puisse ensuite demander la totalité de cette chose ou de ce droit. ”

“ Le prêt de consommation ne peut se former que par la tradition de la chose qui en fait l'objet (V. n° 2) . — Tant que la tradition n'a pas eu lieu, il peut y avoir promesse de prêt, mais non prêt proprement dit. Cette promesse est, d'ailleurs, obligatoire, et son exécution peut donner lieu à des dommages-intérêts (V. n° 2) . — Il y a promesse de prêt, notamment, dans le cas d'ouverture de crédit. C'est l'engagement pris par une personne, le plus souvent un banquier, de tenir à la disposition d'une autre les fonds dont elle pourra avoir besoin. ”

“ La vente de l'objet assuré fait perdre au vendeur tout droit à l'indemnité, de même qu'elle le dégage de ses obligations; mais le bénéfice du contrat n'est pas transmis nécessairement et de plein droit à l'acquéreur; celui-ci ne peut exiger la continuation de l'assurance à son profit, à
moins que l'assureur y donne son consentement. En pratique, les polices d'assurance imposent souvent au vendeur l'obligation de procurer à l'assureur l'engagement de l'acquéreur de continuer l'assurance. ”

“ En principe, la servitude résultant de l'établissement du périmètre de protection ne donne lieu par elle-même à aucune indemnité. Mais le droit à l'indemnité naît dès qu'un préjudice a été causé au fonds d'autrui. Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection prive le propriétaire de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire de ce terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé. ”