Délit civil

“ Très fréquemment, le délit criminel contient un délit civil, lequel engendre alors une obligation de dommages-intérêts. au profit de la victime du délit criminel.
Du reste, il existe des délits purement civils,, certains cas de dol, par exemple.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 13
Qu'à cette notion l'on ajoute celle d'une intervention de la loi pour sanctionner l'accord, le concours des volontés, et une nouvelle notion se dégagera ; comme nous l'avons déjà marqué, la convention sera devenue un contrat (1) .
Le quasi-délit est tout fait illicite, non intentionnel et dommageable à autrui. ”

“ Ce n'est point en effet la juridiction qui rend la matière criminelle, correctionnelle ou de. simple police; c'est le fait à juger et la culpabilité du condamné par rapport à ce fait : or la partie civile n'est reconnue coupable que d'un délit civil (1) .
459. e) La déclaration de culpabilité doit enfin émaner d'un tribunal de répression, et précéder les condamnations pécuniaires prononcées contre l'agent du délit (art. 5) . Cette condition, un peu arbitraire, donne à la contrainte par corps un caractère pénal prédominant, même lorsqu'elle est exercée pour les réparations civiles. ”

“ Nous devons donc tout d'abord essayer de distinguer l'obligation contractuelle de l'obligation délictuelle, le contrat du délit.
Dans notre droit moderne, le départ est très nettement fait entre le délit public ou pénal et le délit privé ou civil. Le délit public est une atteinte à l'ordre social, il donne lieu à une peine prononcée par des tribunaux particuliers dont l'exécution est confiée à des organes administratifs, à des agents de l'État. Cette peine a pour but de réprimer ou de prévenir les actes contraires à l'ordre public, jamais d'indemniser la victime. ”

“ C'est qu'il n'y a pas de délit de droit civil, si le fait duquel on
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prétend le faire résulter n'a été la cause d'aucun dommage pour autrui.
Cette condition d'un préjudice causé est commune aux délits et aux quasi-délits. Elle leur est tellement essentielle, qu'elle est l'unique fondement de l'action qu'entend exercer la personne qui se dit lésée.
3. La définition même que nous avons donnée du délit civil fait suffisamment entendre de quels éléments il se compose. Il consiste d'abord dans un fait de l'homme ”

“ L'action publique pour une contravention de police se prescrit par une année révolue, à compter du jour où elle a été commise, même lorsqu'il y a eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation.
3. — « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. » (Cod. pén. art. 4.) — De son côté, le Code civil déclare (art. 2046) que l'on peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit, mais que « la transaction n'empêche pas la poursuite du Ministère public. » — Voy. ”

“ Les infractions contre l'administration de la justice comprennent le refus de rendre un service dû en vertu de la loi; la simulation de délit, la calomnie, le faux judiciaire (corruption de témoins ou d'experts, faux témoignage, faux serment dans un procès civil) , la forfaiture des avocats, le favorreggia-mento ou aide prêtée au coupable après le délit, l'évasion, le fait de se rendre justice à soi-même, le duel. Pour ce dernier délit, le Code punit le défi au duel même non accepté et le provocateur qui a amené le défi; les témoins sont punis sauf l'exception vue ci-dessus ”

“ Prescription.
manqué à la discrétion professionnelle, il est poursuivi, soit au criminel, soit au civil.
Le délit est, dit le Code, l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, ou, d'après la définition des auteurs, toute action illicite par laquelle une personne lèse sciemment et méchamment les droits d'une autre personne. Le quasi-délit est le dommage causé à autrui, non seulement par le fait, mais même par la négligence ou l'imprudence de son auteur, et dont celui-ci doit réparation. Le délit est prévu par le Code pénal et donne lieu à des poursuites criminelles ”

“ Toutes les fois que les actes accomplis par les agents présentent les caractères léqaux d'uji crime ou d'un délit pénal, les tribunaux judiciaires sont compétents pour en apprécier les conséquences, même au point de vue civil. ”

“ Quel que soit le délit que commette un citoyen domicilié, le procureur impérial, ce magistrat si haut placé dans la hiérarchie judiciaire, ne peut lancer un mandat d'amener contre le prévenu; il faut, même clans le cas de flagrant délit, que le coupable soit passible d'une peine afflictive ou infamante, c'est-à-dire qu'il ait commis un crime; tant le législateur entoure de toute sa sollicitude la liberté du citoyen! Et l'on veut que la loi donne à une nuée d'agents le droit d'arrestation, même hors le cas de flagrant délit ! ”

“ Si nous apprécions ces questions au point de vue des principes que notre législation criminelle consacre, et qui, de toute éternité., ont été la sauvegarde de la société qui accuse, aussi bien que des citoyens qui sont accusés, il nous est impossible de voir, dans l'avertissement donné à un journal, rien qui ressemble à une peine infligée, à un délit, et, dans l'autorité qui inflige cette mesure, rien qui ressemble à une juridiction, même exceptionnelle. ”

“ Ainsi encore, la poursuite des personnes civilement responsables est arrêtée devant les tribunaux civils par l'action publique exercée contre l'agent du délit devant les tribunaux de répression.
755. Point controversé : La règle le criminel... s'applique-t-elle à d'autres actions privées qu'à l'action civile? Le texte sans doute ne parle que de celle-ci, mais ne doit-on pas l'étendre à toutes les actions où s'agite la question du délit? La difficulté ne peut être résolue qu'en prenant parti sur le motif qui a inspiré la disposition de l'art. 3. ”

“ Tandis que les faits constitutifs de l'infraction sont ceux qui font l'objet de l'incrimination établie par la loi et sans lesquels il n'y aurait pas de délit ou il n'y aurait qu'un délit d'une autre nature, les circonstances aggravantes consistent dans des faits qui, se rattachant aux éléments matériels ou moraux du délit, augmentent la criminalité de l'action ou la culpabilité de l'agent. ”

“ Toutefois l'art. 1921 C. inst. cr., permet aux tribunaux correctionnels de statuer sur les contraventions de simple police qui leur sont déférées, lorsqu'il n'y a pas demande en renvoi utilement formée. — V. Compétence, Tribunaux correctionnels.
PROVOCATION. — L'action de celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, a provoqué au crime ou délit, constitue la complicité punissable quand l'infraction a été commise (C. pén., 60) . — V- Complicité. ”

“ A plus forte raison, en matière de délit ou de contravention, l'action civile peut-elle se poursuivre, quand le tribunal de police simple ou correctionnelle n'a motivé le relaxe du prévenu, que sur l'absence d'intention criminelle, ou sur ce que le fait allégué ne constituait ni contravention ni délit. ”

“ Tout crime, tout délit, toute contravention, en un mot, toute atteinte plus ou moins sérieuse à l'ordre et à l'intérêt public, donne naissance, dès l'instant même de sa perpétration, à une action qui tend uniquement à l'application de la peine, et qu'on appelle action publique. ”

“ Et malheureusement cette difficulté, cette contradiction du texte avec une pratique inévitable ne peut guère être considérée comme une inadvertance dans l'art. 40 ; ce que cet article décide pour le procureur de la République, vous le trouvez dans l'art. 106 pour tout agent de la force publique, et aussi pour tout particulier ; il y a obligation d'arrêter et de conduire devant les officiers de police tout individu surpris en flagrant délit de crime, en flagrant délit de fait emportant peine afflictive ou infamante. ”

“ La loi pénale a rangé tous les faits condamnables par les tribunaux de répression en trois classes : les contraventions, qui sont de la compétence des justices de paix ; les délits, déférés à la police correctionnelle ; les crimes, soumis aux cours d'assises. Le mot délit est souvent pris pour désigner les délits et les crimes ; de même le mot contravention est souvent employé pour désigner des manquements renvoyés en police correctionnelle ”

“ Chaque citoyen a le droit de se porter partie civile et de poursuivre en son nom directement, devant les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels, les prévenus de contraventions ou de délits qui lui portent préjudice. Lorsqu'un individu porte plainte d'un délit ou d'une contravention, le fait seul de la plainte ne le constitue pas partie civile. ”

“ « Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. »
Pour qu'un acte soit justifié, par application de l'article qui précède, il faut qu'il soit ordonné ou permis par la loi, commandé par l'autorité compétente et régulièrement exécuté. C'est ainsi que le bourreau qui exécute une condamnation capitale, l'officier public qui arrête un prévenu ou un condamné, le geôlier qui l'écroue, l'huissier qui procède à une saisie mobilière ou immobilière, ne se rendent pas coupables de crimes ou de délits. ”

“ Selon l’exigence des cas ; selon le mérite des affaires.
Cas se dit aussi au Palais d’une certaine nature d’affaires de délits, de crimes. Les cas Royaux & Prévotaux, sont de certains crimes dont connoissent les Juges Royaux & Prévotaux, à l’exclusion des Juges subalternes, ou Juges non Royaux, comme fausse monnoie, rapt, port d’armes, infraction de sauve-garde, &c. En matière civile, comme le possessoire des bénéfices, le délit fait dans les forêts du Roi, les causes de son Domaine, les Eglises de sa fondation, &c. sont des cas Royaux. ”

“ Voyez l'énumération complète dans l'ouvrage souvent cité de M. Thonissen.
DROIT PÉNAL DES ATHÉNIENS. 145
Dans tous ces cas, l'action publique pouvait être intentée par tout citoyen; elle pouvait l'être d'office par les magistrats préposés par le législateur à la sauvegarde de l'ordre public, et enfin une peine proprement dite était infligée au délinquant : trois conséquences qu'il nous faut rapidement étudier.
Le caractère du délit public c'est qu'il intéresse la société et contient une menace pour tous; la logique exige donc que tout citoyen soit armé du droit de le poursuivre. ”

“ Car, s'il est vrai, en théorie, que tous les biens juridiques méritent également d'être protégés par la loi, il est évident, que la vie humaine doit être plus énergiquement garantie que la propriété. 2° La témibilité du délinquant s'analyse dans les trois éléments suivants : l'intensité du dol ou de la faute; la nature des motifs qui déterminent l'action délictueuse; et toutes les circonstances matérielles ou personnelles, qui caractérisent l'exécution du délit ou la vie du délinquant, et parmi lesquelles figurent particulièrement les antécédents judiciaires de celui-ci. ”

“ « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Haute-Chambre et jugé par elle en matière criminelle. » Mais il était de jurisprudence que ces articles avaient pour objet unique l'organisation de la juridiction spéciale et qu'ils se référaient aux règles de droit commun pour l'arrestation en flagrant délit. FAUSTIN-HÉLIE, op cit., t II, p 430 et suiv. ”

“ Ils l'exercent dans toute la plénitude de leurs pouvoirs, et agissent toujours d'office en matière criminelle, lors même qu'il n'y a ni partie plaignante, ni partie civile; car tout délit donne essentiellement lieu à l'action publique. ”

“ Ces recherches nous auront fait considérer l'infraction et la peine dans leurs éléments essentiels : mais plusieurs personnes peuvent prendre part à un délit; plusieurs délits peuvent être commis par une même personne. Ce sont deux circonstances que la législation pénale doit prévoir, pour mesurer, dans la première, la culpabilité de chacun des auteurs ou des complices du délit, dans la seconde, la peine à appliquer à l'auteur de plusieurs délits. ”

“ L'élément du délit puni par la loi de 1858, réside dans les manoeuvres, les intelligences entretenues à l'intérieur.
Or, c'est vous, Messieurs, que l'on a condamnés, permettez-moi cette expression, à créer ce délit. Le gouvernement vous dit : « C'est à vous de définir les manoeuvres, les intelligences punissables. » On vous a déclaré que vous ne releviez que de vos consciences ; soit, mais cette omnipotence que l'on vous attribue, en soulage-t-elle les perplexités ? On reporte sur les magistrats la responsabilité du législateur. ”