Procureur de la République

“ Lorsque le procureur de la République a fait son transport et les constatations nécessaires et urgentes sur le lieu du flagrant délit, il doit, n'étant plus que partie poursuivante, s'abstenir de tout acte personnel d'instruction, et se borner à requérir en qualité d'officier du ministère public, pour se conformer à la règle qui veut que les fonctions de police judiciaire cessent au moment où l'action de la justice criminelle commence. ”

“ Le délégué de l'administration ne peut être un simple agent, comme par exemple un garde champêtre, mais un fonctionnaire de l'ordre administratif et judiciaire, c'est à dire un préfet, un sous-préfet, un maire, un commissaire de police, un juge de paix ou même un procureur de la République ou un substitut. ”

“ Le procureur de la République se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. ”

“ Lorsque le théâtre du flagrant délit est peu éloigné et que le commissaire de police peut obtenir une réponse faisant connaitre si le procureur de la République et le juge d'instruction se transporteront ou ne se transporteront pas, il faut s'en tenir d'abord aux mesures préparatoires et conserver toutes choses entières pour le cas où ces magistrats voudraient procéder eux-mêmes. ”

“ Si les preuves recueillies laissent subsister un doute et si l'identité de la personne ne peut être établie, c'est au parquet qu'il appartient d'agir, et la remise est faite du prévenu, dans les conditions ordinaires, au procureur de la République. ”

“ Art. 10. — Les procès-verbaux constatant les infractions prévues dans les articles précédents seront transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où aura été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.
Art. 11. — Toute personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics pourra être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré sa raison. ”

“ Un commissaire de police, hors le cas de flagrant délit, peut avoir besoin, pour la rédaction d'un procès-verbal, de parler à un inculpé ou à un témoin; pour leur parler, il faut qu'il se rende chez eux ou qu'il les appelle à son bureau.
Comme personne ne doit supposer qu'un fonctionnaire se plaise à déplacer les habitants sans motif utile, ceux qui sont invités par ce fonctionnaire à se rendre près de lui ont tort de s'y refuser. ”

“ Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener. ”

“ La loi sur l'organisation judiciaire de la République, promulguée le 11 juillet 1933, marque une nouvelle avance dans cette voie en précisant que le Procureur général du Tribunal Suprême a la compétence de direction et de surveillance de tous les procureurs du Territoire (art. 261, al. 2) , et qu'en accomplissant cette tâche, il a le droit de donner aux dits procureurs des instructions, de leur demander des dossiers, d'exiger d'eux des informations et explications, bref, de contrôler leur activité (art. 263) . ”

“ Monsieur le préfet, M. le garde des sceaux vient d'appeler mon attention sur l'intérêt qui s'attache, au point de vue de la prompte répression des contraventions ou délits qui peuvent être commis au cours des réunions publiques, à ce que les rapports ou procèsverbaux dressés par le fonctionnaire délégué pour y assister soient directement et sans délai transmis au parquet. Il arrive en effet, la plupart du temps, que la justice n'est avisée de ces infractions que beaucoup trop tard pour que l'action publique puisse être mise utilement en mouvement. ”

“ Si le coupable n'est pas connu, l'officier de police devra rechercher si des soupçons ne s'élèvent pas contre quelqu'un ; recueillir les motifs qui font naître les soupçons; s'informer, notamment, si, à l'heure présumée du crime, les individus ont été vus dans les environs du lieu où le crime a été commis, et, s'il y a lieu, prendre et consigner dans le procès-verbal dressé le signalement exact et détaillé de la personne soupçonnée et de ses vêtements.
Lorsque le prévenu est suffisamment désigné, le commissaire de police peut décerner contre lui un mandat d'amener. ”