Stasys Dauksa

“ Tous les Lithuaniens, quelle que soit leur condition, citoyens du Territoire autonome ou non, doivent obéir aux citations et aux injonctions qu'ils reçoivent des autorités judiciaires du Territoire autonome et de celles de la Lithuanie ; ils sont obligés d'exécuter les décisions et les jugements rendus par les tribunaux de la Lithuanie et ceux du Territoire.
Tel est le principe de la justice unanime et forte qu'institue le Statut d'autonomie du Territoire. ”

“ Ainsi donc, au point de vue interne, la collectivité autonome de caractère public est un organisme social-politique secondaire et subordonné à l'Etat, lequel est libre, soit par nécessité sociale et politique, soit pour raison d'opportunité, de l'investir de l'exercice de certains pouvoirs publics locaux pour des compétences attributives quantitativement limitées. Tout acte accompli par des autorités publiques autonomes et dépassant la compétence expresse et déterminée dans l'acte d'octroi de l'autonomie, perd le titre de la légalité et par là doit être considéré comme nul. ”

“ Il est hors de doute que la marche de la justice souffrirait et que l'organisation judiciaire elle-même arriverait à un état anarchique si la question des conflits n'était pas réglée d'une manière nette et claire par la voie législative et si une autorité pourvue d'un pouvoir juridictionnel, n'était pas instituée pour trancher les conflits de compétence et d'attributions qui peuvent surgir dans le domaine judiciaire. ”

“ Quelle est la véritable cause qui entrave le fonctionnement de l'autonomie et le rend difficile ? Si cette cause ne réside pas dans les dispositions du régime juridique elles-mêmes, ne serait-elle pas à rechercher dans la mauvaise volonté de la Lithuanie ou du Territoire ? Pour ce qui concerne la Lithuanie, comment admettre qu'elle puisse saboter un régime dont l'acte d'institution émane de sa propre volonté ? ”

“ Le principe d'une justice équitable veut avant tout que personne ne puisse être soustrait à son juge légal et que la justice elle-même soit rendue à tous par les mêmes tribunaux, sans aucune exception ni privilège ou inégalité ; ce qui revient à dire que l'Etat qui organise la justice doit observer la règle d'équité assurant à tous une protection égale tant en ce qui regarde les libertés de conscience, de parole, d'association et autres, que l'inviolabilité de la personne, de son domicile, de ses biens, etc... ”

“ Un juge sans connaissances juridiques nécessaires et sans expérience approfondie dans ses fonctions corrompt et paralyse la justice qu'il doit rendre soit en tranchant les litiges entre les particuliers, soit en punissant les coupables envers la société. Par conséquent, le principe d'une bonne organisation judiciaire impose d'une manière absolue la règle que les magistrats soient bien préparés à leurs fonctions et qu'ils aient toute l'expérience nécessaire. Quelles sont à ce point de vue les dispositions des lois judiciaires actuellement en vigueur dans le Territoire de Klaipéda ? ”

“ Etant donné que les pouvoirs publics de l'Etat ont le devoir de veiller à la paix sociale et à l'ordre étatique et que pour atteindre ces buts, leurs organes doivent organiser et contrôler le fonctionnement de l'administration publique, en général, et celui de ses services affectés, en particulier, ces organes ne peuvent pas non plus se désintéresser complètement de l'organisation et du fonctionnement de l'administration judiciaire qui contribue elle aussi au maintien de l'équilibre social. ”

“ Il n'est point ici question d'un organe qui dans les autres unités autonomes est connu sous le nom de Gouverneur, représentant le pouvoir central et assumant simultanément les fonctions du pouvoir autonome. A la tête de chaque voïvodie autonome est placé un Voïvode, nommé par le Gouvernement central et uniquement responsable envers lui. Sa compétence ne dépasse pas le domaine réservé à tout autre voïvode dans les autres parties de la Pologne : le domaine de l'administration.
En ce qui concerne la législation autonome, elle est confiée aux Diètines des voïvodies. Chaque voïvodie a sa Diètine. ”

“ C'est seulement l'Etat souverain, l'Etat qui a conféré l'autonomie à une entité lui appartenant, qui aura compétence en matière de réglementation législative dans le domaine des conflits judiciaires pouvant surgir entre les organes compétents de l'Etat souverain central et de l'entité autonome locale. C'est un des attributs essentiels
de la sauvegarde des droits de souveraineté que l'Etat exerce sur une région autonomisée. ”

“ C'est la délimitation géographiquement territoriale qui caractérise surtout cette autonomie. La notion déterminant la catégorie de cette autonomie repose donc sur le territoire lui-même, comme tel, et non sur d'autres éléments se rapportant par exemple à la race, la langue, la religion, ou à une distinction quelconque d'ordre social et culturel. Par conséquent, la composition personnelle peut être variable et changeante, comme le remarque à juste titre M. Robinzon (119) et seul l'espace est immuable. ”

“ Le but du Statut d'autonomie de Klaipéda est double : protéger les intérêts culturels et les droits traditionnels de la population de cette région qui, pendant plusieurs siècles, a été séparée du reste de la Lithuanie, et sauvegarder l'unité et l'harmonie de l'Etat lithuanien, sous la souveraineté duquel le Territoire de Klaipéda est placé et dont il fait partie intégrante en vertu de la Convention de Paris du 8 mai 1924. ”

“ Etant donné que les dispositions de la décision de la Conférence des Ambassadeurs ne stipulent pas la procédure de la garantie internationale du maintien et de l'application effective de l'autonomie galicienne en son ensemble, la garantie en question ne s'applique aux populations galiciennes qu'en vertu du Traité polonais du 28 juin 1919 dont l'article 12 dispose que toute minorité de langue, de race et de religion est placée sous la garantie de la Société des Nations. ”

“ L'inamovibilité a le pouvoir de soustraire le juge à toute pression venant de l'Etat ; elle assure l'indépendance aux tribunaux contre toute atteinte.
L'inamovibilité des juges des tribunaux du Territoire autonome couvre non seulement leurs fonctions, mais encore leur résidence. ”

“ La sauvegarde et la défense de la sécurité de l'Etat se trouvant être la tâche principale et l'un des intérêts primordiaux de toute collectivité étatique soucieuse de son existence, comment admettre que l'Etat lithuanien, en octroyant l'autonomie au Territoire de Klaipéda, ait pu renoncer à son droit et à son obligation de défendre, en cas de danger, la sûreté de la République et l'intégralité du territoire national ? ”

“ La Finlande, liée à l'Empire russe par une union réelle et personnelle, exerçait à l'époque tous les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) suivant le modèle d'une province décentralisée.
En passant de l'Est à l'Ouest de l'Europe, on pourra constater que l'autonomie n'était pas inconnue dans les autres pays européens. C'est ainsi qu'au Danemark l'Is-lande, devenue depuis 1918 un Etat indépendant, avait été dotée, avant la guerre, d'une autonomie. ”

“ L'autonomie judiciaire dudit Territoire ne constitue pas un rouage distinct ; pour être tout à fait précis en ce qui concerne cette disposition, il faudrait dire que le Territoire est
dépourvu d'un pouvoir judiciaire au sens propre, parce que son organisation judiciaire ainsi que le fonctionnement de la justice elle-même sont reliés à l'ensemble du domaine de la justice lithuanienne : la Section Spéciale du Tribunal Suprême de Lithuanie, jugeant en dernier ressort dans les affaires du Territoire de Klaipéda, est un organe central de la République et non un organe du rouage autonome. ”

“ Ainsi, le juge de Bailliage du Territoire de Klaipéda, constituant un tribunal civil de première instance à lui seul, a une importance considérable ; il n'est pas un juge conciliateur comme le juge de paix français, par exemple, mais un véritable juge de droit commun jugeant dans toutes les affaires civiles sans limitation de valeur des contestations et sans aucune exception. ”

“ Effectivement, en signant à Paris, le 19 février 1921, un accord politique avec la Pologne, la France s'engage envers celle-ci, dans des limites indéterminées, à se concerter « sur toutes les questions de politique extérieure » et « en vue de la défense de leur territoire et de la sauvegarde de leurs intérêts » (28) .
La Pologne devait être forte sur terre et sur mer. Il apparaissait donc désirable que la Lithuanie fût unie à la Pologne et que cette dernière eût la domination dans la mer Baltique. ”

“ En revenant à la question précédemment posée, à savoir : quelle position le territoire autonome proprement dit occupe-t-il parmi les autres collectivités d'ordre autonome que nous avons examinées ci-dessus à titre comparatif, nous pouvons affirmer qu'une collectivité autonome d'ordre non étatique, couramment désignée sous le nom de « territoire autonome » est, par sa structure juridique et par les buts qui lui sont assignés, plus parfaite et plus développée qu'une simple unité locale autonome (par exemple, une Selbstverwaltungsgemeinschaft-Verband en Allemagne) . ”

“ Les autorités locales autonomes n'agissent, par conséquent, seules, que parce qu'il n'existe point de contrôle de l'opportunité, mais seulement un contrôle de la légalité. Ce dernier subsiste dans tous les cas, sans quoi il n'y aurait pas de régulateur des compétences entre systèmes juridiques superposés.
Au point de vue du Droit des gens, l'unité autonome,
comme étant soumise à la souveraineté exclusive de l'Etat et formant une partie intégrante du bloc territorial de cet Etat à l'intérieur duquel elle se place, n'a pas la qualité de sujet international. ”

“ Quant à l'exercice de la souveraineté sur le Territoire de Klaipéda par les organes du pouvoir central lithuanien, il est spécifié par le Statut d'autonomie octroyé par la Lithuanie à sa province décentralisée et liant l'Etat lithuanien envers les quatre Puissances cosignataires comme une obligation d'ordre conventionnel (art. 16) . Mais cette charge conventionnelle peut être éventuellement modifiée par la voie prévue dans le Statut même (art. 38) et aller jusqu'à l'annulation complète de cette autonomie si, par l'évolution des choses, on arrive à cette nécessité. ”

“ Le principe de l'indépendance des tribunaux pose la règle que le pouvoir disciplinaire ne doit appartenir qu'à une seule autorité, celle de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire un tribunal pourvu du pouvoir de jugement. Les prescriptions de cette règle sont inscrites dans le code d'organisation judiciaire de Klaipéda (art. 8) et elles ont été ultérieurement
renforcées par la République de Lithuanie dans les dispositions du Statut du Territoire autonome (art. 23) . ”

“ La Galicie orientale, englobant les trois provinces polonaises de Lwow, Stanislawow et Tarnapol, habitées en majorité par des Ruthènes, est dotée également d'une autonomie locale. L'autonomie de cette région ne résulte qu'indirectement d'un traité international : elle découle des dispositions du Traité conclu entre les Puissances alliées et associées et la Pologne le 28 juin 1919, en vertu duquel cette dernière s'engagea à accorder des garanties spéciales en faveur des minorités de race, de langue et de religion placées sous sa dépendance politique. ”

“ Malgré l'intérêt médiocre qui s'y attache, en raison de sa brève durée, il nous paraît opportun de déterminer la situation juridique du Territoire de Klaipéda depuis le jour de l'insurrection jusqu'à la date de la décision par laquelle la Conférence des Ambassadeurs transférait la souveraineté à la Lithuanie.
Le mouvement de Klaipéda ne peut pas être considéré comme une révolte et ses acteurs ne peuvent pas être traités comme de simples criminels. ”

“ Il serait presque superflu de montrer que des conflits de compétence peuvent s'élever dans un organisme étatique, renfermant deux systèmes et deux organisations judiciaires distincts et superposés, organisme qui joue précisément dans les rapports juridiques de la République lithuanienne et du Territoire autonome de Klaipéda. Le conflit peut être tant actif que passif ; par exemple lorsque, dans une même affaire, deux tribunaux, l'un local appartenant au Territoire autonome et l'autre dépendant de l'administration judiciaire centrale de la République, se sont déclarés compétents ”

“ Influence culturelle et économique, de caractère purement privé, résultant de l'essence allemande du Territoire, voilà la cause des conflits surgissant entre le pouvoir autonome et le pouvoir souverain, conflits qui entravent le fonctionnement normal de l'autonomie ; telle est la thèse allemande. ”

“ Pour que le Tribunal Suprême puisse, comme Cour de Cassation et comme régulateur suprême de la justice, contrôler effectivement tous les jugements et décisions des tribunaux autonomes, il fallait que ledit Tribunal eût la possibilité de se prononcer aussi éventuellement, dans ces affaires où ni le procureur du Territoire, ni le justiciable intéressé n'ont jugé nécessaire de se pourvoir. ”

“ Se fondant sur la déclaration faite par la République Socialiste Fédérative des Soviets de Russie, que tous les peuples ont le droit de libre détermination, droit qui va jusqu'à leur séparation complète de l'Etat dont ils faisaient partie, la Russie reconnaît sans arrière.pensée l'indépendance et la souveraineté de l'Etat lithuanien, avec toutes les conséquences juridiques découlant de cette reconnaissance et renonce volontairement et à tout jamais à tous les droits souverains sur la Nation lithuanienne et sur son territoire. ”