Territoire de Klaipéda

“ Toutefois, en observant attentivement l'attitude des Gouvernements alliés envers la Lithuanie à cette époque, nous ne pouvons pas ne pas remarquer que l'indécision des Puissances en ce qui concerne le sort définitif du Territoire de Klaipéda, même après la reconnaissance de jure de la République de Lithuanie le 20 décembre 1922, — reconnaissance qui, à notre avis, supprimait la condition suspensive de la non-détermination du statut lithuanien (74) — devait nécessairement engendrer un sentiment « d'incertitude et de malaise » parmi la population de ce Territoire. ”

“ La deuxième annexe stipule les conditions de l'administration et de l'exploitation du port de Klaipéda ainsi que les dispositions des articles 331 à 345 du Traité de Versailles relatives au Niémen. La troisième annexe traite des dispositions relatives aux transports en transit par mer, par eau et par voies ferrées de provenance ou à destination du Territoire de Klaipéda, d'après les règles posées par le Statut et par la Convention de la Conférence de Barcelone de 1921. ”

“ Quant à l'exercice de la souveraineté sur le Territoire de Klaipéda par les organes du pouvoir central lithuanien, il est spécifié par le Statut d'autonomie octroyé par la Lithuanie à sa province décentralisée et liant l'Etat lithuanien envers les quatre Puissances cosignataires comme une obligation d'ordre conventionnel (art. 16) . Mais cette charge conventionnelle peut être éventuellement modifiée par la voie prévue dans le Statut même (art. 38) et aller jusqu'à l'annulation complète de cette autonomie si, par l'évolution des choses, on arrive à cette nécessité. ”

“ En examinant les dispositions générales de l'autonomie judiciaire du Territoire de Klaipéda, nous avons constaté que les tribunaux autonomes ont, en face des autres tribunaux lithuaniens, une priorité de compétence territoriale dans les affaires dont les matières furent, en vertu des dispositions du Statut (art. 5) , réservées à la compétence des pouvoirs autonomes dudit Territoire. ”

“ La sauvegarde et la défense de la sécurité de l'Etat se trouvant être la tâche principale et l'un des intérêts primordiaux de toute collectivité étatique soucieuse de son existence, comment admettre que l'Etat lithuanien, en octroyant l'autonomie au Territoire de Klaipéda, ait pu renoncer à son droit et à son obligation de défendre, en cas de danger, la sûreté de la République et l'intégralité du territoire national ? ”

“ Imbros et Tenedos.
En dehors du Territoire de Klaipéda, la nouvelle Eu-
rope, dont la carte politique, à l'issue de la guerre de 1914-18, a été complètement transformée, connaît à l'heure actuelle d'autres unités ou territoires autonomes. En vertu de certains traités de paix et arrangements internationaux, plusieurs Etats ont établi à l'intérieur de leurs limites des unités autonomes dans lesquelles l'application et l'efficacité du fonctionnement de l'autonomie ont été garanties internationalement sous les auspices de la Société des Nations. ”

“ En revenant à la question précédemment posée, à savoir : quelle position le territoire autonome proprement dit occupe-t-il parmi les autres collectivités d'ordre autonome que nous avons examinées ci-dessus à titre comparatif, nous pouvons affirmer qu'une collectivité autonome d'ordre non étatique, couramment désignée sous le nom de « territoire autonome » est, par sa structure juridique et par les buts qui lui sont assignés, plus parfaite et plus développée qu'une simple unité locale autonome (par exemple, une Selbstverwaltungsgemeinschaft-Verband en Allemagne) . ”

“ C'est la délimitation géographiquement territoriale qui caractérise surtout cette autonomie. La notion déterminant la catégorie de cette autonomie repose donc sur le territoire lui-même, comme tel, et non sur d'autres éléments se rapportant par exemple à la race, la langue, la religion, ou à une distinction quelconque d'ordre social et culturel. Par conséquent, la composition personnelle peut être variable et changeante, comme le remarque à juste titre M. Robinzon (119) et seul l'espace est immuable. ”

“ Les autorités locales autonomes n'agissent, par conséquent, seules, que parce qu'il n'existe point de contrôle de l'opportunité, mais seulement un contrôle de la légalité. Ce dernier subsiste dans tous les cas, sans quoi il n'y aurait pas de régulateur des compétences entre systèmes juridiques superposés.
Au point de vue du Droit des gens, l'unité autonome,
comme étant soumise à la souveraineté exclusive de l'Etat et formant une partie intégrante du bloc territorial de cet Etat à l'intérieur duquel elle se place, n'a pas la qualité de sujet international. ”

“ L'autonomie en elle-même n'est pas une force créatrice capable de produire de telles collectivités ; celles-ci ne sont donc pas assimilables à un Staatsfragment. D'autre part, les Lander autrichiens, en ce qui concernait la compétence à eux attribuée, ne cessaient pas de revendiquer une extension du domaine de l'action publique, tandis que le Territoire de Klaipéda, comme unité autonome, n'élève pas la prétention d'élargir sa compétence qui, d'ailleurs, ne peut être étendue à d'autres matières que celles prévues dani l'article 5 du Statut et cela avec le consentement de l'As- ”

“ Si l'on prend en considération l'émigration des optants et l'infiltration d'éléments provenant d'autres provinces de la Lithuanie, la population du Territoire présente, à l'heure actuelle, le tableau suivant : l'élément lithuanien se servant à son foyer du lithuanien comme langue maternelle a passé de 52 à 60 %, alors que l'élément allemand devait forcément tomber de 45 à 37 % ; 3 % s'appliquent aux autres minorités qui n'ont pas varié. ”

“ L'obligation imposée à tous les fonctionnaires des autorités autonomes de connaître et d'employer les deux langues officielles est donc conforme aux intérêts de la population du Territoire.
Etant donné que, conformément à la Constitution de l'Etat lithuanien (art. 7) , la langue d'Etat est la langue lithuanienne, il pourrait sembler de prime abord que les prescriptions du Statut de Klaipéda reconnaissant l'allenland à côté du lithuanien à titre de langue officielle du Territoire, fussent en contradiction avec les dispositions constitutionnelles. ”

“ Les dispositions précitées déterminent nettement le caractère culturel de l'autonomie, quoique celle-ci soit limitée territorialement : la population indigène non musulmane qui est, en réalité, totalement d'origine grecque, sera spécialement protégée, stipule l'article 14. Le but de cette autonomie locale, prescrit par les dispositions en question, est la protection des personnes et des biens ; pour atteindre ce but, on a eu recours à une organisation spéciale : administration locale avec sa police recrutée parmi la population indigène. ”

“ Quoique l'élaboration du Statut d'autonomie ait été laborieuse et lente, cet acte est souvent critiqué : ce serait une œuvre de compromis ou bien de circonstances, imposée par la lassitude autant que par d'autres raisons (1) . Les plus grandes difficultés d'application se seraient cristallisées dans les conflits surgissant entre le pouvoir autonome et le pouvoir souverain, plus exactement entre la Diète législative du Territoire et le Gouverneur, représentant du pouvoir souverain de l'Etat lithuanien, ou bien encore entre le Directoire exécutif et le pouvoir souverain lui-même. ”

“ Suivant M. Rogge il importe peu que ledit Territoire soit dépourvu d'une compétence internationale, qu'il ne représente pas un sujet international ou qu'il ne porte pas en soi ce pouvoir suprême qu'on appelle la souveraineté et qui est le caractère primordial de l'Etat. ”

“ A la tête de l'administration locale autonome de chaque île se trouve un Kaimakam. nommé par le président de la République turque, et dont la compétence se limite uniquement à la gestion du domaine administratif. A côté de lui fonctionne un Conseil de 10 membres élus au suffrage populaire parmi les indigènes non musulmans. Ce corps du rouage autonome local n'a pas de pouvoir législatif dans son vrai sens ; il joue seulement un rôle de conseil dans les affaires locales d'administration. Le Conseil peut être dissous sur l'ordre du Ministre de l'Intérieur de la République. ”

“ Les fonctionnaires d'Etat, accomplissant leurs fonctions dans l'administration de la République établie dans le Territoire autonome de Klaipéda (police des chemins de fer, du port et des frontières, agents de la sûreté nationale, fonctionnaires et employés des P.T.T. et T.S.F., des douanes, etc.) , dépendent des autorités centrales de Lithuanie. En assurant leur service, ils sont assujettis aux lois et règle- ments des pouvoirs centraux et responsables pour les actes accomplis disciplinairement. ”

“ Ce territoire a environ 140 km. de long et atteint parfois 15 à 20 km. de large. Nous trouvons dans l'article premier de la Convention de Paris la description officielle de ses limites.
La population, 145.000 habitants en chiffres ronds, comprend des Lithuaniens et des Allemands ainsi que d'autres minorités, d'une importance numérique médiocre. En l'absence de statistiques d'avant-guerre précises, on ne connaît pas très exactement la proportion des Lithuaniens et des Allemands. ”