Juridiction

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Les juridictions ordinaires sont les tribunaux civils et les cours d'appel; les juridictions extraordinaires sont les justices de paix, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, et même la cour de cassation, qui ne forme pas dans l'échelle judiciaire un nouveau degré de juridiction.
Les juges ordinaires sont les seuls vrais magistrats; ils ont la plénitude de juridiction; ils ont compétence ”

“ Notre triple division n'est donc absolument vraie et pleinement exacte que si dans un pays et à une époque, l'on commence par admettre le principe de la séparation des pouvoirs ; l'on institue ensuite des tribunaux judiciaires, et l'on reconnaît enfin l'existence d'une juridiction administrative. ”

“ Tout ce qui se fait sur la demande d'une seule personne, ou sur celle de plusieurs, d'accord entr'elles, et sans contradiction appartient à la juridiction volontaire dite gracieuse.
Les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse sont la réunion des conseils de famille, l'apposition des scellés, la délivrance des actes de notoriété, des certificats de propriété, la réception des serments, l'audition des parties en conciliation au moment où un débat va s'engager devant le Tribunal de première instance. ”

“ En général, on peut dire que la juridiction ordinaire, soit au civil, soit au criminel, consiste dans le droit de connaître de toutes les contestations qui peuvent s'élever dans l'enceinte d'une circonscription territoriale, à moins d'une exception positive faite par une loi.
Juridiction spéciale ou exceptionnelle. — C'est celle qui ne connaît que des genres d'affaires qui lui sont particulièrement attribuées par une loi.
- Dans la juridiction civile, on remarque comme juges exceptionnels : 1° les juges de paix; 2° les tribunaux de commerce ; 3° les jurys d'expropriation. ”

“ J. MIRÈS.
MESSIEURS ,
L'histoire raconte des erreurs de la justice humaine ; il semble que la législation française ait été conçue pour les prévenir ; dans ce but, elle a multiplié les degrés de juridiction, et à chaque degré elle a établi des garanties spéciales en faveur des accusés.
Vous êtes le plus élevé de ces degrés de la justice française, et votre mission souveraine consiste à surveiller les actes des magistrats, pour les renfermer dans les limites que la loi a tracées. ”

“ Les juridictions s'enchevêtraient à l'infini. Il y avait la juridiction du roi, les juridictions municipales, les juridictions seigneuriales, les juridictions épiscopales, les juridictions des intendants, les juridictions exceptionnelles pour les eaux et forêts; pour la gabelle (impôt sur le sel) , pour les aides (contributions indirectes) , pour la librairie, pour le commerce et les artisans, pour les églises, pour les universités.
La justice de conciliation, les juges de paix n'existaient pas.
Impossible de régler, sans faire de grands frais, la plus petite contestation. ”

“ Ici la raison d'Etat, le salus populi suprema lex a introduit une exception qui doit être restreinte aux cas rigoureusement nécessaires.
< L'administration exerce une véritable juridiction, puisqu'elle prononce, après provocation des parties, sur un litige élevé entre elle et des particuliers, ou quelquefois entre des particuliers touchant l'application de la loi à un fait dont l'existence et les conséquences sont contestées. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ JURIDICTION CONSULAIRE. 175
faire usage de tous les moyens de défense permis par la loi; aucun tribunal no peut se refuser à juger une affaire qui est de sa compétence; les procès entre les particuliers et l'État sont de la compétence des tribunaux ordinaires; les affaires concernant le chéri sont jugées par les tribunaux du chéri, les affaires civiles par les tribunaux civils. 1 En dehors des tribunaux ordinaires, il ne peut être institué de commissions ou de tribunaux spéciaux (§ 81—91) . ”

“ Cour foncière, la Basse-Justice pour les droits fonciers. Cour personnelle, celle où les Parties doivent comparoître & procéder en personne.
☞ Ravoir la Cour, c’est obtenir le renvoi d’une cause. Rendre la Cour à ses hommes, c’est renvoyer les Parties en la Justice de ses vassaux.
Cour se dit aussi du pouvoir de juger. Dans les Arrêts de renvoi du Conseil, le Roi dit qu’il attribue aux Juges par lui délégués toute Cour & Juridiction, pour connoître d’une affaire. ”

“ Les autres affaires civiles, à l'exception des affaires cadastrales, sont traitées collectivement (en tribunal) par au moins trois membres dans les députations ou sections à ce déterminées.
Compétence des tribunaux. — La compétence des tribunaux de ville et de cercle est illimitée, aussi bien dans les affaires civiles que dans les affaires criminelles. Toutes les personnes ou choses existant dans leur ressort sont soumises à leur juridiction. ”

“ A ces placita du centenier, du comte ou du missus qui formaient les tribunaux ordinaires, il faut ajouter les tribunaux ou placita des immunités, composés des habitants, et présidés par celui, ecclésiastique ou laïque, en faveur duquel elles avaient été concédées, ou par ses représentants, juridiction d'exception sous les Capitulaires, qui pourtant la réglementaient, mais qui recevra son entier développement dans la période postérieure et se transformera en juridiction ordinaire. ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”

“ Cas dans lesquels le Conseil d'État juge au fond. — Par le contentieux de pleine juridiction, les tribunaux administratifs ressemblent aux tribunaux civils. Ils sont juges du fait et du droit. Ils statuent sur le fond d'un procès ; leur décision est déclarative de droits ; elle cons- tate ce qui est dû, condamne à restitution ou à paiement ; elle est exécutoire par elle-même, elle emporte hypothèque, etc. ”

“ Le conflit de la deuxième espèce, qui donne lieu au règlement de juges, est le conflit de juridiction,.qui suppose une lutte entre deux tribunaux de l'ordre judiciaire, par exemple entre deux justices de paix, entre deux tribunaux civils d'arrondissement, entre un tribunal civil et un tribunal de commerce, entre deux cours d'appel. ”

“ Beaucoup d'auteurs qui comptent même parmi les partisans de la juridiction administrative entendent justifier cette solution par ce motif qu'il importe que dans un État civilisé l'affaire qui n'appartient pas à la connaissance des tribunaux administratifs appartienne à celle des tribunaux judiciaires afin que les particuliers trouvent une justice quelque part. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Le tribunal qui a rendu un jugement définitif et contradictoire a épuisé sa juridiction; l'affaire qu'il a jugée, bien ou mal, ne peut plus être portée devant lui; il ne peut ni infirmer ni confirmer son premier jugement. Il en est de même des Conseils de préfecture : la réformation de leurs arrêtés, comme celle des jugemens des tribunaux, ne peut appartenir qu'à
252 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
l'autorité supérieure, et le recours au Conseil d'État est la seule voie pour les faire annuler. ”

“ A la seconde, se rattache l'étude du Contentieux administratif, c'est-à-dire des contestations juridiques auxquelles peuvent donner lieu les actes et les décisions de l'administration, et des règles de droit qui président à leur solution : règles de compétence, servant à déterminer les attributions respectives des différentes juridictions, — règles de légalité, ayant pour but d'assurer, entre l'administration et les particuliers, l'observation des lois et le respect de tous les droits. ”

“ Parmi celles qui ressortissent exclusivement à la juridiction civile, nous citerons d'abord les questions d'état. L'état des personnes est en effet essentiellement une question civile, quoiqu'il puisse être l'occasion d'infractions graves aux lois criminelles. Ainsi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état (326) . L'action.criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état (327) . La décision rendue sur cette question d'état par le juge civil liera donc le juge criminel. ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ I. La loi crée une juridiction spéciale composée de tribunaux départementaux et Cours régionales (titre IV) . Pourvoi peut être formé devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi. ”

“ Les jurisconsultes les rangent toutefois, sous leur double face et dans leur double nature, parmi les affaires contentieuses dont la connais sance est dévolue au Conseil d'État.
32. Le conflit d'attribution et celui de juridiction se divisent en conflit positif et en conflit négatif.
33. Le conflit est positif quand un tribunal de l'ordre judiciaire, d'une part, et l'administration, de l'autre, se prétendent aptes et compétents pour
statuer sur une même affaire entre les mêmes parties. ”

“ Combien d'esprits savants et profonds, d'avocats laborieux, de juges expérimentés donnent leur examen à la question soulevée : un tribunal civil, deux cours d'appels, la chambre des requêtes, toutes ces juridictions tour à tour compulsent la doctrine, pèsent la jurisprudence, discutent les principes, examinent les textes, recherchent les moyens, décident les points de droit. ”

“ Il n’en est pas de même de la distinction à faire entre les juridictions auxquelles appartient la solution des différentes questions. La jurisprudence s’est souvent modifiée à cet égard, tout en restant constante sur certains points, tels que les questions de propriété, d’appréciation des titres, de nationalité et d’état civil, qui appartiennent aux tribunaux civils, et celles relatives au mode de jouissance qui sont dévolues aux juridictions administratives. (L. 10 juin 1793, art. 2, sect. 3.) ”

“ Si la théorie du but est exactement la même que pour les actes publics et pour les actes privés, il est incontestable que dans tous les pays qui pratiquent la distinction des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, particulièrement en France, la jurisprudence des tribunaux administratifs est considérablement en avance sur la jurisprudence des tribunaux judiciaires en ce qui concerne les applications du principe. ”

“ Notre système judiciaire, qui rapproche partout le juge du justiciable et place les garanties d'une bonne justice dans le nombre des juridictions et des membres qui y sont attachés en proportion de l'importance de chacune, donne au personnel de la magistrature un développement qu'il n'a reçu dans aucun autre pays. ”

“ Un édit d'avril 1627 leur conféra un droit de juridiction pour juger chacun dans le ressort de sa généralité, « tous procès et diffé« rends qui se pourront mouvoir et intenter pour raison « de notre domaine, cens,surcens, rentes et autres droits, « circonstances et dépendances d'icelui, toutes matières « d'aubaines, épaves, bâtardises, déshérence et autres « droits de biens vacants., ensemble de toutes entrepri« ses et usurpations qui ont été faites et se feront sur no« tre dit domaine » (Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 26 éd., I, p. 146) . ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ « Le décret, » disait-elle, « émanant d'un corps dont les attributions sont distinctes » du pouvoir judiciaire, ne saurait mettre obstacle à ce que » la juridiction par lui saisie examine et apprécie, en dehors » des considérations d'ordre politique qui ont motivé le ren» voi, et sauf l'autorité acquise à des décisions antérieures » passées en force de chose jugée, les exceptions juridiques » faisant partie intégrante de la défense des accusés. Un tel » examen se lie au droit inaliénable qu'a tout tribunal de » juger sa propre compétence (2) . »
(1) Arrêt du 17 février 1849. ”

“ Le code de procédure civile (liv. VI) règle, sous le titre de « voies extraordinaires pour attaquer les jugements, » la tierce opposition et la prise à partie ; nous aurons à nous occuper de celleci en la rapprochant de la responsabilité des fonctionnaires. Après les détails qui précèdent, quelques mots suffiront
(1) Dalloz. Répertoire. V° Degrés de juridiction, n° 19.
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pour fixer les idées relativement à l'organisation judiciaire de notre pays. Il y a lieu de la distinguer en deux branches, criminelle et civile ”