Renvoi juridictionnel

“ Tout ce qui peut résulter du renvoi que fait la loi à un tribunal criminel, correctionnel ou de police, c'est que la Cour ou le tribunal-devant qui l'affaire est portée ne peut se déclarer incompétent; lorsque, si le renvoi ne lui avait pas été fait, il ne pourrait en retenir la connaissance sans commettre un excès de pouvoir. ”

“ L'exception de renvoi doit-elle être écartée par les mêmes circonstances que l'art. 379 pose comme exclusives de la demande en récusation ?
En d'autres termes, peut-on demander le renvoi, lorsque deux juges dans un tribunal, ou trois magistrats d'une cour d'appel, se trouvent parents, non de l'une des parties, mais du tuteur ou du curateur de celle-ci, ou des membres ou adminisla
trateurs d'un établissement, société, direction ou union, parties dans la cause ? ”

“ L'affection est seule à craindre.
Le renvoi peut être demandé par la partie qui a saisi le tribunal, comme par le défendeur ; car pareille demande ne saurait être formulée avant l'introduction de l'instance. —Il peut l'être par un intervenant volontaire ou forcé.
1192. Le renvoi est demandé au tribunal même saisi de l'affaire principale ; mais, bien entendu, les juges dont la parenté ou l'alliance sert de fondement au renvoi réclamé ne peuvent concourir au jugement à intervenir. ”

“ La raison en est que la cour de renvoi, ayant épuisé la juridiction spéciale que lui a conférée la Cour de cassation, ne peut plus connaître d'aucune autre partie du litige, à moins qu'il ne s'agisse de l'interprétation des dispositions de son propre arrêt; alors sa compétence se continue, pour ce cas particulier ; mais, pour tout autre incident de nature à donner lieu à une décision, on doit suivre les degrés de la juridiction ordinaire. ”

“ Cela est contraire aux articles 241 et 271, qui consacrent deux conséquences de la saisine opérée pur l'arrêt de renvoi ; contraire également à l'art. 182, qui montre que le tribunal correctionnel, est saisi par les ordonnances et arrêts de renvoi, et dont on peut raisonner par analogie. — Sans doute après le renvoi devant une juridiction de jugement quelle qu'elle soit (Cour d'assises, tribunal correctionnel ou de police) le ministère public a des actes de procédure à faire (art. 132,145, 241, 242, etc.) ”

“ Cette disposition permet donc au ministère public et à la partie civile, auteurs de la citation, de demander le renvoi devant le tribunal de police, pour profiter des deux degrés de juridiction : il en est de même devant la cour d'appel, aux termes de l'art. 213. Mais la loi ne parle pas du prévenu : ce silence doit-il être interprété contre lui? et la faculté de demander le renvoi doit-elle lui être refusée? Évidemment non. Le droit de soulever l'exception d'incompétence appartient à tous les intéressés. ”

“ Pourquoi lier ainsi les mains à l'intervenant pendant une partie des débats? Il vaut mieux décider que celui dont l'intervention est reconnue légitime, soit par les parties qui ne la contestent pas, soit par un jugement en cas de contestation, devient une partie nouvelle qui aura, comme toute autre dans les limites de l'art. 368, le droit de demander le renvoi pour parenté ou alliance entre un de ses adversaires et deux des membres du tribunal ou trois des membres de la cour d'appel. ”

“ Mais là encore se présenterait la nécessité d'un renvoi au moins partiel pour les chefs d'accusation disjoints.
En définitive, la difficulté repose donc sur une question de renvoi.Or, les Cours d'assises ont le droit de renvoyer les affaires , et la loi ne présente aucune disposition qui s'oppose à ce que ce renvoi ne soit que partiel, comme dans le cas de disjonction.
Une jurisprudence constante consacre que l'art. 354 du Code d'instruction criminelle n'a rien de limitatif, et que, dans tous les cas où la nécessité du renvoi apparaît, la Cour a le droit de renvoyer. ”

“ C'est seulement lorsque deux causes sont pendantes en deux tribunaux différents que, d'après l'art. 171 du Code de procédure, il faut recourir au tribunal pour obtenir le renvoi. (V. Déclinatoire.) C'est donc à tort qu'en cas de connexité ou de litispendance entre deux causes distribuées à deux chambres différentes, les avoués élèvent un incident et font prononcer, par un jugement ou un arrêt, le renvoi de l'une des causes à l'autre chambre, au lieu de s'adresser au président. ”

“ Au cas ou le pourvoi est formé contre un arrêt de la Cour d'Assises, la juridiction compétente sera soit la Cour elle-même, soit la Chambre des mises en accusation, suivant que la demande est formée pendant ou dans l'intervalle des sessions.
Si enfin une décision d'incompétence a été rendue par une juridiction, c'est cette dernière qui statuera sur les demandes de mise en liberté provisoire. Le Tribunal correctionnel, par exemple, saisi par une ordonnance de renvoi, peut se déclarer incompétent. C'est le conflit négatif de juridiction qui sera tranché par la procédure du règlement de juges. ”

“ Lorsque l'arrêt sera annulé, parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, et, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. ”

“ Le droit de casser sans renvoi est pour la chambre criminelle un véritable attribut de souveraineté. Les lois de 1791 et de l'an IV n'en avaient pas parlé. Cependant, au conseil , les cassations sans renvoi étaient connues (Tolozan, 281) , et elles avaient lieu soit que le Conseil eût évoqué et jugé le fond, soit que la cassation n'eût été prononcée que dans une disposition qui ne demandait pas un nouveau jugement, comme une condamnation à une peine qui ne devait pas être infligée. ”

“ Tel est encore le vœu formel de l'ordonnance : elle suppose que la demande en renvoi est formée « dans une autre cour ou dans une juridiction d'un autre ressort. » D'où la conséquence que, si la juridiction qu'on sollicite est placée dans le même ressort, la demande en règlement n'est pas recevable; et le défendeur dont le déclinatoire a été repoussé, n'a d'autres ressources que l'appel et le pourvoi en cassation (1) . ”

“ La délégation qui peut conférer au président du tribunal ou à un juge le caractère légal pour procéder à l'interrogatoire de l'accusé , ne peut donc pas être admise en ce qui concerne l'exercice du droit de renvoi. (Voir ciaprès , n° 83 , à l'égard de la jonction ou disjonction des affaires.) 20. — Le président n'est jamais lié par l'usage qu'il a fait de son pouvoir discrétionnaire. Par conséquent, il peut ordonner le renvoi, quoique le jour ait été fixé pour l'ouverture des débats, et que l'accusé ait été cité à comparaître. ”

“ L'arrêt de renvoi dit quelles questions doivent être posées; il n'indique pas nécessairement, en effet, comment elles doivent l'être.
2° A l'inverse, l'accusé ne peut, en principe, être jugé sur des faits autres que ceux portés dans l'arrêt de renvoi. Si un fait nouveau surgit au débat, la cour d'assises, qui n'est pas plus compétente que toute autre juridiction pénale pour se saisir elle-même, ne peut en faire l'objet d'une accusation. ”

“ C'est ainsi que paraît l'avoir entendu le législateur lui-même : car l'art. 380 du Code de procédure, dont on ne saurait contester l'application à la demande en renvoi qui nous occupe, oblige formellement « tout juge qui saura cause de récusation « en sa personne, de la déclarer à la chambre, qui « décidera s'il doit s'abstenir. » Cette disposition montre bien la faveur attachée par la loi à l'exception dont il s'agit.
102 bis. Examinons maintenant dans quelle phase de la procédure le renvoi doit être demandé, et quels rapports il offre sur ce point avec le déclinatoire ordinaire. ”

“ Dans les deux autres cas de renvoi, l'inculpé ne peut former opposition que pour incompétence du juge ou de la juridiction de renvoi, à raison du lieu ou de sa qualité; enfin, il peut toujours faire opposition pour un excès de pouvoir qui lui serait préjudiciable, comme serait le fait de maintenir la détention préventive ou de subordonner la liberté à un cautionnement, dans le cas où la prévention n'entraînerait qu'une amende. ”

“ Au surplus, quoique l'assignation donnée en vertu d'un jugement de renvoi ait pour objet de continuer la procédure suivant les derniers erremens, il n'en faut pas moins que les parties constituent, dans le nouveau tribunal, des avoués auxquels elles ont à donner des pouvoirs plus ou moins étendus , et qui touchent le fond de la contestation. Les parties seules peuvent remplir cette obligation: il faut donc qu'elles soient assignées à personne ou domicile. ”

“ Quand l'état civil de l'inculpé est resté inconnu, une ordonnance de renvoi peut intervenir s'il est détenu, mais non s'il est en fuite. La justice pénale ne peut frapper en effet qu'une personne certaine. ”

“ Cette connaissance à donner à l'accusé peut avoir lieu de deux manières, suivant que les questions posées sont ou non la reproduction fidèle et exclusive de l'arrêt de renvoi et du résumé contenu en l'acte d'accusation, et qu'elles contiennent ou non des questions subsidiaires posées comme résultant des débats. Toutes les questions autres que celles qui ne font que reproduire l'arrêt de renvoi doivent être lues intégralement à l'accusé, qui ne peut en avoir connaissance autrement. ”

“ Au surplus, la remise est un acte émanant d'une autorité ayant qualité pour le faire ; pour nier que le tribunal n'était pas dans son droit en prononçant un renvoi, il faudrait décider qu'une juridiction saisie doit à peine de nullité statuer le jour même où l'affaire est appelée pour la première fois ”

“ Si, dans le cas de l'art. 445, le débat portait sur deux chefs distincts et que le faux témoignage ne se fût appliqué qu'à l'un d'eux, l'annulation devrait, hors le cas de connexité, laisser subsister la déclaration du jury quant à l'autre ; et la cour de renvoi n'aurait de compétence, pour ce dernier, que relativement à l'application de la peine.
594. Lorsque l'individu condamné injustement est encore vivant et a subi sa peine, le renvoi devant de nouveaux juges, pour de nouveaux débats, doit-il être ordonné, s'il y a prescription ? ”

“ Lorsque l'arrêt qui avait accueilli l'opposition à un premier arrêt par défaut a été cassé, et que, devant la Cour de renvoi, la partie défaillante une première fois devant la première Cour fait de nouveau défaut, l'art. 165 est-il applicable? ou, au contraire, doit-on considérer la, procédure devant la Cour de renvoi comme une procédure complètement nouvelle partant de l'acte d'appel et pouvant donner lieu à un arrêt par défaut susceptible d'être frappé d'opposition? ”

“ Par qui le renvoi peut-il donc être demandé ?
625. — IV. QUI PEUT DEMANDER LE RENVOI. — La partie qui a des parents ou alliés parmi les juges peut bien les récuser, la loi l'y autorise (art. 378. — V. les nos 632 et suiv.) ; mais il ne lui est point permis de demander son renvoi devant un autre tribunal : ce droit n'appartient qu'à son adversaire. — La loi a considéré sans doute qu'au heu de sentir indirectement l'effet de la haine que les juges récusés portent à leur parent ou allié, leurs collègues sauront trouver en elle une garantie contre d'indiscrètes sollicitations. ”

“ Lorsque le procureur général a requis la mise en jugement et que l'accusé y a consenti, ils sont l'un et l'autre considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt de renvoi (art. 261) : cette renonciation ne peut être rétractée, et l'accusé tenterait vainement de former un pourvoi, malgré le consentement qu'il a donné à être jugé 4. L'article 261 doit s'appliquer par analogie aux accusés arrivés dans la maison de justice avant l'ouverture des assises, lorsque les délais pour mettre l'affaire en état n'expirent qu'après cette ouverture 5. ”

“ La jurisprudence est comme le droit romain, la raison écrite, que tous les magistrats consultent sans être enchaînés par elle. Il faut cependant excepter le cas où, conformément à la loi du 1J' avril 1837, une Cour de renvoi est obligée de se conformer à la doctrine d'un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation ”

“ La copie destinée aux accusés ne leur est pas signifiée, mais seulement remise sur récépissé, par le greffier qui en dresse un certificat.
SECTION IV. — Du RECOURS CONTRE L'ARRÊT DE RENVOI.
L'art. 299, modifié par la loi du 10 juin 1853, énumère quatre moyens de nullité contre l'arrêt de renvoi : 1° L'incompétence ; 20 la qualification illégale du fait; 30 le défaut d'audition du ministère public ; 40 la composition irrégulière de la chambre d'accusation. — Nous allons les examiner successivement. ”

“ Une demande en renvoi formée devant la cour de cassation est, dans ce cas, la seule voie praticable.
« La partie intéressée , poursuit l'art. 543, qui aura
procédé volontairement devant une cour, un tribunal, ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime. » ”

“ III. A quelle époque et devant quel tribunal le renvoi doit être demandé.
« LE renvoi , dit l'art. 369 , sera demandé avant le commencement de la plaidoirie , et si l'affaire est en rapport , avant que l'instruction soit achevée ou que les délais soient expirés : sinon , il ne sera plus reçu. » En cédant à la faiblesse des plaideurs , il ne faut pas, disait avec raison l'orateur du tribunat, que cette déférence fournisse des armes à la chicane. ”