Arrêt de renvoi

“ Il se présente après les délais sans, avoir offert sa preuve : il n'est plus temps ! Il fait défaut, et il pourrait reprendre-son droit?—Ce n'est pas possible.
Sans doute il est question dans la loi de 1819 de l'opposition à l'arrêt de la Cour d'assises rendu par défaut comme point de départ du délai, au même titre que la notification de l'an et de renvoi; mais ce sont deux cas différents.
On suppose que le prévenu a reçu notification de l'arrêt de renvoi ”

“ Un arrêt de conclusion. Un arrêt à contredire. Un arrêt interlocutoire, ou provisoire. Un arrêt de rétention, de renvoi, &c. Ils sont opposés à l’arrêt définitif, & sont expliqués à leur ordre. On appelle aussi des arrêts de règlement, ceux qui sont rendus entre les Officiers contestant sur l’exercice de leurs charges, ou lorsqu’ils établissent quelque maxime, ou procédure qui regarde le public. On dit aussi un arrêt en forme, lorsqu’il porte sa commission, & son sceau. Un arrêt par extrait, lorsque sa commission est à part. Un arrêt de mort, est celui qui condamne un criminel à la mort. ”

“ Si les propriétaires ou affréteurs, dans l'incertitude du temps que peut durer L'arrêt dont le vaisseau est frappé, se décidaient à rompre le voyage, la rupture devrait être considérée comme volontaire, et c'est l'art. ”

“ Jusqu’au règne de François I, on a rendu les arrêts en latin ; ce Prince changea cet usage. Rendre, prononcer, lever un arrêt. Un arrêt du Ciel, de la Providence. Les arrêts de la destinée sont immuables. Ablanc. Il vaut mieux se soumettre aveuglément aux ordres du Ciel, que de vouloir changer les arrêts du destin selon notre caprice. M. Scud.
C’est un Arrêt du ciel ; il faut que l’homme meure ”

“ Le contrat de transport suppose toujours et nécessairement un délai, puisqu'il est impossible que la chose soit rendue à destination dans le même moment qu'elle est remise au voiturier. D'où cette conséquence que si le délai n'a pas été stipulé au contrat, il sera celui qu'une convention tacite, l'usage ou les circonstances auront déterminé. BT 2/1926.
145. — Retard. — Lettre d'avis non obligatoire. — Réclamation du destinataire nécessaire pour établir l'existence du retard. — Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.) ”

“ Je me suis reporté au rapport du chef de service, vous en aviez dit un mot l'autre jour, et je vois que ce qu'il signalait était un arrêt tout provisoire, qui avait l'apparence d'un arrêt temporaire. Je me suis reporté à la carte, je n'avais -pas les distances très - présentes l'autre jour, j'ai vu qu'Hayange est à quatre ou cinq kilomètres de Thionville. ”

“ Il ne suffit pas que l'adjournement en retrait ait été donné dans Tan & jour, il faut encore que l'assignation échoie avant l'expiration de Tannée ; ce qui ne s'entend que du délai de huitaine ou autres, suivant l'Ordonnance, & la distance des lieux désignés par l'exploit, & non des autres. Arrêt du mois de Novembre 1586 , rapporté par Pithou. Debeaumanoir, tit. des Retraits d'Héritages. Paris, art. 129 & 130.
Le terme accordé pour l'action en retrait court tant contre le majeur que contre le mineur, sans espérance de restitution. Ibid.
art. 131. ”

“ Hier, vous avez été dénoncé comme aristocrate dans votre section : j'ai eu le bonheur d'en être averti ce matin par mademoiselle Louise, et je viens de faire déchirer un mandat d'arrêt— Ne me remerciez pas, je me sens tout joyeux d'avoir réussi, et c'est là ma récompense....
— Ah ! tu es un digne homme ! s'écria le marquis en lui pressant les mains. Un mandat d'arrêt! est-il bien déchiré? ne peut-on plus s'en servir?... Ainsi donc, sans vous, mon excellent Philippe, j'étais mené en prison, jugé et guillotiné? ”

“ Mais résulte-t-il de là une démarcation assez profonde pour détruire l'homogénéité de ces diverses exceptions ? La divergence alléguée n'est-elle pas plutôt dans les mots et dans les formes que dans le fond des choses? Si le renvoi est la conséquence
forcée du déclinatoire ”

“ Des marchandises expédiées à grande vitesse, écrit-il (1924, II, p. 88. note en bas de page) , subissent un retard de soixante jours... le retard est manifeste, avéré ; le litige ne porte que sur le quantième des dommages intérêts ; le retard est à ce point considérable que personne ne peut raisonnablement en contester l'existence. Comment, dans de pareilles circonstances, la seule affirmation de l'arrêt que le retard est de soixante jours n'est-elle pas suffisante soit pour justifier légalement la décision, soit pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ? ”

“ Pour les uns, en effet, (MM. Renault et Bernard) c'est le patron qui doit faire la preuve d'un juste motif de renvoi, alors que pour les autres (M. Loreau, c'était aussi l'opinion de M. Poincaré) c'est au contraire l'employé congédié qui doit établir qu'il a été l'objet d'un renvoi injustifié et qu'il y a eu rupture abusive du contrat de louage de services. ”

“ Comme on le voit, il n'est nullement question de délai à respecter, aucune recommandation n'est faite pour éviter que les employés de chemins de fer ne soient l'objet de renvois brusques et injustifiés, les dirigeants des compagnies se contentent d'affirmer le droit de révocation qu'ils tiennent de la loi et que leur reconnaît la jurisprudence. ”

“ Dans l'armée active : mise en disponibilité, mise à la retraite d'office, réforme, non-activité par retrait ou suspension d'emploi, déplacement d'office des officiers et sous-officiers rengagés ou commissionnés, cassation, révocation ou mise à la retraite des commissionnés, rétrogradation, renvoi de la po à la 28 classe, envoi aux sections spéciales, résiliation d'un engagement résiliable.
Dans la réserve et l'armée territoriale : révocation, suspension des fonctions, cassation, rétrogradation.
L'intéressé doit émarger toutes les pièces du dossier qui lui est communiqué. ”

“ En ce qui touche la règle du renvoi basée sur la priorité de la date des demandes, il importe de remarquer qu'il s'agit, ici, de la date de l'assignation introductive de l'instance, et non
point de la date d'une citation en conciliation. — V. Douai, 22 février 1869 (J. des Av. 1870, 173) .
5713. TRIBUNAUX ÉTRANGERS. — Le renvoi ne peut être ordonné, conformément à l'art. 171, C. depr. civ. que dans le cas où c'est un tribunal français qui se trouve déjà saisi du litige. ”

“ Du principe que la connaissance acquise d'une manière quelconque suffit pour faire courir les délais, il résulte que la levée de l'expédition et sa notification à la partie adverse, font courir les délais nonseulement contre cette partie mais encore contre celle qui a levé l'expédition ; elle se forclot elle-même, et ne peut plus attaquer la décision que par appel incident. ”

“ Dans le cas où l'autorité compétente ordonnerait la cessation absolue ou l'ajournement indéfini des travaux adjugés, l'entrepreneur pourra requérir qu'il soit procédé de suite à la réception provisoire des travaux exécutés et à la réception définitive après le délai fixé pour cette réception. ”

“ On distingue plusieurs sortes d'arrêts. Il y a d'abord l'arrêt simple, qui est spécial à un ou plusieurs navires; en outre il y a l'embargo, qui s'étend à tous les navires entrés dans un port ou appartenant à une autre nation déterminée, et enfin l'angarie ou louage forcé du navire pour opérer les transports du gouvernement. L'assureur supporte tous les frais occasionnés par l'arrêt.
141. — A l'arrêt par ordre de puissance, il faut assimiler l'interdiction de commerce et le blocus. Tous ces faits peuvent provoquer des retards, des frais qui seront supportés par l'assureur. ”

“ LES GRÈVES ET LA CONCILIATION. 5
— Ah ! le renvoi ! s'écrie le choeur des ouvriers. N'avons-nous pas sur l'usine un droit que nous ne saurions définir, mais que la conscience atteste vivement? Notre travail n'a-t-il pas contribué avec l'intelligence du patron à la fonder, à l'accroître, à la faire prospérer? N'y avonsnous pas comme incorporé une part de nousmêmes? Et cette part peut-on arbitrairement nous en exproprier? Le renvoi ne devrait-il pas être entouré de plus de garanties? Est-il juste qu'il dépende de la volonté sans contrôle d'un homme sujet à l'erreur comme les autres hommes? ”

“ L’abandonnement, l’abdication, la renonciation se font : le désistement se donne : la démission se fait & se donne. Syn. Fr.
☞ ABANDONNER. v. a. Terme qui a plusieurs acceptions différentes. Considéré comme synonyme de délaisser, deferere, derelinquere, il marque l’action de s’éloigner de quelqu’un qu’on laisse sans secours, sans appui ; cesser de donner ses soins, son secours. Il faut seulement remarquer qu’abandonner se dit également des choses & des personnes, au lieu que délaisser ne se dit que des personnes. Nous abandonnons les choses dont nous n’avons pas soin. ”

“ La constatation légale du retard, dit-il, résultera, le cas échéant, de la date même de l'envoi de l'avis d'arrivée ; la démarche que le destinataire devait faire en gare devient inutile : il ne s'y présentera qu'à bon escient. ”

“ L'affection est seule à craindre.
Le renvoi peut être demandé par la partie qui a saisi le tribunal, comme par le défendeur ; car pareille demande ne saurait être formulée avant l'introduction de l'instance. —Il peut l'être par un intervenant volontaire ou forcé.
1192. Le renvoi est demandé au tribunal même saisi de l'affaire principale ; mais, bien entendu, les juges dont la parenté ou l'alliance sert de fondement au renvoi réclamé ne peuvent concourir au jugement à intervenir. ”

“ Mais celui qui fait le déguerpissement, abandonne le fonds sans retour & sans réserve.
Délaissement, ou délais, en termes de Marine, est un acte par lequel un assuré dénonce la perte du vaisseau à l’assureur, & lui délaisse & abandonne les effets sur lesquels l’assurance a été faite, avec sommation de payer la somme assurée. Cessio.
☞ DÉLAISSER, v. a. Laisser quelqu’un sans secours, n’avoir point de soin de le secourir. Derelinquere, destituere. Le Sauveur dit à son père, étant sur la croix, Seigneur, Seigneur, pourquoi m’avez vous délaissé. Job se plaignoit d’être délaissé de tous ses amis. ”

“ Celui qui loue un navire s'oblige ordinairement à le charger et décharger dans un temps: fixé, ou sinon à payer, en plus, tant par jour de retard (« demurrage » terme, qui s'applique tant au retard lui-même qu'au supplément de prix) .
136 CHAPITRE XIII
S'il n'y a pas de convention expresse à cet égard, le délai doit être raisonnable, et le propriétaire du bâtiment supporte seul la perte provenant d'un retard causé par un événement imprévu. Par jour, on entend à Londres, les jours ouvrables; à défaut d'usage, c'est le jour courant; il est bon d'indiquer quel jour on a en vue dans un contrat. ”

“ III. — Il y a avarie lorsque la marchandise a subi des détériorations qui en diminuent l'usage ou la valeur, ou les deux à la fois.
IV. — Il y a retard lorsque le transport n'est pas effectué dans le délai convenu (art. 104 C. com.) .
V. — La responsabilité du voiturier cesse lorsque la marchandise a été détruite ou avariée par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit. Elle cesse encore lorsque la marchandise a été retardée pour les mêmes causes. (Art. 97, 98, 104 et 107 C. com.; 1143 et 1784 C. civ.) Le vice propre de la chose (art. 103 C. com.) ”

“ Ah ! C’est qu’elle est abominable, cette lettre qui dit :
Monsieur, Pour obéir aux décisions prises par notre Commission et en vertu de raisons de force majeure, vous êtes prié de donner votre démission au reçu de la présente. Il est entendu que cette démission prendra effet dès maintenant. ”

“ Il est prononcé à sa requête un arrêt de restitution, qui doit être signifié à l'avocat de la partie qui a obtenu l'arrêt par défaut dans un délai de deux mois a partir de la signification de cet arrêt faite à son domicile. — Il n'y a pas de defaut profit joint devant la Cour de cassation. ”

“ Dit et juge que, faute de la justification d'aucune réclamation, faite infructueusement en gare destinataire après l'expiration du délai de transport de la marchandise litigieuse, aucun retard ne peut être légalement retenu à la charge du réseau qui, par suite, n'est pas responsable des avaries dues exclusivement à un retard de fait non imputable à faute au transporteur, Déboute les intimés de leurs demandes, fins et conclusions. ”

“ Si les circonstances de la saisie nécessitent un délai, ce délai ne pourra excéder trois jours ; et, dans ce cas, le jugement de renvoi autorisera la vente provisoire des marchandises sujettes à dépérissement, et des chevaux comme ayant servi au transport.
Art. 14. — Le délai de l'assignation sur appel, fixé à trois jours
par l'article 6 de la loi du 14 fructidor an III, sera augmenté d'un jour
r chaque deux myriamètres de distance entre la commune où est It&bli le tribunal de paix et celle où siège le tribunal civil. ”

“ Lorsqu'une marchandise est livrable en gare, le retard court du jour où les délais de transport terminés, le destinataire se présente sans qu'il puisse être mis en possession de la marchandise. Le transitaire qui n'a commis aucune faute ne peut être tenu d'indemniser son mandant du manque à gagner. ”

“ Il faut, pour que l’arrêt se produise, une première condition : le temps. Si l’incitation est si violente qu’elle passe aussitôt à l’acte, tout est fini ; quelque sottise qui s’ensuive, il est trop tard. ”

“ Mais quand ce retard change de caractère, et qu'il règne de l'incertitude sur le moment où il prendra fin, qu'en un mot il est indéfini, naît alors pour l'entrepreneur le droit de demander la résiliation de son marché et sa liquidation immédiate. ”

“ « La réexpédition étant une opération non imposable au chemin de fer, celui-ci peut soumettre son intervention à des conditions spéciales. Si l'intéressé ne veut pas s'y soumettre, il peut faire exécuter le travail par qui lui plaît. »
Depuis quand un mandataire salarié peut-il, d'avance, s'exonérer de sa responsabilité ?
D'autre part, l'envoi a été réexpédié dans l'état où il se trouvait à l'arrivée du premier transport et à destination finale du deuxième, on constate des avaries ou manquant. ”