Robert Pigelet

“ Ainsi, d'après M. Planiol « le contrat de louage de services ne peut cesser que par un congé en règle, valant résiliation et impliquant le départ de l'ouvrier, ou bien par une novation remplaçant l'ancien contrat par un nouveau ». Il est difficile de se rallier à cette solution ; car un ouvrier, qui s'engage à louer ses services à un patron et qui brusquement et volontairement s'arrête de travailler, manque à ses engagements ; or, le fait pour un ouvrier de ne pas tenir ses engagements ne peut être considéré, de sa part, que comme un refus d'exécuter le contrat qui le lie à son patron ”

“ Si aucun texte de loi n'interdit ou ne punit expressément la grève de ces agents, il ne faut pas en conclure que de telles grèves doivent être considérées comme licites ; car la situation juridique est dominée par ce principe que le service doit fonctionner normalement, sans retard, sans arrêt, et dans les conditions que sous-entend implicitement l'acte de concession. Toute suspension de travail de la part du personnel constitue un fait illicite, un manquement à une obligation qui pèse sur lui comme sur le Gouvernement et sur le concessionnaire. ”

“ En effet, « leur emploi est le même que celui des agents des Compagnies ; leurs fatigues sont les mêmes; ils courent les mêmes dangers ; ils sont astreints à la même discipline...; ils ne sont pas des fonctionnaires, et l'Administration des Chemins de fer de l'Etat doit être considérée comme une Compagnie privée », déclarait M. Poincaré à la Chambre lors du vote de la loi du 27 décembre 1890. ”

“ Dans l'industrie privée, les règlements d'atelier, qui déterminent les conditions du travail des ouvriers, sont l'œuvre exclusive du patron, qui a donc le droit de les modifier toutes les fois qu'il le juge utile ; mais il n'en est pas de même du statut du personnel, qui a été élaboré par une commission comprenant des représentants des compagnies et des délégués du personnel. ”

“ II. « Ne faisant disparaître que le caractère délictueux de l'acte et ne mettant obstacle qu'à l'action publique, l'amnistie ne peut s'appliquer qu'aux peines disciplinaires », c'est-à-dire « aux sanctions édictées par la loi ou en vertu de la loi et non aux mesures prévues dans les clauses d'un contrat » ; or le statut du personnel est le résultat d'un contrat passé entre l'agent et la Compagnie concessionnaire. ”

“ Attendu que lorsqu'un employé de chemins de fer ne peut plus continuer à remplir le service spécial auquel il est attaché, il ne saurait appartenir aux juges du fond de déterminer à quel autre genre d'emploi il peut être affecté ; qu'une Compagnie de chemins de fer seule responsable de l'organisation de ses services, est libre de choisir ses employés et de les utiliser suivant leurs aptitudes... ”

“ Faut-il encore considérer les employés de chemins de fer comme de simples ouvriers de l'industrie privée? Le contrat qui lie les compagnies et leurs agents doit-il rester dans le domaine des conventions ordinaires, ou ne faut-il pas plutôt doter les employés de chemins de fer d'un régime spécial? ”

“ Mais, à supposer que l'on refuse aux agents des services publics le droit de se mettre en grève, à supposer que l'on réprime pénalement toute coalition ,de la part de ces agents, il serait inexact de croire que l'on soit à l'abri de toute grève dans les services publics. L'interdiction du droit de grève au moyen de sanctions pénales constitue une mesure nettement insuffisante ; car ce n'est point la crainte d'une peine qui arrêtera l'ensemble des ouvriers d'un service déterminé au moment de faire grève. ”

“ « Considérant que la résiliation de ce contrat (contrat de louage de services à durée indéterminée) n'est pas, par elle-même, génératrice d'une dette de dommages-intérêts à la charge de celui de qui elle émane, mais que l'exercice du droit de congédiement donne ouverture à une action en indemnité dans le seul cas, où il dégénère, par abus, en véritable délit civil ». ”

“ Ce mode de répartition, qui faisait participer le personnel et l'Etat aux bénéfices de l'exploitation et qui augmentait cette participation proportionnellement aux bénéfices, avait l'avantage
d'empêcher que, dans le cas de gros bénéfices, les capitalistes ne puissent s'enrichir aux dépens de l'Etat, qui était l'autorité concédante, et aux dépens des travailleurs des chemins de fer, qui, par leur dévouement, avaient assuré le bon fonctionnement du service public des transports. ”

“ L'arrêt des services publics, et particulièrement du service public des transports, par la grève des agents chargés d'assurer leur fonctionnement, ne peut être considéré comme un fait licite, sous peine de voir sans cesse compromise la sécurité et même l'existence de la Nation. ”

“ Mais, si la Ville de Paris peut imposer à ses concessionnaires de telles dispositions en faveur des employés des services publics municipaux, et particulièrement des services des transports en commun, il n'en est pas de même des autres communes, ni non plus de la plupart des départements, qui n'ont pas, et de beaucoup, la même importance et les mêmes ressources financières. De plus, lorsqu'on se trouve en face d'une concession très importante, il est plus facile d'imposer au concessionnaire des charges assez lourdes que dans le cas de concessions de moyenne importance. ”

“ Cependant, en ce qui concerne les transports de la Région Parisienne, il y a lieu de remarquer que le Conseil Municipal de Paris a toujours tenté de sérieux efforts pour améliorer la situation du personnel employé dans les travaux ou dans les services publics, cherchant à faire bénéficier ce personnel de certains avantages dont ne jouissent ni les employés, ni les ouvriers des entreprises privées, en le payant mieux, en n'exigeant de lui qu'un travail de peu de durée, en lui offrant une continuité d'occupation, des congés, des pensions de retraite, des suspensions de travail les jours de fête. ”

“ Enfin, d'après Laurent (Principe de Droit civil, Tome 25, no 511) , « l'engagement illimité ne peut prendre fin que par une action judiciaire fondée sur l'inexécution des engagements de l'une des par-
ties », car « l'égalité des deux parties est une loi générale des conventions ; or, si le congé suffit pour mettre fin au contrat, la situation des parties sera très inégale. C'est régulièrement le patron qui donne le congé, le patron trouve facilement un autre commis, tandis que le commis trouve difficilement un autre emploi, et cependant pour lui l'emploi est une condition d'existence. » ”

“ Les conditions de travail sont en effet sensiblement différentes pour le personnel des lignes d'intérêt local et pour celui des grandes Compagnies : moindre vitesse des trains, moindre intensité de la circulation, absence de travail la nuit, exception faite du Métropolitain de Paris. Même sur les tramways urbains, où le travail est pénible, la tension d'esprit et la fatigue d'un wattman sont en moyenne moindres que celle d'un mécanicien de chemin de fer d'intérêt général. ”

“ Responsables à l'égard de l'Etat et des usagers, les compagnies doivent être libres de leurs actes ; liées avec leurs agents par un contrat de travail, elles doivent pouvoir fixer, selon les circonstances et les nécessités du moment, les clauses de ce contrat « sans considérer jamais que les conditions adoptées eussent un caractère définitif et ne puissent être modifiées qu'à la suite d'un accord avec les agents ». ”

“ Tout en décidant de maintenir « les modifications heureuses au droit commun, dont pourraient bénéficier les employés, les ouvriers et les salariés de tous genres », la Commission de la Chambre, chargée de l'examen du projet adopté par le Sénat, reprit les dispositions spéciales aux agents des chemins de fer précédemment adoptées par la Chambre : ces dispositions spéciales devant correspondre à la situation spéciale dans laquelle se trouvent placés les agents des grands réseaux. ”

“ Ainsi deux jurisprudences — et c'est la raison d'être de la proposition de loi actuelle — l'une à l'usage des industries privées, l'autre à l'usage des compagnies de chemins de fer ; l'une profondément humaine et juste, proclamant qu'un industriel ne peut congédier brusquement un employé, qu'il faut avoir pour cela des motifs sérieux à invoquer et que, même quand on en a, il y a des tempéraments à observer ”

“ Le statut du personnel des voies ferrées d'intérêt local est un contrat librement passé entre les concessionnaires et les agents, régi en principe par l'article 1780 du Code civil et indépendant du contrat de concession, qui lie le concessionnaire à l'autorité concédante ; il peut donc être modifié d'accord entre
le concessionnaire et le personnel, sans être soumis à la longue procédure d'approbation qui s'applique aux modifications des contrats de concession. ”

“ Attendu que si les Compagnies de chemins de fer peuvent être assignées hors de leur siège social, partout où elles ont un établissement assez important pour constituer une succursale, c'est à la condition que le fait générateur du litige se rattache par une relation directe aux opérations de cette succursale au point de vue de l'exploitation, de l'administration ou de la surveillance. ”

“ En un mot, si des modifications s'imposent par suite de l'évolution des conditions économiques, provoquant elles-mêmes un changement dans les conditions du travail, il y a lieu de procéder à une réforme d'ordre général en faveur de tous les travailleurs et non de créer une législation d'exception en faveur des agents des chemins de fer. ”

“ Il est, de plus, inutile d'attendre que l'Etat ait repris l'exploitation des chemins de fer, des mines et d'autres entreprises privées pour interdire la grève à tous les ouvriers de ces entreprises. Tôt ou tard, les employés des services publics, qui ne sont pas des employés ordinaires bien que se trouvant dans une situation contractuelle vis-à-vis des employeurs, sont appelés à devenir des fonctionnaires ”

“ Il n'en fut pas de même sur les quatre autres réseaux : le mouvement des grévistes y atteignit 30 à 40 % de l'effectif total, et de 42 à 63 % en ce qui concerne les mécaniciens et chauffeurs. Aussi la désorganisation fut-elle profonde et entraîna d'énormes pertes pour le pays : le nombre des trains de voyageurs et de marchandises dut être considérablement réduit. Si la crise put être surmontée et la grève vaincue, c'est grâce au dévouement du personnel resté fidèle à son devoir et à sa discipline ”

“ Aux termes de ce projet, l'Etat Français devait reprendre l'exploitation et la gestion des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général (art. 1) et s'engager en échange à assumer toutes les charges financières de ces réseaux (intérêt et amortissement des obligations, paiement aux actionnaires des dividendes minima jusqu'à l'expiration des concessions remboursement des actions amorties) (art. 2) ; mais l'Etat n'exploitait pas lui-même et s'en remettait à un organisme doué de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office National des Chemins de fer ». ”

“ Attendu, dit l'arrêt, que le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties ; que sa rupture par l'un des contractants peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts si elle constitue de la part de celui qui l'impose un abus de droit préjudiciable à celui qui la subit... qu'elle (la Cie de Ch. de fer) ne commet aucune faute en mettant d'office à la retraite un employé dont la capacité physique est diminuée, alors même que cette diminution proviendrait d'un accident survenu dans le service. ”

“ « Attendu... que pour les employés de chemins de fer il existe à la base une convention de louage de services, qui est le fondement et la mesure de leurs droits et de leurs devoirs ; que l'étendue de ces droits et obligations ne peut recevoir de modifications qu'avec raccord des parties contractantes ou de leurs représentants et que les difficultés qui en naissent sont de la compétence des tribunaux judiciaires ». ”

“ C'est à tort que la dérogation aux règles générales de compétence, proposée pour régler les contestations entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents, a été considérée comme une innovation dangereuse ”

“ Je fais remarquer... qu'il y a un intérêt considérable et majeur à ce qu'on leur (aux agents des chemins de fer) donne des sécurités et des garanties suffisantes, pour qu'ils n'aient pas l'idée et le besoin de se mettre en grève... et qu'on ne peut refuser à ces employés, chauffeurs et mécaniciens, le droit de se mettre en grève qu'à la condition de leur donner des gages de sécurité, qui les mettent à l'abri de l'arbitraire... ”

“ L'opinion soutenue par les réseaux n'était pas de nature à plaire aux syndicats des agents de chemins de fer ; en effet, les syndicats craignaient de perdre leur liberté si chèrement acquise. Il suffisait donc d'une simple décision du Comité de Direction pour leur enlever toutes les garanties statutaires, dont ils bénéficiaient et pour lesquelles ils avaient combattu avec tant d'acharnement. Dans ces conditions, on comprend que les syndicats soient opposés aux prétentions émises par les réseaux. ”

“ Non contentes du régime privilégié dont elles bénéficient par rapport aux autres patrons qui, eux, sont tenus de respecter certains usages à l'égard de leurs employés, les compagnies vont encore aggraver la situation plutôt précaire de leurs agents en s'entendant entre elles afin de ne pas reprendre à leur service un employé qui aurait été révoqué par l'une d'elles. ”