Tribunal arbitral

“ Attendu qu'on oppose, en vain, que l'art 51 constituant seulement le tribunal arbitral, tout ce qui excède cette constitution forme une convention d'arbitrage régie par l'article 1006 du Code de procédure ”

“ Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, il appartient aux diverses Parties en cause de s'entendre sur la composition du tribunal ; on estime que du moment où elles se sont entendues pour saisir un tribunal arbitral et écarter la compétence de la Cour, il faut leur laisser le soin de déterminer sa composition.
Lorsqu'une Puissance, bien que n'étant pas partie au différend, pense qu'un intérêt d'ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser à la Cour ou au tribunal arbitral saisi du litige une requête à fin d'intervention ”

“ L'exception tirée d'une cause d'incapacité ou de récusation dessaisit entièrement le tribunal arbitral, si, comme nous l'avons dit plus haut, de nouveaux arbitres ne peuvent être nommés. Il en est de même de l'exception de chose jugée, lorsqu'elle réussit sur tous les points en litige ”

“ Ce gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres et, à défaut d'entente, par le sort. Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre, fera rédiger un compromis qui fixera l'objet du litige, ainsi que la durée des pouvoirs du tribunal. Le compromis sera signé par les représentants des parties et par les arbitres. Les arbitres détermineront leur procédure. Ils useront, pour éclairer leur justice, de tous les moyens d'information qu'ils jugeront nécessaires, les parties s'engageant à les mettre à leur disposition. Leur sentence sera communiquée aux parties. ”

“ En arbitrage volontaire, on ne peut pas se pourvoir par appel dans les cinq cas pour lesquels l'art. 1028 du Code de procédure veut que les parties se pourvoient par opposition à l'ordonnance d'exécution devant le tribunal par lequel elle a été rendue, et demande la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. ”

“ ART. 26. — Chaque partie supportera ses propres frais et la moitié des frais du tribunal arbitral, sans préjudice de la décision du tribunal arbitral touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer.
ART. 27. — La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul, ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle (1) . ”

“ Les conclusions des parties servent à préciser les points en, litige; on procède devant le tribunal arbitral comme devant des juges ordinaires, car les arbitres forcés ne sont pas appelés seulement pour décider telle ou telle contestation déterminée d'une manière positive par un compromis, mais tous les différens qui peuvent exister entre les associés a l'occasion de la société, puisqu'ils sont juges nécessaires de toutes ces contestations. ”

“ Attendu, dit ce jugement, que ce fait (le tiers arbitre, beau-frère de l'un des arbitres) est de nature à entacher de nullité la sentence attaquée : qu'une telle alliance a pour résultat en effet de porter atteinte à l'indépendance que doivent avoir, les uns vis-à-vis des autres, les membres d'un même tribunal arbitral et qui constitue une garantie indispensable de la liberté de leur décision ”

“ « Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. — S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour, et l'ordonnance rendue par le président de cette cour. Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties. » ”

“ Aussi le refus de souscrire un « compromis » ne permet-il pas d'éluder la clause d'arbitrage.
Néanmoins, il est très désirable que les parties établissent un acte contenant la désignation exacte de l'objet du litige et de la mission de l'arbitre.
Choix de l'arbitre.
La loi ne subordonne le choix de l'arbitre à aucune condition particulière. Peuvent être choisis comme arbitres des organismes professionnels. Les étrangers peuvent remplir les fonctions d'arbitre.
Désignation des arbitres par les parties.
La formation du tribunal arbitral est d'ordinaire prévue par la clause d'arbitrage. ”

“ L'ARBITRAGE AU POINT DE VUE DU DROIT. 249
parties et de la justice. Pour ces divers motifs, en étudiant la pratique de la procédure arbitrale, nous ferons des appels réitérés au règlement de l'Institut.
-■ 249.— Le tribunal arbitral, une fois constitué, se réunit et reçoit communication de mémoires émanés de l'agent officiel de chaque partie et contenant l'exposé des prétentions de chaque gouvernement, avec les preuves et documents à l'appui. Devant les tribunaux ordinaires, la prétention du demandeur est soumise d'abord; celle du défendeur se produit ensuite ”

“ Toute décision, tant provisoire que définitive, sera prise à la majorité des voix. Tous les arbitres devront participer au vote, sauf au cas d'empêchement résultant de force majeure.
896. Lorsque la cause qui aura motivé l'absence légitime d'un des arbitres sera de nature à disparaître, le tribunal arbitral pourra remettre à plus tard sa décision. Si cette cause présente un caractère permanent et durable, il faudra faire application des règles précédemment formulées à propos de la nomination des arbitres et pourvoir à une constitution régulière du tribunal en remplaçant l'arbitre empêché. ”

“ A l'égard des décisions arbitrales, l'art. 1026 autorise formellement contre elles l'emploi de la requête civile; seulement il indique, dans la compétence du tribunal de la requête civile, une modification qu'exigeait la nature même du jugement arbitral. Ainsi, il n'est pas douteux qu'à l'art. 480 ne doive s'ajouter l'art. 1027, relativement à l'emploi de celte voie contre les décisions arbitrales. ”

“ Que faut-il penser d'une exception d'incompétence soulevée devant le tribunal arbitral? Si, en disant que les arbitres sont juges de leur compétence, on veut entendre qu'ils ont le droit de décider qu'une difficulté que l'on veut soustraire à leur examen, : rentre ou non dans les termes du compromis, on émet certainement une vérité
1 Conf. dans le même sens : Pierantoni, Gli arbitrati..., p. 98 et s.; Bluntschli, loc. cit.,§492 bis; Kamarowski, loc. cit., p. 336 et s.; Rolin Jaëquemyns, apud Rev. de dr. ”

“ Rien ne s'oppose non plus à ce que le Français qui, dans son propre pays, pourrait renoncer à la juridiction des tribunaux ordinaires pour soumettre le différend à des arbi' très, puisse également, en pays étranger, renoncer à la jur" diction consulaire pour constituer un tribunal arbitral, sauf à celui en faveur de qui aurait été rendue la sentence arbitrale, à la faire homologuer dans le lieu où il voudrait en obtenir l'exécution, par les autorités locales, et en France, par les tribunaux français. ”

“ Aussi, en cas de contestations sur la légitimité de ces causes, faudra-t-il les porter au tribunal dans le ressort duquel le jugement arbitral devait être rendu, au tribunal désigné par les art. 1020, 1021 et 1017 du présent titre (4) .
B-» 1193. « Art. 1015. S'il est formé inscription de faux, méme purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. »
(1) Voir la jurisprudence dans Dall., Rep., v° Arbitrage, u° 645. ”

“ « Dans cet arbitrage, dit M. Locré, le juge n'inter» vient pas pour homologuer le jugement, mais seule» ment pour imprimer à la décision des arbitres le sceau » de l'autorité publique. Les arbitres sont de vrais juges » dans les contestations entre associés; leur ministère » ne se réduit pas à donner un simple avis : le juge» ment arbitral doit donc avoir la même force que le » jugement du tribunal public ”

“ Que le requérant nomme pour son arbitre, à l'effet de statuer sur les contestations relatives à la liquidation de ladite société, M., auquel il délègue tous pouvoirs à cet effet ; à ce que mondit sieur n'en ignore. et à même requête, j'ai, huissier susdit et soussigné, fait sommation à mondit sieur. de, d'ici quatre jours pour tout délai, nommer un autre arbitre, à l'effet de statuer sur les mêmes contestations ; lequel arbitre se réunira à celui sus-indiqué et composera avec lui le tribunal arbitral prescrit par la loi.
Coût (Tarif, 29) : Paris, 2 fr. ; R. P. 4 fr. 80 c. ; ailleurs, 4 fr. ”

“ Vous voyez dans l'art. 1020 du Code de procédure qu'il est question de jugements arbitraux, c'est-à-dire de sentences rendues entre les particuliers par des juges de leur choix. Le jugement des arbitres est souverain, au moins lorsqu'on a renoncé à l'appel ; le jugement des arbitres oblige ceux qui les ont choisis ni plus ni moins que le jugement d'un tribunal ordinaire. ”

“ Dans les tribunaux civils et de commerce, on peut se pourvoir contre un jugement par défaut en y formant opposition; mais ce moyen ne peut pas être employé en arbitrage. Un jugement arbitral n'est, dans aucun cas, sujet à l'opposition ( Code de procédure civile, art. 1016) , parce que les parties, étant obligées de produire leurs défenses et pièces dans un délai déterminé par elles ou par la loi, ne peuvent alléguer le motif de surprise qui a fait établir l'opposition aux jugemens par défaut rendus par les tribunanx. ”

“ Il en est dont le texte même n’est pas parvenu jusqu’à l’honneur de l’acte final, dont les principes seuls y figurent, sous la forme provisoire de résolutions ou de déclarations.
Telle est la convention relative à l’établissement d’une cour permanente de justice arbitrale. À la grande Cour d’arbitrage de 1899, beaucoup de jurisconsultes souhaitaient d’ajouter un tribunal ayant un petit nombre de juges, vraiment permanents, et chargés de statuer sur les affaires les plus urgentes et les plus simples. ”

“ Quiconque se soumet volontairement à terminer une contestation par arbitrage, sans se réserver la faculté d'interjeter appel, est présumé s'en être entièrement rapporté à la décision des arbitres ; de -sorte que le jugement arbitral est regardé comme une transaction sur procès , et qu'il ne s'agit plus que de lui donner la forme exécutoire , comme il a été expliqué plus haut ; il ne peut donc y avoir recours à la cassation.
(715) Lorsque les citoyens donnent simplement aux arbitres le pouvoir de les juger, les arbitres sont assujettis aux règles étroites de la justice ”

“ Il se peut enfin qu'il y ait un très-grand nombre d'autres cas où une personne nommée arbitre d'office ne puisse pas faire connaître les véritables motifs pour lesquels elle refuse d'accepter l'arbitrage, et dans lesquels il serait par conséquent injuste de la forcer à juger, par cela seul qu'elle ne ferait pas connaître au tribunal les causes de son refus, ou que le tribunal ne trouverait pas légitimes celles qu'elle proposerait. ”

“ La dénomination n'est pas la même, mais les fonctions sont à peu près identiques ; car il ne faut pas confondre les arbitres dont il s'agit ici avec les arbitres-juges, qui statuent sur le fond du litige et rendent un véritable jugement, désigné habituellement sous le nom de sentence arbitrale. Ceux qu'indique l'article 429 ne diffèrent des experts qu'en ce qu'ils ne prêtent pas serment et que le tribunal leur confie toujours la mission de concilier, s'ils le peuvent, les parties; en cas de non-conciliation, ils donnent leur avis, comme les autres experts, et ne décident
absolument rien. ”

“ La récusation d'un arbitre est suspensive de ses pouvoirs, en conséquence lorsqu'un arbitre est récusé par l'une des parties il ne peut plus concourir au jugement arbitral, sans rejet préalable de la récusation prononcée par le juge compétent. Si, nonobstant la récusation , il statue sur le fond du litige, le jugement rendu hors des termes du compromis peut être attaqué en nullité par opposition à l'ordonnance d'exécution. ”

“ Les jugements arbitraux peuvent être attaqués par voie d'appel, requête civile, et par demande en nullité. Ils ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation.
Il existe encore une autre espèce d'arbitrage. Quand un tribunal a besoin, pour s'éclairer, de l'examen de comptes, de pièces, de registres, il nomme à cet effet un ou trois arbitres, qui entendent les parties, et, s'ils ne peuvent y réussir, font leur rapport au tribunal qui décide. On
les nomme arbitres rapporteurs. ”

“ On pourrait, en un mot, stipuler d'avance le jugement arbitral pour la cause d'appel aussi bien que pour la cause du premier ressort qui se débat maintenant. Seulement, le compromis devra, dans ce cas, désigner les arbitres nommés pour l'appel, comme ceux pour le premier ressort; cela résulte de l'art. 1006, d'après lequel tout compromis doit, à peine de nullité, désigner les noms des arbitres choisis. ”

“ Sauf stipulation contraire, lorsque les arbitres nommés conformément à la convention ou selon les dispositions de l'alinéa précédent sont en nombre pair, ils désignent avant d'entrer en fonction un autre arbitre qui est, de droit, le président de leur juridiction : lorsqu'ils sont en nombre impair, ils désignent parmi eux le président de la juridiction arbitrale. Faute d'accord entre les arbitres, ces désignations sont faites par le tribunal. ”

“ Ainsi, supposez que, devant les arbitres, une pièce produite par l'une des parties soit contestée par l'autre; supposez qu'une écriture soit ou déniée formellement ou simplement méconnue dans le cours d'une procédure arbitrale, les arbitres devront-ils alors, comme le devrait un juge de paix ou un tribunal de commerce, renvoyer les parties à se pourvoir devant un tribunal civil, à l'effet de faire vérifier l'écriture ainsi contestée? Non; ils ne le devront pas, car l'art. ”