Chambre de commerce internationale

“ L'arbitre ne peut pas donner de procuration pour signer la sentence à sa place. La mort d'un arbitre survenant avant la signature de la sentence rend le compromis caduc. La rédaction de la sentence n'est soumise à aucune prescription de forme. Tant qu'elle n'a pas été déposée au greffe du tribunal compétent, la sentence arbitrale peut être redressée dans ses erreurs matérielles. Après le dépôt, le tribunal peut corriger d'office certaines erreurs manifestes (erreurs d'écriture, de calcul, etc.) ”

“ Exécution forcée d'une transaction survenue en cours d'arbitrage.
Un arrangement transactionnel procuré par les arbitres sera susceptible d'exécution forcée dans les mêmes conditions qu'une sentence : 1. Si le débiteur a déclaré se soumettre à l'exécution forcée immédiate ; 2. Si l'arrangement transactionnel porte la signature de tous les arbitres et des parties, avec indication de la date de sa rédaction (art. 1044 a) et s'il a été déposé au greffe du tribunal compétent. ”

“ Récusation des arbitres.
Les arbitres peuvent être récusés pour les mêmes motifs qu'un juge ordinaire (voir art. 41 et 42 (1) et art. 1032) . En particulier, nul ne peut être juge et partie, nul non plus ne peut être arbitre dans les litiges où il a été entendu comme témoin ou comme expert. Il y a également lieu à récusation lorsque l'arbitre diffère abusivement l'accomplissement de sa mission. L'action en récusation est irrecevable si l'arbitre est désigné nominativement dans la clause d'arbitrage (art. 1032) . ”

“ Même avant le dépôt de la sentence on peut demander au tribunal de reconnaître l'existence d'un motif de nullité (negative Festellungsklage) .
Délais pour l' action en nullité.
L'action en nullité doit être intentée dans le délai d'un mois.
Ce délai qui est un délai de déchéance doit être compté du jour où la partie a eu connaissance du motif d'annulation (art. 1044) . Il ne court toutefois que si l'ordonnance d'exequatur est entrée en force de chose jugée. Au reste l'action se prescrit par dix ans à compter du jour où l'ordonnance d'exécution a acquis force de chose jugée. ”

“ Les parties ne peuvent pas effectuer elles-mêmes le dépôt de la sentence, qui incombe au tribunal arbitral. Il ne peut pas être fait par l'un des arbitres sans procuration spéciale des autres. Les arbitres peuvent également donner à un tiers, par exemple à un huissier, procuration pour effectuer le dépôt. ”

“ Les sentences arbitrales devront être rendues sur la base d'une convention d'arbitrage écrite (art. 1 du traité) .
2. Cette convention devra contenir la désignation d'un lien de droit déterminé (soumis à la décision des arbitres) , des indications sur le mode de formation et la composition du tribunal arbitral (le tribunal arbitral doit comprendre au minimum deux arbitres et un Obmann) , et sur le lieu où devra siéger le tribunal arbitral (art. 2 du traité) .
(1) Cf. « Chronique de l'Arbitrage » de la Chambre de Commerce Internationale, N° 2, Décembre 1923. ”

“ En cas de désaccord des deux arbitres, c'est-à-dire de partage (division égale des voix) , le compromis devient caduc à défaut de dispositions des parties à cet égard (art. 1033, 2°) . Aussi les parties ont-elles intérêt à convenir d'un nombre impair d'arbitres ou à prévoir dans le compromis la nomination d'un Obmann, lequel sera généralement désigné par une personne ou un organisme étrangers au litige. Sauf disposition contraire l'instance sera reprise à son début, au moment de l'intervention de l'Obmann. Ce dernier doit conférer avec les autres arbitres. ”

“ Aux termes de ce traité, qui a pour but de faciliter le règlement arbitral des litiges commerciaux germano-russes, les hautes parties contractantes reconnaissent la validité des sentences arbitrales rendues conformément aux dispositions du dit traité et s'engagent à en assurer l'exécution sur leur territoire respectif. ”

“ Notification et dépôt de la sentence.
Les arbitres sont tenus de signifier aux parties un exemplaire signé de leur sentence, avant de déposer au greffe du tribunal la minute, ainsi que la justification de cette signification (art. 1039) . Il n'est pas imposé
de délai spécial pour effectuer le dépôt de la sentence. ”

“ Les arbitres acceptent tacitement ou expressément leur mission.
Un arbitre qui a accepté sa mission ne peut se déporter que s il a des motifs légitimes à faire valoir.
Les arbitres peuvent subordonner leur acceptation à un examen préalable du compromis. ”

“ Cf. o Journal de la Chambre de Commerce Internationale l, N° 16, Janvier 1928, page 9.
Ce traité énumère restrictivement les motifs pour lesquels l'exequatur pourra être refusé (art. 10) (1) . La sentence ne sera pas revisée au fond.
Le défendeur devra être entendu avant que l'exequatur ne soit prononcé. ”