Exécution forcée

“ Action d'exécuter, c'est-à-dire de faire, dans l'ordre physique ou moral, une chose qui a été prescrite, ordonnée, décidée. — Exécution d'une loi, d'un jugement, d'un plan, d'une idée. — On nomme exécution capitale l'action de mettre à mort un condamné. En matière criminelle civile, tout condamné à mort aura la tête tranchée. ”

“ Leur exécution est essentiellement un acte du pouvoir judiciaire lui-même, qui a mission d'administrer la justice, de rétablir l'ordre juridique troublé, et qui n'invoque la force supérieure du gouvernement que lorsque la sienne est insuffisante. ”

“ Vous pensez que la justice d’une exécution consiste, non dans le crime du coupable, ou dans l’effet salutaire de l’exemple, mais seulement dans la robe du juge, le siège du tribunal ? Un châtiment juste n’est-il pas aussi juste dans une bruyère déserte que sur un échafaud ? ”

“ Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même. ”

“ Vous avez une autre question à faire, qui est celle s’il convient que le jugement soit exécuté immédiatement, ou que l’exécution en soit retardée, au prix de la liberté publique. Ce ne serait pas venger la nation, ce serait la pumr. ”

“ L'exécution, c'est l'acte d'autorité, fait au profit du gagnant, soit par la force publique, soit par le gagnant luimême, pour le dédommager du préjudice que le perdant lui cause, en ne lui faisant pas volontairement ce à quoi il a été condamné. ”

“ Le second degré, c'est lorsque la proposition est agréée; il y a association, il y a complot, la criminalité augmente; le troisième degré, c'est l'exécution du com plot; ou la tentative d'exécution.
Vous tiendrez facilement le fil de ce système d'accusation, et vous serez en état de faire bonne justice ; car la loi n'a point perdu de vue ces différens degrés : elle ne veut que ce qui est nécessaire ; elle punit et ne se venge pas. Vous puiserez votre conviction dans vos consciences éclairées. Vous serez inflexibles pour le crime, indulgens pour la faiblesse ”

“ La tentative de délit étant définie comme la tentative de crime, la Cour suprême a le droit et le devoir de contrôler la qualification donnée aux faits, c'est-à-dire de rapprocher ces faits de la définition de la loi et de dire s'ils constituent ou non le commencement d'exécution incriminé. ”

“ Si elle fait des révélations précises qui aient le cachet de la vérité, le magistrat que je délègue les recevra, les pèsera, et si, dans sa conscience, il les trouve capables de faire soupçonner la justice d’erreur, je l’autorise à suspendre l’exécution de l’arrêt ; sinon... cela est fatal... le jugement suivra son cours. ”

“ Ainsi , messieurs, la tentative, dans l'esprit du législalateur, c'est le crime commencé, déjà presque exécuté, qui touche à son dernier période , qui sera consommé à l'instant, si un hasard heureux ne l'arrête. Et comprenez , messieurs , la pensée juste et morale de la loi. L'exécution commencée n'est pas une seule condition qui la fasse résoudre à frapper ; le coupable peut encore reculer sur le bord de l'abyme. Elle lui tend encore une main secourable et généreuse. Elle a pensé que le moment, l'aspect du crime, l'effroi salutaire qu'il inspire , pouvaient désarmer le bras du coupable. ”

“ Le XIXe Siècle, que j'avais recréé, que j'avais vivifié, qui m'avait coûté tant d'efforts, tant de veilles, tant d'argent, a été assassiné, assassinat d'autant plus lâche, d'autant plus odieux qu'on lui a donné les apparences d'une exécution judiciaire et que des magistrats, des mandataires de justice, des administrateurs judiciaires, des experts ont prêté les mains à ce mauvais coup. ”

“ On peut, il est vrai, concilier les deux tendances en disant : quand l’intention est manifestée par des préparatifs extérieurs et par la réunion de certains moyens, ce n’est plus là l’intention pure et simple : il y a commencement d’exécution. Il faut donc entendre par acte coupable et punissable, un acte reconstitué dans ses antécédens et dans ses conséquences évidemment voulues, un acte rattaché à ses motifs, tels que les circonstances permettent de les dégager. ”

“ L'exécution, d'une partie des coupables, n'affecte en rien les autres condamnés qui attendent leur tour immédiatement après, ils jouent à la paume, bouffonnent et raillent comme s'il ne s'agissait de rien. ”

“ Il faut donc tenir fermement pour l'opinion de ceux qui pensent que la différence entre les actes préparatoires et les actes d'exécution est absolument étrangère à la preuve de l'intention de l'agent. C'est l'acte lui-même et rien que l'acte qu'il faut considérer. A-t-il une signification précise ; indique-t-il l'infraction que l'agent voulait commettre ? C'est un acte d'exécution. ”

“ J’ai réuni sous ce titre une quinzaine de dessins de bas-reliefs représentant des délits commis par des domestiques ; l’arrestation du prévenu, son accusation, sa défense, son jugement par les intendants de la maison ; sa condamnation et l’exécution, qui se borne à la bastonnade, dont procès-verbal est remis, avec le corps du procès, entre les mains du maître par l’intendant de la maison. ”

“ Si l'exécution a lieu à huis clos, qui prouvera sa réalité? Si le condamné est illustre, s'il est riche, qui prouvera qu'on ne lui a pas substitué quelque criminel obscur, condamné lui aussi à la peine de mort, et dont l'exécution, retardée à dessein, aura remplacé celle d'une autre victime? ”

“ Toujours est-il constant que, d'après le voeu de la loi, les difficultés sur l'exécution, môme quand elles requièrent célérité, doivent être résolues par le tribunal tout entier, si elles offrent une certaine gravité. ”

“ Du cas de rébellion. — Tout agent d'exécution insulté dans l'exercice de ses fonctions dresse procès-verbal de rébellion, et il est procédé suivant les règles établies par la loi pénale pour les infractions commises contre les citoyens chargés d'un ministère de service public (art, 293) .
Comment les jugements sont mis à exécution. — L'instance a pris fin. Le jugement est rendu; il s'agit de l'exécuter. La procédure d'exéècution succède à la procédure d'instance. Dans le système du Dahir elle a, comme celle-ci, une physionomie à part; il faut en dire quelques mots. ”

“ Les crimes mentionnés en l'article 1er seront punis de dix années de travaux forcés ; ils seront punis de mort, s'ils sont la suite d'un complot, quoiqu'il n'y ait pas eu de commencement d'exécution ; les coupables subiront la peine des parricides, s'il y a eu commenment d'exécution. ”

“ Lorsqu'on aura sciemment et dans le dessein du crime , procuré au coupable ou aux coupables les moyens, armes ou instrumens qui ont servi à son exécution ; Lorsqu'on aura sciemment et dans le dessein du crime , aidé et assisté le coupable ou les coupables , soit dans les faits qui ont préparé ou facilité son exécution , soit dans l'acte même qui l'a consommé. ”

“ Le succès sera d'autant plus probable, que les moyens d'exécution seront simples et exempts de complication; conserver les récusations, leur accorder une latitude suffisante sans surcharger la loi de dispositions inhabiles à tout prévoir et d'une exécution difficile, tel est le but qu'il faut poursuivre et atteindre. Le seul moyen de tout concilier, serait de s'en rapporter à la sagesse des tribunaux, qui, arbitrio boni viri, apprécieraient les récusations, les motifs sur lesquels elles se fondent, et décideraient en dernier ressort s'il y a lieu de les accueillir ou de les rejeter. ”

“ Le pouvoir exécutif, devant faire des règlements pour assurer l'exécution des lois, ne peut remplir cette mission que si l'exécution des règlements eux-mêmes est assurée, comme l'exécution des lois, par des sanctions pénales. ”

“ Un simple début, une exécution commencée n'est point suffisante. La règle à suivre est entre ces deux données. —Le jugement est réputé exécuté, suffisamment exécuté, le dernier moment pour former opposition est arrivé, lorsque l'acte d'exécution lui-même aura nécessairement et inévitablement fait connaître l'exécution du jugement à la partie condamnée. (Pr. civ., art 159.) L'exécution doit être assez avancée pour engendrer la certitude morale que le défendeur est instruit des poursuites dirigées contre lui. ”

“ Si, au contraire, vous faites surseoir à l’exécution vos témoins ce sont des condamnés à mort. Et quoi de plus cruel que de tenir a un homme pendant trois ou quatre mois sous le coup de la mort? Ne comprenez-vous pas que son supplice sera augmenté, sera doublé ?... Mais j’aperçois quelque chose de plus terrible encore dans ces deux procès qui se font séparément. Si les accusés du conseil de guerre sont condamnés, l’accusateur public se présentera au jury, leur tête à la main, en quelque sorte, pour demander la tête des autres !... ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ Quand nous avons décidé qu’une chose doit être faite, nous pouvons veiller à l’exécution. Chaque fait est observé en détail et publié, et si des symptômes de rechute dans les vieux abus se déclarent, de nombreux critiques sont toujours prêts à dénoncer la marche rétrograde et à insister sur l’accomplissement des changemens nécessaires. ”

“ Il faudra souvent qu'il examine et décide des questions de droit. Souvent il y aura un nouveau procès pour reconnaître la valeur et le caractère des actes pour lesquels il y aura eu contestation, et qui auront donné lieu au jugement duquel on demandera l'exécution provisoire. Si voue maintenez cette disposition , il y aura deux procès pour un, il faut le reconnaître. En outre, vous placez le juge de paix sur la même ligne que le juge de première instance. ”

“ Sur un pourvoi en révision la Cour de cassation, quand les débats contradictoires ne sont pas possibles, est chargée de reviser le procès et de le juger à nouveau.
SECTION III.
De l'exécution.
(Art. 619 à 634, 635, 636, 639, 641, 642, C. I. cr.)
Lorsque le procès pénal s'est terminé par une condamnation, celle-ci peut donner naissance à deux droits : le droit d'exécution pénale pour la société et le droit d'exécution civile pour la partie lésée qui a obtenu réparation. ”

“ Cet exécrable bourreau ! il s’est approché du juge pour lui dire que l’exécution devait être faite à une certaine heure, que cette heure approchait, qu’il était responsable, que d’ailleurs il pleut, et que cela risque de se rouiller. ”

“ Là encore l'accusé ne peut point faire de ré¬
cusations péremptoires ; magistrats et militaires, tous deviennent ses juges forcés, et de même que devant les tribunaux correctionnels, l'esprit de parti, les passions, la haine, sont des motifs insuffisants pour écarter l'homme qu'on aurait sujet de redouter.
Enfin, l'exécution dans les vingt-quatre heures, des arrêts de ces tribunaux, est une attribution qui peut devenir très-fatale par l'impossibilité de faire réparer à temps une erreur ou une injustice. ”

“ ACTE D'ACQUIESCEMENT ET DE DÉSISTEMENT.
541. Les greffiers peuvent dresser les actes d'acquiescement et de désistement.
542. Acquiescer à un acte, c'est en consentir l'exécution; à une demande, c'est avouer qu'elle est bien fondée ; à un jugement, c'est renoncer à tous moyens d'attaquer. ”

“ Et en cas de contravention, permis d'emprisonner les ouvriers et contrevenans et de faire saisir les bois et outils, charrettes et chevaux, en vertu du présent jugement qui sera exécuté nonobstant opposition ou appellation quelconque et sans préjudice d'icelle. Si mandons au premier huissier ou sergent royal sur ce requis mettre la présente sentence à deue et entière exécution, de ce
faire luy donnons pouvoir. ”

“ Le crime est manqué lorsque les actes d'exécution, bien que suffisants Pour le perpétrer, n'ont pas produit leur effet. L'exécution est complète au point de vue des moyens employés, mais elle n'a pas réussi ”

“ Vous êtes les représentans de la société, chargés de ses plus chers intérêts ; vous devez peser à la balance de votre justice, le châtiment avec le crime, et s'il arrivait qu'il n'existât pas un juste rapport entre eux , prononcez un verdict d'acquittement. L'absolution d'un coupable est moins funeste que l'exemple d'un meurtre juridique: vous agirez en hommes probes et libres, et vous ferez comprendre au législateur que sa volonté n'est plus en harmonie avec les moeurs du pays ”

“ A la différence 4es crimes, des délits, des contraventions et des quasi-délits qui violent la loi par le fait même de leur perpétration, les actes à effets indirects ne la violent et ne peuvent la violer que par leur exécution judiciaire ”

“ Les deux modes d'exécution que nous venons de voir se succéder l'un à l'autre, la bonorum proscriptio et la distractio bonorum sont de véritables procédures de faillite ou de déconfiture. Leur utilité apparaît évidemment lorsque des poursuites sont exercées contre un insolvable. ”

“ Il empiète également sur la mission du pouvoir exécutif en empêchant ou en faisant cesser l'exécution de la peine confiée à celui-ci, exécution à propos de laquelle nous allons nous trouver en présence de la délimitation du rôle du juge à l'égard de la seconde branche du pouvoir, le pouvoir exécutif.
B. — Autorité judiciaire et pouvoir exécutif.
L - Le juge seul doit appliquer la peine. Le pouvoir exécutif n'a point le droit de se faire juge de l'infraction qu'il poursuit et de la peine qu'il doit faire exécuter. ”

“ Seront tenus les officiers et tous les subjects de l'une et de l'autre des seigneuries en commun assister en armes, à la manière accoustumée, aux exécutions de justice criminelles, soit que le jugement ayt esté rendu par l'un des prévosts, ou par tous deux ensemble ; que sy toutes fois l'exécution se fait sur jugement rendu par l'un d'iceulx prevost, iceluy ou les officiers de sa seigneurie advertira les autres de l'autre seigneurie computament, pour y assister ensemble et commander à leurs subjects sy trouver aux peines accoustumées. ”