Agent d'exécution

“ Il divise les participants en deux classes.
Ceux de la première sont les agents principaux, qui se subdivisent eux-mêmes en agents principaux du premier degré et agents principaux du second degré. Est agent principal au premier degré, « quiconque commet effectivement l'infraction, ou prend part à son exécution effective, » ou « quiconque fait commettre un crime par un agent irresponsable. »
Est agent principal, au second degré, quiconque aide ou encourage l'auteur du crime au moment de l'exécution. ”

“ L'agent a soin de se conformer aux articles 312, 313, 314, 315. Le tout peut êlre libellé suivant la formule n° 61. La formule renvoie aux textes auxquels il faut se conformer,soit pour la saisie elle-même, soit pour la garde. Pour la garde, on remarquera que les objets ou les immeubles saisis doivent, en règle générale, rester entre les mains de celui, poursuivi ou tiers saisi, sur qui ils sont trouvés (art. 311, 313) . L'agent d'exécution évitera le plus souvent de recourir à la faculté qui lui est .ouverte de faire nommer un séquestre ou de prendre .lui-même possession. ”

“ Les jugements rendus sur les instances dans lesquelles l’agent du Trésor a été partie, soit en demandant, soit en défendant, sont exécutoires par provision.
Les particuliers qui veulent recourir à l’exécution provisoire doivent d’abord fournir bonnes et suffisantes cautions dans les formes ordinaires. ”

“ Action d'exécuter, c'est-à-dire de faire, dans l'ordre physique ou moral, une chose qui a été prescrite, ordonnée, décidée. — Exécution d'une loi, d'un jugement, d'un plan, d'une idée. — On nomme exécution capitale l'action de mettre à mort un condamné. En matière criminelle civile, tout condamné à mort aura la tête tranchée. ”

“ ART. 5. — Les magistrats des parquets, juges de paix, maires et autres officiers de police judiciaire seront tenus de pourvoir sur les lieux, par des ordres ou réquisitions, aux transports, fournitures ou travaux de toute espèce nécessaires à l'exécution des arrêts criminels et au logement des exécuteurs et des instruments île justice, sur la production de l'ordre reçu par l'exécuteur. ”

“ Faire un rapport exact et fidèle de sa gestion au Grand, quand il fera sa visite, qui aura lieu tous les deux ans ; diriger et présider équitablement les procès, et faire exécutez’la peine par celui que le sort désignera.
7e. Le juge ou secrétaire de chaque loge, n’assistera jamais à l’exécution des entreprises, enfin de tenir la société en bon ordre, dans les cas d’accidents. ”

“ Seront tenus les officiers et tous les subjects de l'une et de l'autre des seigneuries en commun assister en armes, à la manière accoustumée, aux exécutions de justice criminelles, soit que le jugement ayt esté rendu par l'un des prévosts, ou par tous deux ensemble ; que sy toutes fois l'exécution se fait sur jugement rendu par l'un d'iceulx prevost, iceluy ou les officiers de sa seigneurie advertira les autres de l'autre seigneurie computament, pour y assister ensemble et commander à leurs subjects sy trouver aux peines accoustumées. ”

“ Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution; à nos procureurs-généraux, et à nos procureurs près les sénéchaussées, d'y tenir la main; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. ”

“ Lorsqu'on aura sciemment et dans le dessein du crime , procuré au coupable ou aux coupables les moyens, armes ou instrumens qui ont servi à son exécution ; Lorsqu'on aura sciemment et dans le dessein du crime , aidé et assisté le coupable ou les coupables , soit dans les faits qui ont préparé ou facilité son exécution , soit dans l'acte même qui l'a consommé. ”

“ Ainsi,lorsqu'une cour d'appel a statué sur la possession des restes mortels d'un homme célèbre, l'administration, en prenant les mesures d'ordre et de police qu'il lui appartient d'ordonner touchant les inhumations et les exhumations, est tenue d'assurer l'exécution de cet arrêt. ”

“ J’ai réuni sous ce titre une quinzaine de dessins de bas-reliefs représentant des délits commis par des domestiques ; l’arrestation du prévenu, son accusation, sa défense, son jugement par les intendants de la maison ; sa condamnation et l’exécution, qui se borne à la bastonnade, dont procès-verbal est remis, avec le corps du procès, entre les mains du maître par l’intendant de la maison. ”

“ Au cas d'exécution d'un arrêt portant condamnation à mort, le greffier de la cour, du tribunal ou de la justice de paix au lieu de l'exécution est tenu d'y assister d'en dresser procès -verbal et de faire parvenir à l'officier de l'état-civil les renseignements prescrits par le code civil. ”

“ L'exécution, c'est l'acte d'autorité, fait au profit du gagnant, soit par la force publique, soit par le gagnant luimême, pour le dédommager du préjudice que le perdant lui cause, en ne lui faisant pas volontairement ce à quoi il a été condamné. ”

“ Jugemens de police correctionnelle ou de simple police qui prononcent la peine d'emprisonnement, ou la contrainte par corps pour amende , frais, etc.
Mandats d'arrêt.
Ordonnances de prise de corps.
On ne désigne pas, par l'expression de capture, l'exécution des mandats de comparution ; quant à l'exécution des mandats d'amener et de dépôt, — V. nes 28 et 177.
Ne 88. — Agens qui peuvent effectuer une capture. — Au premier rang sont les huissiers; mais, en leur absence, les gendarmes et les agens de police peuvent arrêter les
individus contre lesquels existent des mandemens de justice. ”

“ Leur exécution est essentiellement un acte du pouvoir judiciaire lui-même, qui a mission d'administrer la justice, de rétablir l'ordre juridique troublé, et qui n'invoque la force supérieure du gouvernement que lorsque la sienne est insuffisante. ”

“ Le procès-verbal énoncera les prénoms et noms du juge et du greffier ; la date et le lieu de l'opération ; la voie par laquelle l'officier de police aura été informé ; la nature du fait qui vient de se commettre, de manière qu'il en résulte clairement si c'est un assassinat, un meurtre, un vol, un incendie, un empoisonnement, un crime consommé, ou un commencement d'exécution, ou une simple entreprise préparée (1) ; les défenses de s'éloigner faites par le juge de paix (2) ; le nom du prévenu et de ses complices, en cas qu'ils soient présents , arrêtés , ou connus (3) ”

“ Trois cas peuvent se présenter. — Il peut y avoir crime, accident ou suicide.
Dans ces trois cas, on dit qu'il y a levée de corps. Nous rappelons qu'il est toujours dressé procès-verbal (art. 81 et 82 C. civ.) par un magistrat tel que commissaire de police, maire, juge de paix.
Reprenons ces trois cas.
A) Crime. — Nous renvoyons à ce qui a été dit à propos du délit flagrant (V. supra, n°s 53 et suiv.) .
Plus spécialement, il est recommandé à l'agent de ne pas toucher au cadavre. La position de ce dernier a une grande importance pour la recherche de la vérité. ”

“ Il y a lieu à cassation lorsqu'un jugement admet une excuse qui n'est pas autorisée par la loi.
— V. Bruit, Cabaret, Etablissement insalubre, Incendie, Instrument, Lieux publics, Livret, Police, Roulage, Tapage, Tribunal, Vaine pâture, Voirie.
EXÉCUTION JUDICIAIRE. 1. Tout ouvrier qui refuse de déférer à la réquisition du ministère public pour les travaux nécessaires à l'exécution, peut être condamné par le trib. de police à trois jours d'emprisonnement. ”

“ L'importance de certains actes paraissant exiger une plus grande confiance, on n'en doit confier l'exécution qu'à des huissiers commis par le magistrat qui leur confère le titre en vertu duquel ils peuvent agir. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agira soit de condamnations aux travaux forcés à perpétuité , soit de condamnations aux travaux forcés à temps ou à la réclusion en cas de récidive ou pour crime de faux, l'exposition publique devra être subie, malgré le silence des cours d'assises , parce que dans ces différentes hypothèses les cours ne pouvaient en dispenser les condamnés, et que le procureur-général, chargé de l'exécution, trouvera une règle certaine de sa conduite, soit dans la nature du fait, soit dans la nature de la condamnation. ”

“ Ils sont tenus d'obéir aux réquisitions du ministère public chargé d'assurer l'exécution de l'arrêt, lequel, en cas de maladie ou d'empêchement d'un exécuteur, et toutes les fois qu'il juge nécessaire d'augmenter le nombre des agents d'une exécution, peut en requérir un ou plusieurs autres. ”

“ Supposons un meurtre ; plaçons le meurtrier sur un territoire et la victime sur un autre : quel sera le lieu du délit? Pothier et Jousse attribuaient compétence au juge du lieu où la victime était tombée. Nous l'attribuerons aux juridictions des deux pays : car les deux territoires ont été le théâtre d'actes d'exécution (1) .
(1) V. LE SELLYER, de la Compétence et de l'Organisation des tribunaux répressifs, II, n°s 789 et 975 ”

“ Les exécuteurs doivent, dans leur service, s'assister mutuellement entre eux pour l'exécution des réquisitions qui leur sont adressées (Circ. min. 22 nov. 1822) .
3468. Disons en terminant qu'il serait bien temps d'épargner au peuple ce hideux spectacle de nos exécutions capitales, qui ne
384 LIVRE CINQUIÈME. — AFFAIRES CRIMINELLES.
remédie à rien, et qui n'a d'autre résultat que d'accoutumer les hommes à voir couler le sang humain. ”

“ En un mot, en matière d'exécution des peines, la compétence du ministère public s'exerce sur toutes les difficultés qui revêtent un caractère administratif, la compétence du tribunal, sur tous les incidents contentieux.
1. Les pièces servant de conviction doivent toujours être déposées au greffe. ”

“ Sur un pourvoi en révision la Cour de cassation, quand les débats contradictoires ne sont pas possibles, est chargée de reviser le procès et de le juger à nouveau.
SECTION III.
De l'exécution.
(Art. 619 à 634, 635, 636, 639, 641, 642, C. I. cr.)
Lorsque le procès pénal s'est terminé par une condamnation, celle-ci peut donner naissance à deux droits : le droit d'exécution pénale pour la société et le droit d'exécution civile pour la partie lésée qui a obtenu réparation. ”

“ Le procès-verbal d'exécution, porte enfin l'art. 378, sera, sous peine de cent francs d'amende, dressé par le greffier, et transcrit par lui dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt. ”

“ S'il s'agit d'un crime le procureur général et le premier président désigneront, le premier le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire, le second le magistrat qui exercera les fonctions de juge d'instruction (art. 480, § 1) .
Rem. II. — L'art. 480, § 2, vise les magistrats désignés à l'art. 479.
119. Rôle de l'agent de l'autorité. — a) En cas de crime ou de délit flagrant, le rôle de l'agent ne varie pas, qu'il s'agisse d'un inculpé jouissant d'une immunité ou d'un privilège de juridiction. Son droit d'arrestation subsiste. ”

“ Ne 58. — Frais d'exécution lorsque la personne désignée au mandat est réellement arrêtie. — Il est alloué, soit aux huissiers, soit aux gendarmes , soit aux agens de police qui saisissent un individu en exécution d'un mandat d'arrêt ( Décret du 7 avril 1813, art. 6 ) ”

“ La manière de constater les contraventions, les procès-verbaux, la procédure, l'audience et la tenue de l'audience, l'office du commissaire de poLice comme ministère public, le jugement, l'expédition, l'office du greffier, l'exécution du jugement, seront l'objet d'une autre partie de notre traité. On comprend loulce queces matières peuvent offrir d'intérêt pour les juges de paix qui tiennenlle tribunal de police, et pour les commissaires de police. ”

“ Un simple début, une exécution commencée n'est point suffisante. La règle à suivre est entre ces deux données. —Le jugement est réputé exécuté, suffisamment exécuté, le dernier moment pour former opposition est arrivé, lorsque l'acte d'exécution lui-même aura nécessairement et inévitablement fait connaître l'exécution du jugement à la partie condamnée. (Pr. civ., art 159.) L'exécution doit être assez avancée pour engendrer la certitude morale que le défendeur est instruit des poursuites dirigées contre lui. ”

“ Les magistrats et officiers de l'ordre judiciaire, devront, chacun dans la limite de leurs attributions respectives : Surveiller et réaliser la force exécutoire des jugements passés en force de chose jugée ou exécutoire d'urgence, ainsi que celle des contrats ou autres actes portant formule exécutoire, -Et ce, du moment où ils en auront été légalement requis après l'accomplissement de toutes les formalités exigées, par les lois en vigueur, pourra mise à exécution desdits jugements , contrats ou autres actes privés ou publics.
Nul n'est censé ignorer les lois publiques. ”

“ Voies contre les jugements.
Il y en a trois ; l'opposition d'exécution, l'appel et la requête civile. La première se porte aux tribunaux précédents : les deux autres aux tribunaux civils pourles objets de la compétence des
juges-de-paix, et aux cours royales, pour ceux de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Quand il parle de moi, ce sont de véritables réquisitoires qu'il prononce, et ces réquisitoires, lorsqu'il était procureur, n'eussent pas été plus indignés, s'il eût en à conclure, soit contre quelque agioteur enrichi de son exécution, soit contre quelque grec du piquet ou du baccarat, soit contre un excitateur de mineures à la débauche, soit contre quelque fonctionnaire vivant en concubinage ou se faisant ramasser ivre-mort dans la rue et porter chez le pharmacien, soit contre Lentillon, soit contre Denis Brack, soit contre Malicki, soit conrte un voleur, soit contre un assassin, etc.. ”

“ Tous les jugements en dernier ressort, ou ceux contre lesquels on ne s'est pas pourvu, ont une exécution parée dans toute la France. - L'Assemblée constituante rendit un décret, le 16 mars 1790, qui fut sanctionné Je 26 du même mois, relatif aux personnes détenues en vertu d'ordres
particuliers. ”

“ L'exécution, d'une partie des coupables, n'affecte en rien les autres condamnés qui attendent leur tour immédiatement après, ils jouent à la paume, bouffonnent et raillent comme s'il ne s'agissait de rien. ”