Maurice Gentil

“ On sait qu'il y a matière mixte immobilière quand le demandeur, par l'action qu'il intente et suivant les principes de la loi de fond applicable, peut se dire à la fois créancier et propriétaire ou titulaire d'un droit réel, par exemple en droit français, quand il intente l'action en résolution de vente d'immeuble, ou encore l'action en délivrance de l'immeuble vendu. L'article 24 donne ici compétence à deux tribunaux, celui de la situation de l'immeuble et celui du domicile du défendeur. ”

“ Le juge de paix peut ordonner soit d'office, soit sur la demande des parties, une visite de lieux (art. 92) . Il peut se faire assister d'un expert qu'il nomme par le même jugement (art. 93) et, semble-t-il, d'office. Il peut entendre tous témoins utiles (art. 94) . On dresse procès-verbal de la visite dans les causes sujettes à appel (art. 95) . Les frais de la visite sont compris dans les dépens de l'instance (art. 96) . ”

“ Qu'on le remarque bien, toute affaire portée devant les juridictions françaises du Maroc donne nécessairement lieu à un jugement; la radiation n'est pas possible, même si l'on est au tribunal de paix, même si c'est le demandeur qui ne se présente pas; on ne semble pas prévoir le désistement d'instance, mais seulement le désistement de la demande (art. 70, §§ 1, 134, 198, 555) . C'est la volonté nettement exprimée de faire vider le procès une fois pour toutes. ”

“ Aussi l'article 296 a-t-il soin d'ajouter que l'agent d'exécution peut procéder à une saisie-conservatoire pour sauvegarder les droits de la succession.
Cas où le poursuivi décède. — Si le poursuivi décède avant l'exécution totale ou partielle, le jugement est notifié aux héritiers. Ceux-ci jouissent, à partir de la notification, du délai de vingt jours visé par l'article 293; mais les biens de la succession peuvent être l'objet d'une saisie conservatoire (art. 297) . S'il décède alors que l'exécution est commencée, l'exécution est continuée contre sa succession (art. 298) . ”

“ Si le tribunal déclare la pièce fausse, il la rejette du procès et il ordonne suivant les cas, soit la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, soit la réformation ou le rétablissement de la pièce déclarée fausse. Mais alors, il est sursis à l'exécution de ce chef du jugement tant que le condamné est dans le délai de se pourvoir en appel, en rétractation ou en cassation, ou qu'il n'aura pas formellement acquiescé au jugement (art. 206) . Ainsi et par exception au droit commun, les délais de l'appel, si le jugement est en premier ressort (art. 226 et suiv.) ”

“ Ce que le juge fait notifier, c'est une copie du jugement, une expédition simple. Si le gagnant veut ensuite exécuter, il faut qu'il obtienne une expédition en forme exécutoire (art. 285) et qu'il la fasse notifier au perdant avec mise en demeure, de se libérer. Tout cela se fait sur la demande du gagnant, seulement sur sa demande (art. 294) , mais cela n'a rien de. commun avec la notification d'office dont le but est de porter le jugement à la connaissance de toutes les parties, de les mettre en demeure ou de l'accepter ou d'exercer les voies de recours, en un mot de terminer l'affaire. ”

“ L'intervention forcée se produit toutes les fois que le demandeur ou le défendeur — ou même le tribunal d'office — mettent, ou font mettre en cause une personne jusqu'alors étrangère au procès. Dans la procédure du Dahir, l'intervention forcée devant le tribunal de paix se réalisera par le moyen d'une convocation analogue à la formule n° 16, où on précisera le motif pour lequel on fait intervenir la partie convoquée. ”

“ Quand un défendeur est appelé devant le tribunal en sa qualité d'héritier d'une personne décédée ou de conjoint survivant, un délai suffisant pour présenter sa défense au fond lui est, sur sa demande, accordé par le juge, en tenant compte des circonstances de la cause et notamment des délais pour faire inventaire et pour délibérer qui sont fixés par la loi applicable à ce défendeur en matière de succession (art. 120) . ”

“ On ne saurait trop réagir contre la tendance de certains plaideurs qui consiste à déposer des pièces sans ordre, sans explication, et pour ainsi dire au hasard. C'est un mal dont a souffert le tribunal mixte de Tunisie où la procédure est analogue, et qu'il importe d'enrayer dès le début. Deux mentions marginales figurent au bas de l'ordonnance et en première page; elles sont reproduites à cette même-place dans toutes les formules qui vont suivre; elles paraissent essentielles. La première, qu'on a déjà vue dans les modèles du tribunal de paix, a trait à la date de la notification ”

“ Il faut éviter qu'elle prenne le caractère d'une mainmise de la part de celui qui y procède. Les avertissements de l'agent d'exécution, la crainte des sanctions pénales fourniront d'ordinaire de suffisantes garanties contre le détournement des choses saisies, sans qu'on ait besoin de recourir à un tiers gardien, à un séquestre, ou à la prise de possession par l'agent du secrétariat. Si une difficulté se présente, l'agent du secrétariat s'applique à la résoudre. Il est à croire qu'il y réussira le plus souvent. S'il n'en est pas ainsi, on ira en référé, mais, sauf exception, après saisie. ”

“ Récusation des experts. — Si l'expert n'accepte pas la mission qui lui est confiée, il en est délégué un autre à sa place (art. 87, première phrase) . II semble que le nouvel expert sera désigné d'office, sans autre procédure, mais à charge d'en donner avis aux parties.
Si l'expert après avoir accepté sa mission ne la remplit pas, s'il ne fait pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai fixé, il peut être condamné, à tous frais frustratoires et même à des dommages-intérêts. ”

“ Il est à croire que les juridictions d'appel et notamment la Cour, tenant compte des nécessités pratiques, renverront le plus souvent au tribunal dont est appel, en sorte que, même après un appel, l'exécution appartiendra, en règle générale, à la juridiction de première instance. ”

“ Le Dahir de procédure s'occupe des scellés à l'occasion de l'ouverture d'une succession, mais s'il y a lieu d'apposer les scellés dans d'autres circonstances, par exemple en cas de divorce, de séparation de corps (art. 420, 434) , on appliquera par analogie les mêmes règles.
Quand il y a lieu à apposition de scellés après décès, cette apposition est faite par le secrétaire-greffier du tribunal de paix, ou par celui des agents du secrétariat spécialement désigné par le juge de paix pour le suppléer dans cette fonction (art. 474) . ”

“ Quand il n'y a pas eu conciliation, le juge de paix convoque à l'audience. L'article 54 dit ce que doit contenir la convocation. Elle peut être libellée suivant la formule n° 3. On donne en tête le résumé de la requête ou du procès-verbal de déclaration.. C'est une partie essentielle de la convocation puisque c'est ainsi que la demande se trouve portée à la connaissance du défendeur. Il paraît indispensable de reproduire l'objet et les moyens de la demande. Il faut ensuite indiquer les noms, profession, domicile de chacune des parties, demandeur et défendeur (V. art. 70) . ”

“ On a alors recours à la formule n° 54 qui ne se distingue de la précédente que par la deuxième partie, c'est-à-dire par la sommation proprement dite. L'acte est rédigé tout entier au secrétariat; on constitue le pli de notification, puis on notifie par les voies ordinaires. On peut ainsi procéder toutes les fois qu'il ne paraît pas indispensable que l'agent du secrétariat fasse sommation en personne. On réalise une économie de temps et une économie de frais. Le plus souvent une sommation pourra être très utilement faite de cette manière. ”

“ Les créanciers ont pu se révéler au secrétariat avant l'ouverture de la distribution, par exemple en faisant opposition aux deniers de la vente entre les mains de l'agent d'exécution, ou encore s'il s'agit d'une saisie immobilière, en remettant le titre de l'immeuble qu'ils détenaient eu gage. S'ils ont fait en même temps une production en règle, et il sera toujours prudent de faire ainsi, ils viendront, semble-t-il, à la contribution sans nouvelle diligence de leur part. ”

“ La vente aux enchères a lieu à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour de la saisie, à moins que le créancier et le débiteur ne s'entendent pour fixer un autre délai, ou que la modification du délai ne soit nécessaire pour écarter les dangers d'une dépréciation notable ou pour éviter des frais de garde hors de proportion avec la valeur de la chose. Les enchères ont lieu au marché public le plus voisin, ou partout ou elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat (art. 331, §§ 1, 2; art, 332, 1re phrase) . ”

“ On ne dit rien sur l'instance qui aboutit à ce jugement. Donc le droit commun (art. 145 et suiv.) s'applique : la demande s'introduit par le dépôt d'une requête au secrétariat, un rapporteur est désigné, l'instruction se poursuit par les voies ordinaires. Aux termes de l'article 276, tout jugement portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte est rendu, et commet un juge. On pourra, semble-t-il, commettre le juge rapporteur qui entre en fonctions dès le dépôt de la demande (art. 150) et dont la mission se poursuivra ainsi après le jugement. ”

“ Quand une affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal ou le juge rapporteur, dès que le décès ou le changement d'état d'une partie est à leur connaissance, appelle ceux qui ont qualité pour reprendre l'instance à effectuer, cette reprise, par une. communication faite conformément à l'article 151. L'appel aux parties résultera d'une ordonnance qui peut être libellée selon la formule n° 48. Le délai imparti tient compte des délais habituels de comparution et de distance; il est calculé sur le domicile de la partie la plus éloignée. ”

“ La constitution d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci. Le mandataire n'est valablement désigné que s'il a lui-même domicile réel ou élu dans le ressort. Tout mandataire qui n'est pas avocat doit justifier de son mandat par un acte authentique, ou sous seing privé dûment légalisé, ou encore par la déclaration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le juge de paix. Le mandat donné pour représenter une partie dans une instance comporte le droit de faire appel des jugements rendus dans l'affaire sauf stipulation contraire (art. 51, 52) . ”

“ Cet acte mentionue la notification du jugement, la présence ou l'absence du poursuivi aux opérations de saisie, indiqué la situation, les limites aussi précises que possible de l'immeuble, les charges dont il est grevé, les baux consentis, etc. (art. 339, §§ 1, 2) . En comparant ce texte à ceux qui règlent la saisie conservatoire, des immeubles (art. 312, § 3, 314) , on voit les exigences plus grandes de la loi quand il s'agit de la saisie immobilière proprement dite. L'agent doit se préoccuper d'une manière spéciale de la'situalion juridique de l'immeuble (cf. infra, art. 340, 342, 343) . ”

“ On voit que l'ordonnance est établie en un seul original et en autant dé copies qu'il y a de parties défenderesses. Quand il y a plusieurs défendeurs on leur impartit, pour fournir leur défense, un délai unique calculé sur le domicile du défendeur le plus éloigné. Il n'y a pas d'avantagé à exiger les productions d'une partie avant de pouvoir l'exiger de l'autre. On n'a ainsi au dossier qu'une seule ordonnance; les certificats de remise viennent s'y joindre; le tout, constituant l'original de la notification, est enregistré et coté, comme pièce unique. ”

“ De LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PAIX 35
de garant ou pour autre motif ; un défendeur pris comme héritier ou comme conjoint survivant, qui demande délai pour prendre parti ; ou bien il y aura litispendance, connexité, incompétence, demande d'intervention ou autre demande incidente. Tous ces incidents sont réglés de manière que la complication qui en résulte soit réduite au minimum. Il ne faut pas qu'ils entravent hors de propos l'expédition des affaires ou qu'ils deviennent entre les mains de certains plaideurs un moyen d'obstruction. ”

“ Quand la constatation requise ne peut être faite utilement que par un homme de l'art, le juge de paix, ou, si le litige éventuel est de la compétence du tribunal de première instance, le président du tribunal désigne un expert chargé d'y procéder. ”

“ Il semble qu'il faut admettre que les intéressés pourront, par. voie d'opposition, déférer le règlement au tribunal (de paix ou d'instance) , puis au besoin, par voie d'appel, à la juridiction d'appel. A cet effet, ils présenteront requête dans le délai des voies de recours, et, au vu de la requête, le juge convoquera à l'audience (formule n° 74, mutatis mutandis) . ”

“ L'intervention est bien une demande nouvelle; on l'autorise, par une nouvelle exception au principe, pour prévenir la tierce opposition.
Exécution de l'arrêt d'appel. — 1° Si le jugement est confirmé, l'exécution appartient au tribunal dont est apjiel (art. 235, § 1er) . Il est tout simple de donner compétence aux juges du premier degré en cas de confirmation ; le jugement de première instance, du fait de la confirmation, reprend sa force et l'effet dévolutif de l'appel cesse. ”

“ Il faut d'abord établir la masse à partager. La masse du partage, les rapports-et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, sont établis par le secrétaire-greffier du tribunal saisi de la demande (art. 510, lrt! partie) . Si des difficultés s'élèvent sur son travail liquidatif, il les consigne à son procès-verbal et il renvoie, semble-t-il, les parties devant, le juge rapporteur, déjà commis sur la requête initiale (V. supra) ; celui-ci fait trancher les questions soulevées par le tribunal (art. 511, 512 et arg. de ces textes) . ”