Adrien-Louis-Gaspard Boucher-d'Argis

“ Mais elle est due en cas de désistement, parce que le désistement terminant l'instance et emportant obligation de payer les frais, équivaut à un jugement définitif.
Le droit est alloué par chaque jugement et non par chaque partie ; l'avoué n'en peut donc réclamer qu'un seul, quel que soit le nombre des parties pour lesquelles il a occupé dans l'instance, et quel que soit l'éloignement de leur domicile.
Quand un jugement interlocutoire a été frappé d'appel, le droit entier doit être alloué sur l'arrêt qui statue sur l'appel, car cet arrêt est définitif. ”

“ L'économie, si désirable dans les frais de justice, ne doit pas s'obtenir en laissant les soins et les efforts des officiers ministériels sans une juste rémunération. La dignité de la loi exige que leur travail soit convenablement retribué, l'intérêt des justiciables le veut aussi. Une excessive parcimonie des allocations du tarif fait naître des exigences illégales, que la vigilance des magistrats ne peut pas toujours réprimer. ”

“ Soit que l'opposition ne présente à juger qu'une question de chiffres, par exemple, lorsque dans une liquidation de dépens, insérée dans un jugement, on a indûment compris des frais qui, antérieurement, avaient été mis à la charge de la partie adverse, par une décision passée en force de chose jugée ; soit qu'elle présente à juger une question de droit, par exemple celle de savoir s'il y a chose jugée entre les parties sur l'un des articles réclamés ; c'est à la Chambre du conseil que l'opposition doit être portée. ”

“ Cette vacation est toujours due à l'avoué qui lève le jugement, parce qu'il n'est pas cause si, sans motif légitime, ou par suite de l'usage où sont quelques avoués de toujours former opposition aux qualités qui leur sont signifiées, l'adversaire y a en effet formé opposition; mais elle n'est due à l'avoué de l'opposant qu'autant que le président a ordonné une rectification. Dès qu'il n'a droit à la vacation à former opposition qu'autant qu'il y a eu rectification des qualités, il est évident que la vacation pour faire régler l'opposition, est soumise à la même condition. ”

“ Or quand un mari n'est appelé dans une instance que pour autoriser sa femme, et, partant, uniquement pour la forme, il est évident qu'il est sans intérêt et sans qualité pour prendre part à la contestation, et que par suite il serait non recevable à former opposition au jugement définitif, alors même qu'il serait rendu en son absence : il est donc inutile de prendre contre lui un jugement de défaut profit-joint. ”

“ DISTRACTION DE DÉPENS. — Généralement la condamnation aux dépens doit être prononcée au profit de la partie qui gagne son procès, comme accessoire de la condamnation principale-, mais comme presque toujours ce sont les avoués qui font l'avance des frais, en sorte que ce sont eux qui en sont les véritables créanciers, et non le client, la loi leur permet d'en demander la distraction, c'est-à-dire de faire séparer à leur profit la condamnation aux dépens des autres condamnations prononcées en faveur de leurs parties. ”

“ Quand l'huissier ne trouve rien à saisir, il dresse un procès-verbal dit de carence. Or, ce procès-verbal qui équivaut à une saisie, doit être taxé comme le procès-verbal lui-même ; si ce n'est qu'il ne peut être alloué qu'une seule vacation. Quand il y a saisie, on doit compter pour la durée du procès-verbal le temps employé par l'huissier pour faire les copies destinées à la partie saisie et au gardien, car elles font partie de l'opération ; il en est de même de celui qu'il a employé à requérir l'assistance du commissaire de police ou du maire, en cas de refus d'ouvrir les portes. ”

“ Il est vrai qu'en matière d'ordre, et d'après l'art. 765 du même Code, il est permis, mais seulement aux intimés, de signifier des conclusions motivées sur l'appel du jugement qui a statué sur les contestations élevées contre le règlement provisoire; mais cette exception trouve sa justification dans cette double considération, que le procès-verbal n'est plus là pour être mis sous les yeux des juges, et que la cause a changé de face, puisque, à proprement parler, il ne s'agit plus de ces contestations, mais du bien ou du mal jugé du jugement ”

“ Que doit-on décider à l'égard des frais d'envoi à l'huissier du montant de ses honoraires et de ses déboursés ?
Sur la première question, M. CHAUVEAU (Comm. du Tarif, t. 1er, p. 120, n°57) s'exprime ainsi : « L'huissier ne peut porter dans le coût de son acte, aucuns « frais de correspondance et de port de lettres et pièces. Ce n'est pas que ces « frais soient à la charge de l'huissier, mais ils ne peuvent être répétés que « contre le client qui n'a, lui, aucun recours contre son adversaire. » ”

“ On peut induire des termes lu § 10 de l'art. 76 du 1er Tarif, termes qui se retrouvent dans le § 31 de l'art. 70, que la taxe doit être faite par un membre de la Cour ou du tribunal, autre que le président; car celui ci est seulement chargé de la rendre exécutoire. Rien ne s'oppose pourtant à ce qu'il la fasse lui-même.
On conçoit difficilement l'utilité de la procédure tracée par le Code, pour l'obtention de l'exécutoire des frais lorsqu'il y a désistement; car, même en cas de taxe contradictoire, l'opposition est toujours recevable. ”

“ Nous l'avons déjà dit, et nous le répétons, dans une demande principale et dans une demande en garantie, il y a deux procès essentiellement distincts, et tellement distincts, que, d'après l'art. 184-, Cod. proc. civ., ils peuvent être jugés séparément, et qu'il intervient toujours deux jugements, l'un entre le demandeur principal et le garanti, l'autre entre ce dernier et le garant; d'où il suit que le jugement n'est pas indivisible ; que le premier peut acquérir l'autorité de la chose jugée, sans qu'il en soit de même à l'égard du second ”

“ La saisie immobilière n'est pas faite seulement dans l'intérêt du saisissant, elle est aussi faite dans celui de tous les autres créanciers, et delà il suit que tous les actes de la procédure faits par le poursuivant profitent à tous, et n'ont pas besoin d'être renouvelés. En conséquence, l'avoué qui demande la subrogation n'a pas besoin d'un pouvoir spécial, et il n'est pas nécessaire que cette demande soit précédée d'un commandement au saisi. ”

“ Nous pensons qu'il faut distinguer : Si la copie ou l'expédition est demandée par un tiers, non partie dans l'instance, c'est par requête au tribunal, sauf à ce dernier, à ordonner, s'il y a lieu, la mise en cause des parties intéressées (V.
Jugement sur requête) . Si elle est demandée par l'une des parties de l'instance, c'est par simple avenir.
(18) D'après l'art. 229 du Cod. de proc. civ., cette requête doit contenir les faits et les circonstances dont le demandeur veut faire preuve pour établir le faux ou la falsification. En d'autres termes c'est une véritable articulation de faits ”

“ C'est seulement visà-vis du premier qu'elle s'engage, et encore sous la condition qu'elle perdra sa cause. Donc, tant que l'appel n'est pas jugé, il est incertain si elle devra ou non les dépens, puisque l'appel a pour effet de remettre en question tout ce qui a été jugé par les premiers juges, et dès lors il est évident qu'elle ne doit rien à son adversaire, et encore moins à son avoué, et qu'ainsi ce dernier ne peut mettre à exécution un jugement qui est suspendu par l'appel. ”

“ Tout ce que nous venons de dire ne concerne que la signification qui est nécessaire pour faire courir le délai de l'enquête ; mais que doit-on décider pour celui de l'appel? faut-il, pour le faire courir, signifier dans tous les cas le jugement à personne ou domicile? ”

“ L'art. 224, Cod. proc. civ., porte, que le délai qui aura été prescrit au défendeur pour faire apporter la minute de la pièce arguée de faux, courra du jour de la signification à son avoué de l'ordonnance ou du jugement. En effet, si, lors de la comparution des parties devant le juge commissaire, il ne s'élève aucune difficulté sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, d'ordonner l'apport de la minute, c'est le juge-commissaire qui ordonne cet apport. ”

“ Suivant nous, c'est encore une erreur: tant que le jugement rendu à son profit contre le garant n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, le garanti ne doit pas compter sur sa garantie, et, en conséquence, s'il a des moyens suffisants pour faire tomber la demande principale, il doit interjeter appel du jugement rendu
contre lui en faveur du demandeur principal, et appeler son garant dans l'instance d'appel, afin de mettre les juges du second degré en mesure de statuer tout à la fois et sur la demande principale et sur la demande en garantie. ”

“ En d'autres termes, dans ce cas, l'indemnité due pour avoir évité l'expertise sera accordée à celui qui aura fait tous ses efforts pour la faire ordonner, à l'exclusion de l'autre qui aura mis tous ses soins à en démontrer l'inutilité.
Une interprétation qui peut conduire à un pareil résultat n'est ni juste, ni logique. Par sa nature, par son but, l'allocation dont il s'agit est évidemment commune à tous les avoués de l'instance ; elle leur a été, par le fait, accordée à tous ; aucun ne peut en être privé. ”

“ Donc, les rédacteurs du Code ont voulu que les contestations élevées sur un procès-verbal de contribution, contestations qui, la plupart du temps, ne roulent que sur des questions de préférence, toujours faciles à résoudre, fussent jugées comme en matière sommaire. N'est-il pas évident d'ailleurs que l'affaire requiert célérité au plus haut degré? car les créanciers et la partie saisie ont le plus grand intérêt à ce qu'elle soit jugée avec autant de promptitude que d'économie ”

“ Or, ce n'est pas seulement l'avoué poursuivant qui est rémunéré pour la communication et l'entérinement du procès-verbal, chaque avoué colicitant a, comme lui, sa vacation à la communication, son droit au jugement et à ses suites. La somme de 25 fr. représente donc des droits communs à tous les avoués ; elle doit donc leur être allouée à tous ; la refuser aux avoués colicitants serait créer pour eux un intérêt directement contraire au but que l'ordonnance a en vue ”

“ Mais il ne dit pas ce que l'huissier fera du débiteur quand celui-ci aura réitéré sa cession; mais, comme le jugement qui l'a admis a bénéfice de cession, a dû en piême temps, le décharger de la contrainte par corps, et ordonner sa mise en liberté, après la réitération de la cession, l'hpissier doit le ramener à la maison d'arrêt, et là, après avoir justifié au geôlier de l'accomplissement de cette formalité, il doit lever l'écrou et le mettre en liberté. ”

“ L'envoi en possession ne peut être prononcé soit au profit de l'enfant naturel, soit au profit du conjoint survivant, soit enfin au profit de l'Etat, qu'autant que le défunt n'a laissé aucun héritier au degré successible (C. civ., 758, 767, 768) ; il faut donc que le demandeur rapporte au tribunal la preuve de ce fait. Ordinairement c'est par un acte de notoriété qu'elle est faite. Mais il est certain, et cette marche serait peut-être plus régulière, que le tribunal pourrait aussi ordonner une enquête, comme dans le cas d'envoi en possession des biens d'un absent. ”

“ L'art. 962, Cod. proc. civ., qui ordonne d'appeler à la vente le subrogé tuteur du mineur, enjoint de lui notifier, un mois à l'avance, le jour, le lieu, et l'heure de l'adjudication, et de l'avertir qu'il y sera procédé, tant en son absence qu'en sa présence ; il n'exige pas autre chose : on ne doit donc, à peine de rejet de la taxe, lui notifier, ni le cahier des charges, ni le procès-verbal d'affiches, ni aucun des actes de la procédure, sauf, à lui, à prendre communication ; savoir, du premier, au greffe, et des autres, en l'étude de l'avoué poursuivant, s'il le juge convenable. ”

“ A Paris et dans trois ou quatre grandes villes, elle est assez élevée pour servir de base aux honoraires des officiers chargés de procéder aux ventes. Dans les départements elle est telle que la remise proportionnelle n'eût fourni presque toujours qu'une rémunération dérisoire. Pour donner aux avoués des petites villes un émolument acceptable, en raison de leurs travaux et de la responsabilité qu'ils leur imposent, il eût fallu porter très haut la remise, et alors les avoués établis dans les grands centres de population auraient eu des allocations trop considérables. ”