Instance juridique

“ Quant aux actes liés à une opération juridique de nature contractuelle, quasi-contractuelle, ou quasi-délictuelle, ils doivent être soumis au juge du contrat ou à la juridiction compétente pour connaître de. la responsabilité de l'administration.
Telles sont les règles jurisprudentielles d'application de la loi du 24 mai 1872 qui dans son art. 9 se borne à autoriser le Conseil d'Etat à statuer sur les actes des diverses autorités administratives. Elles établissent un critérium précis mais qui laisse subsister quelques diffi-
cultés. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Au contraire, l'exercice des fonctions administrative et juridictionnelle, qui implique en quelque sorte une emprise sur une personne déterminée, qui fait naître une situation juridique subjective ou qui rend possible une exécution directe sur une personne ou sur un patrimoine, est réservé aux agents. La garantie du
gouverné se trouve alors dans la loi qui détermine la compétence de chaque agent. ”

“ Est garanti à chacun le droit à un recours ou à un autre moyen juridique à l'encontre des décisions des tribunaux ou d'autres organes de l'État, des organes des collectivités locales et des détenteurs de mandats publics, par l'intermédiaire desquelles ils se prononcent sur ses droits, devoirs ou intérêts juridiques. ”

“ L'objet de notre étude, c'est le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et plus spécialement l'institution d'une juridiction administrative; et notre objectif sera toujours la garantie de l'individu. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Parce qu'elle est une introduction à la procédure extrajudiciaire comme à la procédure judiciaire.
(9) Le parti que nous avons pris de nous écarter le moins possible de la division du Code, nous oblige d'ailleurs de donner ces indications.
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§ Ier Soins à prendre avant de commencer une instance.
A-t-on intérêt à commencer ou soutenir une instance ? De quel droit dérive cet intérêt ? A-t-on une action pour le faire valoir ? Quelle action exercerat-on? Devant quel tribunal? Est-on capable d'ester par soi-même en justice? Si on ne l'est pas, par l'intermédiaire de qui agira-t-on ? ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Tant il est vrai que chaque société s'efforce d'approprier son système juridictionnel, non à une conception purement abstraite du pouvoir judiciaire, mais aux considérations d'intérêt général qui lui tiennent le plus à cœur d'après son organisation propre. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ La mission de l'administration active est de donner satisfaction aux besoins de l'intérêt général; et, dans les litiges administratifs, cet intérêt général est représenté par l'acte administratif qui a heurté les droits ou les intérêts privés réclamant contre lui. C'est pourquoi la compétence des tribunaux administratifs n'a plus de raison d'être, et fait place à celle des tribunaux judiciaires , à moins d'un texte contraire, du moment qu'il ne s'agit pas d'une attaque dirigée contre un acte de l'administration et d'une entrave apportée à l'accomplissement de sa mission. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ A la seconde, se rattache l'étude du Contentieux administratif, c'est-à-dire des contestations juridiques auxquelles peuvent donner lieu les actes et les décisions de l'administration, et des règles de droit qui président à leur solution : règles de compétence, servant à déterminer les attributions respectives des différentes juridictions, — règles de légalité, ayant pour but d'assurer, entre l'administration et les particuliers, l'observation des lois et le respect de tous les droits. ”

“ Les agens d'une entreprise pour le service de l'Etat, sont, comme les entrepreneurs mêmes, justiciables des tribunaux à raison des obligations qu'ils ont contractées pour le service de l'entreprise , envers des tiers ; et bien qu'en s'obligeant ils aient agi en vertu d'ordres émanés de préposés du Gauvernement et conjointement avec eux pour assurer le service , ils ne peuvent, malgré cette circonstance, être considérés comme agens secondaires du Gouvernement, justiciables de l'administration.. ”

“ Nous devons insister sur ce point, car il arrive fréquemment qu'une personne qui a passé un acte avec une autre se croit liée avec elle pour un temps déterminé par les conventions. Eh bien ! si l'acte sous seing privé n'a été ni enregistré, ni publié, l'une des parties peut parfaitement demander la dissolution de la société avant le temps convenu, et le tribunal est forcé de se conformer à la loi qui exige, sous peine de nullité, que ces diverses formalités soient accomplies pour les actes sous signatures privées. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Compétence en premier ressort et sauf appel devant la Cour. Compétence administrative. — Cette compétence des tribunaux de première instance existe pour les litiges administratifs (art. 17, 21) et en outre pour toutes actions à l'égard desquelles il n'y a pas de texte fixant une compétence spéciale (art, 18) , ce qui veut dire .que les tribunaux de première instance ont, comme leur nom l'indique, plénitude de juridiction en premier ressort. Ils constituent, si l'on aime mieux, le premier degré de droit commun des juridictions du protectorat. ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ Ici la raison d'Etat, le salus populi suprema lex a introduit une exception qui doit être restreinte aux cas rigoureusement nécessaires.
< L'administration exerce une véritable juridiction, puisqu'elle prononce, après provocation des parties, sur un litige élevé entre elle et des particuliers, ou quelquefois entre des particuliers touchant l'application de la loi à un fait dont l'existence et les conséquences sont contestées. ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Les sujets et citoyens de l'une et-l'autre partie contractànte Jouiront, dans les deux Etats, de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront en.conséquence Un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer en toutes Circonstances, les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Extraire des lois existantes et coordonner méthodiquement les cas auxquels s'étend la juridiction de l'administrateur ou du juge administratif, est un travail pour lequel on aura besoin de consulter, outre ces lois qui n'ont pas tout prévu, la jurisprudence du conseil d'Etat qui les a souvent interprétées, et les auteurs qui les ont quelquefois critiquées. ”

“ Au surplus, la règle qui consacre la division des compétences dans les litiges judiciaires qui soulèvent des questions préjudicielles d'interprétation ou de validité d'actes administratifs, s'applique avec une entière réciprocité aux litiges administratifs qui soulèvent des questions préjudicielles du ressort des tribunaux judiciaires, telles que les questions d'état civil ou de domicile, les questions d'interprétation ou de validité d'actes ou de contrats de droit commun. ”

“ Nous savons, en effet, que l'administration ne peut être soumise par les décisions d'aucune juridiction, ni à une contrainte manu militari, ni à des voies d'exécution sur les biens meubles ou immeubles qui sont en sa possession. Les tribunaux judiciaires ou administratifs ne peuvent que constater, chacun dans les matières de sa compétence, les obligations, les devoirs juridiques qui incombent à l'administration. ”

“ Les présidents et juges régulièrement saisis devront, Lorsqu'une partie demandera à prouver son ignoranee d'un jugement, passé en force de chose jugée, d'une convention , ou de tout autre acte privé ou public, pour se faire relever des conséquences d'un acte ou d'une situation qu'il n'aurait ni consentie, ni acceptée, s'il avait eu connaissance préalable desdits contrat, acte ou jugement. ”