Antoine-Siméon-Gabriel Coffinières

“ D. La constitution n'a-t-elle fait aussi que proclamer un droit naturel, en consacrant l'égalité entre les citoyens?
R. Ici, c'est précisément tout le contraire; et les institutions civiles ont voulu, en quelque sorte, corriger la nature. Il existe, en effet, de notables différences, nonseulement entre les espèces différentes d'animaux et de végétaux, mais encore entre les individus de la même espèce. Ces différences sont plus sensibles encore, relativement à l'homme qu'il faut apprécier, sous le double rapport de son organisation physique et morale. ”

“ L'égalité devant la loi est l'avantage le plus précieux assuré aux citoyens dans une bonne organisation sociale ; et cette égalité n'existe réellement que lorsque des magistrats indépendants président à une exacte répartition de la justice. ”

“ S'il résulte de l'examen d'une affaire portée devant le conseil de justice, que la peine à appliquer est plus grave que celle de la cale ou de la bouline, le conseil se déclare incompétent, et renvoie le prévenu devant qui de droit.
Quand il s'agit de délits plus graves que ceux dont peut connaître le conseil de justice, les accusés sont renvoyés devant un conseil de guerre convoqué, soit par le commandant de l'armée navale, soit par les ordres du chef du gouvernement, selon que les personnes inculpées n'ont pas ou ont le grade ou le rang d'officier. ”

“ R. La commune est la première circonscription territoriale , celle qui se rapproche le plus de la famille. Les citoyens qui la composent, sont, en général, peu nombreux ; ils ont vécu longtemps ensemble, dans un espace resserré ; l'identité de moeurs et d'habitudes a créé une foule de liens entre eux ; leurs intérêts sont, en général, les mêmes, et quelquefois ils se trouvent réellement confondus dans la jouissance et l'administration des propriétés qui leur appartiennent en commun. ”

“ L'exercice de la première appartient au magistrat attaché à chaque juridiction, comme le défenseur des droits de la société.
L'action civile ne devant avoir de résultat que dans l'intérêt de la partie qui a éprouvé un dommage, c'est elle seule qui peut l'exercer. ”

“ Dans tous les cas, leur concours est-il utile à la bonne administration de la commune ?
R. Les curés ou desservants des paroisses, quoique salariés par l'État, ne sont pas des fonctionnaires publics proprement dits ; mais le ministère qu'ils exercent leur assure une grande influence sur les populations. De bonnes moeurs doivent être le complément et l'auxiliaire de bonnes lois. Aussi les membres du clergé peuvent-ils seconder efficacement les dépositaires de l'autorité, pour atteindre un but qui doit être commun à tous, l'amélioration des masses, sous le rapport matériel et moral. ”

“ Celui qui entre dans une association quelconque doit en connaître l'organisation et les statuts. Un Etat est une grande association, dans laquelle chacun a des devoirs à remplir et des droits à exercer. Pour qu'elle fonctionne d'une manière satisfaisante, il faut préparer tous les citoyens à l'exercice de leurs droits et à la pratique de leurs devoirs. Le meilleur moyen d'atteindre un tel but, c'est de les familiariser de bonne heure avec les éléments de notre organisation sociale. ”

“ Quelquefois le fait criminel n'a lésé aucun intérêt privé. Quelquefois aussi, la partie qui a éprouvé un dommage s'abstient, pour un motif quelconque, d'en demander la réparation. Dans l'un et l'autre cas, l'action publique n'en a pas moins son cours, parce que l'intérêt public ne doit jamais être subordonné à l'intérêt privé. ”

“ Pour que le suffrage universel devienne partout l'expression libre d'une volonté éclairée, répandons l'instruction dans nos villes et dans nos campagnes : non cette instruction bâtarde qui ne fait que des demi-savants, restant avec dégoût dans la position où. le ciel les a placés, et ne pouvant s'élever à une position supérieure, mais cette instruction élémentaire appropriée à tous, parce qu'elle n'embrasse que ce que chacun est tenu de savoir. ”

“ Si la position des instituteurs primaires est modeste, ils rendent d'importants services à la société, lorsqu'ils sont bien pénétrés de leurs devoirs. La morale et l'instruction, qu'on ne doit jamais séparer, amélioreront la masse de la population ; les enfants de nos ouvriers et de nos cultivateurs pourront ainsi exercer, avec une complète intelligence, les droits que la constitution assure à tous les citoyens. ”

“ R. Faire ce que la loi défend, ou ne pas faire ce qu'elle ordonne, c'est méconnaître ses devoirs de citoyen. Ici il y a deux intérêts à protéger : celui de la société ellemême, qui souffre une atteinte à sa souveraineté, dont la loi est l'expression, et celui du particulier, qui peut avoir été lésé par le fait ou par l'acte contraire à la loi. ”

“ D'un côté, si chacun était le maître de faire tout ce qu'il veut, la loi qui est la règle commune à tous perdrait son autorité; d'un autre côté, la liberté illimitée ne serait qu'un abus du fort contre le faible ”

“ La réparation envers la société consiste dans l'application de la peine infligée à l'infraction, et qui est plus ou moins forte, suivant que cette infraction constitue elle-même une simple contravention, un délit ou un crime. ”

“ R. Les arrêts de la cour sont exécutoires contre le comptable ; mais dans le cas où celui-ci se croirait fondé à attaquer un arrêt, pour violation des formes ou de la loi, il peut se pourvoir devant le conseil d'état, dans les trois mois, pour tout délai, à partir de la notification de l'arrêt.
Le ministre des finances, et tout autre ministre pour ce qui concerne son département, pourront faire, dans le même délai, leur rapport au chef du gouvernement, et lui proposer le renvoi au conseil d'état, de leurs demandes en cassation des arrêts, pour violation des formes ou de la loi (art. 17) . ”

“ D. Pouvez-vous signaler les avantages qui résultent de l'intervention de la justice, dans les débats de tout genre qui s'élèvent entre les citoyens ?
R. Cette intervention peut seule maintenir l'ordre et l'harmonie dans la société.
La force et l'adresse triomphent, en général, dans le monde ; il n'en est pas ainsi devant la justice. Là le faible et l'ignorant l'emportent sur le fort et le savant, s'ils ont le bon droit pour eux. ”

“ Une mauvaise appréciation des faits a sans doute des conséquences fâcheuses pour le plaideur qui a été victime d'une erreur judiciaire; la violation de la loi a des conséquences plus fâcheuses encore,. C'est une voie ouverte à l'arbitraire ; c'est l'infraction de la règle à laquelle tous doivent se conformer. ”

“ Art. 56. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront la nature des délits et en détermineront la poursuite.» D. A-t-il été rendu, depuis la charte, une loi ou ordonnance, pour l'organisation de la chambre des pairs en cour de justice?
R. Oui ; c'est l'ordonnance du 18 avril 1821.
D'après cette ordonnance, le procureur général ne peut agir, dans les cas prévus par l'article 33, s'il n'est provoqué soit par le flagrant délit, soit par une ordonnance du roi, qui défère à la cour des pairs le crime dénoncé. ”

“ Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. ”

“ « Les actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1,500 fr. de principal, et les actions immobilières jusqu'à 60 fr. de revenu déterminé soit en rentes, soit par le prix du bail, sont jugées en dernier ressort.— Si l'objet du litige est plus important, le jugement est susceptible d'appel. »
Cette règle cesse d'être applicable lorsque le tribunal prononce sur l'appel d'un jugement rendu par le juge de paix. Dans ce cas, quelle que soit l'importance de la somme, le jugement du tribunal est en dernier ressort. ”

“ Pour qu'il puisse faire face à ces dépenses de toute nature, il faut que les citoyens lui viennent en aide, par l'abandon d'une part de leurs revenus. Cette part des revenus, affectée aux besoins de l'État, des départements et des communes, est ce qui constitue l'impôt, sous des titres divers. ”

“ R. Pour les délits et les crimes, un tribunal unique a été institué, remplaçant, à l'égard des militaires, les tribunaux correctionnels et les cours d'assises, dont les attributions sont si différentes : c'est le conseil de guerre. Il a été établi un conseil de guerre permanent, dans chaque division de l'armée, et dans chaque division de troupes employées à l'intérieur. ”

“ Un membre du tribunal, ayant le titre de juge d'instruction, est spécialement chargé des divers actes préliminaires qui constituent l'information et la procédure criminelle.
Un procureur de la République est attaché à chaque tribunal ; il est l'organe de la société, et c'est à lui qu'appartient la poursuite de l'action publique; dans,toutes les circonstances où son intervention est exigée, par exemple, dans les affaires qui intéressent les femmes mariées, les mineurs, les interdits et les absents, il donne des conclusions, mais il ne concourt pas au jugement. ”

“ Nul ne sera justiciable des conseils de prud'hommes, s'il n'est marchand, fabricant, chef d'atelier, contre-maître, teinturier, ouvrier, compagnon ou apprenti. Ceux-ci cesseront de l'être, lorsque les contestations porteront sur des affaires autres que celles qui sont relatives à la branche d'industrie qu'ils cultivent, et aux conventions dont cette industrie aura été, l'objet. ”

“ R. Ce sentiment tend à s'affaiblir sous les gouvernements qui consacrent des privilèges, et, conséquemment, des causes d'hostilité entre les diverses classes de citoyens; il doit, au contraire, se développer avec énergie sous une république, qui est le gouvernement de tous, dans l'intérêt de tous. Aussi n'hésitons-nous pas à dire, qu'il ne peut exister de république bonne et durable sans, la fraternité. ”

“ R. Nous pensons qu'il convient de s'adresser, autant que cela est possible, à un avocat plutôt qu'à un avoué, avant de commencer un procès. Deux motifs doivent déterminer cette , préférence. Le premier, c'est que par les habitudes de sa profession, l'avoué est plus porté à la lutte judiciaire qu'à la conciliation; le second, c'est que la responsabilité de l' avocat, chargé en réalité de la défense du client, se trouve plus sérieusement engagée que celle de l'avoué, dont la mission se réduit d'ordinaire à la rédaction des actes d'instruction et de procédure. ”

“ Les jugements des tribunaux de police qui prononcent la peine de l'emprisonnement ou une amende de plus de cinq francs peuvent être attaqués devant les tribunaux d'arrondissement, qui prononcent alors en dernier ressort,
Mais si le fait présente un caractère de criminalité plus grave que la contravention ; s'il constitue un délit. le tribunal de police ne peut en connaître ; et l'action est directement portée devant le tribunal d'arrondissement, qui prononce alors en premier ressort. ”

“ L'égalité créée, en violation du droit sacré de la propriété, n'aurait pas une longue durée ; tandis que les uns augmenteraient leurs richesses, par l'ordre et le travail , les autres tomberaient bientôt dans l'indigence, par la paresse et la dissipation; il faudrait procéder souvent à un nouveau partage, ce qui perpétuerait le désordre dans la société ”

“ R. Ce n'est pas par les magistrats dont se compose la cour d'assises que les accusés sont jugés, mais par douze citoyens tirés au sort, pour chaque affaire particulière, sur une liste arrêtée d'avance et notifiée à l'individu traduit en justice, afin qu'il puisse exercer ses récusations, dans les limites fixées par la loi.
L'institution du jury est depuis longtemps considérée comme une de nos garanties constitutionnelles.
Du reste, le jury ne constitue pas aujourd'hui , comme sous les précédents gouvernements, une sorte dé corps privilégié. On est juré comme on est électeur, de plein droit. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Les jeunes enfants des Hébreux apprenaient à lire dans le livre de la loi; et la plupart des Français, aptes à tous les actes de la vie civile, ne connaissent ni les institutions ni les lois qui les régissent. ”

“ R. Chaque circonscription territoriale comprend un certain nombre de citoyens, formant une communauté ou association, qui a des intérêts distincts, en même temps qu'elle a des intérêts communs avec la grande association composée de tous les Français : aussi, tandis que les pouvoirs placés au faîte de l'édifice social président aux destinées de la France, leurs agents ou délégués , constitués dans un ordre hiérarchique et avec une indépendance plus ou moins complète, administrent les intérêts collectifs des citoyens groupés autour d'eux. ”

“ P. Quel doit être le but de toute bonne organisation judiciaire? Ce but se trouve-t-il atteint par l'institution de nos divers tribunaux?
R. Faire rendre justice aux citoyens, en les exposant aux moindres frais et eh leur offrant les meilleures garanties, tel est le but que le législateur devait se proposer.
Il l'a atteint autant que cela était possible: 1° En soumettant à un seul tribunal les affaires qui ne présenteraient pas une grande importance ; de telle sorte que le jugement rendu par ce tribunal mît un terme au procès ; c'est ce qu'on appelle juger en dernier ressort ”

“ Il y a même cela de bizarre, qu'on paye une double amende, en matière civile, quand le pourvoi, admis d'abord par la chambre des requêtes, est définitivement rejeté par la chambre civile de la cour.
Il en coûte beaucoup de temps et beaucoup d'argent, quand on veut se pourvoir en cassation : la plupart des pourvois ont, d'ailleurs, une fâcheuse issue, parce que, dans te doute, on incline en faveur de l'arrêt souverain qui a terminé le procès. ”

“ A bord d'un vaisseau, comme dans l'État, il faut d'abord un chef suprême qui donne des ordres, ensuite des agents principaux pour en surveiller l'exécution, puis des agents secondaires chargés des divers détails du service, enfin des fonctionnaires, sous un titre quelconque, ayant pour mission de faire respecter les lois ou les règlements, et de rendre justice à chacun. ”