Gabriel Michel Dufour

“ Plus une question est grave par les intérêts auxquels elle touche, plus elle est susceptible de controverse en raison des incertitudes que comporte l'interprétation des textes qui la dominent, et moins la Cour de cassation a d'autorité et de force pour mettre un frein à la multiplicité des procès et à la diversité des jugements, et moins elle répond au but de son institution qui est de maintenir cette unité et cette fixité de jurisprudence, en dehors de laquelle il n'y a ni liberté, ni sécurité pour les actes de la vie civile. ”

“ Pour répondre à sa destination, qui est de servir d'accompagnement et de soutien au chef de l'Etat, de l'environner d'une majesté assez imposante pour commander le respect et entraîner l'obéissance, et, en même temps, de modérer sa puissance comme par une sage médiation, le Conseil de gouvernement ne doit être que l'expression du pouvoir exécutif lui-même, mais il en doit être l'expression la plus haute. ”

“ Il faut que le pouvoir régulateur de la société ne réside et n'agisse que dans une région supérieure, qu'il se tienne au-dessus de toute considération de personnes et de faits particuliers; il faut que ses prescriptions, émises à un point de vue éminemment général, et par cela même impartial, tombent aux mains d'une autorité instituée pour les garder et les faire respecter comme une parole sacrée 1. ”

“ Le pouvoir législatif rassemble dans les mains de l'Etat les intérêts communs, l'investit des droits dont il a besoin pour leur donner satisfaction et en régler l'exercice. Il détermine les rapports de l'Etat avec les citoyens et les rapports des citoyens entre eux ; il impose à la liberté individuelle les restrictions commandées par les exigences de l'ordre public; il pourvoit à l'acquisition, à la possession et à la transmission des biens ; il régit les personnes et les choses. ”

“ Pourquoi n'y pas rassembler les sommités de chaque science, dont le concours peut être utile? Pourquoi ne pas chercher, par le rapprochement des hommes les plus considérables par les connaissances et l'expérience que peuvent réclamer les divers services publics, à faire du Conseil d'Etat une assemblée vraiment digne d'assister le chef de l'Etat dans l'impulsion et la direction qu'attend de lui l'administration d'un pays aussi étendu, aussi peuplé et aussi avancé en civilisation que la France? ”

“ Le pouvoir exécutif, sans doute, doit être armé d'une grande force pour gouverner d'un centre unique un pays aussi étendu et aussi peuplé que la France ; et pour être fort, il doit d'abord être indépendant ; il ne pourrait remplir dignement et utilement sa tâche, s'il ne lui était donné de lutter et de se défendre contre l'assemblée maîtresse de faire les lois. Mais dans la sphère qui lui est assignée, il importe de le diviser et de le soumettre à une étroite surveillance. ”

“ Nous n'avons point à nous préoccuper de l'exécution des lois par voie d'application pure et simple des dispositions émanées du pouvoir régulateur; c'est affaire de l'administration et de la justice; et en ce point, le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, et de la subordination du premier au second est absolu : l'administrateur ou le juge n'est que l'organe de la loi. ”

“ La commune est une association d'habitants unis par des intérêts qui leur sont particuliers. Elle n'a pas été créée pour la facilité de l'administration; élément primordial de la société, elle doit être, dans le règlement de ses droits et de ses devoirs, assimilée à l'individu, au citoyen ; son droit est de rester maîtresse de ses intérêts particuliers ; son devoir est de se soumettre à l'État pour tout ce qui a rapport aux intérêts généraux. ”

“ Si le chef du gouvernement n'était pas suffisamment enhardi à faire usage de son droit, où si l'assemblée législative ne s'arrêtait pas devant son veto, comme devant un avertissement de haute gravité, il n'y aurait plus de frein ni de contre-poids à l'autorité du peuple.
Sous ce double rapport, le Conseil de gouvernement offre une précieuse ressource; il suffit de son concours pour garantir à l'opposition toute la force qu'elle doit avoir. ”

“ Dans la sphère qui lui est assignée par la Constitution , l'exercice du pouvoir réglementaire ne doit tendre qu'à procurer l'exécution de la loi ; il faut que ses prescriptions empruntent une base aux prescriptions du législateur ; il ne pose pas les principes, son office n'est que de les organiser, de les développer et d'en compléter les déductions ; le gouvernement n'est pas réellement saisi d'une part du pouvoir régulateur de la société, il ne commande en son nom que comme son interprète, et il est vrai de dire, en ce sens , que dans ses règlements il fait simplement acte de magistrature. ”

“ Dans les circonstances que j'indiquais tout à l'heure, et dans bien d'autres encore, et notamment dans la plupart des mesures de police, ce qui est de droit se lie si étroitement à ce qui est d'administration, que toute distinction est impossible. La question, pour être complexe, n'en est pas moins une; elle ne peut être tranchée, dans la double appréciation qu'elle comporte, que par un seul et même acte; elle ne peut donc relever que d'une seule et même autorité. ”

“ Du moment que la réclamation se traduit en un recours à la justice, ce n'est plus du principe de la centralisation qu'il faut se préoccuper, on tombe sous le coup du principe qui a servi de base à la création des Conseils de préfecture, et qui veut que là où il y a à procéder à une appréciation et à une décision de droits, l'exercice de l'autorité administrative prenne la forme juridique. Craindrait-on de voir le juge s'emparer de ce qui est de l'office de l'administrateur et envahir l'administration? ”

“ Quant à nous, nous ne dissimulerons pas que si cette doctrine a pour elle la rigueur des principes, elle est difficile à concilier avec les exigences des faits.
L'amnistie, pour donner les résultats qu'on se propose nécessairement d'obtenir en l'accordant, doit intervenir avec une opportunité que le pouvoir exécutif est seul à même de bien saisir. Il y a dans cette mesure quelque chose d'imprévu et d'immédiat, qui ne permet guère de la subordonner au concours d'une assemblée législative, qui peut ne pas être réunie et dont il faudrait attendre la réunion. ”

“ Le droit de déclarer la guerre est dominé par la nécessité d'obtenir de la volonté nationale, exprimée parles représentants du pays, les moyens de la faire.
Dans ses rapports avec les puissances étrangères pour les traités de paix, d'alliance ou de commerce, la liberté de son action ne doit point être entravée. On né saurait toutefois en faire l'arbitre et le maître absolu des intérêts suprêmes; et il faut chercher dans l'organisation du pouvoir exécutif lui-même une garantie contre les actes du gouvernement de nature a compromettre les destinées de l'État. ”

“ La force que le gouvernement devra au Conseil dont nous réclamons l'institution ne tendra qu'à faire du pouvoir exécutif, envisagé dans son organisation, un ensemble Compacte, et à lui donner l'âme et la vie pour marcher d'un pas ferme et sur vers le but de sa mission, et seconder les efforts du législateur dans la voie du progrès et des améliorations. ”

“ Si les intérêts de la défense du pays exigent qu'on lui laisse le soin d'organiser les armées dans la mesure des contingents fixés par le pouvoir législatif, les intérêts de la liberté ne permettent pas de lui accorder le droit de se mettre, à leur tête. ”

“ Le pouvoir exécutif, sans doute, reste toujours dominé par la loi; et le mérite d'une bonne constitution est de faire qu'il ait, pour toutes les mesures qu'il lui appartient de prendre, l'appui de la volonté nationale, et n'en soit en quelque sorte que l'interprète et comme l'instrument. ”

“ Que le législateur doive rester maître d'abandonner au pouvoir réglementaire les choses qu'il croira sage de ne pas régler lui-même, on n'en saurait douter : le législateur est toujours l'organe suprême de la puissance publique. ”

“ Le contentieux se rencontre, suivant eux, partout où il y a atteinte portée à un droit; mais rien n'est moins exact. L'administration est armée, à l'égard de certains droits, d'un pouvoir discretionnaire, à l'égard de certains autres, elle n'est dominée que par des conditions de forme assignées à l'excice de son pouvoir; et d'autrefois, la disposition qui tombe dans le domaine du contentieux par son objet, échappe au juge dans tout ou partie des considérations de fait auxquelles elle emprunte ses motifs. ”

“ Il n'est plus, chez nous, d'actes dont l'objet soit de dissiper et de faire cesser, par une décision générale et définitive, les doutes sur le sens des lois , et de tracer une règle à suivre par les tribunaux dans leur application. Les arrêts de la Cour de cassation sur les questions d'interprétation n'ont pas d'autre caractère que celui qui appartient à tous les autres arrêts. L'autorité de la chose jugée par ces arrêts ne va point au delà du litige; et à l'égard de tous autres procès, ils n'obtiennent que l'autorité morale accordée aux monuments de la jurisprudence. ”

“ Dans ses actes à cet effet, le pouvoir exécutif n'entre point en contact direct avec les individus ou les faits, il proclame des règles et devient, à son tour, l'organe du pouvoir régulateur de la société. ”

“ Le pouvoir exécutif, interposé entre le pouvoir législatif et les citoyens, soustrait les individualités à ses regards et à son atteinte, met obstacle aux passions qui pourraient l'animer et devient ainsi le protecteur et le gardien des droits privés. ”

“ Je demande plus, je demande que la garantie soit étendue à cette portion des droits privés qui tombe dans le domaine de la juridiction administrative. Les règlements en matière de grande voirie, de roulage, de navigation, de servitudes défensives des places fortes, sont appliqués, au moins en appel, par le chef suprême de l'administration en Conseil d'État. On n'a donc pas, dans ces matières, à compter sur un intermédiaire entre le pouvoir qui trace la règle et le citoyen qui doit la subir; c'est l'autorité, investie du pouvoir régulateur lui-même, qui a le dernier mot dans l'application ”

“ Ce qui frappe tout d'abord dans le domaine du pouvoir exécutif, c'est la mission de pourvoir à l'exécution des lois. Mais son action n'est pas, à beaucoup près, circonscrite dans une sphère si étroite, qu'elle ne tende qu'a procurer l'application des dispositions prises par le pouvoir régulateur, et soit toujours subordonnée à une loi préalable. ”

“ Mais quel que soit le système appliqué au choix du chef du gouvernement, pour que son action se produise avec promptitude et énergie, pour qu'elle imprime aux affaires ce mouvement qui fait la grandeur et la prospérité d'un Etat, et pour que la société trouve dans la responsabilité de celui qu'elle appelle à présider a ses destinées une solide garantie du bon emploi qu'il fera de son pouvoir, la condition est que la puissance executive n'ait qu'un seul et unique représentant. ”

“ Dans les pouvoirs répartis entre plusieurs, si le partage est inégal, le plus puissant est entraîné à absorber l'autorité de ceux qui le sont moins, leur présence n'a d'autre effet que de faciliter et protéger l'usurpation, en la dissimulant ' ; et si la prédominance n'est à personne, le défaut d'unité de vues et de volontés paralyse tous les efforts et voue le gouvernement à la faiblesse et à l'inertie. ”

“ L'indépendance! Elle leur sera acquise le jour où elles cesseront d'être à la discrétion de l'autorité administrative pour vendre et acheter, attaquer et se défendre devant les tribunaux, charger leur budget ou le dégrever, pourvoir à leurs besoins et employer leurs revenus, le jour où le gouvernement leur délaissera la direction et la disposition des intérêts communaux. ”

“ On à Concentré dans les mains du chef de l'État le pouvoir de diriger non-seulement les intérêts communs à toute la nation, mais même les intérêts particuliers au département, à la Commune et au moindre établissement d'utilité publique.
Ce système donne au gouvernement une force immense; il habitue les hommes à faire abstraction complète et continuelle de leur volonté , à obéir, non pas une fois et sur un point, mais en tout et tous les jours. Non-seulement il les dompte par la force, mais encore il les prend par leurs habitudes ”

“ A la différence de ce qui a lieu pour la commune, le dépositaire de l'autorité dans le département est, avant tout, un délégué du chef du pouvoir exécutif; il est juste qu'on lui réserve le droit de le choisir.
L'institution des Conseils généraux offre, d'ailleurs, un moyen de concilier cette exigence de la centralisation avec la liberté à laisser au département envisagé comme personne, et d'obtenir ainsi, de son intervention dans les services publics, le plus énergique appui 2. ”

“ Dans le gouvernement démocratique, ce n'est pas du côté du pouvoir exécutif que vient le danger ; il entreprendrait vainement de surprendre le pouvoir parlementaire, pouvoir
inquiet, ardent et jaloux.
La dépendance du pouvoir exécutif est inhérente à la forme républicaine ; et tout l'effort de la constitution doit tendre à conserver et maintenir dans ses mains la portion de pouvoir dont elle l'a fait dépositaire.
La législature peut rencontrer un frein dans son organisation même. Si elle était divisée en deux corps ”

“ En dehors de la gestion des intérêts propres au département, le préfet est à la fois l'agent du chef de l'État pour l'application à son département des mesures émanées de l'autorité centrale, et le dépositaire du pouvoir exécutif chargé de pourvoir aux nécessités de l'administration dans la localité.
Agent d'exécution, le préfet n'est pas seulement un organe de transmission,d'information et de surveillance; son mandat implique pour lui le droit de donner des ordres aux fonctionnaires de degré inférieur, et le pouvoir de se faire obéir. ”