Conseil d'État

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ En dehors des dispenses que nous venons d'énumérer, et qui sont autant de facilités données aux citoyens pour leur permettre de recourir au Conseil d'État dans certaines matières spéciales, la législation a voulu que, même en matière ordinaire, le droit de recours devant le Conseil pût être exercé gratuitement par toute personne hors d'état de supporter les frais d'une instance. ”

“ Recours, défense et intervention dans les affaires administratives soumises, aux sections du Conseil d'État, autres que celles du contentieux.
Recours, par la voie de l'article, 40 du décret du 22 juillet 1806, contre les décisions du Conseil d'État rendues en matières non contentieuses.
Recours contre les décisions des Commissions départementales, pour cause d'excès de pouvoirs ou violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. (Art. 88 de la loi du 10 août 1871.) ”

“ Le Conseil d'État est le véritable régulateur de l'autorité administrative. Si les actes qui lui sont déférés sont réguliers, le recours tombera; s'ils sont illégaux, ne vaut-il pas mieux qu'avec la plus entière facilité, ils puissent être anéantis ?2. ”

“ Qu'il n'y a pas lieu par conséquent, d'appliquer à l'espèce la loi politique et l'exception qui attribue à l'autorité administrative le contentieux des domaines nationaux ; Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit. ART. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Dyle, du 12 octobre 1809, est annullé, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux.
2. Noire grand-juge Ministre de la justice et notre Ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. ”

“ Les décisions qu'ils prennent sur les objets dont la nature est contentieuse, même sous la forme de lettres, peuvent être attaquées devant le Conseil d'État, parce que ces décisions auraient, après due signification, la force et les effets des jugemens. ”

“ Enfin, les traditions ont amené les ministres à soumettre constamment au Conseil d'État ou à la section correspondant à leur ministère, des affaires qui donnaient naissance à des questions de droit ou à des conflits d'intérêts généraux ou collectifs, sur lesquels il était indispensable d'établir une jurisprudence qui fît autorité et mît à couvert leur responsabilité. ”

“ Le Conseil d'Etat estime à juste titre qu'il est du devoir de l'administration d'éclairer les particuliers. Il en tire la conclusion que cette dernière ne peut se faire une arme de ses propres manquements à cet égard. ”

“ Lorsqu'un ministre, au lieu d'interpréter un acte administratif, juge la question de propriété qui n'appartient qu'aux tribunaux civils, le conseil d'État peut, en annulant la décision ministérielle, évoquer le fond, c'est-à-dire donner l'interprétation démandée. ”

“ La juridiction ordinaire du contentieux administratif est, au premier degré, celle des ministres et, au deuxième, celle de l'Empereur en son conseil d'État.
Toutes les autres sont d'exception.
La compétence administrative supposant nécessairement l'existence d'un acte administratif attaqué, il faut bien préciser avant tout ce que c'est qu'un acte administratif, car on se tromperait fort si on croyait que tous les actes de l'administration sont des actes administratifs. ”

“ L'art. 9 de la loi du 24 mai 1872 ayant maintenu au Conseil d'Etat toutes ses attributions antérieures, la jurisprudence a reconnu que le droit d'interpréter les actes émanés du chef de l'État continue à appartenir au Conseil d'État, bien que, depuis la loi du 24 mai 1872, il soit investi d'un pouvoir propre de juridiction. ”

“ Le recours contre les décisions administratives contentieuses n'est pas suspensif.
47. Privilège de l'Administration.
48. Condamnation de l'Etat aux dépens d'une instance.
49. Le Conseil d'Etat seul a la faculté d'accorder un sursis aux justiciables. ”

“ Les communes et les départements ne sont, pas plus que les particuliers, dispensés devant le Conseil d'État, en matière contentieuse, soil en demandant, soit en défendant, du ministère d'un avocat au Conseil.
Les affaires sont toujours jugées en séance publique lorsque les parties sont représentées par un avocat. ”

“ Les unes ont un caractère général : ce sont le Conseil d'État et les conseils de préfecture. Les autres ont un caractère spécial; chacune d'elles n'est compétente que pour une catégorie d'affaires. Le Conseil d'État joue seulement à leur égard le rôle de tribunal de cassation. Ce sont la Cour des comptes, les conseils de revision en matière de recrutement de l'armée, les divers conseils institués en matière d'enseignement. ”

“ Ainsi lorsque le Conseil d'État devait être entendu et ne l'a pas été; lorsqu'une enquête exigible aux termes de la loi n'a pas eu lieu, ou bien lorsque certaines délibérations des corps constitués (conseils municipaux p. ex.) prescrites par la loi, n'ont pas été régulièrement prises. Ils sont encore attaquables pour inconstitutionnalité, lorsque par exemple, le décret renferme une disposition législative, alors surtout qu'il n'intervient pas pour la réglementation d'une loi. ”

“ Le Conseil d'Etat exerce une haute juridiction correctionnelle contré les fonctionnaires inculpés, juridiction rappelée par l'article 16 du décret du 15 janvier 1852, et dont l'exercice est réglé par le décret du 11 juin 1806. C'est l'Empereur seul qui peut saisir le Conseil d'Etat, auquel il envoie la dénonciation et les pièces relatives aux faits à examiner ”

“ Le recours au Conseil d'État n'aura pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné. Lorsque l'avis de la commission établie par notre décret du 11 juin dernier sera d'accorder le sursis, il en sera fait rapport au Conseil d'État qui prononcera (art. 3) (6) .
(1) Remarquez bien ce mot l'avis du Conseil d'État? il n'est donc pas le vrai juge; il n'est que le conseil du pouvoir. ”

“ Cette prétention a été rejetée par le Conseil d'Etat. Les juges ont estimé que, lorsque le ministre est saisi d'un recours, en vertu de l'article 24 du statut, la décision qu'il prend, l'est dans l'exercice de ses fonctions administratives ; qu'elle constitue un acte administratif soumis aux voies de recours admises et consacrées par une jurisprudence antérieure ; le recours des sieurs Brault et autres fut donc admis. ”

“ ART. 52. Le Conseil d'État et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative, les membres de l'Institut et d'autres corps savants, les magistrats, les administrateurs et tous autres citoyens qui leur paraîtraient pouvoir éclairer les délibérations par leurs connaissances spéciales. ”

“ ART. 57. Les projets de loi, règlement d'administration publique et décrets délibérés dans le Conseil d'État, les sections ou les comités, en portent la mention.
ART. 58. Un règlement, fait par le Conseil d'État, détermine l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de service et d'exécution non prévues par les dispositions qui précèdent1. ”

“ Extraire des lois existantes et coordonner méthodiquement les cas auxquels s'étend la juridiction de l'administrateur ou du juge administratif, est un travail pour lequel on aura besoin de consulter, outre ces lois qui n'ont pas tout prévu, la jurisprudence du conseil d'Etat qui les a souvent interprétées, et les auteurs qui les ont quelquefois critiquées. ”

“ On sait que toute décision, émanée d'une autorité administrative, peut être portée en appel devant le supérieur hiérarchique, médiat ou immédiat, du fonctionnaire qui en est l'auteur. C'est môme la règle habituelle, et on ne peut s'en écarter qu'en matière d'excès de pouvoirs où l'on a le choix entre les deux voies : ou bien le recours hiérarchique ou, omisso medio, le recours au Conseil d'État'. ”

“ La logique commanderait, ce nous semble, d'établir entre ces deux délais (celui du recours devant le Conseil du contentieux administratif et celui de la déclaration de recours devant le Conseil d'État) la même corrélation que celle qui est explicitement exprimée dans le décret d'août (art. 86) par un renvoi à l'article 11. ”